Arrêté - 19 ANNEXE Lettre de mission du referent deontologue des elus locaux 1

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Arrêté - 19 ANNEXE Lettre de mission du referent deontologue des elus locaux 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - 19 ANNEXE Lettre de mission du referent deontologue des elus locaux 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Logo de la collectivité

OBJET : Lettre de mission du référent déontologue des élus locaux de la collectivité de ….

Le Maire / le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Le référent déontologue exercera sa mission en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.

Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu local qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Enfin, le référent déontologue devra établir un rapport d’activités annuel, adressé aux Présidents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques, et ce avant le 31 mars de l’année n+1. Il conviendra dans ce rapport d’anonymiser les données personnelles auteurs de saisine.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels :

▪ Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de la Maison des Communes - rue Auguste Renoir à PAU ;

▪ d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; ▪ d’un smartphone pour permettre la consultation des courriels à distance.2/2

Le référent déontologue pourra être saisi par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Madame le référent déontologue des élus locaux

Maison des Communes des Pyrénées-Atlantiques

Rue Auguste Renoir

CS 40609

64000 PAU

Oui via un formulaire dématérialisé sur le site www.adm-64.fr

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables.

Le référent déontologue pourra utiliser l’espace public du site Internet de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques pour toute communication à destination des élus locaux.

Fait à, le XX mois 20XX

LA MAIRE, LE PRÉSIDENT,