Compte-Rendu - CM CR 31.10.16

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR 01.09.16 OK

Compte-Rendu - CR CM 26.09.17 OK

Compte-Rendu - CR CM 22.06.18

Compte-Rendu - CR CM 23.03.2021

Compte-Rendu - CR CM 21.12.17

Compte-Rendu - CM CR 14.12.16

Compte-Rendu - CR CM 12.06.19

Compte-Rendu - CR CM 23.03.17

Compte-Rendu - CR CM 15.06.17

Compte-Rendu - CR 29.08.19

Compte-Rendu - CM CR 31.10.16 Document publié le Lundi 31 octobre 2016 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 31.10.16)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, COMMUNE DE RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 octobre 2016

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

***************

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

M. Jean-Léon TACQUARD Maire

M. Eric ARNOULD Adjoint au Maire

Mme Anne-Catherine DREYER Adjointe au Maire

Mme Catherine PITROSKY Adjointe au Maire

Mme Carole BOURRE Adjointe au Maire

M. Frédéric RICHARD Conseiller Municipal, absent

Mme Véronique GRETH Conseillère Municipale

Mme Léa ZETTL Conseillère Municipale, procuration à Mme Christelle PEREIRA

Mme Elisabeth SIRY Conseillère Municipale

M. Hervé BLUNTZER Conseiller Municipal

M. Michel PINCHEMEL Conseiller Municipal

Mme Christelle PEREIRA Conseillère Municipale

Mme Christelle KEMPF Conseillère Municipale

M. Yannick BELOT Conseiller Municipal

357ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Observations éventuelles du PV du 01.09.2016

3. Convention de partenariat opérationnel et d’appui à la gestion dans le cadre de l’expérimentation de Saint-Amarin / Kruth-Oderen, entre le SDIS et la commune de Ranspach

4. Convention de service commun pour la gestion de la main d’œuvre forestière entre la Communauté de Communes de la Vallée de St-Amarin et la commune de Ranspach

5. Convention de service commun pour le service de périscolaire – NAP entre la Communauté de Communes de la Vallée de St-Amarin et la commune de Ranspach

6. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de St- Amarin : compétence télécommunication

7. Signature d’un avenant à la convention portant sur le service commun « Urbanisme »

8. Présentation des rapports 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et du rapport du délégataire

9. Cession à titre gracieux d’une parcelle de terrain rue Haute à la commune

10. Aménagement d’un coin traiteur à la salle des fêtes

11. Tarif location de la salle des fêtes

12. Travaux de sécurisation dans les écoles dans le cadre de l’état d’urgence

13. Motion en faveur des urgences de Thann

14. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Les Amis du Dengelberg pour l’année 2016

15. Divers et communications

358DEL16-10-31/01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Anne-Catherine DREYER, Adjointe au Maire, est désignée en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée de Mme Pascale DIEBOLT, Secrétaire Générale.

DEL16-10-31/02 OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU 01.09.2016:

Ce procès-verbal dont copie conforme a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal, est approuvé à l’unanimité des présents.

DEL16-10-31/03 CONVENTION DE PARTENARIAT OPERATIONNEL ET D’APPUI A LA GESTION DANS LE CADRE DE L’EXPERIMENTATION DE SAINT-AMARIN / KRUTH- ODEREN, ENTRE LE SDIS ET LA COMMUNE DE RANSPACH

L’organisation des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin repose majoritairement sur les sapeurs-pompiers volontaires.

La diminution de la disponibilité de ces derniers, en journée durant la semaine, engendre des difficultés dans la couverture opérationnelle quotidienne des risques courants.

Sur la base de ce constat, le SDIS du Haut-Rhin, dans le cadre de son projet d’établissement et en concertation avec l’Association des Maires du Haut-Rhin, a défini les bases d’une nouvelle organisation préconisant une approche par bassins opérationnels :

- assurant dans leur périmètre une coopération entre plusieurs centres d’incendie et de secours - garantissant un potentiel opérationnel journalier de sapeurs-pompiers volontaires de garde ou d’astreinte.

Cette nouvelle organisation appelle à optimiser la ressource de sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux en décloisonnant les limites d’intervention des centres de première intervention.

