Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=12332&path=Projet PUP Decine
unknown - cms viewFile.php?idtf=12558&path=Tableau ER Decine
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11723&path=Convention totem
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13563&path=Convention de sub
unknown - cms viewFile.php?idtf=12014&path=Convention VUA
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12978&path=Tableau modificat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=11351&path=Annexe 1 Projet d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=10561&path=Annexe 1 Conventi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=12338&path=Convention parten
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11721&path=Convention de ges
Arrêté - cms subvention PMI e Decines ZI Tour
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Arrêté - cms subvention PMI e Decines ZI Tour)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Budget,
Tout le courrier doit être adressé à :
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
DDR / Direction Insertion Emploi
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE LA METROPOLE DE LYON
ET LA COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU
ANNEE 2023-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République Vu la délibération n° 2023-1835 du Conseil de la Métropole de Lyon du 25 septembre 2023 approuvant la convention,
Vu la demande déposée par la commune de Décines-Charpieu le 8 juin 2023.
Entre
La Métropole de Lyon, représentée par sa Vice-Présidente en charge des politiques d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté, Madame Séverine HÉMAIN, agissant en cette qualité conformément à l’arrêté n° 2020-07-16-R-0577 du 16 juillet 2020 de son Président,
Dénommée ci-après « la Métropole de Lyon »
d’une part,
Et
La commune de Décines-Charpieu dont le siège social est Place Roger Salengro à DECINES-CHARPIEU 69150, représentée par sa Maire en exercice Madame Laurence FAUTRA,
N° SIRET : 216 902 759 00010
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement « les Parties » 2
PREAMBULE
Le Programme métropolitain d’insertion pour l’emploi (PMI’e) 2022-2026 prévoit dans sa fiche 38 la mise en œuvre d’enveloppes territoriales à l’échelle des Conférences Territoriales des Maires (CTM).
Les enveloppes territoriales doivent en effet permettre d’expérimenter de nouvelles actions dans le cadre des fiches actions qui ont validées par les comités territoriaux insertion et emploi (CTI’e).
Ainsi, la présente convention est conclue avec la commune de DECINES-CHARPIIEU dans le cadre de l’appel à projets Actions territoriales CTIE 2023.
La ville de Décines-Charpieu est l’une des 59 communes de la Métropole de Lyon.
Dans le cadre de ses compétences en matière d’emploi, la ville de Décines-Charpieu
souhaite mettre en place des visites de sa zone industrielle pour les personnes en
insertion.
Au regard des objectifs poursuivis par la Ville de Décines-Charpieu par la réalisation de
l’action intitulée « Décines Tour » et de l’intérêt pour son territoire, la Métropole de Lyon
décide d’accompagner financièrement le projet. 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention métropolitaine.
Article 2 - Description du projet
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant.
Il s’agit de mettre en place une visite en bus de la zone industrielle de Décines-Charpieu. Cette visite permettra de mettre directement en relation les entreprises et les demandeurs d’emploi ; en effet au fur et à mesure du circuit en bus, différents arrêts seront effectués et un membre d’une entreprise montera dans le bus pour échanger avec les demandeurs d’emploi et les informer sur les opportunités d’emploi. Les demandeurs d’emploi pourront directement transmettre leur CV.
Huit tours sont prévus par an, avec la participation de dix-huit entreprises.
Grâce à cette action, les demandeurs d’emploi découvriront les entreprises du territoire et les métiers, tandis que les entreprises décinoises se verront apporter une solution à leurs problématiques de recrutement.
Un autre parcours sera également proposé afin de faire découvrir l’OL Vallée.
Nombre de personnes bénéficiaires de l’action : L’action concernera 30 personnes à chaque visite, dont a minima 10% de bénéficiaires du RSA.
Calendrier de réalisation de l’action : L’action aura lieu du 01/10/2023 au 31/12/2023.
Le budget prévisionnel du projet est le suivant :
Charges Montant en € Produits Montant en € Ingénierie de projet 1 326,80 Contribution ville (30%) 3 989,51 Contact entreprises (18) 913,40 Contribution métropole (70%)
9 308,00
Location bus 4 048,68
Communication (Vidéo) 5 000,00
Préparation des candidats 1 461,44
Animation 548,04
TOTAL DES CHARGES 13 298,36 TOTAL DES PRODUITS 13 298,51
Article 3 - Participation financière
La Métropole de Lyon s’engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 9 308 € pour la réalisation de son projet pour un montant de dépenses subventionnables retenu de 13 298,36 €.
Le montant de cette participation est un montant plafond. Dans le cas où le coût réel des actions menées serait inférieur au montant des dépenses subventionnables indiqué ci- dessus, la participation de la Métropole de Lyon serait recalculée au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par le bénéficiaire. 4
A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination ou excède le coût réel des dépenses engagées devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel à la Métropole de Lyon.
