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Déliberation - DCM 46 2024 Annexe DSP ASS Rapport du Maire 2024 tampon
Document publié le Jeudi 4 juillet 1974 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 46 2024 Annexe DSP ASS Rapport du Maire 2024 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
RAPPORT DU MAIRE
SUR LE PRINCIPE
D’UNE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC
INTRODUCTION
v Historique :
Par délibération en date du 04 juillet 1974, rendue exécutoire le 13 août 1974, la commune a conclu avec la Société des Eaux de Marseille, un contrat d’affermage du Service de l’Eau. Ce contrat est arrivé à échéance le 13 août 2001. Une procédure de renouvellement a eu lieu.
Par délibération en date du 06 juillet 2001, rendue exécutoire le 11 juillet 2001, un nouveau contrat d’affermage, pour la gestion du service de distribution publique d’eau potable, a été signé avec la Société des Eaux de Marseille avec prise d’effet au 23 juillet 2001 pour une durée de 12 ans. Ledit contrat est arrivé à échéance le 22 juillet 2013.
Par délibération en date du 18 juin 2013, rendue exécutoire le 24 juin 2013, un nouveau contrat d’affermage, pour la gestion du service de distribution publique d’eau potable, a été signé avec la Société des Eaux de Marseille avec prise d’effet au 23 juillet 2013 pour une durée de 12 ans. Ledit contrat arrive à échéance le 22 juillet 2025.
v Législation :
Les Délégations de Service Public (DSP) sont principalement encadrées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par plusieurs lois spécifiques à la commande publique. Voici les principaux textes et articles encadrant les DSP en France :
1. Code général des collectivités territoriales (CGCT)
∑ Article L. 1411-1 et suivants : Ces articles du CGCT définissent la DSP, les conditions dans lesquelles
elle peut être mise en œuvre, et les obligations de la collectivité et du délégataire. Ces articles
encadrent notamment les procédures de passation des DSP et le contrôle de leur exécution.
o Article L. 1411-1 : définit la DSP comme un contrat par lequel une personne morale de droit
public confie la gestion d'un service public à un opérateur économique, dont la
rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
o Articles L. 1411-2 à L. 1411-9 : détaillent les règles relatives à la mise en concurrence, aux
critères de sélection des candidats, aux contrats, et à la transparence des procédures.
2. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
∑ Cette ordonnance a modernisé le cadre juridique des DSP, en transposant les directives
européennes relatives aux concessions. Elle s'applique notamment aux contrats de concession, un
type de DSP. Elle a renforcé la transparence et la concurrence dans les procédures de passation de
DSP.
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de
FORCALQUIER
Commune d’AUBIGNOSC
04200
www.aubignosc04.fr
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE 3. Code de la commande publique
∑ Le Code de la commande publique, entré en vigueur en avril 2019, regroupe l'ensemble des règles
applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, y compris les DSP. Les DSP sont
inclus dans les articles L. 3111-1 et suivants du code de la commande publique.
o Articles L. 3121-1 à L. 3121-10 : ces articles encadrent spécifiquement les contrats de
concession, dont font partie les DSP. Ils définissent les principes de passation des
concessions, les obligations des pouvoirs adjudicateurs et des délégataires, et les règles de
publicité.
v Descriptif technique :
Dans le cadre de l’affermage existant, le délégataire prend à sa charge les dépenses de personnel, les frais d’énergie, les frais de fournitures diverses nécessaires au bon fonctionnement du service. Il assure également la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des réseaux, y compris les branchements particuliers pour la partie de ceux-ci située sous la voie publique ainsi que les ouvrages accessoires, la surveillance, le fonctionnement et l’exploitation de la station d’épuration et des postes de relevage.
De même, il a en charge la recherche et la réparation des fuites jusqu’au remplacement de tronçons de canalisations jusqu’à 12 mètres de longueur pour un même diamètre, le curage et le débouchage des bouches, regards et canalisations, la tenue à jour des plans et le service de sécurité assurant 24h sur 24, en dehors des heures ouvrables, jours fériés compris, le contrôle et la qualité des eaux usées, et les interventions urgentes.
