Compte-Rendu - CR 29 aout 19 aff

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 13 mai 19 aff

Compte-Rendu - CR 17 juin 19 aff

Compte-Rendu - CR 27 aout 2020 aff

Compte-Rendu - CR 25 nov 19 aff

Compte-Rendu - CR 1er aout 22 aff

Compte-Rendu - CR 6 mai 21 aff

Compte-Rendu - CR 25 mars 19 aff

Compte-Rendu - CR 28 janv 19 aff

Compte-Rendu - CR 8 avr 19 aff

Compte-Rendu - CR 03 dec 2020 aff

Compte-Rendu - CR 29 aout 19 aff Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 aout 19 aff)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Travail et emploi, Page 1 sur 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SAINT-PIERRE CANIVET

TEL : 02 31 90 02 20 – FAX : 02 31 90 52 80

Email: mairiecanivet@wanadoo.fr

Date de convocation : 01/08/2019

Date d'affichage : 01/08/2019

Conseillers en exercice : 10

Conseillers présents : 6

Conseillers votants : 9

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AOUT 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf août à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire.

Présents : MM. Jean-Pierre GOUPIL, Odile ROUSSEL, Lucien MICHELET, Liliane LESUEUR, Alain HUREL, Alain DESCLOS

Pouvoirs : Florence BOUQUEREL à Jean-Pierre GOUPIL, Laurent THORETON à Liliane LESUEUR, Jacky CHRETIEN à Odile ROUSSEL

Excusés : François GAULTIER

Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

ORDRE DU JOUR

- CDC PAYS DE FALAISE : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- CDC PAYS DE FALAISE : EXTENSION DES COMPETENCES ET MODIFICATIONS STATUTS

- CDC PAYS DE FALAISE : PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL DESIGNATION SUPPLEANT

- TRAVAUX SALLE POLYVALENTE : ATTRIBUTION

- RECENSEMENT 2020

- TRANSPORT SCOLAIRE : AIDE AUX FAMILLES

- QUESTIONS DIVERSES

CDC PAYS DE FALAISE : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibération N°2019-25

La Communauté de communes du Pays de Falaise est devenue automatiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, carte communale ou tout document en tenant lieu depuis le 27 mars 2017, en l’absence de l’expression d’une minorité de blocage. Ce transfert de compétence emporte compétence pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain, en application de l’article L211-2 du code de l’urbanisme.

Il convient de rappeler que le droit de préemption urbain peut être instauré, en application de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, dans les communes dotées d’un PLU approuvé ainsi que dans les communes dotées d'une carte communale approuvée, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

Pour la Communauté de communes l’intérêt d’un droit de préemption réside, dans le cadre strict de ses compétences, dans la possibilité d’acquérir des terrains ou des bâtiments situées sur les zones d’activités économiques. Les autres objectifs concourant à l’exercice du droit de préemption pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement doivent pouvoir toujours relever de laPage 2 sur 6

commune.

Plusieurs éléments formels doivent être réalisés afin que toute procédure de préemption en puisse faire l’objet d’annulation pour des raisons de formes :

− Publication de ce DPU dans un journal local par la CDC du Pays de Falaise, − Délibération des communes qui, répondant aux conditions, veulent instaurer ce droit de préemption,

− Publication dans un journal local de ce droit de préemption par les communes concernées.

C’est pourquoi le conseil communautaire a, par délibération du 16 mai 2019 :

- Abrogé la délibération n°103/2017 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017,

- Instauré le droit de préemption urbain sur les communes membres de la Communauté de Communes couvertes par un PLU approuvé ou une carte communale ;

- Délégué à Monsieur le Président de la CDC, au titre des dispositions de l’article L5211-9-7, l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions suivantes :

• Acquisitions sises sur les zones d’activités économiques ;

- Délégué aux communes dotées d’un Plan local de l’Urbanisme ou d’une carte communale, l’exercice du droit de préemption dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal.

- Autorisé Monsieur le Président de la CDC à donner délégation de fonction à tout vice- président pour signer tout document lié à l’exercice du droit de préemption.

- Délégué à tout établissement le droit de préemption dans le cas où ces établissements viennent en support de la collectivité, sur délégation expresse de la délibération.

