Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 007 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 020 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 016 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 019 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 036 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 110 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 022 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 051 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 100 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratif

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2021-007

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021Sommaire

PREFECTURE DU LOT

46-2021-02-09-001 - Arrête 2021/17 portant fermeture temporaire d'un établissement

scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de

Tour de Faure (RNE0460366Y) (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU LOT

46-2021-02-09-001

Arrête 2021/17 portant fermeture temporaire d'un

établissement scolaire dans le cadre de la gestion de

l'épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de Tour

de Faure (RNE0460366Y)

PREFECTURE DU LOT - 46-2021-02-09-001 - Arrête 2021/17 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de Tour de Faure (RNE0460366Y) 3ŒÆ HE Direction des services du Cabinet

PREFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté n° 2021/17

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19

École primaire publique de Tour de Faure (RNE:0460366Y)

Le préfet du Lot,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet du Lot;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19;

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29 , que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population:

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du 18 septembre 2020; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe où d’un établissement;

PREFECTURE DU LOT - 46-2021-02-09-001 - Arrête 2021/17 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de Tour de Faure (RNE0460366Y) 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,;

Considérant que 4 personnels exerçant au sein de l'école primaire publique de Tour de Faure ont été dépistés positifs à la maladie de la covid19, le 8 février 2021;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels en contact avec les personnels positifs lors de leur présence dans l'établissement jusqu'au 15 février 2021 inclus;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot;

Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°" : L'école primaire:publique de Tour de Faure dans laquelle 4 personnels ont été testés positifs est fermée du mardi 9 février au mardi 15 février 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Lot et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Cahors, le 9 février 2021

Le préfet,

PREFECTURE DU LOT - 46-2021-02-09-001 - Arrête 2021/17 portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de Tour de Faure (RNE0460366Y) 5