unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 16 septembre 2024

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 16 septembre 2024 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 16 septembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 1 6 S E P T E M B R E 2 0 2 4 Date de Convocation : 09 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 20

Nombre de votants : 20

***

ORDRE DU JOUR

1) Convention de partenariat et de financement pour l’organisation du forum métiers et formations 2024

2) Appel à manifestation d’intérêt pour la sous-occupation de l’Embarcadère au Lac de Sillé 3) CPDL 2026 : modification de la répartition pour la commune de Bernay Neuvy en Champagne 4) Attribution du marché entretien des locaux

5) Attribution du marché des sacs ordures ménagères et collecte sélective 6) Attribution d’une consultation pour l’acquisition de composteurs & bioseaux 7) Lancement d’un marché pour l’acquisition d’un camion-benne ordures ménagères 8) Modification du règlement SPANC sur l’application des pénalités

9) FPIC 2024

10) Fonds de concours à la commune de La Quinte

11) Décisions modificatives des budgets exercice 2024 : SPANC, Régie Tourisme 12) Charte d’utilisation de l’écran vidéo dans le gymnase intercommunal 13) Contrat d’approvisionnement en bois pour la chaufferie de la 4CPS 14) Changement de siège social du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) 15) Affaires diverses

16) Questions orales

L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 09 septembre 2024, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Nathalie SOULIS (suppléante de Jean-Jacques OREILLER), Jean-Claude LEVEL, Dominique BROSSE (suppléant de Nathalie PASQUIER-JENNY), Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Alain HORPIN, Gérard GALPIN, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Dominique DEFAY.2

Absents excusés (pouvoir) : Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Jean-Paul BLOT, Sonia MOINET (qui a donné pouvoir à Valérie RADOU), Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Daniel LEFEVRE, Jean-Paul BROCHARD, Mikaël FOUCHARD, Loïc CHAUMONT, Josiane GARREAU.

Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance. Monsieur Dominique BROSSE a été désigné Secrétaire de séance.

N° 2024175DEL

Convention de partenariat et de financement pour l’organisation du forum métiers et formations 2024

Considérant la participation à l’organisation du Forum Métier et Formations 2024, co-organisé avec les Communauté de Communes du Maine Saosnois, Haute Sarthe Alpes Mancelles, Vu le montant prévisionnel des dépenses inhérentes à l’organisation de ce forum, Vu la répartition pour la prise en charge des dépenses entre les trois organisateurs, Fort du succès du Forum des métiers et des formations 2023, les Communautés de Communes du Maine Saosnois, de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et de la Haute Sarthe Alpes Mancelles s’associent à nouveau avec la Région Pays de la Loire, la Mission Locale Sarthe Nord, les Clubs d’entreprises AGIR et HAUTE SARTHE et le CIO pour une nouvelle édition. Le Forum métiers et formations Sarthe Nord sera organisé le 28 novembre 2024 à la salle SAUGONNA de Mamers.

Il a pour objectif de participer au parcours d’orientation des jeunes :

- Découvrir des métiers et des secteurs porteurs

- Faire découvrir le tissu économique du territoire Nord-Sarthe

- Présenter les différentes modalités de formation

- Susciter l’intérêt du jeune et favoriser les contacts pour engager une démarche dans son parcours d’orientation scolaire et professionnelle

Il cible les jeunes en 4ème et 3ème des collèges et des MFR, les lycéens, les jeunes accueillis au sein de la mission locale des trois territoires. Une co-construction est menée avec les 15 établissements scolaires participants cette année au forum.

Une soirée dédiée aux familles « Un Territoire, des Métiers, des Opportunités » sera organisée sur chaque territoire le mardi 3 décembre 2024 afin de présenter aux familles le tissu économique local (ses entreprises, son dynamisme), et les secteurs qui recrutent. Une large part sera faite aux témoignages de jeunes et d’entreprises pour valoriser le potentiel d’accompagnement du parcours professionnel du jeune. Pour financer l’organisation du forum, chaque Communauté de Communes s’engagent sur une contribution prévisionnelle de 2 550 €. Une convention sera rédigée pour permettre aux Communautés de Communes de définir les modalités de répartition financière à part égale entre celles-ci. La CCHSAM avance les frais inhérents à l’organisation du forum.