Compte tenu du PLU approuvé dans la commune, il est nécessaire que la commune instaure, au regard de la délibération du conseil communautaire, le DPU sur les zones U du PLU et sur les emplacements réservés suivant le règlement graphique 4.2.1 du PLU.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L211-1 et suivants du code d’urbanisme ;

Vu les articles L5211-1, L5221-9 et L5211-9-7 du CGCT ;

Vu la délibération n°86/2019 du conseil communautaire du 16 mai 2019 ;

Considérant que le Droit de préemption ne peut être établie que dans le cadre des compétences de l’EPCI ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’exercer, le cas échéant, son droit de préemption sur les zones urbaines (U) définies dans le PLU ;

Après en avoir délibéré,

Constate :

- L’instauration du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

- La délégation de ce DPU aux communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale sur les zones U et AU ;

Accepte la délégation pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) du PLU communal ;

Délègue au profit du Maire l’exercice de ce DPU pour l’exercer au nom de la commune ; Demande au Maire de transmettre une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner lorsqu’elles concernent les zones d’activités économiques ;

Précise que cette délibération doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans un journal local.

Abroge la délibération n°2017-29 prise par le Conseil Municipal le 17 septembre 2017.Page 3 sur 6

CDC PAYS DE FALAISE : EXTENSION DES COMPETENCES ET MODIFICATIONS DES STATUTS Délibération N°2019-26

Monsieur Le Maire expose qu’un Relais Assistants Maternels est un service gratuit et ouvert à l’ensemble de la population d’un territoire déterminé. Les premiers RAM ont été initiés par la CAF en 1989.

Un RAM est un lieu d’information, d’orientation, de rencontres et d’échanges pour les parents et les professionnels de la petite enfance. C’est une structure de référence dans ce domaine qui permet de guider les parents et les professionnels (assistants maternels).

Les missions d’un RAM sont multiples :

- Organiser l’information pour les parents :

o Informer sur les modes d’accueil individuels et collectifs existants sur le territoire o Délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques

o Sensibiliser sur leur rôle d’employeur et sur les obligations qui en découlent ainsi que leurs droits

- Organiser l’information pour les professionnels :

o Informer sur les conditions d’accès et d’exercice du métier d’assistant maternel et sur la procédure d’agrément

o Informer sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre

o Informer les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance - Favoriser les rencontres et les échanges :

o Les temps collectifs qui suscitent l’implication des assistants maternels et des parents

o Les activités d’éveil

o Le décloisonnement des modes d’accueil

- Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel :

o Promouvoir le métier d’assistant maternel

o Assurer une complémentarité avec les services de la PMI et non s’y substituer o Informer sur les évolutions de carrière et les possibilités de formation professionnelle ou continue

- Participer à une mission d’observation :

o Mise en place d’indicateurs sur les conditions locales d’accueil des jeunes enfants o Positionnement stratégique au carrefour de l’offre et des besoins d’accueil o Contribution à une dynamique territoriale pour la petite enfance

- Des missions facultatives

o Traiter les demandes formulées via mon-enfant.fr

o Promouvoir l’activité des assistants maternels

o Favoriser le départ en formation continue des assistants maternels

Depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays de Falaise réfléchit sur la prise de compétence Relais Assistants Maternels. En effet, le territoire recense à ce jour 254 assistants maternels agréés dont 67 sur la commune de Falaise qui dispose d’un RAM depuis septembre 2008. La CAF indique qu’un RAM peut accueillir et renseigner 70 à 100 assistants maternels en moyenne. Les 187 assistants maternels situés sur le Pays de Falaise (hors Falaise) se retrouvent donc actuellement sans lieu d’échange. Il faut également noter que le Pays de Falaise fait partie des deux derniers territoires intercommunaux à ne pas disposer d’un RAM intercommunal dans le Calvados. La création d’un RAM était aussi inscrite dans le projet de territoire.

L’objectif serait de prendre la compétence RAM au 1er janvier 2020. Par conséquent, la Communauté de communes du Pays de Falaise prendrait en compétence le RAM de Falaise et se substituerait à la commune de Potigny. La commune de Potigny a intégré un espace RAM au projet du centre de loisirs. Sur ces bases, la Communauté de communes pourra ensuite développer l’offre sur le territoire intercommunal.

Globalement, entre les subventions de la CAF et du département, le reste à charge sur un temps plein ressort à 7 545 € pour la Communauté de communes.

