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Déliberation - 022023 Police Pluricommunale de Roujan Fos Gabian Montesquieu Neffies Vailhan decision de principe sur lintegration dun 3eme agent de police municipale
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 022023 Police Pluricommunale de Roujan Fos Gabian Montesquieu Neffies Vailhan decision de principe sur lintegration dun 3eme agent de police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
0 0 ? / 2 0 ? 3 Publié le 02/02/2023 EE ID : 034-213401094-20230201-DEB022023-DE
MAIRIE DE GABIAN
Département de l'Hérault
XTRAIT DE DELIBERATION DU CO
L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTES F. - DE BARROS C. - FOREZ D. -
LAVIT F. -
Mesdames GROUSSET E - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLES S. - ROUSSET A.
Absent : SOULIE Ch.
Procurations : ISARN Pierre à FOREZ Daniel / GALZY Isabelle à BOUTES Francis
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
02/2023 - Police pluricommunale de Roujan-Fos-Gabian-Montesquieu-Neffies-Vailhan
ision de principe sur l'i ion d'un 3% agent i
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes de Roujan-Fos-Gabian-Montesquieu-Neffiès et Vailhan ont signé une convention pour la mise en place d'une police pluricommunale. Depuis le 1*° janvier 2015 avec Neffiès, le 1“ juillet 2016 avec Vailhan, le 1“ janvier 2018 avec Fos et Montesquieu et le 1°° mars 2021 avec Gabian.
Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-10 du CGCT).
Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été
instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales.
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des commune intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
Cette convention est d'une durée minimale d'une année (art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son
renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimums.
La police pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou plusieurs agents de police municipal en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 C&ECT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune: modalités de versement de la participation de chaque commune...) Cette convention doit être transmise au représentant de l'Etat dans le département.
La convention en cours d'exécution prévoit la mise à disposition de deux agents de police municipale par la commune de Roujan. Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le 02/02/2023
ID : 034-213401094-20230201-DEB022023-DE
Par délibération du 09 novembre 2022, le Conseil Municipal de la commune de Neffiès a validé le principe de recrutement d'agent de police municipale qui serait mis à disposition de la police pluricommunale.
Ce troisième poste de policier municipal aurait une incidence sur les capacités d'organisation du service et sur son financement. Les communes de Gabian et Roujan devraient en effet prendre en charge une partie du salaire et des charges sociales liés à ce poste pour un coût d'environ 10 € par habitant et par an.
Les communes de Fos-Montesquieu et Vailhan resteraient soumise à un forfait horaire comme dans la convention actuelle.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le principe de la prise en charge financière liée à l'intégration d'un troisième policier municipal dans la police pluricommunale.
Après recueil de l'avis des Conseils Municipaux des communes membres, et en cas de validation, la nouvelle
convention de la police pluricommunale de Roujan sera soumise à Chaque Conseil Municipal pour validation définitive.
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir donner son avis.
l'unanimité des membres présents
VALIDE l'intégration d'un troisième agent de police municipale recruté par la commune de Neffiès
VALIDE le principe de la prise en charge financière partielle des salaires et charges sociales liés à cet emploi
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer la convention et tout document nécessaire à la gestion de la police pluricommunale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire - BOUTES F.