Le coût définitif sera connu à l’issue de la manifestation et définira les contributions réelles de chaque EPCI. Il est proposé d’autoriser cet engagement.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De valider la mise en œuvre partenariale du Forum métiers et formations, ainsi que la soirée famille, telle que présentée,

- D’autoriser l’engagement financier de la 4CPS et de verser sa contribution financière la CCHSAM, - D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de partenariat et de financement ou tout autre document nécessaire à la présente décision.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.20243

N° 2024176DEL

Objet : Appel à manifestation d’intérêt pour la sous-occupation de l’Embarcadère au Lac de Sillé

En tant que gestionnaire du site classé du Lac de Sillé, la 4CPS souhaite y enrichir l’offre de services à destination des usagers. Comme vous le savez, le restaurant l’Embarcadère n’est plus exploité et les locaux sont vides depuis le début de l’année 2022.

Deux appels à manifestation d’intérêt publiés en 2023 et cette année n’ont pas permis de trouver un nouvel exploitant. Lors du second appel à manifestation d’intérêt, aucun candidat n’a souhaité déposer de dossier car le ratio investissement des travaux et chiffres d’affaires n’était pas viable. Aujourd’hui, il vous est proposé de faire une troisième consultation afin de pouvoir attribuer la convention de sous-occupation temporaire jusqu’en 2036 pour une activité de restauration. Les offres seront analysées suivant la capacité du candidat à répondre aux attentes de la 4CPS, des usagers et à suivre les recommandations du plan de gestion du site classé. L’analyse sera réalisée par un jury de sélection qui sera composé des partenaires du site classé.

Par ailleurs, le règlement de la consultation sera modifié. En effet, il vous est proposé que la 4CPS prenne en charge financièrement les travaux extérieurs de réhabilitation du restaurant et d’en répercuter le coût total à l’exploitant au travers des redevances annuelles de la sous concession jusqu'à son terme en 2036. Pour rappel, la redevance actuelle s’élève à 18 467,73 € sans TVA (avec une révision annuelle de 1,5 %). Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le lancement du troisième appel à manifestation d’intérêt pour la sous-occupation de « l’Embarcadère » au Lac de Sillé,

- De valider la prise en charge financière par la 4CPS des travaux de réhabilitation extérieurs et d’en répercuter le coût total à l’exploitant au travers de la redevance annuelle pendant toute la durée de la sous concession,

- D’autoriser la Présidente à mener toutes les actions nécessaires et à signer tous documents afférents à la présente opération.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024177DEL

Objet : CPDL 2026 : modification de la répartition pour la commune de Bernay Neuvy en Champagne

Par délibération en date du 21 mars 2024, le conseil communautaire avait prévu une subvention de 193 000 euros à la commune de Bernay Neuvy en Champagne. A la demande de la commune, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de répartir la subvention régionale sur deux projets de la commune de la manière suivante :

Localisation Thématique Intitulé de l'action Calendrier prévisionnel Montant HT du projet prévisionnel

subvention

régionale

prévisionnelle

Transion écologique &

Economie / Emploi

Réhabilitation de deux anciens bâtiments et

installation d'un commerce multi-services par un

déménagement et l'implantation d'un point de

service public

juin 2024 - décembre 2025 965 000,00 € 84 150,00 €

Transion écologique &

Economie / Emploi Travaux Boulangerie juin 2024 - décembre 2025 155 560,00 € 108 850,00 €

CONTRAT PAYS DE LA LOIRE 2026 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHAMPAGNE CONLINOISE ET DU PAYS DE SILLE

BERNAY NEUVY EN

CHAMPAGNE

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.20244

N° 2024178DEL

Objet : Attribution du marché entretien des locaux

Dans le cadre de l’entretien de nos locaux, la collectivité avait contracté différents contrats auprès de différents prestataires. De plus, la modification du fonctionnement des multi a également soulevé la question du mode de gestion de l’entretien de ces locaux.

