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Procès Verbal - Accord de Partenariat Projet du Bourg Ville D Orvault Nantes Metropole Habitat Bati Nantes Sarl (pdf, 1,35Mo)
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Accord de Partenariat Projet du Bourg Ville D Orvault Nantes Metropole Habitat Bati Nantes Sarl (pdf, 1,35Mo))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAI NANTES
11 décem CANTON bre 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi onze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du premier décembre 2023, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M, Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme
Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE,
M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse
PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
24. Accord de partenariat -— Projet du bourg Ville
d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL
Madame VIGNAUX rapporte :
L'aménagement du Bourg fait l'objet de réflexion depuis de nombreuses années.
Ce cœur historique de la Ville nécessite une attention particulière de la part de la
Ville et doit intégrer les besoins exprimés par ses habitants, d'un désir de vie dans
des espaces accueillants, sécurisés et disposant des aménités d'une centralité.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 1/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL Afin de mettre en œuvre les conditions réglementaires permettant la mutation de ce secteur, la Ville d'Orvault et Nantes Métropole ont inscrits dans le PLUm en 2019, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), ajustée en 2021 dans le cadre de la modification n°1, portant sur le renouvellement urbain de cette centralité de vie. Cette OAP définit une nouvelle affectation et une organisation des espaces privés et publics notamment en termes d'habitat, de commerce et de services.
A l'initiative de la Ville, une étude « Renouvellement urbain et programmation
urbaine sur le cœur de ville d'Orvault » a été menée par l'AURAN entre 2021 et
2023. Celle-ci a associé un panel constitué d'habitants, commerçants, citoyens et
usagers du Bourg.
Dans la continuité des démarches engagées, les thématiques suivantes seront les supports de déploiement du projet :
— Architecture (intégration avec le bâti patrimonial),
- Paysager (liaisons douces à créer, préserver, place du végétal),
réaménagement de l'espace public, liens vers la Vallée du Cens et de la
Rousselière,
- Redynamisation (commerces et activités)...
Il convient également de traiter au travers de ce projet les questions des
déplacements et de la végétalisation, notamment pour s'adapter au changement
climatique, tout en préservant son identité historique, et en tenant compte de la qualité de vie des habitants.
En vue de la réalisation de ce projet, la Ville d'Orvauit s'est portée acquéreur de
différentes propriétés sur l'îlot Jeanne d'Arc et possède en outre d'äâutres propriétés
sur les ilots Mairie et Vieux Chêne. ny
En phase préliminaire, BATI-NANTES SARL a contracté des promesses de vente
avec une dizaine de propriétaires fonciers, possède une propriété sur l'ilôt Jeanne d'Arc et poursuit ses négociations.
Fort de ce constat, la Ville d'Orvault, BATI-NANTES SARL et Nantes Métropole
Habitat se sont rapprochées pour formaliser un partenariat pour l'organisation
foncière d’une partie de ce secteur (ilots Mairie, Jeanne d'Arc et Vieux Chêne) et
l'aménagement de ces espaces et ce, sans pour autant que le protocole valle avant
contrat, promesse de cession ou cession du foncier de la Ville.
Il s'agit avant tout d'un accord entre trois partenaires ayant des intérêts
compatibles sur un même secteur géographique. :
Le projet d'accord de partenariat ci-annexé définit la méthodologie permettant,
sur le périmètre prédéfini :
— D'enclencher une mutation opérationnelle du secteur en cohérence avec les
principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation à savoir :
favoriser la mixité fonctionnelle et sociale dans ses composantes d'habitats
de services et de la dynamique commerciale, garantir la qualité de l'insertion,
architecturale, urbaine et paysagère, garantir la qualité environnementale ;
- De définir une organisation urbanistique des îlots et de concevoir les programmes immobiliers à intervenir.
