Arrêté - 2025 332 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 332 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 332 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, | ARRETE MUNICIPAL N°2025-332 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public, réglementation de la circulation et du stationnement et autorisation d’ouverture de débit de boisson temporaire à l’occasion de la manifestation « Fête du Centre Social » de la Maison de quartier de 12 Tuilerie, organisée le samedi 14 juin 2025 par le Centre Social Fosséen.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2121 — 1, L2122 — 1 à L2122 -4et L2125 — 1,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-S,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’arrêté municipal n°2023-761 du 25 octobre 2023 relatif aux interdictions liées aux gaz de protoxyde d’azote,

Vu la demande en date du 07 mai 2025 par laquelle Monsieur René GIACALONE, Président du Centre Social Fosséen, sis à la Maison de Quartier de la Tuilerie, chemin du Mazet — 13270 Fos-sur- Mer, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir, la Maison de quartier de la Tuilerie et ses extérieurs, le samedil4 mai 2025 en vue d'organiser la manifestation « Fête du Centre Social »,

Considérant qu’il est nécessaire, d’autoriser l’occupation du domaine public et la réglementation de la circulation et du stationnement pendant cette manifestation,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de cette manifestation,

Considérant que la présence de chiens de 1% et 2% catégorie lors de ces manifestations peut-être à

l’origine de toute sorte de gênes ou d’accidents,

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de cette manifestation peut-être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public,

Considérant que des jets de pétards dans la foule et sur les forces de l’ordre, ainsi que des jets de bouteilles en verre, lors de cette manifestation sont susceptibles de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes,

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250515-2025-332-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025Arrêté municipal n° 2025-332 (suite 1)

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1°: Le Centre Social Fosséen, représenté par Monsieur René GIACALONE, Président, est autorisé à occuper le domaine public sur les parkings situés à l’avant et à l’arrière de la maison de quartier de la Tuilerie, le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 19h00, dans le cadre de la manifestation « Fête du Centre Social ».

Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, le non-respect de ces consignes entraînera la suppression de l’autorisation octroyée.

Article 4 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la Commune, celle-

c1 se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).

II Police administrative

Article 5 : En raison de l’organisation de la manifestation « Fête du Centre Social », le stationnement et la circulation des véhicules sera interdite sur le parking devant la Maison de quartier de la Tuilerie ainsi que sur le parking à l’arrière de la Maison de quartier de la Tuilerie du vendredi 13 juin 2025, 22h00, jusqu’au samedi 14 juin 2025, 19h00.

L’enlèvement des véhicules en infraction sera systématiquement demandé par la Police Municipale.

Article 6 : Dans le cadre de la manifestation « Fête du Centre Social », le Centre Social Fosséen,

représenté par Monsieur René GIACALONE, Président, est exceptionnellement autorisé à diffuser de la musique amplifiée, le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 19h00.

Article 7 : En raison de la manifestation « Fête du Centre Social », seront interdits dans les lieux

concernés par la manifestation, le samedi 14 juin 2025, de 09h00 à 19h00 :

> la détention de boissons alcooliques du 3% au 5% groupes, telles que définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, à l’exception des parties régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons autorisés par les autorités administratives compétentes, la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique,

la vente ambulante et la vente de boissons en bouteilles de verre,

la détention et le transport de bouteilles de verre sur la voie publique,

la circulation des chiens de la 1% et 2% catégorie, même muselés et tenus en laisse, la détention et l’usage de pétards,

la détention et l’usage de protoxyde d’azote sur la voie publique. VV

NY

NN

N

III Ouverture d’un débit de boissons temporaire

Article 8 : Monsieur René GIACALONE, Président du Centre Social Fosséen est autorisée à ouvrir

un débit de boissons temporaire de 1°" catégorie, à l’occasion de la manifestation « Fête du Centre Social » organisé par le Centre Social Fosséen, à la Maison de Quartier de la Tuilerie de Fos-sur-Mer, le samedi 14 juin 2025, de 09h00 à 19h00.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250515-2025-332-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025| Arrêté municipal n° 2025-332 (suite)

Article 9: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer

strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (obligations fiscales et obligations

administratives, respect des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et

de fermeture des débits de boissons, etc.) et aux dispositions du règlement général de voirie, portant

réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 10 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :

GROUPE 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes

non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool

supérieures à 1,2 degré limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Article 11: L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité durant la manifestation. Il maintiendra en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

III Mesures d’exécution

Article 12 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début des manifestations par le service de Police Municipale.

Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 14: Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

ES rien peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière ou par le biais

Article 15 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 15 mai 2025

Le Maire

Qu LA

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250515-2025-332-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025