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Déliberation - N 183 Ressources Humaines CDG 64 Convention confiant mission de référent déontologue et laïcité pour les élus
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 183 Ressources Humaines CDG 64 Convention confiant mission de référent déontologue et laïcité pour les élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Djayonne* BAIONA-FAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-183
L'an deux mi vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Atlantiques - Convention confiant la mission de référent déontologue et laïcité pour les élus.
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06897-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 mn ,
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une
entrée en vigueur au 1er juin 2023.
La mission du référent déontologue est d'accompagner tout élu local afin de le prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêt dans lesquelles l'élu peut se retrouver dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes susceptibles d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec l'association des maires de France, propose les services d'un référent déontologue pour les élus locaux du département des Pyrénées-Atlantiques.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, maître de conférences en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Les informations permettent de se mettre en rapport avec le référent déontologue seront portées à la connaissance des élus.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe, confiant la fonction de référent déontologue et laïcité des élus au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
et l'association des maires ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ;
- de désigner Mme Annie FITTE-DUVAL en qualité de référent déontologue et laïcité.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
‘recteur général des services
Jean-René ETC
Mair
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06897-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 BAIONA-PAYS BASQUE
OBJET : Lettre de mission du référent déontologue et laïcité des élus locaux de la Ville de Bayonne
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Confie
à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, cette fonction de référent déontologue et laïcité pour les élus.
Missions :
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu local qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Enfin, le référent déontologue devra établir un rapport d’activités annuel, adressé aux Présidents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06897-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 2/2
et ce avant le 31 mars de l’année n+1. Il conviendra dans ce rapport d’anonymiser les données personnelles auteurs de saisine.
Indépendance et impartialité du référent déontologue :
Le référent déontologue exercera sa mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques.
Obligations du référent :
Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.
Modalités d’exercice :
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels :
Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de la Maison des Communes - rue Auguste Renoir à PAU ;
d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; d’un smartphone pour permettre la consultation des courriels à distance.
Le référent déontologue pourra être saisi par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Madame le référent déontologue des élus locaux
Maison des Communes des Pyrénées-Atlantiques
Rue Auguste Renoir
CS 40609
64000 PAU
Oui via un formulaire dématérialisé sur le site www.adm-64.fr
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables.
Le référent déontologue pourra utiliser l’espace public du site Internet de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques pour toute communication à destination des élus locaux.
Fait à, le XX mois 20XX
Le MAIRE,
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06897-DE
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Date de réception préfecture : 25/07/2023