Conseil municipal du 11 décembre 2023 2/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL — Dans le prolongement du travail engagé sur les dernières années et toujours
dans l'objectif de mettre en œuvre des démarches innovantes, participatives
et citoyennes, il a été convenu entre les parties qu’un panel constitué de
citoyens et acteurs locaux sera associé tout au long des phases ;
- D'établir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé tout en
maintenant la liberté décisionnaire propres à chaque entité :;
- D'établir un principe d'accord afin de permettre à la Société BATI NANTES
et/ou Nantes Métropole Habitat d'acquérir le foncier nécessaire à la réalisation
du projet du Bourg sur les îlots 2, 3 et 4 ;
- De préciser le calendrier prévisionnel retenu et les échéances pour les
différents évènements à intervenir ;
— De s'assurer que les projets envisagés sont techniquement,
réglementairement et financièrement stables et réalisables.
L'annexe 4 - Présentation réunion publique est consultable sur simple demande
auprès des services techniques de la Ville ainsi que sur son site internet. Il a
également été mis à la disposition des élus dans leur espace documentaire dédié.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix POUR et 10 voix
CONTRE des groupes Aimer Orvault, Orvault au centre et M. André NYAMSI-
HENDII :
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent accord de partenariat :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions la mise en œuvre
de cet accord de partenariat.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 12 décembre 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
D
hf — - | \ c
— | Y +] C
\* 1x)
Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 12 DEC. 2023
Et par publication le : 1 2 DEC. 2023
Conseil municipal du 11 décembre 2023 3/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL ACCORD DE PARTENARIAT- PROJET DU BOURG
ILOTS MAIRIE, VIEUX CHENE ET JEANNE D’ARC
VILLE D'ORVAULT, NANTES METROPOLE HABITAT, BATI NANTES
Entre les soussignés :
La Ville d'Orvault, sise à l'Hôtel de Ville, 9 rue Marcel Deniau 44700 Orvault, représentée par Monsieur Jean-Sébastien GUITTON agissant en sa qualité de Maire d'Orvault dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xxXXxxxXxxXxX,
ci-après dénommé La Ville ou là commune d'Orvauit ;
D'une part,
Nantes Métropole Habitat sise, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de xxxxxxxxxxxx dument habilité par xXXXXxxxxxx en date du XXxXX200xXX,
ci-après dénommé Nantes Métropole Habitat ou NMH ;
Et
La Société à Responsabilité Limitée Bâti-Nantes, société au capital de xxxx € inscrite au RCS de xxxx sous le numéro SIREN xxxxx, ayant son siège social sis xXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de xxxxxxxxx, dument habilité XXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée BATI NANTES
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL
Article 1 - Emprise du projet ........,...,. a ne ne a, 4
Article 2 = MéthodOlOQie sis ess sienne re tenrrssesaecssses tnastiosserssensn 6
2.1 Organisation Urbanistique et de conception - Processus Partenarial.............. 6
2.2. Modes de suivi et de pilotage communs... dinsire Rés e TT 7
Article 3 = Durée nn rss iererésinadesnsnilivensere cms dan dis dé AE si 7
Article 4 - Besoins communaux en terme d'équipements sine sonnerie 7
Article 5 - Conditions de mise en oeuvre .....,,,,,,,.,88 sec dunes gosse scans genes 7
5.1 Démarche participative citoyenne sign suueeuusssunesnse riens 7
5.6 Dispositions financières.................... ie PR PT Le 10
Article 6 - Information sur les modalités à mettre en œuvre dans l'hypothèse d'une vente des propriétés publiques,,........,...,... D ras rs am rte dé 10
6.1 Constat de désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public
métropolitain............... . 9... Ds M 10
6.2 Constat de désaffectation et déclassement préalable d'une partie des
propriétés communales... RS SN 10
6.3 Cession des propriétés acquises dans le cadre Programme d'Action Foncière
Habitat
6.5 Droit de préférence et de réservation... auuiuuseneuneuuruus 11
Article 7 - informations réciproques-des parties sur la mise en œuvre des projets
nn man msn real ess encens iNR S RURU RNRRe - Rave nn) 12
Article 8 — Différeñds...........eemmenssecseresenneseeeneeeteeeneesenesuereieee 12
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Conseil municipal du 11 décembre 2023 | 5/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL Préambule
L'aménagement du Bourg fait l'objet de réflexion depuis de nombreuses années.
