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Déliberation - 0032025 Modification du perimetre de la police pluricommuale de Roujan Neffies Vailhan Fos Montesquieu Gabian
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 0032025 Modification du perimetre de la police pluricommuale de Roujan Neffies Vailhan Fos Montesquieu Gabian)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le
COMMUNE DE GABIAN (34320 ID : 034-213401094-20250115-003-DE Extrait de Délibération
Séance du Mercredi 15 Janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le 15 Janvier 2025, le Conseil Municipal de la Commune
de Gabian régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Mesdames LOPEZ Chantal, GROUSSET Emilie, LABROUSSE Marlène, ROUSSET Agnès - PAILLES Séverine - Messieurs BOUTES Francis, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel,
BOUDET André, ISARN Pierre, LAVIT Frédéric, DE BARROS Claudy.
Procuration : Monsieur SOULIE Christophe donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel, Madame GALZY Isabelle donne procuration à Madame GROUSSET Emilie
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
003/2025 Modification du périmètre de la Police pluricommunale de Roujan-Neffiès-Vailhan-Fos- Montesquieu-Gabian …
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes de Roujan, Neffiès, Vailhan, Fos, Montesquieu et Gabian ont signé une convention pour la mise en place d'une police pluricommunale. Depuis le 1° janvier 2015 avec Neffiès, le 1° juillet 2016 avec Vailhan, le 1°" janvier 2018 avec Fos et Montesquieu et le 1° mars 2021
avec Gabian.
Cette mise en commun pérenne est prévue à l'article L512-1 du code de la Sécurité intérieure (anciennement codifié à l'article L2212-10 CGCT).
Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été
instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales.
La police pluricommunale est instituée par voie de convention conclue entre l'ensemble des communes inté- ressées, après délibération de leurs conseils municipaux.
Cette convention est d'une durée minimale d'une année (art. R2212-12 CGCT). Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. Elle ne peut être dénoncée qu'après un préavis de trois mois minimums.
La police pluricommunale pérenne permet aux communes parties à la convention d'avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
La convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l'article R2212-11 CGCT (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune : modalités de versement de la participation de chaque commune...). Cette convention doit être transmise au représentant de l'État dans le département.
Monsieur le Maire fait part du souhait de la commune de Fouzilhon d'intégrer la police pluricommunale au 1°" mai 2025,
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui concerne les communes de Roujan, Neffiès, Vailhan, Fos, Montesquieu, Gabian et Fouzilhon et entrerait en vigueur au 1% mai 2025 avec tacite renouvellement pour l'année suivante.
Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres :
ACCEPTE l'adhésion de la commune de Fouzilhon au périmètre d'intervention de la police pluricommunale Rou- jan - Neffiès - Vailhan - Fos - Montesquieu - Gabian :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à la gestion de la police pluricommunale.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit Sr
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BOUTES