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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 167 du 09 novembre 2011
Document publié le Mercredi 9 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 167 du 09 novembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 167 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Arrêté N °2011306-0013 - Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement .................................... 1
Arrêté N °2011311-0004 - Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement .................................... 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011278-0005 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 6
Arrêté N °2011278-0006 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 9
Arrêté N °2011278-0007 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 12
Arrêté N °2011278-0008 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 15
Arrêté N °2011278-0009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 18
Arrêté N °2011278-0010 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 21
Arrêté N °2011278-0011 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 24
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011313-0001 - Arrêté du 9 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Alain GARDERE, préfet délégué pour la sécurité et la défense .................................... 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011306-0013
signé par Le Préfet
le 02 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Arrêté N°2011306-0013 - 09/11/2011 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Section des Distinctions Honorifiques
Arrêté du 2 novembre 2011
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux
sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des Bouches-du-Rhône, dont les
noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
M. DE PERETTI Jean-François, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre
de secours de Fos-sur-Mer
M. FOSCO Guy, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de La Ciotat
M. HAMEL Sébastien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Vitrolles
M. JOYEUX Laurent, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Marignane
Page 2 Arrêté N°2011306-0013 - 09/11/2011M. MACHLER Christian, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours
M. PILONE Alexandre, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
La Ciotat
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 2 novembre 2011
Signé : Hugues PARANT
Arrêté N°2011306-0013 - 09/11/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0004
signé par Le Préfet
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction de la Sécurité et du Cabinet
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Page 4 Arrêté N°2011311-0004 - 09/11/2011PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Section des Distinctions Honorifiques
Arrêté du 7 novembre 2011
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires au corps départemental des Bouches-du-Rhône, dont les noms
suivent :
MENTION HONORABLE
M. FERNANDEZ Anthony, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Rognac
M. GREGOIRE Eric, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Rognac
Mme BIANCHI-TRABALZA Sabrina, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Rognac
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2011
Signé : Hugues PARANT
Arrêté N°2011311-0004 - 09/11/2011 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0005
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 6 Arrêté N°2011278-0005 - 09/11/2011EX Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget(@@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à
R111-19-3 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et
R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions :
VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches
du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Arrêté N°2011278-0005 - 09/11/2011 Page 7VU la demande de permis de construire n° PC 013022 11 0036 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur NICOLAÏT Alain concernant l'accès d'un
magasin de jouets sis 13 rue Victor HAUTHMAN 13260 à CASSIS ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du
04/10/2011:
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un magasin de jouets en rez de
chaussée d'un bâtiment existant (changement de destination) :
CONSIDERANT que ce local dispose d'aménagements existants (ressaut de 5 cm au niveau de
l'entrée usuelle principale, décalage intérieur des planchers de 56 cm) incompatibles avec
notamment l'accessibilité relative aux personnes en fauteuil roulants ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose la création d'un second accès (côté impasse) et d'un
plan incliné intérieur à 28 % sur deux mètres ;
CONSIDERANT que la pétitionnaire sollicite une dérogation concernant ce ressaut de 5 cm et ce
plan incliné non conformes ;
CONSIDERANT que la solution technique proposée par le pétitionnaire représente un danger
pour l'usager ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et que d'autres
solutions techniques peuvent être envisagées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur NICOLAÏT Alain qui consiste à déroger
à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à un
magasin de jouets sis 13 rue Victor HAUTHMAN à CASSIS, est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de CASSIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Pour le Préf
Le Chef d
et et par délégation,
ice Construction
Page 8 Arrêté N°2011278-0005 - 09/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0006
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2011278-0006 - 09/11/2011 Page 9EE ji EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél : 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 10
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du
public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2011278-0006 - 09/11/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande de Permis de Construire n° PC 013100 11 P 0093;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SCI MENARD représentée par Monsieur
MENARD concernant l'installation d'un élévateur vertical de personne au sein d'un café
galerie d'art sis 17 place de la République 13210 à SAINT REMY DE PROVENCE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 04/10/2011:
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un local « café-galerie d'art » sur
deux niveaux à l'intérieur d'un bâtiment existant (changement de destination) ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (local
sur deux niveaux ne permettant pas de créer une fosse technique pour ascenseur) le projet ne
peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT qu' afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant l'accès
à la totalité du local , le pétitionnaire propose l'installation d'un élévateur vertical de
personne :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCI MENARD représentée par
Monsieur MENARD qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur vertical de personne au sein
d'un café galerie d'art sis 17 Place de la République 13210 à SAINT REMY DE PROVENCE .