Le cœur historique de la Ville nécessite une attention particulière de la part de la ville. Au travers d’un désir de vie, exprimé par ses habitants, dans des espaces accueillants, sécurisés et disposant des aménités d'une centralité. Dans ce cadre les thématiques suivantes seront les supports de déploiement du projet: architecture (intégration avec le bâti patrimonial), paysager (liaisons douces à créer, préserver, place du végétal), réaménagement de l'espace public, liens vers la Vallée du Cens et de la Rousselière, redynamisation (commerces et activités)..Il convient également de traiter au trâvers de ce projet les questions des déplacements et de la végétalisation, notamment pour s'adapter au changement climatique, tout en préservant son identité historique, et en tenant compte de la vie des habitants.
Afin de mettre en œuvre les conditions réglementaires permettant là mutation de ce secteur,
la Ville d'Orvault et Nantes Métropole ont inscrits dans le PLUm en 2019, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), ajustée en 2021 dans le cadre de la modification n°1, portant sur le renouvellément urbain de cette centralité de vie. Cette OAP définit une nouvelle affectation et une organisation des espaces privés et publics notamment
en termes d'habitat, de commerce et de services.
A l'initiative de la ville, une étude « Renouvellement urbain et programmation urbaine sur le cœur de ville d'Orvault » a été menée par l'AURAN entre 2021 et 2023. Celle-ci à associé un panel constitué d'habitants, commerçants, citoyens et usagers du Bourg.
Le plan quide de redynamisation et d'amélioration de la qualité de vie du Bourg, issue de cette démarche a fait l’objet d’une présentation en réunion publique d'information le 13 avril
2023,
Ce plan guide porte sur un périmètre de centralité qui identifie 7 ilôts principaux et
les espaces publics connexes : ' i
- _Ilôt 1 : « Petit Raffuneau : un pôle intergénérationel »
- _Ilôt 2 : « Mairie : vitalité associative et offre de soins complète »
- _ Hôt 3 : « Vieux chêne : du logement bien intégré »
- _ Jlôt 4 : « Jeanne d'Arc : le cœur de l'esprit village »
- _Hôt 5 : « la halle : un marché évolutif et un lieu polyvalent »
- _Ilôt 6 : « devant et derrière l'Hôtel de Ville : des espaces à imaginer »
- _Ilôt 7: « crédit mutuel »
La Ville, attentive au développement de ce territoire à enjeux, à acquis différents fonciers
sur les îlots de 2 et 4. Les flots 3, 5 et 6 sont entièrement maîtrisés par la Collectivité, ainsi
qu'une partie de l'ilot 1.
Depuis 2017, BATI-NANTES, opérateur immobilier, a contracté des promesses de vente avec
une dizaine de propriétaires fonciers dont les tènements représentent la majorité de la zone
d'étude (particulièrement l'ilot 4) et poursuit ses négociations. Dans le cadre de ces
démarches, BATI-NANTES s'associera à Nantes Métropole Habitat, bailleur social, pour
développer les projets en matière d'habitat et assurer une maitrise foncière partagée.
Par ailleurs, l'OAP prévoit une mutualisation des places de stationnements et du CBS sur
l'ensemble du projet, ainsi qu'un respect de la mixité sociale à l'échelle de l'OAP. Compte
tenu de la topographie des lieux, de la nature des sols et l’organisation des espaces, afin de
garantir le respect de ces dispositions et d'en faciliter l'application et la cohérence il convient
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL que les différentes autorisations d'urbanisme soient travaillées en amont et déposés
simultanément par un même opérateur sur les îlots 2, 3 et 4.
Le projet est ainsi désormais suffisamment avancé pour initier sa réalisation sur ses îlots 2, 3 et 4, alors même que certains points restent à affiner. Un principe de planification a d'ailleurs été proposé en réunion publique.
Ainsi, dans là continuité de l'élaboration du plan guide de redynamisation et d'amélioration
de là qualité de vie du Bourg d'Orvault, les parties ont convenu de s'entendre sur différents points permettant d'initier le projet du Bourg sur ses îlots 2, 3 et 4, d'une part pour parvenir
à la maîtrise foncière du projet et d'autre part, préciser la méthodologie et les échéances envisagées.
