Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 21.12.17
Compte-Rendu - CR CM 23.03.17
Procès Verbal - PV SEANCE CM DU 19.11.2024
Compte-Rendu - CR CM 15.06.17
Compte-Rendu - CM CR 14.12.16
Compte-Rendu - CR CM 22.06.18
Compte-Rendu - CR CM 23.03.2021
Compte-Rendu - CM CR 31.10.16
Compte-Rendu - CR 18.03.19
Compte-Rendu - CM CR 01.09.16 OK
Compte-Rendu - CR CM 12.06.19
Document publié le Samedi 12 janvier 2019 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.06.19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE DE RANSPACH
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 iuin 2019
sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.
Nombre de conseillers élus a 15
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents 10
M. Jean-Léon TACQUARD
M. Éric ARNOULD
Mme Anne-Catherine DREYER
Mme Catherine PITROSKY
Mme Carole BOURRE
M. Frédéric RICHARD
Mme Véronique GRETH
Mme Léa ZETTL
Mme Elisabeth SIRY
M. Hervé BL'[JNTZER
M. Michel PINCHEMEL
Mme Christelle PEREIRA
Mme Cïstelle KEMPF
M. Yannick BELOT
Maire
Adjoint au Maire
Adjointe au Maire
Adjointe au Maire
Adjointe au Maire
Conseiller Municipal, absent
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale, absente
Conseillère Municipale, procuration à M.
Yannick BELOT
Conseiller Municipal, absent
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Observations éventuelles du PV du 18/03/2019
1. Décision modificative budget principal 2019
2. Décision modificative budget forêt 2019
3. Créationd'unposted'adjointtecqueprincipa12è""classe
4. Modification du tableau des effectifs
5. Transfert de l'encaissement de la vente de bois des cornmunes forestières à 1'ONF
6. Emp1oidejeunesenjui11etetaoût2019
7. Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Thur Amont et renonciation à sa
transformation concomitante en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE)
8. Adhésion au PEFC
9. Travaux de sécurisation de la sortie de l'école et des piétons dans le village
10. Avis sur le projet de SRADDET du Grand-Est, arrêté le 14 décembre 2018
11. Accord local : proposition en vue du renouvellement communautaire de 2020
12. Proposition de rachat du bâtiment situé au 15 rue Général de Gaulle
13. Demande de subventions
14. Compte-rendu de M. le Maire concernant les décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie par le Conseil Municipal : décisions du Maire, DIA
527 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ;
M. Éric ARNOÏJLD, Adjoint au Maire, est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté de Mme Anne-Rose NAVILIAT, Secrétaire.
OESERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU 1 8/03/201 9 ;
Ce procès-verbal dont copie conforme a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal, est
approuvé à l'unanimité des présents.
DEL19-06-12/01 DECISIONMODIFICATIVE No I BUDGETPRINCIPAL
Ct.i4«: ;t'::';II:MISH:
I r i * xt
!ffl%!?â
.14.d« « ffm
mmb
u":"Jl -' rt& """" !.4<'! X4
")Ji3 : :Nfi
5g;a.î..%#î;m.y+sùs JO j%4)44 iiiiiii pN@@al
!S91jtJf4i ,Ul:sJ) LÏ " /-# (, ,.%#-ë ,+-"
BÏ Ym3
"' "' ,- '4, '-,-. -a-'' lAaa, Y.ï- *
i-St?-UiCsaa """$"- ffl
C».7-mi?'üm'---'----
...kl> Q!nfft-m - /i
@- !3?7F ':M--u- '-'"'-"'--'---'-' ----'-
=-T2-- r-4.'*k "'-"""
--'-'o
',la :k" ' 7't'.YL"'EL % l';
i ï. ü
7TRC";';Ï : .ct
j."'RNb:'t-,- '-"- ' "" - '-"""""-"'-"'-'-a-'
:3at Dà4
/
r.ccçVm:ih+' a""-' ""' . . - - j . '>'a,+ IiI ,-a ,= ,- , .f ,-' ,#
2"Ù» """"""" "" """ ""'
528 DEL19-06-12/02 DECISIONMODIFICATIVENo I BUDGET FORÊT
'a,f)41
ï7N'11. U_ ".""".""'...
tË!AïYtmk -"-'---- -
!'-'%'«k.t - '- ' --" - ""-"
i ..::-7,,9,-=. ï*j-oaa'-a
i " "
L:y'-!7j.1xs """" """' a'4';_
'JW"KtA-'X J (.I
A!'q'4Qj4i# - " """"" " I'é Ir "'} 'l
i: ïb<« l-
Xo-)';4 ""' 'ti7f1!:
?!ôea """" "' i,J:(. t '
;a0'a\ € m4 "' "" ""' ,aa!'a '"'a""""a":
La:RAt-'l &'k=M'b
Effiî*"' " "" "' " " " ----"
.. .. ûào'- ..
ï4%4.'.urJaWiJa ]..:.,2=7 ,
!j4 '-o j " ' "' I
lA ï.: € aâ
DEL19-06-12/03 CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIpUE
PRINCIPAL 2"" CLASSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notarnment son article 34 ;
le budget de la collectivité territoriale/ de l'établissement public ;
le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d'un poste permanent d'agent technique polyvalent relevant du grade
d'adjoint technique principal 2è"" classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35
heures (soit 35/'35èmes) est rendue nécessaire après le départ à la retraite d'un agent.
