Arrêté - mdx52n42dbf5b

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Arrêté - mdx52n42dbf5b Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Moussé. Lien du pdf (Arrêté - mdx52n42dbf5b)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Compte rendu réunion du

Jeudi 03/02/2022

1-Gestion des eaux pluviales urbaines – Accord sur la révision libre des Attributions de compensation

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit :

- AC de fonctionnement :

- Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ; - Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du service.

- AC d’investissement :

- Le coût annuel «net» (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en AC d’investissement par la commune à Vitré Communauté ; - Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co.

- Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d’investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT. Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021.

2- Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant sur la "Gestion des eaux pluviales urbaines" et accord sur la révision libre des AC

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;2

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Approuve le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe

3- Validation du devis assainissement pour les locatifs

Le Maire expose que suite à la réalisation de la viabilisation du terrain presbytère, le système d’assainissement des locatifs est à créer sur une autre surface de la commune. Ainsi le Conseil a choisi d’acquérir une microstation en fibre de coco et

- Valide à l’unanimité, un devis de la Sarl VIEL : station+ travaux d’installation pour un montant total de 7 975€ HT

- Valide le contrat d’entretien avec la Société EC Environnement pour un montant annuel de 105€ ttc.

4- Devis viabilisation du terrain presbytère et travaux voirie

Mr le Maire donne exposé du tableau suivant concernant la viabilisation et les travaux de voirie

Géomètre 1 438€ ht 1 725.60€ Viel TP terrassement

empierrement démolition

ancienne station

6 015 .50€ ht 7 218 60€

Enédis Sader Alimentation

électrique

922.80€ ht 1 107.36€

Sader pose fourreau + regard

téléphone

489.50€ ht 587.40€

Orange déplacement étude 321€ ht 385.20€ Véolia compteur eau 1 107.47€ ht 1328.96€ Viel Pigeon enrobé 1 886€ ht 2 263.20€ Richard Maçonnerie mur 1 382.29€ ht 1 658.75€ Fourniture clôture grillage 700€ ht 840.00€ TOTAL 14 262.56€ HT 17 115.07€ TTC

Le Conseil valide tous les devis énumérés

Le devis VIEL PIGEON sera réactualisé et validé après la vente du terrain.

Questions diverses

Mr le Maire expose une demande de subvention du RPI Rannée-Drouges concernant des séjours pour les enfants de maternelles et de primaire : pas de suite favorable.

Le devis pour l’abattage des 4 peupliers est validé pour un montant de 400€ ht. Le conseil apporte une précision sur les tarifs de la salle, les vendredis soirs réservés par les associations ou les particuliers sont assimilés à des soirs week-end et donc soumis aux mêmes tarifs que les samedis soirs. Rapport anomalie cloche 1 église : en attente de devis.

Fibre : réception le 19 janvier sans réserve.

Mme Meneust Martine occupant le poste d’adjoint technique part à la retraite début mars, elle sera remplacée par Mme Gueusset Fabienne.