Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 114 du 17 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 114 du 17 09 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 114 du 17 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2025-114

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -

Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la

commune de Boé, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au

titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 3

47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -

Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert

sur la commune de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de

l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de

l'environnement (14 pages) Page 19

47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -

Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la

commune d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre

de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (14 pages) Page 34

47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -

Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la

commune de Le Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au

titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 49

2Direction départementale des territoires

47-2025-09-08-00007

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement - Régularisation du système

d'endiguement de Boé bourg sur la commune de

Boé, à la demande de l'Agglomération d'Agen et

au titre de l'article R. 562-14 du Code de

l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 3E = | Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la demande de l’agglomération d'Agen, et au titre de l'article R. 562-14 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 5541 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ; |

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau et infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 4VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des digues de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Boe bourg déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

Vu la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23 octobre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg jusqu'au 1° juillet 2025 ;

VU le complément à la demande de régularisation du système d'endiguement de Boé bourg déposée par l'agglomération d'Agen le 2 avril 2025 ;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée A123139 (version D datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP et établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;

Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 14 avril 2025 ;

VU l'avis du 23 mai 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 4 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 10 juillet 2025.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par l’agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé ; |

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

* repose sur des digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité :

* ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;

+ __ peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 5Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de Références des articles dont antérieur l'arrêté préfectoral les prescriptions sont | antérieur supprimées ou modifiées

AP 2010-200-83 autorisant le réseau de Communauté Tous les articles digues géré par la communauté d'agglomération d'Agen d'agglomération d'Agen pour la protection

contre les crues de la Garonne

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l’article R. 562-13

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Boé bourg, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :

* des tronçons suivants :

Référence Longueur (m) Composition/Structure

Secteur A 520 Digue en terre enherbée

Secteur B 95 Rideaux de Palplanches

Secteur C 220 Rideaux de Palplanches + longrines béton + Batardeaux

SecteurD 105 Rideaux de Palplanches avec tirants+ longrines béton +

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 6Batardeaux

Secteur E 30 Mur maçonné conforté par clouage

Secteur F 90 Mur maçonné

Secteur G 15 Muret béton

Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 075 m.

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (169 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l’article R: 214-113 du code de l'environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 8,65 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.

Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.

._ La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en annexe 2. .

ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OÙ PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune de Boé.

ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 169 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 7TITRE IV: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 10: PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Conformément au Il de l’article R. 214117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.

ARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

x

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 13: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles

l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasion

de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 8ARTICLE 14 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI..

ARTICLE 15 : EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles et des ouvrages hydrauliques composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

ARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2026.

4

ARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement en novembre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d’un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. || est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 9ARTICLE 19 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens. :

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 20: PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l’article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l’article R. 554-2 du code de l'environnement. ES Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-

canalisations.gouv.fr |

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsi que les conventions de superposition d'affectation le cas échéant de Boé Bourg avant le 30 juin 2026. ,:

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de superposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 22 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence. :

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 10ARTICLE 23 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

ARTICLE 25 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES

Le dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visite d'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter ces désordres.

Le calendrier de reprise des dommages identifiés dans la VTA doit être fournie avant le 31 octobre 2025.

Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire le système d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure complète avec travaux substantiels.

ARTICLE 26: TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.

Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l’article 18.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.

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ARTICLE 28 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 19).

ARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L’'AUTORISATION

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, où la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 30 : FIN DE GESTION DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-116 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites . pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 32 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 12ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Boe.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Boe.

ARTICLE 34 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers.pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :.

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l’article L181-51 du code de l’environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois. |

10

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 13ARTICLE 36 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

le président de l’'Agglomération d'Agen

le maire de la commune de Boe

le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 0 8 SEP. 2025

11

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 14ANNEXES

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

12

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Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure des niveaux de protection

13

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 16Le

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PREFET DE LOT-ET-GARONNE Agglomération d'Agen

Liberté

Égalité Annexe 2 : localisation du lieu de référence de mesure Fraternité du niveau de protection

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Direction départementale

des territoires

Echelle : 1:35 864 (au format A4) : Source : Service environnement

Edition : 02 septembre 2025 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 km Réferentiel : ©IGN nn

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Boé bourg sur la commune de Boé, à la 18Direction départementale des territoires

47-2025-09-08-00009

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement - Régularisation du système

d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la

commune de Saint-Pierre-de-Gaubert, à la

demande de l'Agglomération d'Agen et au titre

de l'article R. 562-14 du Code de

l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 19ŒE H Direction départementale PRÉFET | des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert, à la demande de l'agglomération d'Agen, et au titre de l’article R. 562-14 du code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 2141 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 56212 à R.562-17;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux LS applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues

organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau et infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 20VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des digues de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-Gaubert déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23 octobre 2023 : qe

VU l'arrêté préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des digues constitutives du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert jusqu'au 1° juillet 2025 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 4 avril 2025 et 27 juin 20285;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée A123139 (version D datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP et établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;

Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 17 avril 2025 ;

VU l'avis du 9 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

* repose sur des digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ;

* ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;

*__ peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement.