Une consultation a été lancée début juillet sur l’entretien de nos locaux en les répartissant en 3 lots Lot 1 : Pôle petite enfance de Conlie (23 rue du Val Bouillé Conlie) et de sillé-le Guillaume (2 place Maurice Termeau) et en option le gymnase Joel Letheule de Conlie (23 Rue De Neuvillalais 72240 CONLIE), Lot 02 : L’office de tourisme (place de la Résistance 72140 SILLE LE GUILLAUME), la maison du tourisme, (SILLE PLAGE 72140 SILLE LE GUILLAUME), la maison de la musique (489 rue Paul Scarron Sillé-le Guillaume), l’espace emploi, cyber centre et permanence (30 rue du docteur Touchard Sillé-le Guillaume) Lot 03 : Parties communes de la maison de santé pluridisciplinaire de Sillé-le Guillaume (7 place de la gare Sillé-le Guillaume)

1 seule et unique offre a été reçue de Ouest nettoyage, pour les 3 lots :

Lot 01 : 28 759.80 € TTC annuel et 7 988.80 € TTC annuel pour l’option gymnase Lot 02 : 17 256.30 € TTC annuel

Lot 03 : 17 196.24 € TTC annuel

Soit un montant global annuel de 71 201.14 € TTC.

Après avoir entendu la présentation, la présidente propose de retenir ce prestataire : Ouest nettoyage dont le siège social est situé au Mans

Le conseil communautaire valide à l’unanimité l’attribution des lots 1, 2 et 3 de ce marché d’entretien des locaux.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.20245

N° 2024179DEL

Objet : Attribution du marché des sacs ordures ménagères et collecte sélective

Afin de préparer la distribution des sacs marqués dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative pour l’année 2025 et du passage en porte à porte de la collecte sélective, il est proposé de lancer un marché :

Dotation pour les ordures ménagères 18,75 l/hab/sem

(Rouleaux de 13 sacs)

1 personne – résidence secondaire 3 rouleaux 25 L

2 personnes 3 rouleaux 50 L

3 personnes 3R 50 L + 3 R 25 L

4 personnes 6 R 50 L + 3 R 25 L

5 personnes 9 R 50 L + 3 R 25 L

Le cahier des charges reste le même pour les ordures ménagères :

- Sacs verts imprimés au logo de la 4CPS

- Système de lien coulissant

- Epaisseur identique aux années précédentes

- Sacs de 25 litres en rouleaux de 13 sacs

- Sacs de 50 litres en rouleaux de 13 sacs

La commande prendra en compte le stock de sacs restants

Le cahier des charges pour la collecte sélective est le suivant :

Dotation de base pour la collecte sélective : 1 sac de 50litres par semaine et par personne Commande : rouleaux de 26 sacs de 50 litres

- Sacs jaunes transparents imprimés au logo de la 4CPS + consignes de tri - Système de lien coulissant

Suite au marché public lancé en juillet 2024, une offre a été reçue de l’entreprise PTL. Couts sacs verts : 21866 € HT

Couts sacs jaunes (collecte sélective) : 58 247 € HT

Soit un total de 80 113 €HT

(90 000 €HT prévus au budget)

Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles et le passage au porte à porte de la collecte sélective,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu la réponse au marché public lancé en juillet 2024

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à retenir l’offre de l’entreprise PTL pour la fourniture de sacs marqués et collecte sélective pour l’année 2025 et à signer la notification du marché ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024180DEL

Objet : Attribution d’une consultation pour l’acquisition de composteurs & bioseaux

Depuis le 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).

La 4CPS distribuait déjà gracieusement depuis 2004 des composteurs aux particuliers. Suite à l’étude du cabinet Austral, différentes propositions ont été présentées aux élus pour répondre à l’obligation de gestion des biodéchets à la source. Le conseil communautaire a opté pour une poursuite du compostage individuel et partagé sur le territoire.6

Dans ce cadre, il est prévu l’acquisition de 3900 composteurs (d’un volume d’environ 300 litres) et 3900 bio- seaux. Il faut ajouter 550 bio-seaux supplémentaires pour les foyers attachés à un composteur partagé. Soit au total, 4450 bio-seaux.

