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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-036
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-03-05-008 - 2019-63 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Vayrac, (2 pages) Page 3
46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le
cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité
pour l'année 2019. (4 pages) Page 6
46-2019-02-26-001 - 2019-58 relatif au retrait de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - ECF Gourdon SAS BDIS. (2 pages) Page 11
46-2019-03-05-005 - 2019-60 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Saint-Céré, (2 pages) Page 14
46-2019-03-05-006 - 2019-61 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école Rougié Sandrine à Martel, (2 pages) Page 17
46-2019-03-05-007 - 2019-62 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Auto-école Muriel à Cahors, (2 pages) Page 20
46-2019-04-01-007 - DC 2019-070 vidéoprotection Caisse d'Epargne rue Clémenceau
CAHORS (2 pages) Page 23
46-2019-04-01-008 - DC 2019-071 vidéoprotection SARL Agricube à MARTEL (2 pages) Page 26
46-2019-04-01-009 - DC 2019-072 vidéoprotection station service ATGS PRAYSSAC (2
pages) Page 29
46-2019-04-01-010 - DC 2019-073 vidéoprotection contrôle technique SASU PASTRE à
MONTCUQ (2 pages) Page 32
46-2019-04-01-011 - DC 2019-074 vidéoprotection Carrefour Contact MONTCUQ (2
pages) Page 35
46-2019-04-01-012 - DC 2019-077 vidéoprotection SARL Amarante-Coloquinte à
ST-CERE (2 pages) Page 38
46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur
adjoint (5 pages) Page 41
2 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-008
2019-63 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école BSV Vayrac et fils à Vayrac,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-008 - 2019-63 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Vayrac, 3 ENREGISTRE O6 [O3 [2lo49
DZ b Sous l.C:2049 - 63. Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° C-2049-63 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière x
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78) et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole BSV, Vayrac et
fils » situé 19 rue Jean de Vayrac — 46110 Vayrac sous le numéro E 17 046 0005 0 :
Considérant que M. Vincent Vayrac, gérant de l’établissement « Auto-Ecole BSV, Vayrac et fils » n’a pas
demandé à bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - M. Vincent Vayrac est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 046 0005 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Ecole
BSV, Vayrac et fils », situé 19 rue Jean de Vayrac — 46110 Vayrac.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 28/12/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. |
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-008 - 2019-63 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Vayrac, 4 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
AM (depuis le 28/12/2017)
A2 / Anmsssrrse (depuis le 28/12/2017)
B/B1...........(depuis le 28/12/2017)
Article 3 bis - L'établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
, Es Elodie NERIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57-
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-008 - 2019-63 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Vayrac, 5 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-015
2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche
scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux
de surveillance agence française pour la biodiversité pour
l'année 2019.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 6 EE = RER ENREGSTRE OS. À TE 43
Sous le. E.=22.44.SX PREFET DU LOT |
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Celute Police de l'Eau
| ARRÊTÉ n° €- 519 5 RELATIF À L’AUTORISATION ANNUELLE DE PÊCHE SCIENTIFIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE AGENCE FRANÇAISE pour la BIODIVERSITÉ
POUR L'ANNÉE 2019
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de l’ Agence Française pour la Biodiversité, Direction régionale Occitanie, en date du 13
février 2019,
Vu le titre IIT du livre IV du code de l’environnement, et notamment son articie L.431-2 et L.436-9,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau,
canaux et plans d’eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 7 émtateng
ARTICLE 1“ - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
L’Agence française pour la biodiversité, Direction régionale Occitanie, siégeant :
97 rue Saint-Roch, TOULOUSE (31400),
est autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les
conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder aux inventaires piscicoles réalisés
annuellement dans les cadres du suivi des réseaux suivants :
- Réseau de Référence Pérenne (RRP) de la Directive Cadre Européenne sur l’eau,
- Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) de la Directive Cadre Européenne sur l’eau,
- Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP) mis en place depuis 1994 par l’AFB.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur Raphaël MARTIN, technicien de l’AFB, est responsable de l’exécution
matérielle des pêches. Il sera présent lors des opérations de terrain. Il est assisté du
personnel nécessaire. En cas d'empêchement de sa part, délégation est donnée à Monsieur
Sadek BOUBEKEUR, contractuel catégorie B. de l’AFB, ou Monsieur Régis GOMES,
technicien AFB, ou Monsieur Vincent JARNO, chef du Service Départemental Lot de
l’AFB, ou son représentant.
