Arrêté - cms 1 Convention GIP MMI e

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Arrêté - cms 1 Convention GIP MMI e Document publié le Lundi 7 mai 2007 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Arrêté - cms 1 Convention GIP MMI e)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, MMIE A1125 1/7

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

LA MAISON METROPOLITAINE D’INSERTION POUR L’EMPLOI ET

LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU

Entre la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Adresse : 24, rue Etienne Rognon - 69007 Lyon

Représentée par sa Présidente, Mme Séverine Hémain, dite « le GIP »

Et la Ville de Décines-Charpieu

Adresse : Place Roger Salengro - 69275 Décines-Charpieu

Représentée par Madame le Maire, Mme Laurence Fautra,

Vu la convention constitutive de la Maison de l’emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,

Vu l’avenant n°4 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 28 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 7 décembre 2021, validant le plan annuel d’actions 2022,

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi du 15 septembre 2022, validant la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Décines-Charpieu, du 6 octobre 2022, validant la présente convention,MMIE A1125 2/7

PREAMBULE

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (MMIE) est un Groupement d’Intérêt Public, qui regroupe 27 membres : le Grand Lyon Métropole, l’Etat, la Ville de Lyon, Pôle emploi, la Région Auvergne Rhône Alpes, les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-La-Pape, Saint Fons, Saint Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Saint Etienne Métropole Roanne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Grand Lyon Habitat, Est Métropole Habitat et Lyon Métropole Habitat. 19 nouvelles communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer. Ces adhésions porteront à 46 le nombre d’adhérents de la MMIE dont 37 communs représentant 92 % du poids démographie métropolitain.

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention du GIP. Le cadre d’intervention de la MMIE est fixé par le Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi, regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.MMIE A1125 3/7

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire o contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;

o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;

- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ; - mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Ville de Décines-Charpieu a défini le cadre de ses engagements au sujet de l’insertion et de l’emploi dans un courrier du 21 mars 2019 :

« Le fort potentiel économique de notre territoire avec entre autres, le développement de deux gros pôles à l’OUEST (MULTIPOLE) comme à l’EST (Pôle Loisirs Groupama Stadium) et la création de plusieurs milliers d’emplois à terme, une implication prégnante des entreprises dans l’insertion et l’emploi, la mobilisation de la ville avec les acteurs de l’emploi confirment les orientations stratégiques de la commune de Décines-Charpieu : - Améliorer l’accès à l’information à destination des publics très éloignés de l’emploi et améliorer la coordination des outils d’accès aux savoirs de base

- Faciliter l’accès à une information actualisée

- Poursuivre le développement des pratiques d’accompagnement

- Renforcer le soutien aux professionnels

- Déployer un soutien aux entreprises en matière de RH

- Développer les dispositifs favorisant une approche globale de la prise en charge des publics RSA - Développer l’information, le suivi et l’accompagnement des créateurs d’entreprise afin de dynamiser le territoire »

Il est rappelé que la commune de Décines-Charpieu est membre du GIP MMIE.

Dans ce cadre, le GIP MMIE et la Ville de Décines-Charpieu souhaitent développer une collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour définir et organiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMIE et la Ville de Décines-Charpieu pour la mise en œuvre d’une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de Décines-Charpieu, sur son territoire.MMIE A1125 4/7

ARTICLE 2 : Définition et objectifs des actions mises en œuvre

Pour atteindre l’objectif d’un déploiement optimal du plan d’actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :

o Action 1 : Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif - Décliner la mise en œuvre de la nouvelle Charte auprès de l’ensemble des signataires - Engager, à travers la signature de la nouvelle Charte des 1 000, des actions opérationnelles avec les entreprises en direction des publics en insertion et mesurer l’impact

- Animer un réseau actif d’entreprises engagées pour l’inclusion et l’emploi - Soutenir et accompagner les entreprises dans la réalisation de leurs actions - Favoriser l’emploi des publics en insertion, notamment des bénéficiaires du RSA