Fort de ces constats, la Ville d'Orvault, BATI NANTES et NANTES METROPOLE HABITAT se
sont rapprochés pour formaliser un accord de partenariat portant sur l'organisation foncière
de ce secteur et l'aménagement de ces espaces et ce, sans que celui-ci valle avant-contrat à une cession du foncier de la Ville. Il s’agit avant tout d’un accord entre trois partenaires
ayant des intérêts compatibles sur un même secteur géographique et notamment plusieurs
volontés fortes :
” Être démonstrateur de la transformation de ce secteur géographique ;
“Définir une méthode d'élaboration du projet, associant les citoyens, les acteurs économiques et associatifs à l'organisation urbanistique des îlots et de conception des programmes immobiliers à intervenir:
“Etablir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé tout en maintenant la
liberté décisionnaire propres à chaque entité
Créer de l'habitat mixte et diversifié notamment en cohérence avec les orientations de mixité sociale ; |
“Maintenir des activités commerciales et de services sur le secteur et en développer de nouvelles ;
: Ÿ_ S'inscrire dans la continuité de la dynamique du dialogue citoyen initié dans les phases du 2022 ;
“De préparer l'évolution des espaces publics :
Article 1 - Emprise du projet
Le périmètre porte sur les ilots suivants tels que numérotés au plan guide :
- _Ilôt 2 : « Mairie : vitalité associative et offre de soins complète »
- _Ilôt 3 : « Vieux chêne : du logement bien intégré »
- _ Iôt 4 : « Jeanne d'Arc : le cœur de l'esprit village »
Le plan des emprises objet du présent accord est repris en annexe 1 et, l’extrait cadastral en annexe.
Sur ce périmètre, la collectivité est propriétaire des emprises suivantes :
lot _ | parcelle adresse | Surface totale parcelle
« Mairie » | CB241 Le Bourg 21 m? |
| CB 242 Le Bourg 426 m? |
« Mairie » | CB63 Le Baurg | 360 m2
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Conseil municipal du 11 décembre 2023 7/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL
« Mairie » CB 67* Le Bourg 958 m? |
‘« Mairie » CB 280* Le Bourg | 554m2 |
| « Mairie » [ces | Rue Marcel Deniaud | 100m? |
« Mairie » CB 62 12 rue Robert le Ricolais | 530 m? |
(PAF HABITAT) | |
| « Vieux Chêne » CC 409 * 14 rue du Raffuneau | 3019 m° |
« Vieux Chêne » CC 420 13 rue R. Le Ricolais | 158 m° |
« Vieux Chêne » CC 419 15 rue R. Le Ricolais | 126m2 |
« Vieux Chêne » CC 417 17 rue R. Le Ricolais | 221 m°? |
cc 418 (PAF HABITAT) |
« Vieux Chêne » CC 431 Le Bourg | 207 m2? |
« Jeanne d'Arc » CE190 1 rue H. de la Brosse | 139 m°? n_ |
« Jeanne d’Arc » CE 191 3 rue H. de la Brosse 99 m? |
«Jeanne d'Arc» | CE 216 5 rue H. de la Brosse 266 m?
« Jeanne d'Arc » CE 133 (lot 2) 3rue Saint Léger 76 m° |
CE 135 , 6 place de l'Eglise 74 m? |
CE 150 | 16 m? |
CE 134 (1/4 ind.) | 24 m? |
& Jeanne d'Arc » | ce 194 ... 3 petite rue Saint Léger | 159m |
« Jeanne d’Arc » CE 234 Place Jeanne d'Arc | 64 m° |
*Certaines de ces propriétés ne sont concernées que, pour partie, par le projet.
Une propriété est en cours d'acquisition :
ilot parcelle
= «Jeanne d'Arc» CE 133 (lot1)
CE 134 (1/4 ind.)
De son côté, BATI NANTES déclare être
adresse | Surface totale parcelle |
7 place de l’église | 76 m?
| 24m?
propriétaire du bien suivant :
lot parcelle adresse Surface totale parcelle |
CE 220
[un appartement en
copropriété)
« Jeanne d’Arc »
13 place Jeanne d'Arc | 356 m°? | Nantes Métropole Habitat, bailleur social, est également associé à cette opération. Ainsi, les acquisitions restantés pourront être réalisées par BATI NANTES et/ou par NMH.
