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Déliberation - N 44 RESSOURCES HUMAINES Designation d un referent deontologue et laicite Convention avec le CDG des PA
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 44 RESSOURCES HUMAINES Designation d un referent deontologue et laicite Convention avec le CDG des PA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2018
DELIBERATION N° 44
L’an deux mil dix huit, le huit février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, Mme MARTIN DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS jusqu’à 20h30 , MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC à partir de 17h55 ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme DURRUTY, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.LACASSAGNE à partir de 20h30, M. LALANNE par M. ESMIEU, Mme BRAU-BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. SOROSTE jusqu’à 17h55, Mme TAIEB par M. POCQ, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET, Mme BELBARAKA par M. ETCHEGARAY, M. DAUBISSE par Mme LAUQUE, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Désignation d’un référent déontologue et laïcité – Convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a institué la fonction de référent déontologue.
Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent désormais faire appel à une tierce personne pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis. Le référent déontologue doit apporter une réponse et un conseil adaptés aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. Il n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent à sa hiérarchie. Son rôle est limité aux principes déontologiques : il répond aux différentes questions que les agents peuvent se poser dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations. De plus, il peut aussi exercer la mission de référent laïcité prévue par la circulaire du 15 mars 2017, relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
…………………
Le Maire 2
Le décret d'application n° 2017-519 du 10 avril 2017 précise les modalités de désignation des référents déontologues ainsi que leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Pour les collectivités et établissements non affiliés, la loi prévoit la possibilité de confier cette fonction au centre de gestion lorsque ces employeurs ont adhéré au socle commun de prestations d’appui à la gestion des ressources humaines (qui comporte notamment le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme).
La Ville de Bayonne adhère à ce socle de missions qui inclut maintenant celle de référent déontologue et laïcité.
Le comité technique a été informé, lors de sa séance du 13 octobre 2017, de l'intention de la collectivité de confier cette mission au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe, confiant la fonction de référent déontologue et laïcité au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Les informations permettant de se mettre en rapport avec le référent déontologue seront portées à la connaissance des agents et des organisations syndicales.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTI ON A L’UN AN IM I TE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne