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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2016-036
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-06-24-004 - arrêté n°2016-UC46-001 portant fermeture administrative temporaire
d'une entreprise (2 pages) Page 3
2 Préfecture Lot
46-2016-06-24-004
arrêté n°2016-UC46-001 portant fermeture administrative
temporaire d'une entreprise
fermeture administrative temporaire d'une entreprise
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-004 - arrêté n°2016-UC46-001 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 3 XX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Lot
ARRETE N°2016-UC46-001
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D’UNE ENTREPRISE
La PREFETE du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail notamment ses articles L8211-1, L8251-1, L8272-2 et L8272-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 18 février 2015
Madame Catherine FERRIER, Préfète du Lot,
Vu le rapport du 1° juin 2016 établi par les services de l’Unité de Contrôle de la DIRECCTE du
Lot,
Vu la lettre du 2 juin 2016 par laquelle la préfète du Lot invite Madame HANC Maria Viarica,
responsable légal de l’entreprise BATI CAHORS sise 124 rue Brives 46000 Cahors, à produire ses
observations,
Considérant que lors de plusieurs contrôles en 2015 et 2016 sur des chantiers du bâtiment dans le
Lot, il a été constaté en situation de travail plusieurs ressortissants roumains se réclamant de la
Société HDA International SRL sise en Roumanie.
Considérant que la société HDA International SRL s’est dite sous-traitante de l’entreprise BATI
CAHORS.
Considérant que des investigations menées, il apparait que la société HDA International SRL ne
respecte ni la législation sociale française ni la législation roumaine et que surtout sa création
correspond à un montage juridique ayant pour objectif de dissimuler le véritable employeur des
ressortissants roumains, BATI CAHORS.
D Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
courrier@lot.gouv.fr - www.lot.gouv.fr
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Mme la Préfète du LOT
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-004 - arrêté n°2016-UC46-001 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 4 Considérant dès lors que l’entreprise BATI CAHORS aurait dû, et à plusieurs reprises, déclarer
les salariés roumains à l’'URSSAF du Lot.
Considérant que l’entreprise BATI CAHORS a commis l‘infraction de travail dissimulé par
dissimulation d’emploi salarié.
Considérant qu’au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la
persistance de celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée,
Considérant que la responsable pénakde l’entreprise « BATI CAHORS » a été invitée à présenter
ses observations par lettre du 2 juin 2016 en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
qu’elle n° a pas donné suite,
Sur proposition de Madame la Préfète du Lot,
ARRÊTE
Article 1° : L’entreprise « BATI CAHORS », sise 124 rue Brives 46000 Cahors, est fermée pour
une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté devra impérativement être apposé par l’exploitant sur la porte d’entrée
de l’établissement, durant toute la durée de la fermeture.
Article 3 : Le Procureur de la République, le Secrétaire du CODAF sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAHORS, le 24 juin 2016
La Préfète du Lot,
4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
courrier@lot.gouv.fr - www.lot.gouv.fr
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Mme la Préfète du LOT
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-004 - arrêté n°2016-UC46-001 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 5