Il convient de rappeler que des promesses de ventes au profit de BATI NANTES ont été
signées avec une dizaine de propriétaires depuis 2017. Ainsi, pour permettre le bon
déroulement des opérations et stabiliser le projet, les acquisitions afférentes doivent être
conclues.
Les acquisitions des propriétés suivantes restent à réaliser :
]
[et | parcelle | adresse —__ | surface totale parcelle | — 5; | AAC | . “i 14 rue Robert le Ricolais . ue
« Jeanne d’Arc » | CE 131. 10 place de l'église | 243 m? |
J ‘Ar CE 193 {2 locaux . «Jeanne d'Arc» | ts 8 place de l’église | 198 m2? |
| commerciaux et 2
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole
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habitat, Bâti Nantes SARL
8/20
appartements en |
copropriété ) |
« Jeanne d'Arc » CE 134 (1/2 indivis) Place de l’église |
« Jeanne d'Arc » | CE 143 _1 rue Saint Léger
« Jeanne d’Arc » CE 138 (un local
commercial et 2
appartements en
[ copropriété)
« Jeanne d'Arc » CE 220 {2 locaux
commerciaux, un
appartement et un
garage en copropriété)
13 place Jeanne d’Arc 356 m?
mé Article 2 - léthodologie
Le présent accord de partenariat définit la méthodologie permettant de façon pertinente, sur
le périmètre prédéfini :
+ D'’enclencher une mutation opérationnelle du secteur en cohérence avec les
principes de l'orientation d'aménagement et de programmation à savoir :
favoriser la mixité fonctionnelle et sociale dans ses composantes d'habitats de
services et de la dynamique commerciale, garantir la qualité de l'insertion, architecturale, urbaine et paysagère, garantir la qualité environnementale,
+ De définir une organisation urbanistique des îlots et de concevoir les
programmes immobiliers à intervenir. Dans le prolongement du travail engagé sur les dernières années et toujours dans l'objectf de mettre en œuvre
des démarches innovantes, participatives et citoyennes, il a été convenu entre les
parties qu’un panel constitué de citoyens et acteurs locaux sera associé tout au
long des phases;
e D'établir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé tout en maintenant
la liberté décisionnaire propres à chaque entité :
° _ D'établir un principe d'accord afin de permettre à la Société BATI NANTES
et/ou Nantes Métropole Habitat d'acquérir le foncier nécessaire à la
réalisation du projet du Bourg sur les îlots 2, 3 et 4 ; :
+ De préciser le calendrier prévisionnel retenu et les échéances pour les différents évènements à intervenir.
+ De s'assurer que les projets envisagés sont techniquement,
réglementairement et financièrement stables et réalisables
2.1 Organisation Urbanistique et de conception - Processus Partenarial
Pour assurer la faisabilité de ce projet d'envergure, les parties sont conscientes de la
nécessité et de l'intérêt que celui-ci soit partagé avec différents acteurs locaux. Il s’agit d'un prérequis indispensable à son bon déroulement.
Bien que les parties restent totalement libres juridiquement et opérationnellement de
concevoir leurs propres projets sur leurs tènements respectifs, la Commune d‘Orvault, la
Société BATI NANTES et NANTES METROPOLE HABITAT souscrivent et adhèrent délibérément à un processus d'élaboration partagé des projets objet du présent accord.
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Conseil municipal du 11 décembre 2023 9/20
DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL Dans ce cadre, les parties s'engagent réciproquement à prendre en compte leurs attentes,
contraintes et volontés respectives afin de concevoir en collaboration mutuelle un projet
architectural et d'organisation foncière adapté, complémentaire et vertueux au sens des
principes de développement durables.
2.2. Modes de suivi et de pilotage communs
Si chaque entité conserve ses propres instances de décisions, afin de garantir l'avancée
du projet et d'assurer la cohérence d'ensemble et des dispositions particulières : pendant
la durée du présent accord les différentes parties assureront un pilotage commun qui sera
organisé à l'appui de rencontres récurrentes et adaptées à l'avancée des projets faisant
l'objet d'une traçabilité partagée (comptes rendus et relevés de décisions).
Chaque entité proposera les personnes associées à l'élaboration, au suivi, au partage et
à la communication sur l'avancée des projets.