En revanche, le dépassement du montant total des dépenses du bénéficiaire au titre du projet restera à sa charge.
L’action est prévue du 01/10/2023 au 31/12/2023 ; aussi, les dépenses subventionnables ne seront éligibles que durant cette période.
Article 4 - Moyens mis à disposition
Néant
Article 5 - Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 70 % de la subvention sera versée dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la présente convention.
- le solde sera versé après réception par la Métropole de Lyon :
1/ du bilan qualitatif et financier du projet subventionné comprenant un tableau synthétique mettant en regard le budget prévisionnel et les dépenses réellement réalisées et intégrant les contributions reçues de tous les autres financeurs (par exemple, annexe dossier de demande de subvention), dans un délai de 6 mois suivant la fin de réalisation du projet et de la réception d’un appel de fonds.
2/ du bilan et du compte de résultat et des annexes du dernier exercice clos, certifiés, le cas échéant, par le Commissaire aux comptes et du rapport d’activités approuvés par l’assemblée générale du bénéficiaire.
La Métropole de Lyon se réserve le droit de demander tout autre pièce justificative.
Il est rappelé que la désignation d’un Commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations recevant des fonds publics dont le montant annuel excède 153 000 €.
Les appels de fonds et justificatifs devront être envoyés à l’adresse suivante :
M. le Président de la Métropole de Lyon
Délégation au Développement Responsable
Direction Insertion Emploi
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
Les versements seront effectués par la Métropole de Lyon au compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE BRON
Domiciliation : BANQUE DE FRANCE
Références bancaires :
N° IBAN : FR73 / 3000 / 1004 / 97E6 / 9700 / 0000 / 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 - Actions en termes de communication
Le bénéficiaire s’engage à indiquer dans le cadre de toute opération de communication le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logo, sur des documents de communication de référence tels le site Internet ainsi que sur tout support 5
de communication et tout outil diffusé auquel aura participé la Métropole de Lyon tant sous une forme financière, humaine ou autres.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes).
La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logo.
Selon la nature de l’opération portée par le bénéficiaire, ce dernier devra saisir la Métropole de Lyon sur l’opportunité d’utiliser la bannière OnlyLyon et sur celle de communiquer sur l’opération via les sites Internet de la Métropole et de ces partenaires.
Article 7 - Durée de la convention
Les stipulations de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par les Parties, à la date la plus tardive. Elle s’achèvera le jour où chacune des Parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations. À ce titre, le bénéficiaire devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard 6 mois après la date de réalisation du projet. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 8 – Modification du projet
8.1 - Budget prévisionnel
Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses est réalisée dans le respect du montant total des dépenses exigibles, ne doit pas affecter la réalisation du projet et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie, au plus tôt, à la Métropole ces modifications par écrit.
8.2 - Délai supplémentaire : échange de courriers entre les Parties
Toute demande de délai supplémentaire de réalisation du projet par le bénéficiaire doit être motivée et adressée par courrier à la Métropole pour instruction et réponse.
8.3 - Autres modifications
Toute autre modification du projet donnera lieu à la conclusion d’un avenant entre les Parties.
Article 9 - Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par le bénéficiaire de la subvention, la Métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- une mise en demeure sera envoyée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,
- en l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme. 6
Le manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Métropole et notamment la production des pièces justificatives demandées pourront également avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la métropole ;
- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
Article 10 –Reversement de la subvention à des tiers
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Métropole de Lyon, le bénéficiaire n’est pas autorisé à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
Article 11 - Contrôle d'activité par la Métropole de Lyon
Le bénéficiaire s'engage à informer la Métropole de Lyon de son action relative à la réalisation de son action et notamment des éventuels décalages ou retards dans le déroulement de l’action subventionnée. Il s’engage également à informer la Métropole de Lyon de tout changement, notamment de sa situation juridique, intervenant en cours d’exécution de la présente convention.
Sans préjudice des dispositions de la présente convention, les changements de RIB, de SIRET et de situation juridique (y compris en cas de procédure de fusion-absorption) donnent lieu à l’établissement d’un certificat administratif co-signé.
La Métropole de Lyon, pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Métropole de Lyon.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole de Lyon relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
Article 12 - Responsabilités
Assurances :
Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, le bénéficiaire s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Archivage et durée de conservation des documents :
Le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut le bénéficiaire s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
Article 13 - Attributions de juridictions 7
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 14 - Lutte antifraude
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ; - la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
- au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
Fait en deux exemplaires originaux,
À, ………………………, le………………….. À Lyon, le
Pour le bénéficiaire Pour la Métropole de Lyon
Sa Maire,
Laurence FAUTRA
Sa Vice-Présidente,
Séverine HÉMAIN
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20231109-D-DDAT-23110911-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023