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 21Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de Références des articles dont les antérieur l'arrêté préfectoral prescriptions sont supprimées antérieur ou modifiées

AP 2010-200-83 autorisant le réseau de |Communauté Tous les articles digues géré par la communauté d'agglomération d'Agen

d'agglomération d'Agen pour la

protection contre les crues de la Garonne

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code. . \

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :

° des tronçons suivants :

Référence Longueur (m) _|Composition/Structure

Secteur A 80 Remblai routier enherbé avec route goudronnée en crête

Secteur B 840 | Digue en terre enherbée avec piste cyclable en crête

Secteur C 480 : Mur en palplanches longeant la Seoune

Secteur Chis 156 Double rideau et enrochement

Secteur D 500 Mur en palplanches longeant la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 22Secteur E 480 Digue en terre enherbée avec palplanches longeant la route

Secteur F 260 -_ | Digue en terre enherbée

* des ouvrages hydrauliques suivants :

Référence Équipement de fermeture

OH 81 Vanne et clapet

OH 82 Vanne et clapet

OH 83 Vanne et clapet

OH 84

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OH 86 Vanne et clapet

OH 87 Vanne et clapet

OH 88 | Vanne et clapet

OH 89 Clapet

OH 90 Vanne et clapet

OH 91 Vanne et clapet

OH 92 | Vanne et clapet

OH 93 Vanne et clapet

Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 2 640 m.

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (400 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 8,3 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.

Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 23La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en annexe 2.

ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE

DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.

ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 400 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 11 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENT

Une évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau de protection cible doit être réalisé par un bureau d'étude agréé avant le 31 décembre 2025.

Cette étude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tronçon A.

ARTICLE 12 : COMPLÉMENTS ET ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Le dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visite d'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter ces désordres. Pour tous les travaux ne relevant pas de l'entretien courant, les études d'Avant Projet (AVP) relatives à ces travaux doivent être fournies avant le 31 octobre 2025 et sont accompagnées d'un calendrier de mise en œuvre. |

Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire le système d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure complète d'autorisation environnementale.

L'étude de dangers réalisée par Antéa est complétée et fournie aux services de l'Etat avant le 30 juin 2026 sur le point suivant :

° Justification de la stabilité du tronçon Cbis du système d'endiguement,

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 24Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du

système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de HAE doit être portée à la connaissance du préfet.

ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

x

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 14: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable _de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasion

de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 15 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 25ARTICLE 16: EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles et des ouvrages hydrquiiques composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l’eau.

ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 20: ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 26Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, où faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l’environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.

TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant. ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsi que les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de superposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l’article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 27avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par

ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

ARTICLE 26 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d’une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.

Les travaux d'urgence définis par l’article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 28 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).

ARTICLE 29 : ABROGATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 28ARTICLE 30 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 18116 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement. :

ARTICLE 32 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture. |

ARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.

ARTICLE 34 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 35 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article L181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

10

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 29Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la

décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l’article L181-51 du code de l'environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison.des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

ARTICLE 36 : EXÉCUTION

° Le secrétaire général-de la préfecture de Lot-et-Garonne

+ Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

+ __ le président de Val de Garonne Agglomération

° le maire de la commune de Boe-Saint-Pierre-de-Gaubert

+ le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 30ANNEXES

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

12

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 31. NL

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune 33Direction départementale des territoires

47-2025-09-08-00008

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement - Régularisation du système

d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la

commune d'Agen, à la demande de

l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R.