A cette fin, et dans le cadre d’une expérimentation de cette nouvelle organisation portant sur le bassin opérationnel de SAINT-AMARIN / KRUTH-ODEREN, le SDIS propose de conclure une convention expérimentale entre la commune de Ranspach et le SDIS.

M. le Maire donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention qui lui est soumise,

- d’autoriser le Maire à signer la convention précitée.

DEL16-10-31/04 CONVENTION DE SERVICE COMMUN POUR LA GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE FORESTIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE ST-AMARIN ET LA COMMUNE DE RANSPACH

Monsieur le Maire indique que lors de sa séance du 28 mai 2002, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin a décidé de prendre en charge la fonction d’employeur de la main d’œuvre forestière. A ce titre, une nouvelle compétence a été prise intitulée ainsi « développement d’un service intercommunal de gestion des personnels et des moyens pour la

359mise en œuvre des programmes d’entretien, d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les espaces forestiers, naturels et ruraux des communes membres. S'agissant du personnel forestier, il ne pourra être employé que dans les conditions des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du Code Rural ». De ce fait, la main d’œuvre forestière a intégré le personnel communautaire et est gérée par la Communauté de Communes.

En outre, par convention approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 28 mai 2002, et signée le 30 août 2012, la Communauté de Communes a confié à l’Office Nationale des Forêts (ONF), la mission d’assistance à la gestion du personnel forestier employé par la Communauté de Communes et de prestation en matière de paie pour son compte.

Ce service est entièrement à la charge des communes membres. L’ONF établit un état mensuel (pourcentage par adhérent en fonction de l’utilisation du service) à la charge des communes concernées. En fin d’année comptable, un décompte (pourcentage de la masse salariale cumulée + autre frais annexes, notamment les 1% de frais de gestion) est établi et mis à la charge des communes membres concernées.

Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées. L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose ainsi qu’ : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

7

La gestion de la main d’œuvre forestière revêt le caractère d’un service commun au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.

Ainsi, la Communauté de Communes propose de conclure une convention portant gestion de ce service commun.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2,

VU l’avis favorable provisoire du comité technique en date du 28/07/2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la création d’un service commun au sein de la Communauté de Communes de gestion de la main d’œuvre forestière.

APPROUVE la convention portant mise en commun de ce service

AUTORISE son Maire à signer ladite convention.

DEL16-10-31/05 CONVENTION DE SERVICE COMMUN POUR LE SERVICE DE PERISCOLAIRE – NAP ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE ST- AMARIN ET LA COMMUNE DE RANSPACH

Monsieur le Maire indique que suite à la liquidation judiciaire en 2008 de l’Association Familiale du Canton de Saint-Amarin, la Communauté de Communes et les Communes du Territoire ont décidé de

360sauver le service aux familles et ainsi créer un Service Enfance et Jeunesse au sein de la Communauté de Communes.

Pour ce faire, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés et un nouveau paragraphe figure : « réalisation de prestations de services pour l’organisation et la gestion du service périscolaire les jours d’école, pour le compte des communes membres intéressées ».

Ainsi, la Communauté de Communes agit en tant que prestataire de services pour les communes qui souhaitent participer à ce service à la population.

Ce service est entièrement à la charge des communes membres. La participation financière de chaque commune est calculée d’un coût heure/enfant, participations des parents et de la CAF déduites.

En outre, depuis la rentrée 2014/2015, la Communauté de Communes propose à ces communes membres l’accueil des enfants dans le cadre des nouvelles activités périscolaires (NAP) suite à la réforme sur les rythmes scolaires.

Ce service est également entièrement à la charge des communes membres. La participation financière de chaque commune est calculée d’un coût heure/enfant, participations des parents et de la CAF déduites.

Or, depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées. L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose ainsi qu’ : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ».

La gestion de ces services revêt le caractère d’un service commun au sens de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.

Pour la Communauté de Communes, le bénéfice a été estimé par le Bureau d’études KPMG qui a fait plusieurs simulations au regard des impacts des transferts de charge qui réduisent les AC. Il apparaît que s’il y avait un transfert de 200 000 € de charge à la Communauté de Communes, ceci permettrait à celle- ci de voir son CIF (Coefficient d’Intégration Fiscal) être majoré de 2,4 points à partir de 2018. Ainsi, la dotation progresserait la même année de 27 000.