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l’ AFB.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1” mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
L'autorisation porte sur l’ensemble du réseau hydrographique du département du Lot (46)
concerné par les réseaux de suivi, et plus particulièrement les cours d’eau dont sont
inscrites les stations définies ci-dessous :
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 8 Nom du communes concernées XL93 YL93 mu , cours d'eau d’appartenanée
BERVEZOU PRENDEIGNES 629016 | 6400486 RHP
LOT CAHORS 574752 | 6376250 RHP
BLEOU SAINT CLAIR 571405 | 6402110 RHP
TOLERME LACAM-D’OURCET 621829 | 6416023 RCS/RHP
BORREZE SOUILLAC 578584 | 6425802 RHP étude
VERS SAINT-MARTIN-DE-VERS 585172 | 6386710 _ RHP
SAULIAC SUR CELE
CELE/CABRERETS 597975 | 6380868 RCS/RHP
DOUE MARTEL 589395 | 6430246 RRP
DORDOGNE CARENNAC 604397 | 6422721 RCS/RHP
RAUZE COURS 582629 | 6383875 RRP
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés : k
- matériel de pêche électrique (groupes de type HERON II ou MARTIN PECHEUR),
- matériel de pêche aux filets.
ARTICLE7 - ESPECES CONCERNÉES ETDESTINATION DUPOISSON
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge, sont concernées.
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le
poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un
équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite :
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
ou transportés :
- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les
poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau
dans les eaux libres classées en deuxième catégorie piscicole d’un bassin versant proche et
présentant des conditions d’accueil favorables pour ces poissons.
Des espèces pourront cependant être prélevées et transmises à des organismes externes
dans un but scientifique ou sanitaire.
ARTICLE8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROITDE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Dix jour au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les
services administratifs, le bénéficiaire est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au
Directeur Départemental des Territoires du Lot, et au Président de la Fédération
Départementale des AAPPMA du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 9 ARTICLE 19 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, et une copie au
Président de la Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Lot.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfête de Figeac, Monsieur le
Sous-préfet de Gourdon, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le Délégué de l’ Agence Française
pour la Biodiversité à Toulouse, les agents du Service Départemental de l’AFB et du
Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :;
A Cahors, le (5 MARS 2018
Pour le Préfet du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le chef du service Eau Forêt Environnement
L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
“À
Bernard DE CASTELJAU
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard
Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-015 - 2019-57 relatif à l'autorisation annuelle de pêche scientifique dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance agence française pour la biodiversité pour l'année 2019. 10 Préfecture du Lot
46-2019-02-26-001
2019-58 relatif au retrait de l'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - ECF Gourdon SAS
BDIS.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-26-001 - 2019-58 relatif au retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF Gourdon SAS BDIS. 11 ENREGISTRE « ©25123/2P
| E- 2549 -S SOUS lente Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DAS
ARRÊTÉ N° &- 201% S& RELATIF AU RETRAIT DE L’'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant exploitation un établissement d’enseignement à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « ECF GOURDON - SAS BDIS » situé La
Peyrugue — Route de Salviac — 46300 Gourdon sous le numéro E 17 046 0001 0;
Considérant la reprise de l’établissement par un autre exploitant en date du 10/08/2018;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÈÊÈTE
Article 1° — L’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 relatif à l’agrément n° E 17 046 0001 O0 délivré à Monsieur
Sylvain Dumezil pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, situé La Peyrugue — Route de Salviac — 46300 Gourdon sous la dénomination
« ECF GOURDON - SAS BDIS » est abrogé.