Suite au marché public lancé en juillet 2024, 5 offres a été reçues.

A l’issu de l’analyse, l’offre la mieux disante est celle de l’entreprise Collectal qui propose un composteur de 310 litres en Polyéthylène 100% recyclé avec traitement anti UV garantie 7 ans et un bioseau d’environ 10 litres garantie 5 ans

Le cout d’un composteur est de 35,60 €HT et d’un bioseau de 2,15 €HT soit 37,75 €HT pour l’ensemble. (Estimation 50 €HT au budget)

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 Vu les conclusions de l’étude sur la gestion de proximité des biodéchets Vu les résultats de l’analyse issu des offres du marché en juillet 2024

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à retenir l’offre de l’entreprise Collectal pour l’acquisition de composteurs individuels et de bio-seaux et autorise la présidente à signer la notification du marché et toutes les pièces s’y rattachant.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024181DEL

Objet : Lancement d’un marché pour l’acquisition d’un camion-benne ordures ménagères Afin de prévoir le remplacement d’une des bennes de collecte des ordures ménagères et de collecte sélective, il est prévu le lancement d’un marché en procédure adaptée pour l’acquisition d’une benne de 19 m3 (limite de charge de 7 tonnes). Le cahier des charges prévoit un châssis surbaissé afin de limiter la pénibilité pour les agents en charge de la collecte.

Une somme de 180 000 € est prévue au budget 2024.

Considérant la nécessité de renouveler le parc de bennes de collecte,

Vu le cahier des charges et le montant prévisionnel de l’acquisition,

Vu le code des marchés publics,

Le conseil communautaire à l’unanimité :

- valide le cahier des charges présenté pour l’acquisition d’un camion de 19 tonnes équipé d’une benne pour la collecte des ordures ménagères

- autorise la présidente à lancer une procédure de marché sur appel d’offres pour l’acquisition de ce matériel qui se décomposera en deux lots (lot 1 : Camion – lot 2 : benne) et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024182DEL

Objet : Modification du règlement SPANC sur l’application des pénalités Suite à la délibération 2024092 du 25 mars 2024, la 4CPS a instauré une redevance sur les frais de déplacements engendrés par les rendez-vous non-honorés.

Ainsi les rendez-vous non honorés ET non excusés (envoi 3 semaines avant le rendez-vous fixé par courrier et délai de 24h pour prévenir de l’absence) ou les installations d’assainissement non-accessibles soient sanctionnés par une redevance de 50€. Cette redevance a pour but de couvrir les frais de déplacements et le temps agent mais surtout de responsabiliser l’usager.

Afin de mettre à jour la convention d’entente sur ce point, il est proposé de modifier l’article 3.5 pour y inclure cette nouvelle redevance.

Vu la délibération 2024092 du 25 mars 2024

Considérant l’intérêt de l’application d’une redevance en cas de rendez-vous non honoré et non excusé pour le bon déroulement du service public d’assainissement non collectif,

Le conseil communautaire à l’unanimité, décide :

- de modifier la convention avec la communauté de communes de Loué/Brulon/Noyen en ajoutant d’une redevance pour frais de déplacement (absence, report, refus, installation non accessible, …) dans le cadre des contrôles de bon fonctionnement.

- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents inhérents à cette modification. Transmis au contrôle de légalité le 20.09.20247

N° 2024183DEL

Objet : FPIC 2024

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour

2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2024 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 18 juillet 2024

Vous trouverez le détail de la répartition dite de droit commun du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT.

Montant de droit commun 2024

Montant de droit commun 2023

Part EPCI 181 793 185 281

Part communes

membres 304 683 307 650

TOTAL 486 476 492 931

Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou reversement dans un délai de deux mois à compter de la présente information. Il appartient donc au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres.8

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1. Conserver la répartition dite de droit commun

Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition à la majorité des 2/3.