Décide
529 Ce poste comprend notaüunent les missions suivantes :
- Entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la voirie
Article 2 : L'autoüté territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un agent sur le poste et
de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les
conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale / de
l'établissement public.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
DEL19-06-12/04 MODIFICATIONDUTAELEAUDESEMPLOIS
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Conformément à l'article 34 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés parl'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial pëcipal 2è"" classe à temps
completsuiteaurecrutementd'unagentàcompterdu laluil1et2019etdesupprimer1eposted'adjoint technique territorial.
Le Maire propose à l'assemblée,
D'adopter les modifications du tableau des emplois suivants après avis du comité technique paritaire
qui sera consulté:
- création d'un emploi d'adjoint technique principal 2è"' classe à compter du 1"' juillet 2019
- suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à compter du 1" juillet 2019
530 CADRES OU
EMPLOIS
CATEGORIE EFFECTIF
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
(Nombre heures et minutes)
FILIERE
ADMnNISTRATI
VE
Rédacteur
Adjoint
administratif
TOTAL
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
TOTAL
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial principal
2"'na classe
TOTAL
B
c
C
C
c
1
I
2
1
1
o
2
2
5
Temps complet
Temps complet
Temps non-complet
Temps complet
Temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'adopter, après avis du comité technique paritaire, le tableau des emplois ainsi proposé qui
prendra effet à compter du l"' juillet 2019.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents noés dans ces emplois sont
inscrits au budget de l'année 2019.
DEL19-12-06/05 pPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DESRECETTES DES VENTES DE BOIS
PAR L'ONF ENLIEUET PLACE DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose :
VU l'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entrel'Etat, la Fédération Nationale des
communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020
CONSmERANT le non'respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des
effectifs et le maillage territoria] ;
CONSmERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des
recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée
par Ie Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre
2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le
1l décembre 2018 ;
CONSmERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1"' juillet 2019, contre lequel
les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'OISÏF du 29
novembre 2018 ;
531 CONSmERANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en
cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSmERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage
d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSmERANT que la libre adrninistration des cornmunes est bafouée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECmE de refuser l'encaissement des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la
DGFIP ;
DECmE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal
2019 et d'examiner toute action supplémœtaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce
projet ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.
DEL19-06-12/06 EMPLOIS DE JEUNES EN JUILLET ET AOUT 2019 ;
M. le Maire précise à l'assemblée qu'il a été destinataire de plusieurs demandes d'embauche de la part
de jeunes étudiants au titre des jobs d'été pour la saison 2019. Seuls 2 jeunes avaient été retenus. Après
le désistement d'un candidat, la commune n'embauchera pour 2019 qu'un seul jeune.
Il rappelle également que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est à la disposition des collectivités
souhaitant recruter des agents saisonniers par le biais de son service de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
PROPOSE de retenir 1 jeune saisonnier pour les services techniques de la Mairie et fixe les conditions
suivantes :
Durée de 15 jours par candidat retenu,
Un seul candidat sera retenu par famille,
Le candidat sera retenu qu'une seule fois (ne pourra pas être repris l'année suivante),
De recourir aux services du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir et tout
autre document y afférent,
Que les agents saisonniers seront rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux (catégorie C auler échelon et dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019)
DEL19.06.12/07 MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DE LA THUR
AMONT ET RENONCIATION A 8,4 TRANSFORMATION CONCOMITANTE EN
ETABLISSEMENT PUBLIC D"AMENAGEMENT ET DE GESTION I)E L'EAU(EPAGE)
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose les motifs suivants.
La loi du 27 janvier 214/12/2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affumation des
métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient resporisable (article L 211-7 du Code de l'environnement):
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (lo),
- de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs
accès (2o),
- de la défense contre les inondations (5o),
532 - et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones hurnides ainsi que
des formations boisées riveraines (8o).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Cornmunauté de Commune / à la
Cornmunauté d'Agglomération le ler janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions
del'article L 211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
- 4o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- 7o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9o Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- lOo L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- IIoLarniseenp1aceetl'exp1oitationdedispositifsdesurvei]lancede1aressourceeneauetdes
milieux aquatiques ;
- 12o L'animation et la concertation dans le dornaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Commune est notarnment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du
ruissellement (4o), ainsi que la gestion des ouwages hydrauliques existants (lOo) dont elle est
propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges...).
L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout
comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux
besoins de chaque territoire, continuent à rniliter pour que cette compétence puisse être confiée à un
syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au
rnieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, par délibération du 21/12/2017, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur de
l'extension du périmètre du Syndicat à toutes les communes du bassin versant de la Thur Arnont, et a
approuvé les nouveaux statuts du Syndicat mixte de la Thur Amont et sa transformation concomitante
en EPAGE.
l. L'arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours
La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de la ThurAmont rénové s'inscrivait dans
une démarche globale de labellisation de l'ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2017, tout comme
l'ensemble des cornités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de
GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats
de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer
tous les acteurs du cycle de l'eau sur un territoire cohérent.
Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux
fins d'engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de ri-vière rénovés en EPAGE.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de
l'Il1 (SYMBI), acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie,
et les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Grand Est.
Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un prernier avis sur ce projet. Bien que
dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de
couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d'une gouvernance renforcée
sur le grand cycle de l'eau, elle souhaite que cette mise enplace d'EPAGES prenne en compte la création
d'un EPTB sur le bassin versant de l'II11, et demande que le SYMBI confirme son adhésion à la création
d'un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce futur EPTB et les EPAGES.
Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats rnixtes de rivière en EPAGE
n'est, à l'heure actuelle, pas acceptable :
533 d'une part, parce qu'une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes
de rivière et le SYMBI est d'ores et déjà prévue, et que celle-ci est de nature à permettre à
chacun d'exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d'assurer une sécurisation de
l'exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques
pertinentes, mais également des autres compétences définies par l'article L 211-7 du code de l'environnement,
d'autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait
portée par la Région, est encore hypothétique, que l'équilibre de représentation et de
contribution des territoires en son sein n'est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois
compétents, et que la pérennité du SYMBI, dont l'expertise et la plus-value sont reconnues,
pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,
enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de
par leur adhésion à cette structure, de l'appui, l'ingénierie et le soutien du SYMBI qui est doté
des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires, ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.
En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n'impose pas la reconnaissance des
syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée
à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le
SYMBI, ainsi que l'ensemble des syndicats de rivière concernés, ont décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.
Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du SYMBI le 23 janvier 2019.
Toutefois, dans la mesure où notre Commune, en sa qualité de membre de l'un des syndicats de rivière
concerné, avait approuvé, via son Conseil Municipal du 21/12/2017 précité, la transformation en
EPAGE du Syndicat mixte de la Thur Arnont, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération
renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.
2. La nécessité de confirmer l'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du
bassin versant de la Thur amont et d'approuver ses nouveaux statuts
L'absence de labellisation en EPAGE du Syndicat mixte de la ThurAmont n'est pas de nature à remettre
en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de rationalisation des
périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.
En conséquence, n'est pas remise en cause l'adhésion des Cornmunes de GEISHOUSE, GOLDBACH-
ALTENBACH, MOLLAU, STEINBACH, ET STORCKENSOHN à ce Syndicat, telle qu'elle a été autorisée par le Comité syndical compétent.
C'est pourquoi il vous est demandé de confirmer l'accord de notre Commune pour cette adhésion.
En outre, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d'une part, par la gestion de la compétence
GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à l'article L 211-
7 du Code de l'environnement en matière de gestion de l'eau et visées ci-dessus, il reste pertinent de
faire coïncider les actions du Syndicat rnixte de la Thur Amont avec les missions exercées par ses
membres en matière de gestion du cycle de l'eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au l"' janvier 2018 aux intercommunalités implique
également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette
donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre
notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, ci-joint.
534 En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Conseil Municipal
lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, enl'absence de
cette labellisation en 2(ü9.
Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à
l'unanimité lors de sa séance du 25 mars 2019.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord
unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.
DELIBERATION
Vu les statuts du Syndicat mixte de la Thur Amont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 9 février 2017 agréant l'extension du périmètre du
Syndicat aux Communes de GEISHOUSE, GOLDBACH-ALTENBACH, MOLLAU, STEINBACH, ET
STORCKENSOHN en tant que nouveaux membres du syndicat, approuvant de nouveaux statuts et
autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 25 mars 2019 approuvant de nouveaux statuts,
identiques à ceux validés le 9 février 2017, exception faite de l'usage du terme « EPAGE » qui a été
abandonné, et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat
mixte ;
Considérant l'abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau des syndicats rnixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,
Considérant le projet de nouveaux statuts ;
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de
majorité requises, rappelées dans l'exposé des motifs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
CONFIRME son accord pour l'adhésion des Communes de GEISHOUSE, GOLDBACH-ALTENBACH,
MOLLAU, STEINBACH, ET STORCKENSOHN au Syndicat mixte de la Thur Amont,
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte de laThur Amont dans sa version jointe en annexe,
statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019,
RENONCE à sa transformation concornitante en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération du 21/12/2017 mais uniquement en tant
qu'elle s'était prononcée en faveur de cette transformation,
DESIGNE M. Jean-Léon TACQUARD, Maire en tant que délégué titulaire et M. Éric ARNOÏJLD, 1"'
Adjoint, en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Thur Amont,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la rnise en œuvre des décisions
susmentionnées.
DEL19-06-12/08 ADHESION P.E.F.C. (RENOUVELLEMENT)
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des explications données par Monsieur le Maire
sur la démarche de certification en cours de la forêt alsacienne et des conditions d'adhésion des
communes à cette procédure,
535 DECmE, à l'unanimité, après en avoir délibéré :
D'ADHERER à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l'entité régionale
PEFC Alsace, ouvrant le droit d'usage de la marque PEFC pour une nouvelle durée de 5 ans.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents en vue de l'adhésion de la
commune à la structutae PEFC Alsace et à verser la contribution demandée, soit :
o 20 € de frais de dossier (forfaitaire pour 5 ans)
o 0,65 € pour 5 ans et par ha de forêt relevant du régime forestier.
DEL19-06-12/09 TRAVAUX DE SECURISATION DE LA SORTIE DES ECOLES ET DU
CHEMINEMENT DES ENFANTS ET DES PARENTS VERS LES ECOLES
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il devient nécessaire d'entreprendre en 2019 des
travaux de sécurisation de la sortie des écoles et le cheminement des enfants et des parents vers les
écoles. Ces travaux porteront sur la rnise en place d'un sens unique, un cheminement pour les piétons,
un ralentisseur, des caméras de vidéo-surveillance et autre suivant les besoins.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION :
DEPENSES RECETTES
ROYER FRER_ES 18 485,00 € HT Etat - Fonds de soutien à
l'investissement 30 %
I 12 865,41 €
EUGENE SIGNALISATION 5 707,00 € HT DETR 30 % 12 865,41 €
EUGENE SIGNALISATION l 36100 € HT Région 30 % 12 865,41 €
FERRONERIE GAERTNER 3 44l,67 € HT Fonds propres 4 288,48 €
CAPI SECtJRITE 13 884,04 € HT
TOTAL 42 884,71 € HT
TOTAL I 42 884,71 € I
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la réalisation des travaux de sécurisation de la sortie de
l'école et des piétons dans le village
DIT que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2019
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat, de la Région ou autre organisme
pour ce dossier.