562-14 du Code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 34E = L | Direction départementale PRÉFET | des territoires

DE LOT-ET-GARONNE |

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Régularisation du système d'endiguement dit « Agen — Rive Droite » sur la commune d'Agen, à la demande de l'Agglomération d'Agen, et au titre de l’article R. 562-14 du code de l'environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-465, R. 214 et suivants, R. 5541 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640; |

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d' ouvrages et: des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau et infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 35VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des digues de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement d'« Agen - Rive droite » déposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;

VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 23 novembre 2023 ;

VU les arrêtés préfectoraux datés du 11 juillet 2024 et du 15 janvier 2025, dérogeant à l'échéance de caducité des digues constitutives du système d'endiguement d'« Agen - Rive droite » jusqu'au 1° janvier 2025 puis jusqu'au 1° juillet 2025 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 28 mars 2025 et 25 juin 2025;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée A123413 (version F datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP et établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;

Vu la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 11 avril 2025 ;

VU l'avis du 9 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 10 juillet 2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 11 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d ’endiguement est légitimement portée par l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement d'« Agen - Rive Droite » sur la commune d'Agen ;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

* repose sur des digues autorisées antérieurement à la date de publication du décret n°2015- 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages RACALIAUeE bénéficiant d'une autorisation en cours de validité ;

° ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;

* peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°’: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 36Références de l'arrêté préfectoral | Ancien titulaire de l'arrêté Références des articles dont les antérieur préfectoral antérieur prescriptions sont supprimées ou modifiées

AP 2010-200-83 autorisant le Communauté Tous les articles réseau de digues géré par la . | d'agglomération d'Agen

communauté d'agglomération

d'Agen pour la protection contre

les crues de la Garonne

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l’environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique |Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement d'« Agen - Rive Droite », défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe1 du présent arrêté, est constitué :

* des tronçons suivants :

Référence Longueur (m) | Composition/Structure

éactéur: À 720 Mur béton habillé en maçonnerie, avec esplanade aménagée en arrière

Secteur B 620 Mur béton habillé en maçonnerie, longeant le quai Baudin

Secteur C 90 Digue en terre enherbée à proximité de la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 37Secteur D 180 Digue en terre enherbée longeant la Masse

Secteur E 110 Mur béton habillé en maçonnerie longeant la Masse

* des ouvrages hydrauliques suivants :

Référence Typologie Équipement de fermeture

OH 45 Ouvrage traversant permettant le | EP (eaux pluviales) : vanne + clapet Secteur A rejet des eaux en Garonne EU (eaux usées) : 3 ensembles vanne + clapet

OH 44 Ouvrage traversant permettant le |. cJapet

Secteur À rejet des eaux en Garonne ‘ P

OH 43 Ouvrage traversant permettant le EU : 2 ensembles vanne + clapet Secteur À rejet des eaux en Garonne |

OH 42 Ouvrage traversant permettant le ET. vérins à lspet Secteur À rejet des eaux en Garonne | P

OH 41 Ouvrage traversant permettant le EP :3 Nr + clépet Secteur B rejet des eaux en Garonne |

OH 40 Ouvrage traversant permettant le Eaux de débordement au niveau d'un déversoir : ul ide actus arr Cat 2 rejets avec clapet anti-retour et grilles de Secteur B ) protection

OH 39 Ouvrage traversant permettant le |Eaux de débordement au niveau d'un déversoir : Secteur B rejet des eaux en Garonne clapet anti-retour

OH 37 | | | | Réseau d'eaux pluviales EP : Rejet direct dans la Masse, clapet anti-retour p ] P Secteur E :

Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 720 m.

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (3437 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe B au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 8,6 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 38Cela correspond à une crue de période de retour de 20 ans selon le modèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.

La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en annexe 2.

ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OÙ PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune d'Agen.

ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 3437 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2038. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres où pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet. :

ARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 39depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 13: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portéesà la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasion

de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 14 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

ARTICLE 15 : EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles et des ouvrages hydrauliques composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

ARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du cercle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 40ARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 5 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sa réalisation. ,

Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La dernière VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l’État dans un délai d’un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuéeà l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 19 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l’article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 20: PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des. coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement. A Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-

canalisations.gouv.fr

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 41TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses

pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsi que les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de superposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 22 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 23 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

ARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance où à son voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et KR. 181-46 du code de l'environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

ARTICLE 25 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation à minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.

Les travaux d'urgence définis par l’article R. 214-44 du code de l’environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 19.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 42Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental. à

ARTICLE 26 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 27 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 19).

ARTICLE 28 : ABROGATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, où la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 29 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

ARTICLE 30 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 43ARTICLE 31 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.

ARTICLE 32 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune d'Agen.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Agen.

ARTICLE 33 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 34 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 181-51 du code de l'environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente Pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

10

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 44À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

ARTICLE 35 : EXÉCUTION

_+ Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

+ Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

+ le président de l'Agglomération d'Agen

° le maire d'Agen

+ __ le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 0 8 SEP.