Par contre, s’il y avait un transfert d’un millions de charges, ceci permettrait de voir son CIF être majoré de 11,8 points. Ainsi, la dotation progresserait en 2018 de 95 000 € et en 2019 de 39 000 €, soit une progression cumulée de 134 000 €. La progression en deux temps de la dotation d’intercommunalité s’explique par l’écrêtement appliqué sur la dotation spontanée de 2018 en raison d’une progression supérieure à 20 % de l’année précédente (+28.3%).

Ainsi, la Communauté de Communes propose de conclure une convention portant gestion de ce service commun.

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, VU l’avis favorable provisoire du comité technique en date du 28/07/2016

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la création d’un service commun au sein de la Communauté de Communes de gestion du périscolaire et des NAP.

361APPROUVE la convention portant mise en commun de ce service

INDIQUE que les frais seront imputés sur les attributions de compensation des communes membres.

AUTORISE son Maire à signer ladite convention.

DEL16-10-31/06 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE ST-AMARIN : COMPETENCE TELECOMMUNICATION

Monsieur le maire expose que l’aménagement numérique est un élément structurant pour le développement des territoires en permettant l’accès au très haut débit à tous les habitants, toutes les entreprises, et tous les établissements publics.

Dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique d’Alsace (SDTAN) dont il assure le portage conjointement avec les Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Conseil Régional Grand Est - Alsace Champagne-Ardenne Lorraine met en œuvre un Réseau d’Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH, Fiber to the Home) l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l’exception des communes concernées par les investissements portés par les opérateurs sur leurs fonds propres.

L’objectif de ce plan est de permettre l’accès au très haut débit dans les secteurs les moins denses d'Alsace en équipant quelques 480 000 prises dans 831 communes situées en dehors des grandes agglomérations.

Ce plan d’un montant de 450 M€ est financé à hauteur de 60 % par des fonds publics : Union européenne, Etat, Région, Départements, EPCI et/ou Communes.

Le montant restant à charge des communes ou de leurs groupements s’établit à 175 € par prise. Pour les 15 communes du territoire, avec un prévisionnel de 6 731 prises, le montant total restant à charge s’élève à 1 177 925 € (soit 0,72% du coût total du projet) répartis comme suit :

362INSEE 2013 Commune 2013 Prises totales (APS 2013)

Montant

correspondant à

charge de la

collectivité

68089 FELLERING 968 169 400 €

68102 GEISHOUSE 282 49 350 €

68106

GOLDBACH-

ALTENBACH 179

31 325 €

68151

HUSSEREN-

WESSERLING 551

96 425 €

68171 KRUTH 547 95 725 €

68199 MALMERSPACH 246 43 050 €

68211 MITZACH 199 34 825 €

68213 MOLLAU 208 36 400 €

68217 MOOSCH 811 141 925 €

68247 ODEREN 621 108 675 €

68262 RANSPACH 404 70 700 €

68292 SAINT AMARIN 1 253 219 275 €

68328 STORCKENSOHN 116 20 300 €

68344 URBES 231 40 425

68370 WILDENSTEIN 115 20 125

6 731 1 177 925 €

Sur proposition du Bureau de la Communauté de communes, ce montant serait intégralement pris en charge par la Communauté de communes.

Pour permettre cette prise en charge, et proposer un interlocuteur unique à la Région, il est nécessaire que la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin intègre dans ses compétences communautaires la participation financière au déploiement du réseau très haut débit dans le cadre du SDTAN.

Une modification des compétences communautaires doit dès lors être engagée pour y intégrer un point intitulé :

"Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) : participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débit"

Le Conseil Municipal,

VU le CGCT et notamment les dispositions de l’article L 5211-17 sur les transferts de compétence ;

VU le CGCT et notamment les dispositions de l’article L 1424-1 sur les réseaux de communication électronique ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant création de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin ;

363Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se prononcer favorablement sur une modification des compétences communautaires ;

APPROUVE l’inscription dans les statuts communautaires de la compétence suivante : "Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) : participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau de très haut débit"

DONNE son accord pour engager la procédure de modification statutaire qui débute par une saisine des conseils municipaux.