DEL19-06-12/10 AVIS SUR LE PROJET DE SRADDET DU GRANI)-EST, ARRETE LE 14
DECEMBRE 2018
1/ Eléments de contexte :
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
a renforcé la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire. À ce titre, elles doivent
536 notamment élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires (SRADDET). Ce schéma fixe les objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des
territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace,
d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de yalorisation de l'énergie, de lutte
contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité,
de prévention et de gestion des déchets.
Des règles générales sont énoncées pour contribuer à atteindre les objectifs fixés et sont regroupées dans
un fascicule du schéma.
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) « prennent en compte )) les objectifs du SRADDET et
« sont compatibles )) avec les règles générales du fascicule de ce schéma.
La procédure d'élaboration du SRADDET correspond à la procédure classique d'élaboration des
documents d'urbanisme. Le projet de SRADDET est arrêté par le conseil régional puis soumis à l'avis
des établissements publics associés, du conseil éconornique, social et environnemental régional, à
l'autorité environnementaIe et à la conférence de l'action publique territoriale ; il fait ensuite l'objet
d'une enquête publique (art. L. 4251-6 cgct). Enfin, il est adopté par le conseil régional et approuvé par
le préfet (art. L. 4251-7 cgct).
Le conseil régional du GRAND EST a engagé l'élaboration du SRADDET le 12 décembre 2016 et a arrêté
le projet de schéma le 14 décembre 2018. Depuis le lancement des travaux le 9 février 2017, la région
GRAND EST a notamment organisé plusieurs séminaires thématiques (printemps 20I7) et rencontres
territoriales (début 2018) et les personnes concernées ont été invitées à s'exprimer et à présenter des
contributions susceptibles d'alimenter les travaux d'élaboration.
2/ le proiet de SRADDET arrêté le 14 décembre 2018
Le projet de SRADDET comporte plusieurs objectifs thématiques articulés autour de deux axes, et que
les SCOT devront « prendre en compte )).
Axe 1 : Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires
- Choisir vm modèle énergétique durable
- Valoriser nûs richesses naturelles et les intégrer dans notre développement
- Vivre nos territoires autrement
Axe 2 : Dépasser les frontières et renforcer la cohésion pour un espace européen connecté
- Connecter les territoires au-delà desfrontières
- Solidariser et mobiliser les territoires
- Construire une région attractive dans sa diversité
Le projet de SRADDET comporte 30 règles, organisées en 5 chapitres (et découlant des objectifs), avec
lesquelles les SCOT devront être « compatibles )) :
Chapitre I : Climat, air, énergie
Chapitre II : Biodiversité et gestion de l'eau
Chapitre In : Déchets et économie circulaire
Chapitre IV : Gestion des espaces et urbanisme
Chapitre V : Transport et mobilités
3/ Participation des établissements publics de SCOT et du PETR du Pays Thur Doller à
l'élaboration du SRADDET
Les établissements publics de SCOT du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont, dès l'engagement de
l'élaboration du SRADDET, impliqués ensemb]e dans une démarche participative qui a permis à leurs
présidents et leurs chefs de projet de prendre part aux diverses rencontres organisées par la région Grand
Est depuis deux ans, et surtout à produire des notes exprimant les avis partagés des SCOT alsaciens :
537 les huit présidents de SCOT haut-rhinois ont adressé en septembre 2017 une note exprimant les
préoccupations et les enjeux stratégiques des territoires de SCOT.
en octobre 2017, les quatorze présidents d'établissements publics de SCOT alsaciens et le
président de l'EuroMétropole adressaient au président du conseil régional une note commune
sur les enjeux et priorités partagés à l'échelle de l'A]sace.
enfin, en juin 2018, les présidents des quatorze établissements publics de SCOT alsaciens ont
transmis au président du conseil régional leurs obseûations et propositions relatives au projet
de fascicule de règles du SRADDET.
4/ l'avis sur le proiet de SRADDET
Dans le prolongement de leur actions jusqu'ici communes et convergentes à l'échelle des SCOT
alsaciens (et en lien avec celle des autres établissements publics de SCOT du GRAND EST), les
représentants des établissements publics de SCOT se sont accordés sur une analyse partagée des
dispositions du projet de SRADDET arrêté.
De la même façon, une démarche commune a été engagée entre collectivités du Pays Thur Doller, le
PETR et les trois cornmunautés de communes (dont deux compétents en PLU), pour une analyse
partagée des dispositions du projet de SRADDET arrêté.
Même si le SRADDET peut sembler parfois ne constituer qu'un « catalogue » d'objectifs et de règles
quelquefois très techniques, il apparaît que le PETR du Pays Thur Doller partage nombre d'objectifs
du SRADDET, d'autant que de très nombreux objectifs ou règles correspondent d'ores et déjà à ce que
le SCOT Thur Doller a déjà mis en application.
Le PETR du Pays Thur Doller regrette toutefois que le SRADDET, dans sa forme, ne ressemble pas à
un schéma prospectif classique d'aménagement du territoire et ne met pas en lumière le développement
des espaces ruraux et des espaces de montagne par le levier des projets de territoire. La territorialisation
des objectifs et règles pow une adaptation optimale des règles à ces espaces paraît nécessaire pour un
développement de ces territoires en recomposition et en questionnement.