Le fermier effectue également, à ses frais, toutes les tâches de gestion, telles que facturation, recouvrement, comptabilité, gestion des abonnements, relations avec les abonnés, rapports et comptes rendus techniques et financiers ; mais aussi l’instruction des demandes de branchements, études, enquêtes sur le terrain, devis et réalisation des travaux ; la récupération et le reversement à la commune de la TVA grevant les travaux neufs réalisés par la Commune, l’encaissement et le reversement à la commune des participations aux dépenses d’équipements publics à la charge des usagers.
En outre, le Fermier assure auprès de la Commune une mission de conseil consistant, en particulier, à fournir les programmes annuels ou pluriannuels des travaux de premier établissement ou de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du service, les études générales et d’avant projet simplifiés pour les travaux décidés par la commune et les plans de financements correspondants.
De plus, la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des nouveaux réseaux d’eaux usées (collecte et refoulement) ainsi que l’exploitation de la station d’épuration et des trois postes de relevage réalisés en 2012 ont été confiés au fermier.
v Les modes de gestion :
- La régie : la commune gère et exploite directement avec son propre personnel
- La délégation : une société est mandatée par la commune ; différents contrats sont possibles :
affermage, concession ...)
- La régie à bon de commande globale : la commune externalise des prestations spécifiques, tout en
gardant une maîtrise sur ces dépenses et ces modalités d’exécution du service.
-
Ni la taille de la commune, ni ses moyens propres ne lui permettent, seule, de mettre en œuvre un service de l’assainissement assurant la qualité, la continuité et la sécurité dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre dans le cadre de l’affermage.
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE Il est donc proposé au Conseil Municipal de poursuivre la gestion du service en affermage en concluant un nouveau contrat en application de la procédure de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment dans ses articles L. 1411-1 et suivants.
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
∑ Appel à candidatures
∑ Choix des candidats
∑ Consultation des candidats retenus
∑ Examen des offres par une commission spécifique élue par le Conseil
∑ Négociation du contrat définitif
∑ Présentation du contrat par le Maire au Conseil Municipal
∑ Approbation par le CM.
I. DESCRIPTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
La Commune s’est équipée en 2012 d’un système d’épuration collectif. Les effluents du Hameau du Forest arrivent par un réseau gravitaire à la station d’épuration et les effluents du village par refoulement. Le traitement retenu est de filtres plantés de roseaux d’une capacité de 600 EH.
Désignation 2023
Population recensée 628
Abonnés particuliers 254
communaux 2
total 128
Volumes facturés (en m₃)
Abonnés particuliers 16 624
communaux 159
total 16 583
Inventaire des ouvrages
Longueur du réseau
Dont réseau gravitaire :…
Dont réseau en refoulement :…
8.90 km
7.64
1.26
Nombre de branchements en service 256
Longueur des branchements 1.15 km
Nombre de stations de relevage 3
Nombre de station d’épuration 1
Nombre de bassin d’orage 1
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE II. PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS QUE DEVRA ASSURER LE
DELEGATAIRE
Le contrat de délégation aura pour objet l’exploitation du service public d’assainissement sur le périmètre défini par les limites territoriales de la commune.
Il consistera en une adaptation à la Commune d’Aubignosc du modèle de cahier des charges pour l’exploitation par affermage du service public de distribution d’eau potable établi par le Ministère de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales (décret du 16/10/1981 publié au J.O. le 23/10/81)
Le contrat tiendra compte également de l’évolution des textes législatifs et règlementaires en vigueur. La durée du contrat sera fixée à 10 ans et 5 mois et prendra fin au 31/12/2035.