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Montant de droit

commun

Montant maximal de reversement part

epci (+30%)

(au 2/3)

Montant minimal de

reversement part epci

(-30%)

(au 2/3

Part EPCI 181 793 236 331 127 25

Part communes

membres 304 683 250 145 359 22

TOTAL 486 476 486 476 486 479

3. Opter pour une répartition dérogatoire libre.

Dans ce cas, il convient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères.

Aucune règle particulière ne vous est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

À défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée. Pour rappel les délibérations prises pour un exercice précédent ne sont pas valables pour l’exercice 2024. Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de conserver la répartition du FPIC dite de droit commun.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024184DEL

Objet : Fonds de concours à la commune de La Quinte

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,

Vu la délibération N 2024085 du Conseil communautaire, en date du 25 mars 2024 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours pour ses communes,

Considérant la demande de la commune reçue le 31 juillet 2024

Considérant que la commune La Quinte, souhaite « réaliser une rénovation énergétique de la salle polyvalente », et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours pour ce projet à la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du pays de Sillé Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe à la demande

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de valider la demande de fonds de concours de la commune de La Quinte en vue de participer au financement du projet relatif à la « rénovation énergétique de la salle polyvalente », à hauteur de 10 000€ soit 1.64% du montant des travaux hors taxe du projet, le montant estimatif des travaux relatif au projet établi par la maitrise d’œuvre, s’élève à 610 554 € HT,

- d’autoriser, madame la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024185DEL

Objet : Décision modificative N° 01 au Budget Primitif exercice 2024 du Budget SPANC (45012)

À la suite de régularisation sur le compte 6817, dotation pour dépréciation des actifs et afin de pouvoir régulariser cette situation sur l’exercice 2024 il convient de procéder à une modification budgétaire permettant la saisie des écritures comptables correspondantes.

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2024 du Budget SPANC, Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N°1 au budget primitif exercice 2024 du Budget SPANC présenté comme suit :

Fonctionnement

Dépenses :

Chapitre68 compte 1711 : +63.55€

Chapitre 011 compte 604 : -63.55€

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.202410

N° 2024186DEL

Objet : Décision modificative N° 01 au Budget Primitif exercice 2024 du Budget Tourisme (45015)

À la suite d’une erreur de comptabilisation des amortissements lors des exercices antérieurs concernant du matériel informatique et afin de pouvoir régulariser cette situation sur l’exercice 2024 il convient de procéder à une modification budgétaire permettant la saisie des écritures comptables correspondantes. Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2024 du Budget Tourisme, Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N°1 au budget primitif exercice 2024 du Budget Tourisme présenté comme suit :

Fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 042 compte 6811 : +456€

Chapitre 023 : -456€

Investissement

Dépenses :

Chapitre 042 compte 28838 : +456€

Recettes :

Chapitre 021 : -456€

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024187DEL

Objet : Charte d’utilisation de l’écran vidéo dans le gymnase intercommunal Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la charte d’utilisation du panneau d’information numérique installé dans l’espace sportif du Gymnase intercommunal :

CHARTE D'UTILISATION DU PANNEAU D’INFORMATION NUMÉRIQUE

Objectifs :

L’écran numérique de la 4CPS vise à promouvoir une communication d’informations par les structures utilisatrices, et destinées aux usagers (joueurs ou visiteurs) du gymnase intercommunal "Joël Le Theule" à Conlie. Ses objectifs sont les suivants :

• Informer sur les services disponibles,

• Annoncer les événements organisés par une des structures utilisatrices du gymnase (compétition, assemblée générale, banquet, …),

• Assurer une communication claire, lisible et attractive.

