Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 115 du 17 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 115 du 17 09 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 115 du 17 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2025-115

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -

Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la

commune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demande de l'Agglomération

d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (16

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

47-2025-09-08-00005

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement - Régularisation du système

d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la

commune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demande

de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article

R. 562-14 du Code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 3E | Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

_ Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demande de l’'Agglomération d'Agen, et au titre de l’article R. 562-14 du code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214 et suivants, R. 5544 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640;

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

. VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues . organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau et infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10-mars 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 4VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des digues de la communauté d'agglomération d'Agen ;

VU le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 25 octobre 2023;

VU l'arrêté préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1°’ janvier 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral daté du 15 janvier 2025 dérogeant à l'échéance de caducité des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1° juillet 2025 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 28 février 2025 et 27 juin 2025 ; |

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée A123139 (version K datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP et établie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;

VU la demande de complément à ce dossier transmis par mail par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 24 mars 2025;

VU l'avis du 11 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 13 août 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement;

VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de conventions notariées de servitude portant sur la gestion, la surveillance et l'entretien du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, entre l'agglomération d'Agen et les propriétaires de parcelles privées où est implantée une partie des ouvrages est en cours de finalisation ;

CONSIDÉRANT que le tronçon A n'est pas mis en charge pour le niveau de protection cible retenu par l'agglomération d'Agen (77 m à l'échelle d'Agen), et que celle-ci prévoit des études complémentaires visantà définir un niveau de protection spécifique à à ce tronçon, sans incidence sur le fonctionnement global du système d'endiguement, de manière à conserver le tronçon dans le système d'endiguement;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune du même nom ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

* repose sur des digues reconnues antérieurement à la date de publication du décret n°2015- 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ;

° ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;

° peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 5ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de l'arrêté | Références des articles dont antérieur | préfectoral antérieur les prescriptions sont supprimées ou modifiées

AP 2010-200-83 autorisant le réseau de | Communauté Tous les articles digues géré par la communauté d'agglomération d'Agen

d'agglomération d'Agen pour la

protection contre les crues de la

Garonne

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8- du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l’article L. 181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l’article R. 562-13

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 6* des tronçons suivants :

Référence Longueur (m) Composition/Structure

Secteur A 290 Digue en terre enherbée longeant la RD813

Secteur B 560 Digue en terre enherbée à l'avant d'habitations

Digue en terre enherbée à l'avant d'habitations avec talus Secteur C 140 .£ amont protégé par des enrochements

Secteur D 100 Mur maçonné à l'avant d'habitations

Secteur E 30 Mur maçonné de séparation

* des ouvrages hydrauliques suivants :

Référence Typologie Équipement de fermeture

OH 30 | | Ouvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapet Secteur B des eaux pluviales en Garonne

OH 29 ui Ouvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapet Secteur B/C |des eaux pluviales en Garonne

OH 28 Ouvrage traversant permettant le rejet : EP Vi À des eaux pluviales en Garonne FRE RAR re Pr Secteur C

Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 120 m.

. ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (70 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l'environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 7,7 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.

Cela correspond à une crue de période de retour de 10 ans selon le modèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.

La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 7Toutefois, dans l'attente des travaux décrits à l’article 12 ci-après, qui permettent de garantir la stabilité du mur du tronçon E pour le niveau de protection cible, Un niveau de protection temporaire est fixé 35 cm plus bas. Il correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 7,35 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.

En ce qui concerne le secteur À, des études complémentaires sont attendues (cf article 12) afin de déterminer un niveau de protection spécifique à ce tronçon, sans que ce dernier ne modifie le fonctionnement global du SE.

ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1. Celle-ci sera mise à jour à réception de l'étude dédiée au tronçon A.

La délimitation de la zone protégée provisoire est décrite sur la carte en annexe 3.

ARTICLE 8 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENT

Une évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau de protection cible doit être réalisé par un bureau d'étude agréé avant le 31 décembre 2025.

Cette étude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tronçon A.

ARTICLE 9: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OÙ PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune de Colayrac-Saint-Cirq.

ARTICLE 10 :.POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 70 personnes au maximum.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 12 : COMPLÉMENTS À L'ÉTUDE DE DANGERS

Le dossier de demande d'autorisation précise que des travaux sont nécessaires au niveau du secteur E, afin de garantir le niveau de protection cible décrit à l'article 6. Il s'agit de réaliser :

* un rejointement du mur maçonné sur 70 cm de hauteur,

+ un comblement de la fissure détectée lors de la visite technique approfondie (VTA) de janvier 2025.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 8Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, un niveau de protection temporaire est fixé (cf article 6), qui évite toute mise en charge du tronçon concerné.

Ces travaux seront finalisés au plus tard le 31 octobre 2025, et le gestionnaire transmettra le DOE dans les 15 jours suivant leur réalisation, soit le 15 novembre 2025 au plus tard.

Par ailleurs, la VTA de janvier 2025 n'a été menée que sur l’un des 2 côtés du mur maçonné. Celle-ci doit être complétée par une visite de l’autre côté du mur, au plus tard fin novembre 2025.

Le cas échéant, l'étude de dangers sera mise à jour pour tenir compte de ces éléments, au plus tard le 31 décembre 2025.

Dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés dans les délais prévus, l'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de garantir le niveau de protection cible.

Enfin, le secteur A n'étant pas mis en charge pour le NP cible retenu par !le gestionnaire, celui-ci s'est engagé, dans son dossier, à compléter son étude de danger en:

° déterminant un NP dédiéà ce secteur ;

+ _ définissant la ZP associée à ce NP;

*__ fournissant l'ensemble des modélisations associées à ce nouveau niveau de protection.

L'ensemble de ces éléments, qui ne devront pas remettre en question le fonctionnement global du . système d'endiguement, sont à fournir avant le 31 décembre 2025.

ARTICLE 13 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Conformément au Il de l’article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.

ARTICLE 14 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 15: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 9Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise. |

Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasion

de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 16 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 15. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

ARTICLE 17: EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles et des ouvrages hydrauliques composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

ARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31 décembre 2026.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 10ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La dernière VTA a été effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 21 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 22 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du code de l'environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 23: JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsi que les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 11Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de superposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 24 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 25 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,

installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance où à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

ARTICLE 27 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l’environnement.

Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 12TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 29: DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements MPOTANES pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 21).

ARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, OU la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de |’ environnement.

Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.

Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.

ARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 13ARTICLE 33 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.

ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Colayrac-Saint-Cirq.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Colayrac-Saint-Cirq.

ARTICLE 35 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 18117 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire |’ objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 1181-51 du code de l'environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformémentà l’article R. 181-52 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de 14Cette réponse implicite peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

ARTICLE 37 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

_le président de l’'Agglomération d'Agen

le maire de Colayrac-Saint-Cirq

le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le D 8 SEP. 2025

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Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence. de mesure des niveaux de protection

Annexe 3 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégé provisoire

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