AUTORISE son maire à signer tout document s'y rapportant.

DEL16-10-31/07 Signature d’un avenant à la convention portant sur le service commun « Urbanisme »

Par conventions signées entre les Communes et la Communauté de Communes, un service commun « urbanisme » a été créé au sein de la Communauté de Communes.

En vertu de l’article 9 de la Convention, il a été prévu qu’une partie des coûts de ce service est refacturée aux Communes via l’établissement d’une facture annuelle.

Ainsi, il est écrit « les coûts résultant seront facturés annuellement :

- au 1er (premier) janvier de l’année en cours pour la participation calculée au nombre d’habitant,

- au 1er (premier) janvier de l’année suivante pour le coût de traitement des dossiers instruits ».

Il apparaît aujourd’hui qu’au regard de la législation en vigueur (article L .5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales) et du pacte conclu entre les Communes et la Communauté de Communes, les coûts engendrés par ce service commun seront répercutés sur les attributions de compensation.

Pour ce faire, il convient de modifier les différentes conventions portant création du service commun « urbanisme ».

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; VU la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2015 autorisant la signature de la convention portant création du service commun urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver l’avenant n°1 à la convention portant création du service commun urbanisme entre la Communauté de Communes et la Commune.

AUTORISE son Maire à signer l’avenant n°1 avec la Communauté de Communes de la Vallée de Saint- Amarin.

364DEL16-10-31/08 PRESENTATION DES RAPPORTS 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET DU RAPPORT DU DELEGATAIRE

Monsieur le Maire présente synthétiquement au Conseil Municipal les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’exercice 2015.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Ces deux documents restent à la disposition des membres du Conseil Municipal pour être consultés.

DEL16-10-31/09 Cession à titre gracieux d’une parcelle de terrain rue Haute à la commune

M. le Maire expose qu’avant de pouvoir démarrer les travaux de voirie rue Haute validés lors de la réunion du Conseil Municipal du 1er septembre 2016 il est nécessaire d’entreprendre de reconstruire le mur situé le long de la propriété de Mme Françoise MERTZ 22 rue Haute.

Mme Françoise MERTZ a donné son accord à la commune pour construire un nouveau mur de soutènement dans l’alignement de sa maison (selon plan joint) ce qui aura pour conséquence d’élargir la voie communale dans cette partie de la rue Haute qui est relativement étroite.

Elle accepte par conséquent de céder à titre gracieux la parcelle de terrain située devant le mur à la commune de Ranspach.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition du terrain susmentionné afin de l’incorporer dans la voirie communale pour élargir la route à cet endroit très étroit,

- DECIDE d’acquérir à titre gracieux le terrain susmentionné appartenant à Mme Françoise MERTZ,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir devant le Notaire,

- DIT que les frais de Notaire, de géomètre et les frais annexes sont à la charge de la commune.

Le Maire précise que la moitié des frais relatifs à la construction du mur seront à la charge de la commune de Ranspach.

DEL16-10-31/10 AMENAGEMENT D’UN COIN TRAITEUR A LA SALLE DES FETES

M. le Maire expose que pour rendre notre salle des fêtes plus attractive, il propose d’y installer une cuisine à l’entrée côté parking.

Cette cuisine sera composée d’un lave-vaisselle, de deux cuisinières gaz, d’un four, d’un réfrigérateur, d’un congélateur d’une hotte et de tables inox.

L’acquisition du matériel aura un coût d’environ 24800 euros HT. Il propose de faire appel à la société ESP qui est spécialisée dans le matériel de cuisine professionnelle.

L’ensemble du matériel acquis à cette occasion sera démontable et réutilisable si nous devions avoir un nouveau projet de salle des fêtes.

365Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver le projet d’installation d’une cuisine dans la salle des fêtes, - AUTORISE le Maire à acquérir le matériel susmentionné auprès de la société ESP et à faire les travaux nécessaires dans le bâtiment,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à ce projet.

DEL16-10-31/11 TARIF LOCATION DE LA SALLE DES FETES

M. le Maire expose que compte tenu des investissements qui seront réalisés dans la salle des fêtes, il convient de réexaminer les tarifs de location de ce lieu.