est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune de SAINT REMY DE PROVENCE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef df\bervice Construction
Arrêté N°2011278-0006 - 09/11/2011 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0007
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 12 Arrêté N°2011278-0007 - 09/11/2011Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux _ personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2011278-0007 - 09/11/2011 Page 13VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande de Permis de Construire n° 13004PC11R0266:
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur SCHIEPAN Philippe concernant
l'installation d'un élévateur de personne afin d'accéder à une salle d'expositions sise 27 rue de
Chartrouse 13200 à ARLES:
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 04/10/2011;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'une salle d'exposition au Ler étage
d'un bâtiment existant en lieu et place d'un ancien logement ;
CONSIDERANT que le cheminement piétonnier depuis l'entrée principale au bâtiment
comporte une volée d'escaliers pour accéder à la salle d'expositions ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant
(présence d'escaliers) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité :
CONSIDERANT dqu'afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant
d'accéder à la salle d'expositions le pétitionnaire propose l'installation d'un élévateur vertical
de personne :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur SCHIEPAN Philippequi consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation d'un élévateur vertical de personne pour accéder à une salle d'exposition sise 27 ruede Chartrouse 13200 à ARLES , est ACCORDEE.
ARTICLE 2_: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer et le Maire de la commune d'ARLES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2011278-0007 - 09/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0008
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2011278-0008 - 09/11/2011 Page 15Ex vi Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 16
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à RI11-19-3 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public; ‘
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Arrêté N°2011278-0008 - 09/11/2011VU la demande d'autorisation de travaux n° 13055S1IDATI67 ;
VU la demande de dérogation sollicitée par Mesdames GUINARD et TISSERAND concernant
l'accès à un cabinet d'orthophonie sis 112 boulevard de la Corderie 13007 à MARSEILLE;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 04/10/2011 :
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un cabinet d'orthophonie au deuxième étage d'un bâtiment existant en lieu et place d'un ancien logement (changement de destination) ;
CONSIDERANT que le cheminement piétonnier depuis l'entrée au bâtiment pour accéder au cabinet d'orthophonie n'est pas praticable par une personne en fauteuil roulant (présence d'une marche au niveau du seuil de l'entrée commune et de deux marches à proximité de l'ascenseur) ;
CONSIDERANT que les pétitionnaires propose soit une aide humaine à franchir ces trois marches q p£ prop pour emprunter l'ascenseur soit de dispenser la totalité des prestations à domicile ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne ce cheminement non conforme (présence des trois marches) ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée :
CONSIDERANT que ce projet est de nature à entraîner une discrimination envers les personnes en fauteuil roulant ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Mesdames GUINARD et TISSERAND qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un cabinet d'orthophonie sis 112 rue de la corderie 13007 à MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Pour le Préflet et par délégation,
Le Chef dj ice Construction
Arrêté N°2011278-0008 - 09/11/2011 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0009
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 18 Arrêté N°2011278-0009 - 09/11/2011< | Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - URI
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2010-354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305511DAT79 ;
Arrêté N°2011278-0009 - 09/11/2011VU la demande de dérogation sollicitée par Harmonie Mutualité représentée par Monsieur
Frédéric concernant l'accès d'une agence de mutuelle sise 12 Place Charles De Gaulle 13001
à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
04/10/2011 :
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'une agence de mutuelle en
rez de chaussée d'un bâtiment existant (création d'un établissement recevant du public) :
CONSIDERANT que le seuil de l'entrée usuelle existante n'est pas franchissable par une personne
en fauteuil roulant (hauteur de 20 em);
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à
l'établissement, le pétitionnaire propose l'aide du personnel avec installation d'une sonnette
extérieure et mise en place d'une rampe ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (décalage entre
les planchers et le domaine public, zone inondable) le projet ne peut respecter pleinement les règles
d'accessibilité:
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant notamment aux
personnes en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par Harmonie Mutualité représentée par Monsieur
Frédéric d'AMBLY qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne l'accès d'une agence de mutuelle sise 12 Place Charles De Gaulle 13001 à
MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Page 20
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05 OCTOBRE 2011
Pour le Préfêt et par délégation,
Le Chef du ice Construction
Arrêté N°2011278-0009 - 09/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0010
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2011278-0010 - 09/11/2011 Page 21Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RI11-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à
R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions :
VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches
du Rhône :
VU l'arrêté n° 2010-354-9 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Page 22 Arrêté N°2011278-0010 - 09/11/2011VU la demande de permis de construire n° 1305511N0740 PC PO
VU la demande de dérogation sollicitée par l'Association Fédération Régionale
Compagnonique Métiers du Bâtiment représentée par Monsieur INDABURU concernant
une centre de formation sis 5/7 boulevard PONS 13014 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
04/10/2011 ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'extension et la rénovation d'un centre de
formation sur les métiers du bâtiment ;