Informations autorisées :

Les informations suivantes sont autorisées à être diffusées sur le panneau d’information électronique : • Événements sportifs, éducatifs, culturels contribuant à l'animation du territoire intercommunal • Sponsors sous forme de logos,

• Visuels de communication interne,

• Vidéos à but pédagogique,

• Messages internes à une association ou destinés à ses membres uniquement, • Événements ayant un impact sur la sécurité des usagers et visiteurs. Informations exclues

Les types d'informations suivants sont exclus de la diffusion sur le panneau d’information électronique : • Messages privés,

• Messages à caractère personnel, politique, syndical, confessionnel, commercial, raciste, homophobe ainsi que toute publicité liée à l’alcool ou au tabac,

• Toute forme d’expression incompatible avec les valeurs républicaines, contraire aux bonnes mœurs et/ou susceptible de troubler l’ordre public.11

• Interdiction de diffuser la publicité d’un événement qui ne serait pas organisé par la structure elle- même.

• Publicité à vocation commerciale

Conditions d'utilisation

En acceptant cette charte, les diffuseurs s'engagent à respecter les conditions énoncées ci-dessus pour une utilisation appropriée du panneau d’information électronique de la 4CPS. • Interdiction de communiquer le mot de passe d’accès à l’écran, • Il est recommandé de limiter à 3 le nombre de personnes ayant accès à l’écran et au mot de passe, • La 4CPS se réserve le droit de contrôler à tout moment sur place le contenu des messages diffusés, • Les messages diffusés doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Accès réservé

L’écran numérique est accessible uniquement à la 4CPS et aux structures utilisatrices du gymnase intercommunale (collège, écoles, associations ayant signé une convention d’occupation,) pour leur permettre de communiquer à destination de leurs publics ou de leurs membres. Les structures sont entièrement responsables des messages diffusés.

Il est strictement interdit de se connecter en filaire ou de modifier les paramètres de l’écran sous peine d’exclusion définitive du gymnase

Modalités de diffusion

• La diffusion cesse dès que la structure quitte le gymnase,

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024188DEL

Objet : Contrat d’approvisionnement en bois pour la chaufferie de la 4CPS

La 4CPS chauffe et fournit l’eau chaude sanitaires des bâtiments communautaires de la Petite enfance, du CyberCentre et de l’espace emploi grâce à une chaudière alimentée en bois déchiqueté. L’ancien fournisseur (SCIC Bois Bocage Energie) n’exerçant plus sur le territoire, il est proposé de signer un nouveau contrat avec son remplaçant : la SICA Bois Energie du Maine.

Le tarif à la tonne est de 136.06 €HT / 149.66 €TTC soit une augmentation de 3% par rapport à l’ancien tarif. Vu, la proposition de fourniture de la SICA Bois Energie du Maine

Considérant, la nécessité d’un contrat de fourniture de bois déchiqueté pour l’approvisionnement en combustible de la chaudière alimentant les bâtiments communautaires de la petite enfance de Sillé et du CyberCentre / Espace Emploi.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la présidente à signer le contrat de fourniture de bois déchiqueté de la SICA Bois Energie du Maine et tous les documents s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.2024

N° 2024189DEL

Objet : Changement de siège social du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)

L’assemblée délibérante du syndicat Mixte a approuvé ce changement de siège social et l’article 1 des statuts a été modifié par la délibération 202427 du 27 juin 2024.

Le SMSEAU va prochainement déménager au 10 route de Bur à Fillé Sur Sarthe. Madame la Présidente donne lecture du projet de modification :

Article 1 : Siège de l’établissement

Son siège est fixé au 10 route de Bur à Fillé Sur Sarthe

Le Conseil communautaire à l’unanimité valide le changement de statut du SMSEAU.

Transmis au contrôle de légalité le 20.09.202412

Dél. N°2024175DEL Dél. N°2024181DEL Dél. N°2024188DEL

Dél. N°2024176DEL Dél. N°2024182DEL Dél. N°2024189DEL

Dél. N°2024177DEL Dél. N°2024183DEL

Dél. N°2024178DEL Dél. N°202184DEL

Dél. N°2024179DEL Dél. N°2024856DEL

Dél. N°2024180DEL Dél. N°2024187DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19 heures 30.

Vu pour être affiché le 26 septembre 2024 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU