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Arrêté - AVIS SUR PROJET PLUI ARRETE
Déliberation - DEL 54 2026 Avis projet modificatif n° 6 PLUi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 54 2026 Avis projet modificatif n° 6 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MARIE
DÉLIBÉRATI
DU CONSEIL MU
DE LESCURE
,
F
D NEO
SÉANCE DU 21 SETEMBRE 2026
Le
21
septembre
2026,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
ee
D’ALBIGEOIS, dûment convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Nombre de conserllers
présidence de Monsieur Bernard DELBRUEL, Maire.
Enexercice:
27.
Présents
: Bernard
DELBRUEL,
Yves
MONTEILLET,
Françoise
CHINCHOLLE,
Olivier
Prés ns
ee
LEBRUN, Patrizia DRY, Martine DELEUZE, Christian DUMAY, Laurent JEANNIN, Franck
résents:
GARRIC,
Liliane
ESPIE,
Robin
COT,
Patricia
COMBETTES,
David
POUTRAIN,
Carole
Votants :
_
SEGURA,
Maxime FONTANILLE,
Bénédicte LEYMARIE, Ghislain
PELLIEUX, Claudette
ROUQUETTE-BAULES, Alain
CANAC,
Jérôme SABRIE, Denis ROUQUETTE, Jean-Claude
à
RAFFANEL,
Date de convocation :
h
:
.
15/09/2026
Absents excusés représentés : Nassera ABADLIA (Bernard DELBRUEL), Francis ALARY
Date d’affichase
:
(Yves
MONTEILLET),
Laurence
GUIRAUD
(Patrizia
DRY),
Inès
LEBAILLY
(Martine
1S/0020€
DELEUZE), Sophie SANCHEZ (Alain CANAC). Absents excusés non représentés :
Lun
Absents non excusés non représentés :
Numéro : 54/2026
Secrétaire de séance : Yves MONTEILLET
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 6 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU) DU GRAND ALBIGEOIS
Monsieur le Maire rappelle que le Pian Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) du Grand Albigeois a été approuvé le 11 février 2020, et a depuis fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution. H expose
que,
par
arrêté
communautaire
n°
ARR2026 053
du
3
août
2026,
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Aggiomération de l'Albigeois a engagé
la procédure de modification
n°6 du
PLUÏ
Cette modification
a pour objet,
à
l'échelle de l'agglomération, d'ouvrir à l'urbanisation cinq (5) zones AU fermées, de créer ou faire évoluer des orientations d'aménagernent et de programmation (OAP) et des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL), de faire évoluer certaines dispositions réglementaires écrites ou graphiques, notamment pour l'aménagement d'équipements sportifs et de loisirs, de faire évoluer les dispositions relatives aux secteurs de mixité sociale, de créer une servitude de localisation et d'identifier un bâti de caractère à protéger. Il précise que, par courrier du 25 août 2026, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a sollicité l'avis de la Commune sur ce projet de modification, en sa qualité de commune membre, avis qui sera joint au dossier soumis à la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) envisagée pour la fin de l'année 2026. Cet avis doit être transmis avant le vendredi 6 novembre 2026. Il expose qu'à l'examen du dossier transmis, deux évoiutions de la modification n°6 concernent directement le territoire de la Commune de Lescure d'Albigeois :
14..
Secteur Sérayol - ouverture à l'urbanisation
ilest proposé d'ouvrir partiellement à l'urbanisation la zone AUM_F du secteur Sérayol, sur une superficie de 1,99 hectare, et de la transformer en zone AUM6_B.
Une orientation d'aménagement et de programmation
(OAP) est créée sur ce
secteur, prévoyant l'accueil de l'ordre de 35 logements, réalisés en deux phases, avec 100 % de logements locatifs sociaux. Un secteur de mixité sociale correspondant est en conséquence créé à l'annexe réglementaire « Atlas de la mixité sociale ». Cette évolution répond aux besoins de développement de la Commune, laquelle doit produire 156 logements d'ici 2030, dont 90 logements sociaux, conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) et au contrat de mixité sociale signé par la Commune en 2023.
2.
Secteur chemin de Gaillaguès — création d'une servitude de localisation
ll
est proposé de créer,
en
application
de
l'article
L.
1451-41
du
Code
de
l'urbanisme,
une servitude
de
localisation
{référencée
SL_LES01)
sur
une
superficie
de
1
179
m°,
en
vue
de
l'aménagement
en
voie
publique
d'un
chemin
actuellement privé, situé chemin de Gaillaguès, qui assure la desserte du secteur couvert par l'OAP « chemin de la Drèche ». La Commune de Lescure d'Albigeois est désignée bénéficiaire de cette servitude. Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
S L
Gr
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ID : 081-218101442-20260921-DEL 54_2026-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code de l'urbanisme et ses articles L. 153-40 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, et L. 151-41
relatif aux servitudes de localisation, ses articles L. 101-
2 article L.153-27, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand Albigeois approuvé le 11
février 2020,
Vu l'arrêté communautaire n° ARR2026_053 du 3 août 2026 engageant la procédure de modification n°6 du
PLUIi,
Vu
le courrier de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois du
25 août 2026 sollicitant l'avis de la Commune
sur le projet de modification n°6, Vu
le dossier de modification
n°6 transmis,
et notamment la notice de présentation complémentaire et l'orientation
d'aménagement et de programmation du secteur Sérayol, Considérant que l'ouverture à l'urbanisation
du
secteur Sérayol et la création
de l'OAP correspondante
répondent
aux objectifs de production de logements sociaux fixés par le PLH et par le contrat de mixité sociale signé par la Commune en 2023, Considérant que la création de la servitude de localisation sur le secteur chemin de Gaillaguès permettra de sécuriser l'aménagement d'une voie publique nécessaire à la desserte du secteur couvert par l'OAP « chemin de la Drèche », Considérant l'exposé ci-dessus.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉMET un avis favorable sur le projet de modification n° 6 du Plan d'Urbanisme intercommunal du Grand Albigeois, en tant qu'il concerne le territoire de la Commune de Lescure d’'Albigeois, et notamment :
o
l’ouverture à l'urbanisation de la zone AUM6_B du secteur Sérayol et la création de l'orientation d'aména- gement et de programmation correspondante,
o
la création de la servitude de localisation SL_LES01
chemin de Gaillaguès.
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre le présent avis à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, dans le délai imparti, soit avant le vendredi 6 novembre 2026. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, Bernard DELBRUEL
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les
jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme au registre. La Secrétaire de séance, Yves MONTEILLET
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.