CONSIDERANT que , dans le cadre de ce projet, la salle de travaux dirigés sur les
charpentes est rendue accessible notamment aux personnes en fauteuil roulant par la
création d'un cheminement différencié à partir d'un ascenseur ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne ce cheminement différencié ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (bâtiment
existant avec des niveaux de planchers décalés) le projet ne peut respecter pleinement les règles
d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant
notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité de l'établissement :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'Association Fédération Régionale
Compagnonique Métiers du Bâtiment représentée par Monsieur INDABURU qui consiste à déroger à
la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un centre
de formation est ACCORDEE,.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef vice Construction
Arrêté N°2011278-0010 - 09/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011278-0011
signé par Autre signataire
le 05 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 24 Arrêté N°2011278-0011 - 09/11/2011Liberté -+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -— URI
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
Arrêté N°2011278-0011 - 09/11/2011VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande de Permis de Construire n° 1305511K0932PCPO;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'association Valentin HAUY concernant l'accès à un local associatif sis 72-74 rue Saint Suffren 13006 à MARSEILLE;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 04/10/2011;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un local associatif sur trois niveaux à l'intérieur d'un bâtiment existant (changement d'usage) ;
CONSIDERANT que ce projet présente plusieurs contraintes en terme d'accessibilité (présence d'une marche de 13 em au niveau de l'entrée principale, hauteur des marches de l'escalier public desservant le ler étage à 17,2 cm au lieu de 16 cm, largeur de l'escalier de service à 0,85 m);
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces trois points ;
CONSIDERANT que la présente demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (notamment au niveau de la création du cheminement différencié pour accéder à l'établissement) et que d'autres solutions techniques restent envisageables:
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par l'association Valentin HAUY qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un local associatif est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 05/10/2011
Arrêté N°2011278-0011 - 09/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011313-0001
signé par Le Préfet
le 09 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 9 novembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Alain GARDERE,
préfet délégué pour la sécurité et la défense
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 27EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 9 novembre 2011 portant délégation de signature
à Monsieur Alain GARDERE, préfet délégué pour la sécurité et la défense
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles L.1311-1 et R.1311-1 à R.1311-38-1 ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 07 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la
défense ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Page 28 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991
relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense
de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la
protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et
par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de police ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment modifié par
l’arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 04 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines
dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 08 juillet 2009, portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de
Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 29Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MEHAUTE,
en qualité du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2011, portant nomination de Monsieur Alain GARDERE, préfet hors
cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de préfet
délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 octobre 2011, portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN, sous-
préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale modifié par l’arrêté ministériel du 22 novembre 2007 ;
Vu la décision du 11 mai 2011 portant affectation de Monsieur Eddie BOUTTERA,
administrateur civil hors classe, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité
d’adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme
pour le programme police nationale ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des
accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des
agents relevant du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Sur proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 30 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011ARRETE
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité Sud, délégation est donnée à Monsieur
Alain GARDERE, pour toutes matières intéressant l'animation et la coordination des
organismes Zonaux, ainsi que pour les instructions générales et décisions à caractère
réglementaire relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone, au
secrétariat général pour l'administration de la police, au centre régional d'information et de
coordination routière ou au service de zone des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de
signature est donnée à Monsieur Alain GARDERE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous
documents, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Alain GARDEÈRE, pour :
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne,
b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien des
systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1* seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de
l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. En cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur le colonel Francis MENE, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, chef de l’état major de zone
adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE et de
Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef du bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
par Monsieur le lieutenant-colonel Gérard HOUTEKIER, officier de liaison de gendarmerie,
ou par Madame Fabienne SERINA, chef du bureau planification et préparation à la gestion de
crises.
ARTICLE5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, les délégations qui lui
sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées :
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 31- pour les articles 2 et 3 (a) par Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef des
ponts des eaux et des forêts, par Monsieur le lieutenant-colonel Jean-Jacques
BOZABALIAN ou par Monsieur Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, chargés de mission à la délégation à la protection de la forêt
méditerranéenne ;
- pour l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef d’état-major de zone
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Monsieur le lieutenant-colonel
Bruno VERDIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel Francis MENE et de
Monsieur le lieutenant-colonel Bruno VERDIER, la délégation qui leur est conférée sera
exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état-major
de zone, par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de bureau opérations,
par Monsieur le commissaire-colonel Emmanuel GROS, chargé de mission économique ou
par Monsieur le lieutenant-colonel Gérard HOUTEKIER, officier de liaison de gendarmerie,
ou par Madame Fabienne SERINA, chef du bureau planification et préparation à la gestion de
crises.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GARDERE pour procéder à la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité Sud
conformément aux dispositions de l’article R.1311-13 du code de la défense.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GARDEÈRE, pour tous arrêtés, décisions,
pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service
de zone des systèmes d‘information et de communication, à l'exception des rapports aux
ministres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, cette délégation de
signature sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, chef de service des systèmes
d’information et de communication, directeur adjoint au service zone des systèmes
d’information et de communication ; par Madame Joëlle GOUILLARD, ingénieur principale
des systèmes d’information et de communication, chef du département affaires générales ou
par Monsieur Daniel ARNAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication,
chef du bureau des finances.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la gendarmerie nationale,
chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, Monsieur Jean-Luc
PERDRIEL, commandant de police, chef de la division police nationale du CRICR
Méditerranée ou Monsieur Philippe PFROMMER, chef de subdivision, chef de la division
transports du CRICR Méditerranée, agissant en qualité de directeur de permanence, afin de
procéder à l’activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic « PALOMAR
SUD » au Plan Intempéries Arc Méditerranéen ou aux Plans de Gestion de Trafic d’axes de la
zone sud validés par le Préfet de zone. À charge pour eux d’en rendre compte au corps
préfectoral.
Page 32 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick ALAVOINE, capitaine de la
gendarmerie nationale, chef de la division gendarmerie nationale du CRICR Méditerranée, la
délégation qui lui est consentie, en qualité de directeur de permanence, sera exercée par
l’adjudant-chef Alain GUILLET ou par l’adjudant-chef Danielle MERUCCI.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GARDERE à l'effet de signer les actes
et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des
textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques des
services de la police nationale,
- Saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps
d'encadrement et d'application, des corps des secrétaires et adjoints administratifs, des agents
spécialisés de la police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police
nationale et des ouvriers d’Etat et prise des sanctions du ler groupe pour les personnels
énoncés ci-dessus,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police
nationale. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des
moyens matériels mis à la disposition de la zone de défense Sud,
-cestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget
pour les autres services de la zone Sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la
sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination
policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale,
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- protection juridique des fonctionnaires de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leurs qualités,
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes
d’information et de communication,
A cet effet, Monsieur Alain GARDERE est habilité à signer :
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics et les accords-cadres
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
- les protocoles transactionnels ;
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements
expressément autorisés par le préfet de zone ;
- les bordereaux d'émission ;
- les titres de recettes ;
- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres ;
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 33- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les
attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9 sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors
classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Alain GARDERE et de Monsieur
Eddie BOUTTERA délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et
financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure,
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration, directrice du
personnel et des relations sociales,
- Madame Pascale SEVE, conseiller d'administration, directrice des affaires financières et
juridiques,
- Monsieur Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de la logistique,
- Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, chef du service médical
régional,
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain GARDERE et de Monsieur Eddie BOUTTERA, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations
sociales pour les contrats d’engagement à servir dans la réserve civile, pour les contrats des
adjoints de sécurité et les contrats des cadets de la République, pour les cartes professionnelles
à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés établis par ses
Services.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, adjoint du secrétaire
général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de
Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels, accords-cadres et marchés, sera exercée par :
Page 34 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de
communication, chef du bureau général de gestion,
- Madame HYS-LE MEHAUTE Sophie, attachée principale d'administration de l’intérieur
et de l’outre-mer,
- Monsieur Roland CASALINI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,
- Madame Dominique MAS, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire,
- Madame Maria SCAVONE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de la plate-forme CHORUS du SGAP Marseille.