Enfin, le projet de SRADDET comporte un objectif et quatre règles qui doivent, tant sur le fond que
siu' la forme, être corrigées avant l'approbation du SRADDET et qui font l'objet d'un avis
défavorable; il s'agit de l'objectif 12 et de la règle 25 (compensation des nouvelles surfaces
irnperméabilisées), ainsi que des règles 10 (protection des captages) et 17 (mobilisation du foncier
disponible) et, surtout, de la règle 16 (réduction de la consommation foncière).
Dans le détail, les objectifs et règles que le PETR du Pays Thur Doller demande à corriger :
Objectif no 12 : Généraliser l'urbanisme durable pour des territoires attractifs et résilients
/ Règle no 25 : Limiter l'imperméabilisation des sols
Le SRADDET fixe un « objectif ch@é régional )) afin de « compenser à hauteur de 150% des
nouvelles surfaces imperméabilisées en milieu urbain et ]OO% en milieu rural >»(objectif 12). La règle no25 précise que tout projet d'aménagement et d'infrastructure est concerné (hormis les grands projets
d'infrastructtnes d'envergure nationale).
Même si la limitation de l'imperméabilisation des sols est nécessaire et primordiale, notarnment dans
les secteurs amont des bassins versants (comme en Thur Doller), l'objectif chiffré et la règle qui en
découle apparaît comme inapplicable. En effet, il est in'éalisable dans des proportions importantes de
« désimperméabiliser » à hauteur de 100% voire 150% les nouvelles surfaces artificialisées.
Règle no 10 : Réduire les pollutions diffuses sur les aires d'alimentation de captage
Le SRADDET demande aux SCOT de « définir localement des dispositions concourant à la réduction
des polhttions diffitses et ponctuelles de i'eau )) et précise, dans les exemples de déclinaison, que « les documents d'urbanisme peuvent inclure un diagnostic des usages sur le périmètre des captages d'eau
potable )). .
539 La protection des captages d'eau potable relève des « servitudes d'utilité publique » instituées par le
préfet au titre du code de la santé publique et auxquelles les documents d'urbanisme (SCOT, PLU(i)...)
ne peuvent se substituer, y compris pour réaliser un ('( diagnostic des usages sur le périmètre des
captages )) : dès lors qu'un tel captage existe ou est envisagé, il appartient au préfet de prendre les
dispositions réglementaïes en assurant la protection.
Règle no 16 : Réduire la consommation foncière
Reprenant en tant que « rèy.le » l'objectif chiffré no 11, le SRADDET demande de « définir, àréchelle
de chaque SCOT les conditions permettant de réduire la consommation du foncier naturel, agricole et
forestier d'au moins 50 % d'ici 2030 par rapport à la période de référetïce 20003-2012. Au-delà de
/'échéance de 2030, tendre vers une réduction de 75 % de la consommation foncière à horizon 2050
par rapport à la mêmepériode de référence. »
Tous les indicateurs concernant la consommation foncière à l'échelle du GRAND EST (densités
humaines, part de l'habitat individuel, volume et caractéristiques de la construction neuve, densités
bâties, vacances des logements, perspectives démographiques...) démontrent que cette consommation
foncière conespond à des situations extrêmement diversifiées - voire très « contrastées » - dans les
différents territoires composant le GRAND EST.
Au regard de cette hétérogénéité majeure, l'absence de « modtdation )) en fonction des « grands
territoires )) de la région de la règle relative à la réduction de la consomrnation foncière applicable de
façon uniforme à chaque territoire de SCOT relève d'une erreur manifeste d'appréciation qui doit
être corrigée. Ce n'est pas le principe de la réduction comme objectif (no 11) qui est mis en cause, mais
sa traduction sous forme d'une règle uniforme appliquée individuellement à des territoires qui se
trouvent dans des situations fondamentalement différentes.
Plutôt que de « moduler » la règle qui permette de tenir compte des situations contrastées existantes, le
SRADDET envisageun régime de (( dérogation )) qui permettrait de « prendre en compte les spécificités des « grandes parties du territoire »> du GRAND EST )).
Or, ce régime de dérogation apparaît particulièrement contestable d'un point de vue juridique, dès lors
qu'il s'analyse comme un régime d' « autorisation )) qui porte atteinte à la libre administration des
collectivités et crée de facto un régime de « tutelle » de la région sur les établissements de SCOT, alors
que la Constitution interdit de telles tutelles : pour qu'une dérogation à la règle uniforme soit possible,
il faudrait que, sur proposition de son président, le conseil régional adopte (dans l'année suivant
l'approbation du SRADDET) une modification « simplifiée »> du schéma, que le préfet devra ensuite
approuver, qui validerait un projet de « stratégie foncière coordonnée )) entre trois SCOT au moins (scénario commun de développements économique et démographique). Tant que le conseil régional
n'aurait pas adopté une telle modification simplifiée sur demande conjointe de trois établissements de
SCOT au moins, aucune dérogation à la règle ne serait admise : il s'agit donc bien d'un régime
(inconstitutionnel) d'autorisation que les établissements publics de SCOT devraient obtenir de la part
de la région.
Deux solutions différentes pourraient être envisagées :
a soit la définition, par le SRADDET, de taux « modulés » de réduction de la consommation
foncière qui, dans le respect de l'objectif général qui n'est pas mis en cause, permettraient de
tenir compte des spécificités des « grands territoires )) qui constituent la région GRAND EST,
s soitlarédactiond'unerèg1equi,sansreprendre1esé1émentschiffrésdel'objectif1l,demande
de s'inscrire dans une logique de réduction significative de la consommation foncière qui tienne
compte de la situation « locale ».
Règle no 17 : Optimiser le potentiel foncier mobilisable
540 La règle exige que le « potentielfoncier disponible dans les espacesurbanisés » soit mobilisé en priorité « avant toute extension urbaine ».
Imposer une telle mobilisation « avant toute extension urbaine )) constitue une condition excessivement
restrictive.
Il serait pertinent de supprimer les termes « avant toute extension urbaine )).
Une note est annexée à la présente délibération présentant les remarques sur les différents
objectifs et règles du SRADDET. En outre, les quatre règles précitées sont également détaillées
dans la note annexée.
5/ Le contexte spécifique au SCOT Thur Doller
1. Consommation foncière
Le PETR du Pays Thur Doller souhaite attirer l'attention de la Région sur les efforts considérables de
réduction de la consomrnation foncière menés par son SCOT depuis son approbation en 2014.
Le SCOT Thur Doller a un objectif de réduction de la consommation foncière de 53 hectares par an en
2010 à 29 hectares par an en 2024 (352 hectares à l'horizon 2024). Il s'agit pour moitié de surfaces
dédiées à l'activité, notamment industrielle et inscrite dans certains documents de contractualisation de
la Région comme le Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE).
L'autre enveloppe de consomrnation foncière dédiée à l'habitat a notamment permis aux collectivités
ayant compétence pour l'élaboration de PLU de faire l'effort de rendre inconstructibles environ 600
hectares de zones naturelles et agricoles dans les documents d'urbanisme. Certains PLU sont encore en
cours de révision pour répondre à l'objectif fixé lors de l'approbation du SCOT Thur Doller.
L'objectif général de réduction de la consornmation foncière tel qu'affiché dans le SRADDET est
louable et le PETR du Pays Thur Doller partage l'ambition globale à l'échelle régionale. Cependant,
l'effort supplémentaire demandé au SCOT Thur Doller en cours de mis en œuvre, et indirectement aux
PLU, apparaît comme incompréhensible et déconnecté des dynamiques locales.
2. Place de Thann et de Cernay dans l'armature urbaine du SRADDET
Une erreur de retranscription s'est glissée à la page 99 concernant l'armature urbaine. Cernay et Thann-
Cernay apparaissent dans les polarités en interaction avec un ou des centres urbains. Il conviendrait de
garder uniquement Thann-Cernay. Plus largement, Cernay n'est pas seule dans le SCOT, puisque
fonctionnant en bi-pôle avec Thann. Dans cette logique Thann, également ville-centre d'arrondissement,
devrait apparaître aux côté de Cernay dans toutes les cartes des documents du SRADDET.
3. Adapter le réseau routier d'intérêt régional aux espaces de montagne
Dans le périmètre du PETR DU PAYS THÏJR DOLLER, le SRADDET identifie cornme itinéraire routier
d'intérêt régional la route suivante :
- entantqueconnexionest/ouest:Epm,xt-Rhmi»monî-Cbx,xy-Mutnoush(N57-N66-
A36)
La règle no29 exige qu'il faille maîtriser /'urbanisation autour de ces itinéraires d'intérêt régional, en
expliquant que l'objectif poursuivi est de limiter /'urbanisation en bordure de ces itinéraires pour
permettre d'éventuelles adaptations vdtérieuresde capacité de /'infirastructure et de limiter /'exposition des populations agtx nuisances.
Or, cet itinéraire traverse la vallée de la Thur (Vieux-Thann - Urbès) et l'urbanisation est déjà fortement
contrainte par la topographie. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, ainsi que la loi Montagne expriment déjà une obligation de densification au sein et en
continuité des enveloppes urbaines existantes. Le principe de la maîtrise de l'urbanisation dans une
vallée va à l'encontre des dispositions nationales que le SCOT doit prendre en compte dans la maîtrise
de l'urbanisme dans les secteurs de montagne.
541 En outre, l'Etat demande aux collectivités du secteur de la vallée de la Thur de retirer dans leur document
d'urbanisme toute mention à la Déclaration d'Utilité Publique des déviations de Willer-sur-Thur et
Bitschwiller (donc une urbanisation à nouveau possible sur ces terrains précédemnent bloqués). Une
réflexion est en cours avec l'Etat pour le développement des mobilités alternatives dans la vallée,
notamrnent pour des itinéraires cyclables et le déploiement d'aires de covoiturage.