Article 2 — Monsieur Sylvain Dumezil est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir au bureau
éducation routière du département, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02 et attestation
d’inscription au permis de conduire) en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les dossiers, les fiches de suivi et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté ou bien transmis au bureau éducation routière du département. Les documents précités devront être adressés avec avis
Préfecture du Lot - 46-2019-02-26-001 - 2019-58 relatif au retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF Gourdon SAS BDIS. 12 de réception ou remis en mäins propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d’apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s’adressant au bureau de l'Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 11 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 26 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée à l’éducation routière,
non
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-26-001 - 2019-58 relatif au retrait de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF Gourdon SAS BDIS. 13 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-005
2019-60 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école BSV Vayrac et fils à Saint-Céré,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-005 - 2019-60 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Saint-Céré, 14 EE b | ENRECISTRE le. O 6.103.) 2
2; eau Sous
le...E-.2049-60.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €_204Q_6D RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 |
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole BSV, Vayrac et
fils » situé 11 Boulevard Carnot — 46400 Saint-Céré sous le numéro E 17 046 0004 0 ;
Considérant que M. Vincent Vayrac, gérant de l’établissement « Auto-Ecole BSV, Vayrac et fils » n’a pas
demandé à bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° - M. Vincent Vayrac est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 046 0004 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Ecole
BSV, Vayrac et fils », situé 11 Boulevard Carnot — 46400 Saint-Céré.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 08/11/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
A9
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-005 - 2019-60 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Saint-Céré, 15 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
AM (depuis le 08/11/2017)
A2 / Ansssssssssss(depuis le 08/11/2017)
B/B1.......... (depuis le 08/11/2017)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
‘titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
.Changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
CV,enù
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-005 - 2019-60 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école BSV Vayrac et fils à Saint-Céré, 16 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-006
2019-61 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école Rougié Sandrine à Martel,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-006 - 2019-61 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Rougié Sandrine à Martel, 17 ENREGISTRE le.O.6[03/20H9
Sous le. C.2044.. 6.4.
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €-2c14_6{ RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Rougié Sandrine » situé Lieu-dit le
Treil — 46600 Martel sous le numéro E 16 046 0001 0 ;
Considérant que Mme Sandrine Rougié, gérante de l’établissement « Rougié Sandrine » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Mme Sandrine Rougié est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 046 0001 0, l'établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Rougié
Sandrine », situé Lieu-dit le Treil — 46600 Martel.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 17/06/2021.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-006 - 2019-61 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Rougié Sandrine à Martel, 18 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B / B1..........(depuis le 17/06/2016)
Article 3 bis - L'établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1°” janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
, one + Elodie NERIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — té] : 05.62.73.57.57-
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-006 - 2019-61 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Rougié Sandrine à Martel, 19 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-007
2019-62 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école Muriel à Cahors,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-007 - 2019-62 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Muriel à Cahors, 20 ENREGISTRE le. 06./.08 [0 4
En E | Sous le...C-2p186L Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRÊTÉ N° €-2©49-6E RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 |
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Muriel » situé 24
Rue Marcel Pagnol — 46000 Cahors sous le numéro E 10 046 1166 0 :
Considérant que M. Richard David, gérant de l’établissement « Auto-Ecole Muriel » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - M. Richard David est autorisé à exploiter, sous le n° E10 046 1166 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Ecole
Muriel», situé 24 Rue Marcel Pagnol - 46000 Cahors.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 07/12/2020.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-007 - 2019-62 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Muriel à Cahors, 21 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B/B1..........{(depuis le 08/07/2010)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