A ce titre, la Ville de Décines-Charpieu mettra en œuvre les actions suivantes : - Simulations d’entretiens d’embauche en lien étroit avec l’équipe de Liaison Entreprises Emploi de la MMIE - Sensibilisation des entreprises décinoises à la Charte des 1 000 en lien avec les équipes du service économique et la chargée des relations entreprises-emploi de la Ville

o Action 2 : Concourir à la promotion de l’emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques (Service Aux Personnes, Transition Écologique, Industrie)

- Développer une expertise métier reconnue par les professionnels du secteur - Identifier les besoins en recrutements et les problématiques RH rencontrées par les employeurs, et proposer des actions adaptées en plus-value au droit commun

- Mettre en place des actions de communication, sensibilisation, orientation, formation, et mise à l’emploi dans ces secteurs, avec la construction de parcours emploi/formation à destination des publics et de leurs référents

- Poursuivre le travail initié par la Métropole sur la filière Industrie - Mise en place d’une équipe dédiée à l’animation de la plateforme de valorisation des métiers de l’autonomie du grand âge et du handicap, et déploiement de l’offre de service

A ce titre, la Ville de Décines-Charpieu mettra en œuvre les actions suivantes : - Ateliers numériques dans les locaux de la Ville

o Action 3 : Développer les clauses sociales dans les marchés publics et opérations privées - Favoriser le développement des clauses sociales sur le territoire

- Accompagner le déploiement des schémas d’achat socialement responsable pris par la métropole de Lyon et les communes engagées dans ce processus

- Déployer la stratégie commune inter Maîtres d’Ouvrages

- Accompagner la mise en œuvre par les entreprises

- Permettre des parcours réussis par la collaboration avec les acteurs emploi / insertion - Participer à l’évaluation et l’évolution du dispositif dans le cadre des orientations nationales et locales

A ce titre, la Ville de Décines-Charpieu sollicitera la MMI’e en fonction de ses perspectives d’achats pour intégrer des clauses sociales dans ses marchés publics et ainsi favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Elle sensibilisera également les opérateurs privés de la commune sur cette question essentielle.

o Action 4 : Animer et coordonner les acteurs emploi insertion sur les territoires - Favoriser le déploiement des CTI’e en tant qu’organe de gouvernance territoriale impliquant les élus locaux, les partenaires emploi et les entreprises, en lien avec les orientations stratégiques de la Métropole de Lyon et des acteurs du territoire

- Déployer les actions issues du programme d’actions élaboré par les CTI’e dans le cadre du nouveau PMI’eMMIE A1125 5/7

- Contribuer à la déclinaison des orientations et actions inscrites dans le cadre du PMI’e notamment en matière d’offre de services

- Animer, mobiliser et coordonner les acteurs emploi insertion du territoire pour mieux préparer les demandeurs, prioritairement les bénéficiaires du RSA, à leur retour à l’emploi et assurer une mobilisation sur les actions proposées.

- Diagnostiquer, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions emploi insertion sur le territoire - Assurer une ingénierie de projets et contribuer à la mise en œuvre

A ce titre, un poste de responsable d’Unité Emploi a été mis en place au sein de la Direction du Développement et de l’Attractivité du Territoire de la Ville de Décines-Charpieu afin de piloter notamment le suivi de la politique municipale en faveur de l’emploi et assurer la fonction de CEI.

o Action 5 : Structurer un réseau de lieux de proximité à partir des initiatives existantes - La mise en réseau de ces 19 lieux d’information, d’accueil ou d’orientation, avec une animation dédiée - Le déploiement de la nouvelle identité retenue et d’une communication partagée - La professionnalisation des actions d’accueil et d’orientation

- La mise en place d’outils communs (ex. : base de données pour mesurer la fréquentation) - Le renforcement de l’accompagnement aux outils numériques

- Le renforcement du lien offre de service MMI’e et sites d’accueil - Le renfort de l’offre de services et son adaptation, là où c’est nécessaire