Pour tenir compte des contraintes des particularités programmatiques de chaque ilot, les attendus en synthèse en matière de conception et d'association des citoyens sont précisés
dans l'article 5.3 des présentes.
Article 3 - Durée
Le présent accord de partenariat entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble
des parties.
Il prendra fin lorsque les parties auront obtenu la totalité des autorisations d'urbanisme
requises devenues définitives pour réaliser les constructions envisagées conformément aux
dispositions de l'orientation d'aménagement sur les ilots 2, 3 et 4 précités.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre tous moyens et processus visant à l'aboutissement des projets. En cas de difficulté majeure, tel qu'une impossibilité d'aboutir à un projet dont les bases sont précisées au 8 5.3.1., chacune des parties pourra décider de mettre un terme au présent accord, sous réserve d'en informer les autres parties en précisant la ou les difficultés majeures empêchant la poursuite de l'accord.
Article 4 - Besoins communaux en terme d'équipements
A date, les besoins communaux identifiés en terme d'équipements publics consistent en
des locaux « associatifs » d'environ 250 m2 en RDC accessible depuis l’espace public (accueil
de Vie Sociale et Espace Jeunes...).
En cas de réalisation d'équipements publics répondant aux besoins communaux, il
conviendrait de définir les modalités relatives à leur réalisation et financement.
Article 5 - Conditions de mise en oeuvre
5.1 Démarche participative citoyenne
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL
10/20 Considérant que, le présent projet de renouvellement urbain et des opérations immobilières
intégrées, présentent des enjeux importants pour le territoire, il est indispensable de
recueillir l'avis, les attentes et suggestions de la population et des différents acteurs. Cette
démarche vise à bénéficier des expertises d’usages permettant d'enrichir le projet.
Ce principe est un pré-requis identifié par les parties. Les personnes, ressources locales, à
impliquer seront regroupées au sein d'un groupe de citoyens, d'habitants, d'associations
locales, acteurs économiques et de services concernées dénommé « panel citoyens et
d'acteurs locaux ». L'identification précise des acteurs, à intégrer, dans cette démarche sera réalisée ultérieurement.
Un travail avec le « panel citoyens et d'acteurs locaux » sera mené en amont des dépôts des autorisations d'urbanisme par BATI NANTES et NMH dans les phases de conception de ceux-
ci. BATI NANTES et NMH déclarent s'engager à associer les habitants, les acteurs locaux y
compris dans des choix structurant des projets. Outre donner une vision d'ensemble, les
processus d'association seront précisés pour chacun des 3 projets (C.f. 8 5.3.2.).
5.2 Dispositions réglementaires
D'une façon générale, les projets devront répondre aux dispositions réglementaires et
particulièrement celles de l'OAP reprises ci-après :
“ Diversifier l'offre de logement par des formes urbaines variées et la réalisation d’une offre de logement mixte en cohérence avec les dispositions réglementaires;
“ Traiter avec attention l'implantation et l'organisation du bâti pour proposer des logements de qualité à vivre:
Veiller à:
-o La perméabilité piétonne des ilots renouvelés :
co La qualité urbaine
co Proposer des RDC actifs offrant des commerces et services pour les habitants;
o Intégrer les thématiques énergétiques (sobriété et/ou ENR), d'ilots de chaleurs (végétalisation, conception), et confort d'été.
5.3 Précisions techniques d'organisation du projet
Dans le prolongement du travail engagé avec le panel citoyen et de la présentation des
orientations du projet (annexe 4), et dans un souci de parvenir à un projet partagé, les
parties ont d'ores et déjà convenu de retenir la démarche suivante :
Ilot 4 Jeanne d'Arc :
“Enjeux : dynamiser le bourg, accroitre l'activité commerciale, respecter le patrimoine existant. Architecture : s'imprégner du tissu existant,
“Veiller avec Nantes Métropole à la coordination de l'aménagement des espaces publics.
* Phasage à étudier en fonction des activités présentes, maintien et/ou transferts d'activités
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL * Construction de bâtiments en cohérence avec les travaux et études précédentes, surfaces et affectations
“ Organiser les RDC actifs pour stabiliser et étoffer les activités présentent
Ilot 2 Mairie :
# Pôle médical.
Salles associatives
Ÿ Construction de bâtiments en cohérence avec les travaux et études
précédentes, surfaces et affectations
Ilot 3 Vieux-Chêne :
“Etudier sur cet ilot la faisabilité d'une démarche de co-construction participative d'une partie de l'ilot.