Une convention locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sera organisée dans les neuf mois de la prise de compétence.Page 4 sur 6

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L5211-17 ; Vu la délibération n°102/2019 du Conseil communautaire du 28 juin approuvant la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2020 en intégrant la compétence « Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels » au titre de ses compétences optionnelles ; Considérant l’intérêt de la Communauté de communes du Pays de Falaise à développer l’offre en matière de petite enfance sur le territoire ;

Considérant le délai de 3 mois laissé aux conseils municipaux des communes membres pour délibérer sur cette modification statutaire ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes, à effet du 1er janvier 2020 :

o En complétant en son article 6 les compétences suivantes :

COMPETENCE OPTIONNELLE : CREATION, AMENAGEMENT, GESTION ET ANIMATION D’UN RELAIS

ASSISTANTS MATERNELS

CDC PAYS DE FALAISE : PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL DESIGNATION D’UN SUPPLEANT Délibération N°2019-27

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H du Pays de Falaise, Monsieur le Maire, en tant que Vice-

Président de la CDC du Pays de Falaise, participe à l’élaboration du PLUi-H. Il demande aux

conseillers de bien vouloir lui nommer un suppléant.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne Monsieur Hurel Alain comme référent suppléant PHUi-H.

TRAVAUX SALLE POLYVALENTE : ATTRIBUTION

Délibération N°2019-28

Vu les offres reçus,

Vu le rapport d’analyse des offres établis par Monsieur Lasser Philippe, Architecte à Falaise (Calvados), Chemin de Vaston, en charge du dossier, rapport joint à la présente délibération,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de valider le rapport d’analyse des offres proposé par Monsieur Lasser, Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Travaux de mise aux normes sécurité incendie, accessibilité et amélioration thermique de salle polyvalente

LOTS ENTREPRISES MONTANT HT Lot n°1 MENUISERIES EXTERIEURES - PLATRERIE

SECHE

ISOLATION - PLAFOND SUSPENDUS

MENUISERIES INTERIEURES

ISOPLAF 38 688,10 €

Lot n°2 ELECTRICITE - CHAUFFAGE ELECTRIQUE DBEG 33 596.00€ Lot n°3 PLOMBERIE - FAIENCE NON POURVU 0,00 € Lot n°4 PEINTURE TRANQUILLE 6 489,24 € Lot n°5 EXUTOIRES DE FUMEE - BARDAGE

ISOLANT NON POURVU 0,00 € TOTAL 78 773,34 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.Page 5 sur 6

RECENSEMENT 2020 : DESIGNATION COORDONNATEUR COMMUNAL

Délibération N°2019-29

Le Maire rappelle aux conseillers la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de

réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

Décide de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

RECENSEMENT 2020 : CREATION DU POSTE AGENT RECENSEUR

Délibération N°2019-30

Le Maire rappelle aux conseillers la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

Décide de la création d'un emploi de non titulaire, en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : D’un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi- janvier à mi-février.

Décide de fixer la rémunération de l’agent recenseur sur la base de 900€ brut, y compris les heures de formation qui seront définies par l’INSEE,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020, au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur. Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

TRANSPORT SCOLAIRE : AIDE AUX FAMILLES

Délibération N°2019-31

Vu la prise de compétence en matière de transport public routier par la Région Normandie, Vu la nouvelle tarification scolaire mise en place par la Région Normandie pour les transports scolaires à partir de la rentrée 2019-2020,Page 6 sur 6

Vu la tarification scolaire pour les élèves de primaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

Décide de mettre en place pour l’année scolaire 2019-2020, une indemnisation à hauteur de 50% de la participation familiale selon les critères suivants :

- Pour les élèves scolarisés à l’école intercommunale des 3 Tulipes, résidants sur la commune de Saint Pierre-Canivet et se rendant en bus sur les sites de Aubigny et de Soulangy ; - Pour les élèves scolarisés à l’école intercommunale des 3 Tulipes, résidants sur la commune de Saint Pierre-Canivet au lieu-dit « La Jalousie » et se rendant en bus sur les sites de Aubigny, de Saint Pierre-Canivet et de Soulangy ;

Précise que le versement de l’indemnisation sur fera sur présentation du justificatif de paiement de la participation familiale et d’un relevé d’identité bancaire.

Précise que l’indemnité sera revue chaque année.

POUR INFORMATION

- Logement communal : l’un des locataires ayant formulé son intention de résilier son bail, le logement sera remis en location après réalisation du dossier de diagnostic technique. - Travaux Route de Caen : les conseillers sont informés qu’en raison de travaux, la Route de Caen, RD 658 est fermée en Falaise et Aubigny, l’arrêté du Conseil Départemental du Calvados est en consultation sur le site internet de la mairie : saintpierrecanivet.fr

- Chats : le problème des chats divagants sur la commune est soulevé, Monsieur le Maire va se renseigner sur les actions possibles et demande aux propriétaires de chat d’envisager des mesures pour éviter la prolifération.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 20h15.

-----------------------------------------------