11

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 45ANNEXES

Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection

12

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 46aa",

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Liberté

Égalité

Fraternité

Agglomération d'Agen

Annexe 2 : localisation du lieu de référence de mesure

du niveau de protection

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Direction départementale

des territoires

Echelle : 1:17 932 (au format A4)

Source : Service environnement

Edition : 11 juillet 2025 - DDT/STD/CT/DSO

Réferentiel : ©IGN

repere boe bourg.qgz

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement dit "Agen - Rive droite" sur la commune 48Direction départementale des territoires

47-2025-09-08-00006

Arrêté préfectoral complémentaire portant

autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code

de l'environnement - Régularisation du système

d'endiguement du Passage d'Agen sur la

commune de Le Passage, à la demande de

l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R.

562-14 du Code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 49EE | Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Régularisation du système d'endiguement du passage d'Agen sur la commune

de Le Passage, à la demande de l'Agglomération d'Agen, et au titre de l'article R.

562-14 du Code de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code l'Environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;

VU le Code civil et notamment son article 640;

VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ; |

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages .

hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-

Garonne ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles

de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur

déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et

des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues

organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eau

et infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,

approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ; |

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 50VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé par

arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement des

digues de l'Agglomération d'Agen ;

VU le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-

Garonne portant prorogation de 18 mois du délai de dépôt au service police de l'eau du dossier de

demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R 562-14 du Code de l'Environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;

VU le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen déposé

par l'Agglomération d'Agen le 30 juin 2023 ; |

VU la demande de compléments à ce dossier transmis à l’Agglomération d'Agen le 23 Novembre 2023;

VU la demande de l'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d’un report de 12 mois de

l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement du Passage d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des digues

constitutives du système d'endiguement de Le Passage d'Agen jusqu'au 1° juillet 2025 ;

VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire les 1° avril 2025 et 28

juin 2025 ;

VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude dé dangers référencée

A1176636 (version E datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP et

établie conformément à l'article R. 214-116 du Code de l'Environnement ;

VU la demande de complément à ce dossier transmis par la Direction Départementale des

Territoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 17 avril 2025 ;

VU l'avis du 3 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle

Aquitaine ;

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet

2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,

conformément aux dispositions de l'article R. 1181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée

par l'Agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'’endiguement « Le Passage d'Agen » sur la

commune de Le Passage;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R. 56214 du Code de l'Environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

° repose sur des digues reconnues antérieurement à la date de publication du décret n°2015-

526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en

vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant

d'une autorisation en cours de validité ;

° ne requiers aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;

* __ peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article

R. 181-46 du Code de l'Environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 51ARRÊTE

TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1°": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTES

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Références de l'arrêté préfectoral |Ancien titulaire de l'arrêté | Références des articles dont les antérieur préfectoral antérieur prescriptions sont supprimées ou | modifiées

AP 2010-200-83 autorisant le réseau | Communauté : Tous les articles de digues géré par la communauté | d'agglomération d'Agen

d'agglomération d'Agen pour la

protection contre les crues de la

Garonne

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de l'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.

ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'Environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :

Rubrique | Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisation les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Le Passage d'Agen, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 52° des tronçons suivants du sud vers le nord et de l’amont à l'aval :

é PM fin

Référence PA ment congueur Composition/Structure (m) LT (ml)

Secteur À 0 160 160 Deus en terre enherbée perpendiculaire a a Garonne

Secteur B 160 1050 890 Digue en terre constituée par la route

Secteur C 1050 1670 620 Digue en terre enherbée longeant la route

Secteur D 1670 1770 . 100 Culée rive gauche du pont

Secteur E 1770 2320 550 Digue en terre enherbée longeant la route

Secteur F 2320 2760 440 Mur en béton

Secteur G 2760 3180 420 Digue en terre enherbée longeant la route

Secteur H 3180 3260 80 Remblai routier

* des déversoirs suivants :

Référence Localisation Type

PRESENT | Troncon C Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réception Déversoir2. - en enrochements

Déversoir 3 Tronçon:E Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réception en enrochements

Déversoir 4

Tronçon F Secteur abaissé dans le parapet de l’esplanade

Déversoir 5

Déversoir 6 Trésor G Déversoir dans la digue en terre avec fosse de réception en enrochements

* des ouvrages hydrauliques suivants :

Référence Localisation Équipement de fermeture

OH 1 Secteur B PM 496 vanne + clapet

OH 2 Secteur B PM 860 vanne + clapet

OH 3 Secteur C PM 1242 vanne + clapet

OH 4 Secteur C PM 1427 vanne + clapet

clapet + vanne + 5 chambres

OH 5 Secteur C

dessablage

OH 6 Secteur E PM 1932 clapet + vanne + chambre

dessablage

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 53OH 7 Secteur E PM 2028 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 8 Secteur E PM 2122 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 9 Secteur E PM 2175 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 10 Secteur E PM 2236 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 11 Secteur E PM 2286 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 12 Secteur F PM 2410 vanne + clapet