“Définir des usages du foncier en lien avec des usages économiques et/ou de services pour le foncier sur la rue Le Ricolais
Construction de bâtiments en cohérence avec les travaux et études
précédentes, surfaces et affectation
Ÿ Complémenter l'offre de service et/ou commerciale
Ilot Jeanne d'Arc :
Un travail sera à mener avec le panel « citoyens et acteurs locaux » :
Ÿ__ En amont sur la stabilisation des éléments prescriptifs initiaux
“Sur la base d'esquisses architecturales et notes de présentation, choix d'une
équipe de maitrise d'œuvre
Choix partagé par les 3 parties, associant la population et panel de citoyens
“ Le panel sera associé au projet dans les différentes phases de conception
Ilot Mairie et Vieux Chêne :
Il est essentiel de veiller à assurer une diversité de conception et maintenir une
cohérence d'insertion et d'image en lien avec le patrimoine du Bourg et l'organisation des espaces concernés. Pour cela, il sera choisi une équipe de maitrise d'œuvre par ilot, qui proposera plusieurs scénarios possibles sur leur ilot.
“Le choix partagé sera présenté au panel de citoyens,
Une présentation du projet retenu par ilot sera à prévoir auprès de la
population
Les phases de conception et de réalisation des différentes opérations sur les ilots devront tenir compte des activités présentes de leur maintien et/ou déplacements éventuels.
Les parties conviendront de la répartition des tâches et interventions indispensables
concernant l'animation de la concertation et la communication du projet.
5.3.3 Montage d'opération
Dans le cadre du montage des opérations, les parties conviennent de travailler en toute
transparence afin de fiabiliser la réalisation des opérations immobilières et ce, tant sur les
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL aspects techniques, organisationnels, bilans financiers et prix de sortie des surfaces de
plancher que sur d'éventuels baux à intervenir.
Dans ce cadre, et en cas de cession tel que visé à l'article 6.4, le résultat du montage
d'opération sera un élément structurant de la définition des bases de cession.
5.4 Autorisations d'urbanisme
Aux termes des phases précisées ci-dessus, la Ville autorise dès à présent BATI NANTES
et/ou NMH à déposer toute demande d'autorisation administrative ou règlementaire sur les
parcelles communales.
Ainsi, trois permis de construire devront être déposés simultanément afin d'assurer la
mutualisation des sujets de CBS, de stationnement, et de logements sociaux.
5.5 Nantes Métropole, l'aménagement de l'espace public
L'élaboration des projets est liée à la définition et la stabilisation des espaces et
infrastructures métropolitains, notamment pour lÎlot 4, tant sur des sujets techniques
qu'éventuellement fonciers.
Dans ce cadre et, afin que les autorisations d'urbanisme puissent aboutir techniquement et
calendairement, il conviendra de veiller à l'association de Nantes Métropole à la coordination
de l'aménagement des espaces publics.
5.6 Dispositions financières
Chaque partie assurera seule les frais et suggestions inhérents à la préparation et réalisation
de ses propres opérations / projets.
Article 6 - Information sur les modalités à mettre en œuvre dans
l'hypothèse d'une vente des propriétés publiques
6.1 Constat de désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public métropolitain
Les parties reconnaissent être informées qu'un travail est à mener en amont avec les services
de Nantes Métropole en vue de requalifier les espaces publics en accompagnement du projet.
La définition des futures limites de propriétés pouvant impacter à la marge le domaine public
métropolitain, il conviendra, le cas échéant, de s'assurer du respect de la procédure de
constat de désaffectation et déclassement préalablement à toute cession.
6.2 Constat de désaffectation et déclassement préalable d'une partie des propriétés communales |
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL De la même manière, il est précisé que les propriétés communales suivantes sont
actuellement utilisées, bien que de façon temporaire, par différents services municipaux
et/ou partenaires extérieurs :
- parcelle CC 409p - 14 rue du Raffuneau : Bâtiment du: vieux chêne dont une partie
est actuellement occupée temporairement pour les besoins de la Direction Jeunesse, le
futur EVS,
- parcelle CC 419 -15 Rue Robert le Ricolais : Bâtiment occupé pour du stockage
par la police municipale.
