Compte-Rendu - s3dv13liyrr3bu

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Compte-Rendu - s3dv13liyrr3bu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussé. Lien du pdf (Compte-Rendu - s3dv13liyrr3bu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Compte rendu réunion du

Jeudi 02/07/2020

1-Validation du prêt 32 000 – Jeux et parcours Fitness-

Afin de financer l’installation des nouveaux jeux et du parcours Fitness dans le parc Vallée de l’Ardenne, le Conseil a recours à un prêt de 32 000€, les modalités sont les suivantes :

Banque : Crédit Agricole

Durée : 6 ans

Taux fixe : 0.48%

Remboursement trimestriel à échéances constantes

Frais de dossier : 100 Euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- valide la proposition de prêt de 32 000€ aux modalités exposées.

- autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2- Devis informatique

Mr le Maire expose que de nouveaux compléments en matériel informatique sont incontournables pour le poste du secrétariat de la mairie ainsi que pour la commission chargée de la communication Ainsi une estimation financière de 3 400€ ttc (prévu au budget au chapitre 21) est avancée par le service informatique de Vitré Communauté chargé de la commande. A voir pour l’achat d’un clavier ergonomique en sus.

3- Délégation du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;(4) De passer les contrats d'assurance ;

(5) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(6) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(7) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(8) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(10) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(11) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(12) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

(13) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(14) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(15) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 10 000 Euros.

(16) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(17) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

4- Marché de travaux conclu avec l’Entreprise LTI – Exonération totale des pénalités de retard

Mr le Maire explique que le délai de réalisation des travaux prévu dans le marché a été dépassé. Pour cela, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise LTI. Cependant, compte tenu des conditions particulières qui n’ont pas permis à l’entreprise une réalisation conforme à l’agenda prévu, et ont donc engendré des retards, Mr le Maire propose aux membres de l’assemblée d’approuver une exonération totale des pénalités de retard qui devaient être appliquées à l’entreprise.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1 du 25/04/2019 par laquelle le conseil autorisait le lancement de la procédure de marché « Extension de la salle communale »Vu les pièces du marché,

Vu PV de réception des travaux

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché qui devaient s’appliquer à l’entreprise LTI

DONNE tout pouvoir à Mr le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération

Questions diverses

Rappel explicatif indemnités des Adjoints : le Conseil Municipal de Moussé a fait le choix de 3 adjoints par contre ces adjoints ne reçoivent pas l’intégralité de l’indemnité prévue par la loi puisque l’indemnité équivalente à 2 adjoints est répartie sur les 3 adjoints donc aucune dépense supplémentaire n’est enregistrée au budget communale par ce choix.

Revoir l’affichage des ventes de lots du lotissement sur la commune ainsi que dans les bureaux de ventes immobilières.

La commande de signalétique sur le ponton ainsi que celle au niveau des containers en verre est en cours. SMICTOM : le badge accès à la déchetterie permet 18 passages à partir du 1ier juillet, évocation d’enlèvement des ordures ménagères avec un passage tous les 15 jours.

FIBRE OPTIQUE : Réunion à Moussé le 3 juillet avec tous les intervenants : reste à installer à la Marquerie et à l’Ecottais, Mr le Maire a demandé à avoir des infos concrètes ainsi qu’un planning bien défini, espoir est gardé pour une mise en service en janvier 2021.

Interdiction d’utiliser les jeux et parcours fitness en cours d’installation avant le 15 juillet. Une réunion du conseil est obligatoire vendredi 10 juillet afin de désigner le délégué et les suppléants pour le vote de l’élection des sénateurs.

Chien errant sur la commune : prendre des photos pour faciliter les démarches d’identification et prévenir l’adjoint CADO Thierry.