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Déliberation - DECISION 54 2026 Exercice du droit de preemption en ZAD Renonciation Com Cts GAUSSERAND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 54 2026 Exercice du droit de preemption en ZAD Renonciation Com Cts GAUSSERAND)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LESQURE D'ACRTGEONS IS: 081-218101442-
COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS 81380
DÉCISION DU MAIRE N° 54/2026
Domaine et patrimoine : Exercice du droit de préemption en ZAD- Renonciation à acquérir
LE MAIRE DE LA COMMUNE,
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, donnant pouvoir au Maire, par
délégation du conseil municipal,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois, du 10 avril 2018, relative à la création
d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Lescure d'Albigeois et désignant la commune de
Lescure-d'Albigeois comme bénéficiaire du droit de préemption,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) du grand albigeois approuvé par délibération du Conseil
communautaire en date du 11/02/2020, modifiés les 29/06/2021, 28/09/2021, 14/12/2021, 14/12/2022,
19/12/2023, 24/09/2024 et le 14/10/2025,
Vu la délibération n°05/2026, du conselt municipal du 27 mars 2026, portant élection de Monsieur Bernard
DELBRUEL à la fonction de Maire de la commune,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 81144 26 60046 établie par Maître Rémi CARAYON, réceptionnée
en mairie le 3/09/2026, concernant la vente de Monsieur Jacques GAUSSERAND et Madame Mathilde
GAUSSERAND du bien situé 70 chemin des Homps à Lescure d’Aibigeois et des parcelles cadastrées
AW16 d'une superficie de 2 011 m°?, AW24 d'une superficie de 3 147 m°, AW26 d'une superficie de 15 862
m?, AW27 d'une superficie de 17 050 m°?, AW30 d'une superficie de 2 523 m°, AWA41 d’une superficie de
1 341 m°, AWA42 d'une superficie de 16 094 m°, AW43 d'une superficie de 1 650 m°, AW44 d'une superficie
de 5 186 m°, AW4S d’une superficie de 58 411 m?, AW46 d’une superficie de 6 909 m° et AX108 d'une
superficie de 8 479 m°, au prix de 650 000 euros {six cent cinquante mille euros),
DÉCIDE
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption sur le bien de Monsieur Jacques GAUSSERAND et
Madame Mathilde GAUSSERAND, situé 70 chemin des Homps à Lescure d'Albigeois et des parcelles
cadastrées AW16 d'une superficie de 2 011 m?, AW24 d'une superficie de 3 147 m?, AW26 d'une superficie
de 15 862 m°, AW27 d'une superficie de 17 050 m°, AW30 d'une superficie de 2 523 m°, AW41 d’une
superficie de 1 341 m°?, AW42 d'une superficie de 16 084 m°, AW43 d’une superficie de 1 650 m°, AW44
d'une superficie de 5 186 m°, AW45 d'une superficie de 58 411 m°, AWA46 d’une superficie de 6 909 n° et
AX108 d'une superficie de 8 479 m?, au prix de 650 000 euros (six cent cinquante mille euros).
Article 2 : La présente décision est prise en application de l'article R213-8 du Code de l'Urbanisme
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Fait à Lescure d'Albigeois, le 14 septembre 2026
Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme,
Francis ALARY
Le Maire, certifie le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en préfecture le... notifié ou publié le
Desessssrsssremessssreensnsene étant précisé que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.