Il conviendra de constater l'absence d'affectation ou la désaffectation et le
déclassement par délibération le moment venu.
6.3 Cession des propriétés acquises dans le cadre Programme d'Action
Foncière Habitat
Pour rappel, Nantes Métropole à acquis les PrOpHièés suivantes pour = compte de la Ville :
autres
adresse parcelle | prix io frais acte | frais | montant | date fin négo ss total | | = = (huissier) | > |
12 rue Robert le Ricolais | CB 62 E 257000 |8000 |4378,64 |389,90 269 768,54 |08/10/2025
| | __— = ee Fe,
__ [ecai7 e | | 17 rue Robert le Ricolais |418 347 000 18 000 | 4 782,76 369 782,76 | 01/04/2029
| — Le. ! — À | ——|
6.4 La vente des prapriétés communales, si elle se réalise, se fera aux
conditions suivantes :
Afin de simplifier les relations concourant à la bonne réalisation du présent projet immobilier commun, sachant que la Société BATI NANTES et/ou NMH est en cours de détention de tous les droits patrimoniaux relevant du périmètre de la présente étude hormis ceux de la Commune d'Orvault, cette dernière cèdera à BATI NANTES et/ou NMH l'excédent de son unité foncière dans des conditions financières restant à définir.
En cas d'accord, un projet de promesse synallagmatique de vente sera rédigé en ce sens entre les parties et fera l'objet d'une présentation en Conseil Municipal. Il est cependant d'ores et déjà rappelé qu'avant toute décision de vente des propriétés communales, celle-ci devra être précédée d'un avis du pôle d'évaluation domanial et devra faire l’objet d'une délibération municipale.
6.5 Droit de préférence et de réservation
La Ville pourra solliciter la réservation d’un local brut au rez de chaussée d'une surface de
250 m2 environ selon des conditions et modalités d'exécution restant à définir.
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du og Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL Article 7 - informations réciproques des parties sur la mise en œuvre
des projets
À ce stade de l'élaboration des projets, les hypothèses suivantes ont été prises en compte :
- absence de diagnostics archéologiques ;
- absence de fondations spéciales (profondes ou semi-profondes) ; - absence de pollution significative :
- absence d'amiante reméttant en cause les équilibres financiers des projets ;
- absence de majoration des taxes d'urbanisme (TA, PUP) ;
Article 8 - Différends
En cas de difficulté liée à l'interprétation et à l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à procéder à sa résolution de façon amiable. A défaut, la partie la plus diligence pourra saisir la juridiction compétente du ressort de Nantes.
Fait à Orvault le ...... 2024 en TROIS exemplaires originaux chacun sur 12 pages et 4 annexes, à savoir :
>
>
>
>
Annexe 1 : plan de situation, Û
Annexe 2 : plans cadastraux des 3 ilots
Annexe 3 : planning prévisionnel
Annexe 4 : présentation réunion publique
Pour la Ville d’Orvault Pour la société
BATI NANTES
Jean-Sébastien GUITTON Prénom NOM
Maire d'Orvault
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Pour NANTES
METROPOLE HABITAT
Prénom NOM
15/20 ILOT « MAIRIE »
Ep ILOT « VIEUX CHÊNE » À
© ILOT « JEANNE D'ARC »
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg die d'Orvauit, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL N a
À CB 237 te,
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C8 238 CB 273 Ver,
C8 236 CB 62
CB 242 cB 279 |
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL llot Vieux Chêne
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL d:= énfanilé 5 ide is ténlissti
llot Mairie / Ilot Vieux Chêne
- _ Phases études: 2024
- Permis de construire : 2024 - 2025
- Chantier: 2025 - 2028
.Ilot Jeanne d'Arc
- Phases études: 2024
- Pérmis de construire: 2024 - 2025
- Chantier: 2028 - 2030
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DCM2023S6N24 - Accord de partenariat - Projet du bourg Ville d'Orvault, Nantes métropole habitat, Bâti Nantes SARL Annexe 4 - présentation réunion publique
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