: Préciser dans l'énoncé de la règle 29 l'adaptation du réseau routier d'intérêt régional aux
territoires impactés par la loi Montagne, avec une possible dérogation à la préservation du foncier au
sein des enveloppes urbaines dans ces territoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4251-1 et suivants,
Fu le projetde schéma régiotal d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) arrêté le 14 décembre 20I8 par le conseil régional du GRAAïD EST,
Sur la proposition du Maire,
> partage nombre d'ambitions du SRADDET, dont de très nombreux objectifs ou règles qui
correspondent d'ores et déjà à ce que le SCOTThurDoller et lePlan Climat Air Energie Territorial
du Pays Thur Doller ont déjà mis en application ;
> regrette toutefois que le SRADDET apparaisse, dans sa forme, comme un catalogue d'objectifs
et de règles et non un schéma prospectif d'aménagement du territoire comme support au
développement des espaces les plus fragiles, notamment ruraux, de la Région Grand-Est ;
> rappelle que tout au long de la procédure SRADDET, les structures porteuses de SCOT réunit
en InterSCOT, ont eul'occasion d'échanger sur les effets et la portée du SRADDET, que les
élus collectivement ont, avec constance, manifesté leurs plus vives inquiétudes sur la portée de
certaines règles, et de constater que malgré les réunions de concertation, certaines encore
emportent plusieurs réserves ;
> exprimeunavisdéfavorableconcernantl'objectif12et1arègle25(compensationdesnouve11es
surfaces imperméabilisées), ainsi que les règles 10 (protection des captages) et 17 (mobilisation
du foncier disponible) et, surtout, la règle 16 (réduction de la consommation foncière), ainsi que
la règle 29 (maîtrise de l'urbanisation le long des itinéraires d'intérêt régionales ;
> décide en conséquence d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble du projet de SRADDET,
tant que l'objectif 12 et les règles 10, 16, 17, 25 et 29 ne sont pas modifiées ;
> formule des remarques à prendre en compte avant l'adoption du SRADDET et qui sont
détaillées et argumentées dans la note aru"iexée à la présente délibération ;
> demande à ce que Thann apparaisse aux côtés de Cernay, en tant que bi-pôle, dans tous les
documents du SRADDET ;
> précise que les élus du PETR se tieru"ient à la disposition de la Région pour échanger sur des
propositions d'amendement pour lever ensemble les réserves de la présente délibération.
DEL19-06-12/11 FIXATION DU NOMERE ET I)E LA REPARTITION DES SIEGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE LA VALLEE DE
SAINT-AMARIN I)ANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu ie Code général des collectivités territoria[es, et notamment son article L. 5211-6-1;
542 Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil cornmunautaire sera fixée selon
les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Comrnunauté de communes de la Vallée de Saint-
Amarin (CCVSA) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
murucîpaux :
* selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 nI et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque cornmune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2o du I de l'article
L.5211-6-1 duCGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CCVSA doivent approuver une
composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCVSA, représentant
la moitié de la population totale du territoire intercommunal ou à l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
* à défaut d'un tel accord constatépar le Préfet au 31 août 2019, selon la procédurelégale ldroit
communJ, le Préfet fixera à 30 sièges ldroit comnwnJ, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V del'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la CCVSA, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres
de la CCVSA un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2o) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière
suivante :
543 Total des sièges répartis : 37
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECmE de fixer, à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Comînunauté de Communes
de la Vallée de St-Amarin, réparti comme dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DEL19-06-12/12 RACHAT I»U BÂTIMENT SITUE AU 15 RUE GENERAL DE GAULLE A
RANSPACH
Monsieur le Maire explique que suite à la proposition de vente de Monsieur RICHARD Frédéric, gérant
de la société POSE ET PLUS de l'ensemble immobilier sis au 15 rue du Général de Gaulle cadastré sur
la section 1 no404, 223 et 323 d'une contenance globale de 08 a 56 ca d'un montant de 32 000 €, vu
l'emplacement de ce bâtiment (en face de la salle des fêtes), il convient au Conseil de délibérer quant à
son acquisition par la commune.
544 D'autre part, ce bâtiment nécessite le retrait de plaques en fibrociment, la démolition de la partie garage,
l'analyse des matériaux enlevés et le transport et traitement des déchets. Un devis a été demandé auprès
de la société DESAMIANTEC pour un montant total de 10 620,00 € HT soit 12 744 € TTC.
Monsieur le Maire propose au conseil l'acquisition par la comrnune de cet ensemble immobilier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par IO voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme
Christelle PEREIRA),
DECmE d'acquérir ce bien au prix de 15 000 € hors frais de notaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la société DESAMIANTEC pour un montant total
de lO 620,00 € HT soit 12 744 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2019.
DEL19-06-12/13 DEMANDE DE SUEVENTIONS
NOM DE L'ASSOCIATION I OBJECTIF DF,
i ta.=ïssocuïion
MONTANT
SUBVENTION
2018
MONTANT
SUBVENTI
ON
2019
Société des amis de la Bibliothèque
Départementale
Développement de la
lecture dans le'
département i O€ O €
Conseil de Fabrique de Geishouse
Rénovation de l'orgue-l
don pour la Fondation
du Patrimoine
I
O€ O€
APAMADAPALIB I
Aide aux personnes
âgées O€ O€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECmE de ne pas attribuer de subventions comme indiquées dans les tableaux ci-dessus
DEL19-06-12/1 4 COMPTE-RENDU I)EM. LEMAIRE CONCEmANT LES DECISIONS PR]SES
DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération no4 du Conseil Municipal en date du 5 juin
2014,
CONSmERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire
en vertu de cette délégation.
- Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
V[IT que le contrat souscrit précédemment auprès de la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse
est arrivé à échéance, la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse propose un nouveau contrat de
mission de service public à renouveler pour les 3 années à venir (2019 à 2021).
545 Le contrat porte sur la capture, le ramassage, le transport des animaux enants et / ou dangereux sur la
voie publique et la gestion de la fourrière animale. Le coût de la prestation s'élève à :
0,76 € par habitant pour 2019, soit un total annuel pour Ranspach de 847 x O,76 € = 643,72 € ,
0,77 € par habitant pour 2020, soit un total annuel pour Ranspach de 847 x O,77 € = 652,19 € ,
0,78 € par habitant pour 2021, soit un total annuel pour Ranspach de 847 x O,78 € = 660,66 € .
CONSmERANT la nécessité de renouveler ce contrat
DECmE de signer, au nom et pour le compte de la Cornmune de RANSPACH, le nouveau contrat
fourrière avec la SPA à intervenir.