Le contrat portera sur l’exploitation de la totalité du réseau et ouvrages annexes du service de distribution d’eau potable établis sur le territoire de la commune. En particulier, le délégataire aura à sa charge :
- Les frais de personnel
- Les frais de télécommunication pour la télétransmission des trois postes de relevage (cartes
SIM/GSM)
- Les frais de fournitures et matériaux divers nécessaires au bon fonctionnement du service
- Les frais d’assurance, impôts et taxes
- La surveillance, le fonctionnement et l’entretien des réseaux, y compris les branchements
particuliers pour la partie située sous la voie publique ainsi que les ouvrages accessoires,
- le fonctionnement, la surveillance et l’entretien de tous les ouvrages, équipements et installations
du service dans le respect de la réglementation en vigueur :
o La surveillance, le fonctionnement et l’entretien des installations de la station d’épuration
o L’exploitation des 3 postes de relevage et du bassin d’orage
- Contrôles règlementaires des appareils et accessoires de levage.
- Le renouvellement électromécanique : matériels tournant, équipements électromécaniques,
pompes et leurs accessoires hydrauliques, électriques et de transmission des données.
- La recherche et la réparation des fuites allant jusqu’au remplacement de tronçons de canalisations
jusqu’à 12 m de longueur pour un même diamètre,
- L’hydrocurage et l’élimination des sous-produits : curage et désobstruction des collecteurs,
branchements, bouches, regards, postes de relevage et bassin d’orage.
- L’entretien courant des bâtiments et ouvrages annexes (décanteurs, filtres,…)
- La tenue à jour des plans des réseaux
En vue de la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 par la CJLVD, la commune souhaite également déléguer au fermier pour ce nouveau contrat :
- Les frais d’énergie (électricité, eau, etc.)
- Les contrôles règlementaires de la qualité des eaux usées (bilans 24h, prélèvements, analyses
règlementaires, etc...)
- Les contrôles règlementaires des installations électriques (maintenance)
- L’enlèvement, évacuation et traitement des refus de dégrillage
- Le désherbage et le faucardage des filtres plantés de roseaux ainsi que de l’entretien des espaces
verts des abords.
Le délégataire devra faire son affaire de tous travaux de gestion du service, tels que relevés des compteurs, facturation, recouvrement, comptabilité, service des abonnements, relations avec les abonnés, etc….
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE Il veillera au respect par les abonnés du bon usage des installations et ouvrages du service en application du règlement des abonnés proposé dans son offre et approuvé par la Commune.
Le délégataire proposera un bordereau de prix, mis à jour chaque année, définissant les prix des travaux contractuellement confiés par la Commune au Fermier ou des tiers et en particulier les travaux de branchements.
Le délégataire fournira annuellement le rapport en vertu des dispositions du décret n°2005-236 du 14 mars 2005 regroupant l’ensemble des documents techniques, administratifs et financiers nécessaires pour permettre le contrôle de la gestion et le suivi de l’évolution des installations.
La rémunération du Délégataire se fera auprès des usagers et sera composée : - D’une part fixe
- D’une redevance par m3 consommé
Cette rémunération sera révisée suivant une formule de révision proposée par les candidats. Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement la surtaxe fixée par la Commune. Cette surtaxe (composée d’une part fixe et d’une redevance par m3) sera reversée suivant des modalités à préciser dans l’offre des candidats.
La facturation et le recouvrement seront assurés par la gestionnaire du Service de l’Eau.
La Commune transfèrera au Délégataire son droit à la déduction de TVA conformément aux articles 216 bis à quater de l’annexe II du Code Général des Impôts.
Le cautionnement sera fixé à 2 % des recettes annuelles prévisibles du Délégataire.
III. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS
- Garanties professionnelles et financières
- Aptitude à assurer la continuité du Service Public
- Aptitude à assurer l’égalité des usagers du Service Public
- Expérience dans la gestion et l’exploitation de Services Publics similaires
NB : il est expressément précisé que l’ordre de présentation des critères ne correspond pas à une hiérarchie desdits critères.
IV. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES
- Qualité du Service proposé
- Conditions financières
- Moyens humains et matériels pour l’exécution du contrat
- Mesures prises pour s’assurer de la qualité du Service.
NB : il est expressément précisé que l’ordre de présentation des critères ne correspond pas à une hiérarchie desdits critères.
REMARQUE :
Chaque candidat pourra apporter des modifications aux conditions d’exécution du service telles que précisées dans le présent rapport sans modifier le contenu des prestations déléguées.
Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20241010-2024DCM46V2-DE