end
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-007 - 2019-62 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Muriel à Cahors, 22 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-007
DC 2019-070 vidéoprotection Caisse d'Epargne rue
Clémenceau CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-007 - DC 2019-070 vidéoprotection Caisse d'Epargne rue Clémenceau CAHORS 23 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/070
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Caisse d’Épargne située 42 Rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 janvier 2019 présentée par le chargé de Sécurité de la Caisse d'Epargne, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Caisse d’Epargne
située 42 Rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et une caméra extérieure, avec enregistrement d’images, pour l’Agence Caisse d’Épargne
située 42 Rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS, sollicitée par le Chargé de Sécurité, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20100046.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité de la Caisse
d’Epargne.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-007 - DC 2019-070 vidéoprotection Caisse d'Epargne rue Clémenceau CAHORS 24 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2013/385 du 23 décembre 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’ Agence Caisse d’Epargne située 42 Rue Georges Clémenceau 46000 CAHORS
est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = { AVR. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-007 - DC 2019-070 vidéoprotection Caisse d'Epargne rue Clémenceau CAHORS 25 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-008
DC 2019-071 vidéoprotection SARL Agricube à
MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-008 - DC 2019-071 vidéoprotection SARL Agricube à MARTEL 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/071
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Agricube située ZA - Route de Souillac 46600 MARTEL
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 février 2019 présentée par Monsieur Anthony DULAC, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Agricube située ZA — Route
de Souillac 46600 MARTEL:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure et cinq caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Agricube située ZA
— Route de Souillac 46600 MARTEL, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20190016.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anthony DULAC, Gérant
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-008 - DC 2019-071 vidéoprotection SARL Agricube à MARTEL 27 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le "1 AVR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-008 - DC 2019-071 vidéoprotection SARL Agricube à MARTEL 28 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-009
DC 2019-072 vidéoprotection station service ATGS
PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-009 - DC 2019-072 vidéoprotection station service ATGS PRAYSSAC 29 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/072
autorisant installation d’un système de vidéoprotection
pour la Station Service ATGS 46 située 37 Avenue du Maréchal Bessières 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 décembre 2018 présentée par Monsieur Alphonse COLLANA, Gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Station Service ATGS 46
située 37 Avenue du Maréchal Bessières 46220 PRAYSSAC;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour la Station Service ATGS 46
située 37 Avenue du Maréchal Bessières 46220 PRAYSSAC, sollicitée par le Gérant, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20190002.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Omar HAFDI, Gérant
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-009 - DC 2019-072 vidéoprotection station service ATGS PRAYSSAC 30 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le — { AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-009 - DC 2019-072 vidéoprotection station service ATGS PRAYSSAC 31 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-010
DC 2019-073 vidéoprotection contrôle technique SASU
PASTRE à MONTCUQ
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-010 - DC 2019-073 vidéoprotection contrôle technique SASU PASTRE à MONTCUQ 32 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/073
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le centre de Contrôle Technique SASU PASTRE Michael Autos situé ZA Moulin de Pleysse
46800 MONTCUQ.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 janvier 2019 présentée par Monsieur Michael PASTRE, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le centre de Contrôle Technique SASU
PASTRE Michael Autos situé ZA Moulin de Pleysse 46800 MONTCUA ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le centre de Contrôle
Technique SASU PASTRE Michael Autos situé ZA Moulin de Pleysse 46800 MONTCUQ, sollicitée par
le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190003.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michael PASTRE, Gérant
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-010 - DC 2019-073 vidéoprotection contrôle technique SASU PASTRE à MONTCUQ 33 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE _ 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le _ 1 AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-010 - DC 2019-073 vidéoprotection contrôle technique SASU PASTRE à MONTCUQ 34 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-011
DC 2019-074 vidéoprotection Carrefour Contact