Il propose de louer la salle des fêtes au prix de 290 € (fluides compris) le week-end au lieu de 150 €.

Ce tarif comprendrait la mise à disposition de matériel de la salle hormis les nappes qui seront louées au prix de 5 €/unité pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à 290 € le prix de la location de la salle des fêtes (fluides et matériel compris), - FIXE à 5 €/unité la location des nappes,

- DECIDE d’appliquer ce tarif dès que la mise en place du matériel sera effective.

DEL16-10-31/12 Travaux de sécurisation dans les écoles dans le cadre de l’état d’urgence

M. le Maire expose que dans le cadre de l’état d’urgence un certain nombre d’aménagements de sécurité ont été demandés dans les écoles.

Afin de répondre à cette demande qui a pour objectif de sécuriser les élèves, les enseignantes et les ATSEM, M. le Maire propose de mettre en place :

- fourniture et pose d’un système PPMS dans les deux écoles : centrale avec diffuser radio, déclencheur manuel radio, dispositif visuel et sonore d’alarme radio, transporteur et boitier relais radio, avertisseur sonore pour un montant de 7 572,00 € TTC,

- fourniture et pose d’un système d’alarme incendie dans les deux écoles : tableau de signalisation d’alarme, déclencheur manuel, diffuseur sonore, flash lumineux pour un montant de 5 664,00 € TTC, - fourniture et pose d’un système de contrôle d’accès par sonnette et par vidéo portier : kit vidéo couleur grand angle antivandalisme pour un montant de 1 998,00 € TTC,

- fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon d’une hauteur de 2m afin que l’accès à l’établissement puisse être fermé pour un montant de 1 750,00 € TTC.

La Préfecture a contacté les mairies en les informant que des crédits spécifiques seraient débloqués pour les communes fin 2016 afin de pouvoir faire des travaux de sécurisation dans les écoles. La subvention pourrait aller jusqu’à 80 % du montant des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 contre,

- APPROUVE le projet de la réalisation des travaux de sécurisation susmentionnés, - AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat.

366DEL16-10-31/13 MOTION EN FAVEUR DES URGENCES DE THANN

Après plusieurs fermetures pour de courtes périodes on vient de nous annoncer que le service des urgences de l’hôpital de Thann fermera pour une durée de 6 mois à compter du 7 novembre 2016.

Ce service est essentiel pour les habitants de la Vallée. Devoir se déplacer en cas d’urgence à Mulhouse ou Altkirch implique des temps des trajets peu compatibles avec ce type de situation.

Le transfert des patients vers la Maison médicale de Thann n’est pas une solution acceptable car il correspond à un dessaisissement du service public et surcharge les médecins libéraux dont le planning est déjà totalement saturé.

Les Elus du Conseil Municipal de Ranspach demandent que des moyens suffisants soient affectés à ce service pour qu’il puisse continuer de façon pérenne à assurer ses missions pour les habitants de l’ensemble de la Vallée de la Thur.

DEL16-10-31/14 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION DES AMIS DU DENGELBERG POUR L’ANNEE 2016

M. le Maire expose que la subvention 2016 pour l’association des Amis du Dengelberg n’a pas encore fait l’objet d’un acte par le Conseil Municipal.

Considérant qu’une rencontre a eu lieu entre la commune et les Amis du Dengelberg qui a permis d’apporter les précisions nécessaires au règlement de la subvention, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 265 € aux Amis du Dengelberg pour 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 265 € aux Amis du Dengelberg.

DEL16-10-31/15 DIVERS ET COMMUNICATIONS

Remerciement de la Croix Rouge pour la subvention de 150 euros versée par la commune de Ranspach

Information sur le versement d’un montant de 3648.87 euros à la commune de Ranspach par le syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin relatif au 2ème trimestre 2016

Remerciement d’un groupe de marcheurs pour l’autorisation de circuler en forêt qui leur a été attribuée

Rappel des dates des prochaines élections :

23 avril et 7 mai 2017 pour les élections présidentielles

11 et 18 juin pour les élections législatives

Séance levée à 20h45.

367