A ce titre, la Ville de Décines-Charpieu mettra en œuvre les actions suivantes : - Valorisation de la nouvelle identité graphique MMIE / Maison de l’Emploi - Engagement de la Ville au sein du Réseau Métropolitain des lieux d’accueil, d’information et d’orientation en matière d’emploi et d’insertion

o Action 6 : Développer l’innovation sociale sur le territoire - Assurer la mise en œuvre des projets existants

- Participer à des instances de réflexion autour de l’innovation sociale - Etre force de propositions pour le développement de projets répondant aux enjeux du territoire - Evaluer l’impact des projets portés et travailler à leur pérennisation

A ce titre, la Ville de Décines-Charpieu sera relais d’informations à destination des publics et des entreprises sur le projet FAIR[e] et poursuivra le travail engagé autour du dispositif innovant « Je ne suis pas un CV »

ARTICLE 3 : Communication

L’ensemble des actions conduites au titre de la présente convention fait l’objet d’une communication spécifique, sous la double bannière « Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi » et « Ville de Décines-Charpieu » et doit obtenir l’accord préalable des parties.

Par ailleurs, la commune s’engage à participer aux réunions organisées par la MMIE relatives aux actions ciblées ; elle renseigne le système d’informations défini.

Plus généralement, les parties conviennent de se tenir informées des actions conduites sur le territoire en question, au bénéfice des publics communs.

Notamment, elles partagent un agenda commun des manifestations et contribuent ensemble à la mise en place d’actions communes.MMIE A1125 6/7

Toute communication sur les actions conduites au titre de la présente convention, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine, devra obtenir l'autorisation préalable des deux parties (MMIe et Ville de Décines-Charpieu), notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique, qui sont leur propriété exclusive.

ARTICLE 4 : Partage des charges relatives à ces missions

Pour mettre œuvre ces missions, la Ville de Décines-Charpieu mobilise les ressources humaines et matérielles de la Direction du Développement et de l’Attractivité du Territoire de la Ville de Décines-Charpieu à hauteur de 20% du temps de travail du poste de responsable de l’unité emploi.

Cette somme correspond à un budget prévisionnel et fera l’objet d’une présentation des états des ressources mobilisées avant le 31 mars de l’année n+1.

Le partenariat est réalisé moyennant le versement d’une participation financière de la MMIE évaluée annuellement à la somme forfaitaire de 10 000 € par an, sous réserve de l’inscription des crédits afférents dans le budget du GIP voté en Conseil d’Administration annuellement.

La participation financière de la MMIE s’effectuera en un seul versement sur présentation, par la Ville de Décines- Charpieu, d’une demande de paiement accompagnée d’un bilan synthétique de l’action transmis au plus tard au 31 mars de l’année n+1.

Par ailleurs, la Convention Constitutive de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (article 8.1) prévoit le principe d’une cotisation annuelle pour les membres adhérents au Groupement d’intérêt Public. A ce titre, la ville de Décines-Charpieu s’acquittera de la cotisation annuelle s’élevant à 150 €.

ARTICLE 5 : Suivi – Evaluation

La commune s’engage à réunir et à communiquer à la MMIE les éléments permettant à celle-ci de suivre et d’évaluer les actions conduites au titre de la coordination territoriale sur le territoire de la commune.

Plus généralement, le GIP MMIE et la Commune conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel établi conjointement au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’année civile.

ARTICLE 6 : Durée de la convention de partenariat – révision – résiliation

La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 et prend fin le 31 décembre 2022.

Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.

Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMIE.

Dans le cas où l’une des parties manquerait à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit dans un délai d’un (1) mois après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.

ARTICLE 7 : Droit applicable et attribution de juridictionMMIE A1125 7/7

La présente convention est soumise au droit français. Dans le cas où un litige relatif à son exécution survenait entre les parties, celles-ci s’engagent mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises compétentes.

Fait à Lyon, en 2 exemplaires,

Le

Pour la Ville de Décines Charpieu La Présidente de la La Maire Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi

Mme Laurence Fautra Mme Séverine Hémain