MONTCUQ
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-011 - DC 2019-074 vidéoprotection Carrefour Contact MONTCUQ 35 EE = Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/074
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
la SARL Matayron — Carrefour Contact - ZA Moulin de Pleysse 46800 MONTCUQ
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 janvier 2019 présentée par Monsieur Aurélien PAGE, Directeur, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SARL Matayron — Carrefour
Contact — ZA Moulin de Pleysse 46800 MONTCUQ :
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt quatre
caméras intérieures et cinq caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Matayron —
Carrefour Contact — ZA Moulin de Pleysse 46800 MONTCUQ, sollicitée par le Directeur, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20110023.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Sécurité des personnes secours à personnes, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aurélien PAGE, Directeur.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-011 - DC 2019-074 vidéoprotection Carrefour Contact MONTCUQ 36 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 190 : L’arrêté DC 2011/154 du 7 juillet 2011 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la SARL Matayron — Carrefour Contact —- ZA Moulin de Pleysse 46800
MONTCUR est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = { AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-011 - DC 2019-074 vidéoprotection Carrefour Contact MONTCUQ 37 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-012
DC 2019-077 vidéoprotection SARL Amarante-Coloquinte
à ST-CERE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-012 - DC 2019-077 vidéoprotection SARL Amarante-Coloquinte à ST-CERE 38 DE 5 dl Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/077
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection |
Pour la SARL Amarante — Coloquinte située 10 Place de l'Eglise 46400 SAINT-CERE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1‘ octobre 2018 présentée par Madame Anaïs POOT, Gérante, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Amarante — Coloquinte située
10 Place de l’Eglise 46400 SAINT-CERE ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Amarante — Coloquinte - située 10 Place de
l’Église 46400 SAINT-CERE, sollicitée par la gérante, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190007.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anaïs POOT, Gérante.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-012 - DC 2019-077 vidéoprotection SARL Amarante-Coloquinte à ST-CERE 39 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 1 AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-012 - DC 2019-077 vidéoprotection SARL Amarante-Coloquinte à ST-CERE 40 Préfecture du Lot
46-2019-04-02-001
SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT,
directeur adjoint
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 41 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION
OCCITANIE
EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décision portant subdélégation de signature
à, Bruno REDOLAT, directeur adjoint, responsable de
l’unité de contrôle, Fabienne SEBAG, attachée,
d'administration de l’État, chef de service
La responsable de l’unité départementale du Lot
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
L'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de 1 région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 nommant Béatrice MASSOULARD), responsable de l’unité départementale du
Lot ;
Vu la décision du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, responsable de
l’unité départementale du Lot de la Direccte Occitanie ;
DECIDE
Article 1 : Pour le département du Lot, Béatrice MASSOULARD), responsable de l’unité départementale du
Lot de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à :
+ Bruno REDOLAT, directeur adjoint, responsable de l’unité de contrôle,
° Fabienne SEBAG, attachée d’administration de l’État, chef de service, pour signer en cas d’empêchement les actes et décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation du directeur régional de la DIRECCTE Occitanie :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
RUPTURE Articles L1237-14 et R1237-3 du d'homologation des conventions de rupture du . CONVENTIONNELLE scHitiat de travail code du travail.
CONTRAT À DURÉE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DÉTERMINÉE ET ue o d ne contrat à durée RE
erminée ou des salariés temporaires pour |
OR PORARE remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 42 Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Articles L1242-6 et D 1242-5
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée Articles L4154-1 et D4154-3
déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail. certains travaux dangereux
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
du code du travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d'employeurs
Article L.1253-17 et d 1253-7 à
D.1253-11 du code du travail
Décision accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R.1253-26 du
code du travail
Décision retirant l’agrément à un groupement Article R.1253-27 du code du
d'employeurs travail
Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
d’apprentissage code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d'apprentissage public
Loi N° 92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi N° 97-940 du
16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE ,
PROFESSIONNALISATION | Retrait du bénéficie de ‘exonération ie RS 0 ÉnoReEn
Habilitation des membres des jurys par spécialité.