OH 13 Secteur F PM 2612 vanne + clapet

OH 14 Secteur F PM 2710 vanne + clapet

OH 15 Secteur G PM 2858 Pluviales : vanne + clapet

OH 16 Secteur G PM 2946 clapet + vanne + chambre dessablage

OH 17 Secteur G PM 2980 clapet + vanne + 4 chambres dessablage

OH 18 Secteur H PM 3220 Eaux pluviales : vanne + clapet

Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assurée conformément au document d'organisation.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 3 260 ml.

ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (1896 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du Code de l'Environnement.

TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

ARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

En application de l'article R. 214-1191 du Code de l'Environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 9,50 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen (4,56MNGF).

Cela correspond à une crue de période de retour d'environ 50 ans (Q50 moins 8 cm) selon le modèle hydraulique joint au dossier de régularisation suscité.

La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 54ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de Garonne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE DANS LA ZONE PROTÉGÉE

La zone protégée fait partie de la commune de Le Passage d'Agen.

ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉE

La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 1896 personnes au maximum.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

ARTICLE 10 : PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de Garonne.

ARTICLE 11 : COMPLÉMENTS À L'ÉTUDE DE DANGERS

Des travaux ont été réalisés au niveau du tronçon C afin de garantir le niveau de protection cible décrit à l’article 6. Le gestionnaire transmet le Dossier d'Ouvrage Exécuté des travaux réalisés au plus tard le 31 octobre 2025.

ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS

Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 Mars 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Lors de cette mise à jour, les références à la commune de Colayrac-Saint-Cirq seront retirées.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 55ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUE

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son Environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes . circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 14: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,

L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES

Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Ce document concerne les ouvrages visés à l’article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l' occasion

de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 15 : COMPLÉMENTS AU DOCUMENT D'ORGANISATION

Le gestionnaire transmet le document d'organisation mis à jour au plus tard le 31 octobre 2025 afin de justifier du suivi des embâcles au niveau du pont Canal.

ARTICLE 16 : VÉGÉTATION

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

ARTICLE 17 : EXERCICES

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibles et des ouvrages hydrauliques composant celui-ci

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 56ARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGE

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l’article R. 214-122 du Code de l'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son Environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

ARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCE

Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de l'Environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La dernière VTA a été effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du Code de l'Environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2028.et son rapport transmis aux services de l’État dans un délai d'un mois après réalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

ARTICLE 21 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE

En application de l'article R. 214-125 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, oU son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 57ARTICLE 22 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT

En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l’article R. 554-2 du Code de l'Environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont qUEeS sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l' Environnement.

TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

ARTICLE 23 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsi que les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.

Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude

d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions de superposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

ARTICLE 24 : ACCÈS AUX OUVRAGES

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

ARTICLE 25 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'’AUTORISATION

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des

réglementations en vigueur.

ARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181- 45 et R. 181-46 du Code de l'Environnement.

Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 58ARTICLE 27 : TRAVAUX

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par Un organisme agrée conformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.

Les travaux d'urgence définis par l’article R. 214-44 du Code de l'Environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact Environnemental.

ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Le transfert de l'autorisation Environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du Code de l'Environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 29 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'Environnement. |

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 21).

ARTICLE 30 : ABROGATION OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION

En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d’un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. Il est fait application des ARpOs nee de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 59ARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du Code de l'Environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 33 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.

ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune de Le Passage d'Agen.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Le Passage d'Agen.

ARTICLE 35 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même Code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 181-14 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et- Garonne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 60Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif 4 ou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 181-51 du Code de l'Environnement.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'Environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du Code de l'Environnement. Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.

ARTICLE 37 : EXÉCUTION

* Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne

* Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne

+ le directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine

° le président de l'Agglomération d'Agen

+ le maire de la commune de Le Passage d'Agen

*__ le oules collectivités concernées par des conventions de superpositions

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

0 8 SEP. 2025

Daniel BARNIER

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 61ANNEXES

Annexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée

Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure des niveaux de protection

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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le 62°989101d

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Source : Service environnement

Edition : 11 juillet 2025 - DDT/STD/CT/DSO

Réferentiel : ©IGN

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Agglomération d'Agen

Annexe 2 : localisation du lieu de référence de mesure

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