- Compte-rendu de M. le Maire concernant les déclarations d'intention d'aliéner dans le
cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal :
DIA: Propriétaire HF,RRGOTT (Veuve KOESSLER) Marie-Françoise, rue du 2 Décembre 68470
RANSPACH - Section 1 parcelles 132 - Non bâti - La cornmune a décidé de ne pas préempter.
DIA: Propriétaire SOULIYAVONG Somkhith, 9 rue Haute 68470 RANSPACH - Section 3 parcelle 94
-Bâti - La commune a décidé de ne pas préempter.
DEL19-06-12 DIVERS ETCOMMUNICATIONS
Heures supplémentaires des ATSEM :
Les ATSEM ont été reçus en Mairie concernant leurs heures supplémentaires. Ces heures ont été faites
sans accord préalable de la commune. Pour l'instant, seules les heures supplémentaires faites lors de
sorties extra-scolaires seront payées, soit les sorties au Parc du Petit Prince le 21/05/2019 et au
Dengelberg le 28/05/2019 pour un total de 4H supplémentaires pour Julie GISSY et 4H25 pour Martine
SIG.
Sols école maternelle :
Il était prévu dans les travaux à effectuer cet été que les parquets des salles de classe de l'école maternelle
soient cirés. Après discussion avec les ATSEM, il serait préférable de les remplacer par du lino afin de
faciliter leur entretien et également pour des raisons d'hygiène. M. le Maire se charge de demander un
devis pour la fourniture et la pose à la sté SPn,LER de St-Maurice-sur-Mose11e. Les couleurs seront
choisies par les institutrices et les ATSEM.
- Achat d'une remorque :
La commune a décidé d'acquérir une remorque pour les services techniques. Dans cette attente, une
remorque toute neuve nous a été gracieusement prêtée par le fournisseur, la sté ANDELFINGER en
attendant la nôtre.
- Vente du bac à sable :
Le bac à sable a été vendue à M. GUIDOLTM pour la sornme de 100 € .
- Vente du latil et du jumper :
Les véhicules ont été rachetés par la Sté KRAGEN d'Urbès pour la somme de 5 000 € .
- Flambeau pour le monument aux morts :
M. BRINGARD Roger Président du Souvenir Français propose aux communes l'acquisition à titre
gracieux d'un flambeau à titre gracieux, qui remplacera les gerbes habituellement déposée,s aux
monuments aux morts lors de différentes cérémonies du souvenir. La commune devra se charger de sa
mise en place.
M. Yannick BELOT suggère également qu'au niveau du monument aux morts certains travaux de
fleurissement devraient être entrepris, afin de remettre le monument en valeur. Ces travaux
consisteraient en lataille des arbustes, le remplacement de certains végétaux devenus trop invasifs, etc...
Il faudra également discuter avec la locataire du logement du presbytère concernant les aménagements
possibles à faire sur la partie de terrain située derrière le monument aux morts.
546 - Travaux de réfection du local des sapeurs-pompiers :
Les sapeurs-pompiers vont entreprendre des travaux de réfection de leur local : mise en place de 2
radiateurs (devis Ets Burgunder à Kruth), le remplacement de 2 fenêtres (devis Ets Pose et Plus à
Ranspach), travaux d'électricité, d'isolation, enlèvement des poutres. Ces travaux seront faits en régie
par les sapeurs-pompiers et financés par la commune. Une fois les travaux réalisés, cette salle pourrait
également être mise à disposition des Séniors.
- Modification de la rue Haute :
Des travaux d'élargissement de la voie ont été réalisés rue Haute et entièrement financés par les riverains
de la rue. Seule dépense pour la commune, la mise en place d'un revêtement à la fuï des travaux et les
frais d'arpentage.
Réfection du mur sur le sentier botanique par l'association Patrimoine et Emploi
Réfection mur de soutènement :
Des travaux sont actuellement en cours sur le mur de M. KÏJRTZEMANN rue Haute (ets HANS JP à
St-Amarin). Ce mur a été endommagé par la pression de la voie communale et ces travaux sont donc financés par la commune.
- Journée de travail des parents d'élèves :
Lors d'un Conseil d'Ecole la municipalité avait proposé aux enseignantes une jouiée de travail avec
les parents d'élèves. Ces travaux à l'école auraient alors pu être exécutés lors de la journée citoyenne
sous couvert de la commune.
Toutefois, les parents d'élèves seraient prêts à participer à une telle journée après accord de l'Inspection
Académique. Cette journée sera proposée l'année prochaine.
- Attribution de compensations de la Communauté de Communes à la commune :
Les compensations versées aux communes liées à la taxe professionnelle par la Communauté de
Communes ne correspondent plus à la réalité de par le nombre important de changement au niveau des
grandes entreprises installées dans notre vallée. La Communauté de Cornmunes verse les mêmes
montants alors que le montant des taxes professionnelles ont baissé pour certaines, ce qui représente un
manque à gagner très important pour la Cornmunauté de Communes.
Remerciements :
o A M. HERRGOTT pour le don de cruches à la cornmune
o De M. GROB Nicolas, GROB Bastien et MARINHO Ducilia pour la participation de
la commune au voyage scolaire en Angleterre
o De M. et Mme Roger WILLMANN pour le repas livré ne pouvant assister ni au repas
ni à la sortie séniors
o
o
o
o
De l'Ecole de cMens guides de Cernay pour la subvention 2019
Du Club Vosgien pour la subvention 2019
Banque Alimentaire pour la subvention 2019
De la commune aux bénévoles pour leur participation à la journée citoyenne
Le Secrétaire de séance :
/2
Séance levée à 21h40.
547