Contrôle du respect du déroulement des sessions Articles L6311-1, L6312-I et de validations mises en œuvre par les centres L6313-1 du code du travail organisateurs,
TITRES PROFESSIONNELS Articles L335-5 et 6 et R338-1 Contrôle de la conformité des résultats portés sur
les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats
et suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de
l'emploi
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 43 VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivants dans u parcours de validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
Articles L 6311-1, L6312-1 et
L6313-1 du code du travail
Articles L335-5 et 6 et R338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de
l’emploi
Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan Articles L.2242-9-1 et R.2242-9 à
nn d’action en matière d’égalité professionnelle à la PROFESSIONNELLE = + 1 du code du travail demande d’un employeur
: Décision de retrait ou de modification des
INTERESSEMENT ET PLAN dispositions d’un accord d’intéressement, de Article L..3345-2 et D.3345-I et D'ÉPARGNE SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne suivants du code du travail salariale
; ; Détermination du salaire de référence des Article R.5422-3 et R.542 2-4 du
REMUNERATION travailleurs migrants code du travail
Décision de suspension temporaire PSI Articles R.1263-11-3 à R.1263-11- SUSPENSION TEMPORAIRE 5 et R.1263-11-7 du code du
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des salariés en
TRAVAUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir | Articles L.4154-1 et D.4154-3
DANGEREUX des travaux particulièrement dangereux qui leur | 4u code du travail
sont interdits
TRANSACTION DÉRONGR PDP LEURS 0 PR UC re 114ducode du - l’auteur d’une infraction relevée par procès- : PENALE travail verbal
2- durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
Articles L3121-21 et R3121- 10
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures.
Articles L3124-24 et R3121-10 et
R.3121-11 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Article L.3121-25 et R.3121-12
et R.3121-14 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour un employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Article L.3121-25 et R.3121-16
du code rural
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 44 Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d’un même type d’activité dans
une région déterminée.
Article L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail jusqu’à 46 heures
concernant les entreprises relevant d’un même type
d’activités dans une région déterminée.
Article L.3121-24
du code du travail et R.713.11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail, concernant les
entreprises relevant d’un même type d’activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code rural
Décision accordant ou refusant l’autorisation à des
employeurs du secteur agricole de dépasser le
plafond de soixante heures mentionné à l’article
L.3121-21 du code du travail
Article L.713-13 et R.713-11 du
code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R.3122-7 HEURES PERDUES perdues du code du travail
3- relations collectives du travail
COMTE DES Décision de communication des comptes des Article D.2135-8 ORGANISATIONS organisations syndicales du code du travail SYNDICALES ë :
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du Articles L2143-1 1 et R2143-6 du
mandat de délégué syndical. code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du Article L2142-1-2, L2143-11 SECTION SYNDICALE mandat de représentant de la section syndicale. et R.2143-6 du code du travail.
PA GE Articles L.2315-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place : j = k du code du travail d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place Articles L.2313-8 du code du
d’un CSE au niveau de l’unité économique et travail
sociale
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux t de répartition des sièges Articles L.2314-13 et R.2314-3
entre les différentes catégories de personnel pour du code du travail
INSTANCES la mise en place d’un CSE
me Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et R.2316-2
différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place d’un CSE central du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux
Articles L.2333-4 er R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 45 SCRUTIN TPE
Parcours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice) sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité syndicales
Articles R.2122-21 à R.2122-
23 du code du travail
4 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
MISE EN DEMEURE remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-11
d'une infraction à l'obligation générale de santé du code du travail.
et de sécurité.
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
PLAN DE RÉALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise Article L4741-11 dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail. du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des dérogations
VRD exceptionnelles aux prescriptions techniques Articles R4533-6 et R4533-7 du
applicables avant l'exécution des travaux : code du travail.
voies et réseaux divers.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à
INSALUBRES OU SALISSANTS l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R4152-17
du code du travail
5- dispositions diverse et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés du bâtiment
et des travaux publics
Article D3141-35 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries pour
les entreprises du BTP
Article D5424-8 à D5424-10 du
code du travail
Article 2 : sont exclus de cette délégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les amendes administratives en matière de prestations de services internationales,
- les mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une
infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : cette décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4 : la présente décision prendra effet au lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 avril 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-02-001 - SP subdélégation de signature à M. Bruno REDOLAT, directeur adjoint 46