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Déliberation - Decision 2025 36 droit preemption
Déliberation - Decision 2023 54 droit preemption
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 54 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2023
Reçu
en
préfeclure
le
16/05/2023
À
Publié le
S
LOF
(
=.
ce
=
ID
: 074-217402726-20230516-DEC_ 2023_54-AR
{
1
a )
in
QU
HAUTE-SAVOIE
de
REUISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
rs
es
RTE
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
prise
par
délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la délibération
n°2020-33
du
8 juin
2020
[Décision
|N°2023-54
|URBANISME
-
DROIT
DE
PREEMPTION
:
HE
LE
MAIRE
DE:SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
2ème
TRIMESTRE
2023
:
.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
16
mai
2023
:
VU
le
code
de
l'urbanisme,
“VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Délibération rendue exécutoire en vertu de |
portant approbation
du
projet de
plan
local d'urbanisme
de
Sillingy,
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
ma
pe
tenageIeL
VU
la
délibération
n°
2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
légalité
le”
SSOn
pour
Gone
6
SAT
Lortant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la
délibération
n°
2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la
municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l'aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie de Sillingy M
FO
Cintre
1060
date
ny lee HEL 20680083
T5 ac: CAED ES CUS
Page
1/2
LC"
va. sillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Publié le
S'LOT
ID : 074-217402726-20230516-DEC_2023_54-AR
Section
Rérnges
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
AR
197
201
203
Echange
de
5 m°
Route
de
la
Vorpillière
AR
199
Echange
de
5 n°
Route
de
la
Vorpillière
AA
94
À maison
de
90
m°?
294
route
des
Crottes
AT
224
Echange
de
15
m°
3464
route
de
Clermont
AT
223
Echänge
de
15
n°
La
Fin
AK
46
1 maison
de
83
m°
36
route
de
la
Corbette
0B
2620
Terrain
à
bâtir
de
364
m°?
Quincy
AP
235
4 appartement
de
114
m?
141
allée
des
Saules
AA
231
et
235
1 terrain
à
bâtir
de
523
m°
Les
Crottes
et
1/5è
de
la
voie
d'accès
DIT
qu’il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à
SILLINGY
le
seize
mai
deux
mille
vingt-trois.
Au
Registre
suit
la
signature.
Délibération
exécutoire
comple
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
De
sa
mise
en
ligne
le :
À
/05/2023
À
6/05/2023
Mairie de Silingy
HONG SH
TANT
Fée: CASTCEELSS
vaa.siingy.fr
Page
2/2
BL