- Madame Doriane DELAPORTE, attachée d’administration de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, placée en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en qualité
d’attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la plate-
forme CHORUS du SGAP de Marseille,
- Monsieur Lionel IVALDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau de l'achat public,
- Monsieur Zouhair KARBAL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjoint au chef du bureau de l'achat public.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20 000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du
personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés,
protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés sera
exercée, par :
- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- Monsieur Jean 1ZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de la formation et des politiques de soutien,
- Madame Frédérique COLINI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau des affaires médicales et des retraites.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000 € HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
8
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 35engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires
financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par :
- Madame Jacqueline TERRASSE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre mer,
adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la
section traitements du bureau des rémunérations et des indemnités,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d'admimistration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'admimistration de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur placé en position de détachement auprès du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux
et de la documentation juridique,
- Monsieur Pierre QUINSAC, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chargé de missions juridiques au sein du bureau du contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jacqueline TERRASSE, de Madame Cécile
YRIARTE et de Monsieur Roger LEONCEL, la délégation qui leur est consentie sera exercée,
dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paie, par Madame Martine GONZALEZ,
adjoint administratif principal, adjointe au chef de la section traitements pour la signature des
pièces justificatives, des décomptes et bordereaux de transmission à la direction régionale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les protocoles transactionnels
préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation impliquant
des véhicules administratifs ou à l’indemnisation des agents de l’état victimes d’agression ou
de leurs ayants droits, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20 000€ HT
et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le
cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à
ces limitations.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, directeur de la
logistique, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés sera exercée
par :
Page 36 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau des moyens mobiles,
- Monsieur François ROUIRE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de
l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plate-forme logistique,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne
logistique de Nice,
- Madame Nelly BAILLE, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe au chef de l’antenne logistique de Nice,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des affaires générales,
- Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau des affaires immobilières,
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau
des affaires immobilières,
- Monsieur Jean-Michel HERMANT, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Christian THEOPHILE, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne
technique de Montpellier,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD, de Monsieur Jean-
Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Madame Nelly BAILLE, de Monsieur
Jean-Michel HERMANT, de Monsieur Christian THEOPHILE ou de Monsieur Bernard
BRIOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif
des commandes de pièces détachées automobiles servant à l’entretien et aux réparations des
véhicules dans la limite de 2.000€ HT :
- pour le site de la direction de la logistique à Marseille par : Monsieur Didier BOREL ou
Monsieur Pierre ATLANTE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Montpellier par Monsieur Patrick
LABOURET ou Monsieur Marc SAUVAGE ;
- pour le site de la direction de la logistique de Nice par Monsieur Christian GUESNEL ou
Monsieur Jean-Marie CONDEMESE ;
- pour le site de la direction de la logistique à Ajaccio par Monsieur Patrice BARTHEL,
Monsieur Claude BOUDSOCR ou Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de la logistique à Bastia par Monsieur Henri POLIGANI ou
Monsieur Michel RAVENEL ;
- pour le site de la direction de la logistique à Canohes par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, Monsieur Vincent JAVOUREZ ou Monsieur Jean-Louis PERINO.
Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes
passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur
régional, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
10
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 37transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin
inspecteur régional adjoint. Toutefois, ne sont pas concernés par les limitations précitées n1 les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques
concernant les dépenses inférieures à 20.000€ HT et qui font l’objet d’un engagement
comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y
compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François LELIEVRE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services de
sécurité intérieure, la délégation qui lui est consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles
transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée
par Monsieur Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure. Toutefois, ne sont
pas concernés par les limitations précitées n1 les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures à 20.000
€ HT et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
ARTICLE 18 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme
police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle
afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à
20 000€ HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements
juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à
l'UGAP ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à
Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police
aux frontières à Marseille pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13,
- Monsieur Hervé BLUTEAU, capitaine de police et en son absence à Monsieur
Jérôme BON, lieutenant de police pour la DDPAFOS,
- Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. En cas
d’absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire principal de police, chef du
service de la police aux frontières de Menton, Madame Delphine LALLEMAND,
commissaire de police, chef du service de la police aux frontières de Nice, Madame
Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef d’état-major de la DDPAF 06 et
par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef de l’unité administrative,
- Monsieur Philippe PLANCHET, commandant de police et en son absence à
Madame Maryline MARTINET, capitaine de police pour la DDPAF 11,
11
Page 38 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Madame Claude-Danièle HERNANDEZ, commissaire divisionnaire et en son
absence Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police pour la DDPAF 2A,
- Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame
Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B,
- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l’emploi fonctionnel et en
son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30,
- Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire, directeur départemental de la police aux
frontières à Montpellier et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police
à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 34,
- Monsieur Christian LAJARRIGE, commissaire divisionnaire, et en son absence à
Monsieur Michel BERNARD, commissaire de police, directeur adjoint et à Monsieur
Sébastien DOMINGO, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour la
DDPAF 66,
- Madame Jacqueline MOAL, capitaine de police et en son absence à Monsieur
Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’'UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REY MOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud,
- Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint des C.R.S. Sud-Marseille,
- Madame Alexia BURGEVIN, commissaire de police, chef d'état-major,
- Monsieur Henry IZACARD, commandant de police, chef du service d'appui
opérationnel, par intérim,
- Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la
direction zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui
concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des
marchés publics en cours,
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du
service des opérations,
- Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, chef du bureau sécurité
routière et des missions spécialisées,
- Monsieur Michel BUISSON, attaché administratif de police, chef de bureau des
finances et des moyens matériels, par intérim,
- Madame Régine DELACHAUX, commandant de police, chef du bureau des
personnels et de la formation.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nadège MARC, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en
Corse,
- Monsieur Michel THUILLIER, commandant de police à l’emploi fonctionnel,
adjoint au chef de la délégation des C.R:S. en Corse,
- Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef
de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
12
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 39- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation
des C.R.S. en Languedoc-Roussillon,
- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000
€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.RSS. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Georges DIASSINOUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel,
commandant la C.R.S. n° 6,
- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n°6,
- Monsieur Frédéric SEVERINO, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Jacques COSSO), brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.RSS. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 53,
- Monsieur David ODETTO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n° 53,
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les
dépenses inférieures à 4 000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-major de police, pour les dépenses
inférieures à 4 000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8 000 € HT pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police à l'emploi fonctionnel,
commandant l’unité autoroutière Provence,
13
Page 40 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, chef du détachement
autoroutier du Var,
- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de
l’unité autoroutière Provence,
- Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Sébastien PARA, lieutenant de police, adjoint au chef du détachement
autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les
engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 €
H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en
COUTS,
- Monsieur Alain-Michel COLOMBANI, lieutenant de police, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. n°
54,
- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n° 54,
- Monsieur Cédric POULAIN, lieutenant de police, chef de section, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Philippe MANZO, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police de la C.R.S. n° 55,
- Monsieur Yvan LILLO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
55,
- Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000
€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le
cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56,
- Monsieur Jean-Marc CORTES, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.RS. n° 56,
14
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 41- Monsieur Thierry CANTONI, brigadier-major de police, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Eric BLANC, brigadier-major de police, chef du DUMZ CRS 56, pour les
dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par
bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant de la C.R.S
n°57,
- Monsieur Gille AUGE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
57,
- Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n°
58,
- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n° 58,
- Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59,
- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de la
C.R.S. n°59,
- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Fabien IDALGO), brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à
4,000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées
dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60,
15
Page 42 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Monsieur Philippe LEGAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R:S.
n° 60,
- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, chef SCS, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Laurent POINCIN, brigadier-chef de police, chef du service général, pour
les dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques
par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui
concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police, responsable du service
budget, pour les dépenses inférieures à 4.000€ HT pour ce qui concerne les engagements
juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000€ HT pour ce qui
concerne les dépenses engagées dans les cadre des marchés publics en cours.
Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
délégation de signature est donnée à :
Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et
commissaire central à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
— en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Florence
LE MESTRIC, attaché principale de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du
service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP «Immigration Asile », programme 303, action 3,
délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 20.000 euros HT. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un
marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette
limitation.
- à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à
Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux
frontières à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
16
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 43- à Monsieur Didier MARTIN, commissaire divisionnaire, pour le DDPAF 06. En cas
d'absence de Monsieur Didier MARTIN, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par Madame Isabelle HODEE-HUGARD, commandant de police, chef
d’état major de la DDPAF 06 et par Madame Mireille GRAC, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de l’unité administrative ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police, pour le CRA 30 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie
BAILLOUD, capitaine de police ;
- à Madame Marjorie GHIZOLI, commissaire de police, pour le CRA 34 et, en son absence,
la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel.
ARTICLE 20 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de
sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures à 20 000 euros HT
et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris
dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas
soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de
la direction zonale du renseignement intérieur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE BERNARDI,
commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal, Madame Martine ASTOR, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la division administrative, ou
Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint
au chef de la division administrative.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l’inspection
générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de
l’inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Madame Sylvie AVME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité Sud,
délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir
duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 €
HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques
17
Page 44 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont
pas soumis à cette limitation.
Pour l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est
donnée à Monsieur Thierry BALDES, chef des services techniques, directeur de
l'Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
Pour la base d’avions de la sécurité civile, délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc CROIZER, chef de la base d’avions de la sécurité civile. En cas d’absence de Monsieur
Marc CROIZER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Monsieur Daniel REYRE, chef de la base d’avions de la sécurité civile adjoint et par
Monsieur Roger GENNAL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint
au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de
fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents
placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre
de déminage de Toulon ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN,
capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO), capitaine de police, chef du centre de déminage de
Marseille ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc
MITERNIQUE, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du centre de
déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAITS, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier chef
de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de
Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE,
contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAÎTTS, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de
police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTI,
brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la
paix, gestionnaire.
18
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 45DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GARDERE, dans les matières
intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des
Bouches-du-Rhône.
Monsieur Alain GARDERE, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire :
- Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département
des Bouches du Rhône.
- Organisation des élections du comité technique paritaire départemental des services de la
police nationale des Bouches-du-Rhône (opérations préparatoires au scrutin, publication des
résultats. .....).
- Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les
communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement
et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
- Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
- Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23
octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre public.
- Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction
ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
- Mise en œuvre du «plan primevère».
- Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir pour
la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière et des enquêteurs «comprendre pour agir».
- Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de commande...).
- Signature des conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie
dans les Bouches-du-Rhône ainsi que pour la signature des dits documents à l’occasion des
services d’ordre exécutés à la demande de tiers par des services de police et de gendarmerie
sur plusieurs départements lorsque les manifestations concernées ont débuté dans les Bouches-
du-Rhône.
ARTICLE 23 :
Signature est également donnée à Monsieur Alain GARDERE pour les actes énumérés ci-
après :
- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique,
L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux
heures de fermeture de ces établissements ;
- Octroi de dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements ;
19
Page 46 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011- Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315-
1,8et9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la santé
publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ;
- Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la
sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
- Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-]à L
224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route ;
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations
sportives se déroulent ou sont retransmises en public, en application de l’article L.332-16 du
code des sports ;
- Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route.
Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain GARDERE à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...), circulaires,
conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la
délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 24 :
Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Alain GARDERE
disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, la délégation qui lui est
conférée aux deux derniers alinéas de l’article 23 sera exercée par Monsieur Jean-Paul
CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Outre les délégations
consenties en ces domaines à ces derniers, la délégation conférée à Monsieur Alain
GARDERE dans les autres alinéas de l’article 23 sera exercée, à compter du 7 novembre
2011, par Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 26 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les
conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre
exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les
Bouches-du-Rhône.
20
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 47En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 27 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Laurent PHELIP, colonel de la gendarmerie
nationale, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de
dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à
l’occasion des services d’ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie
et de police lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la
gendarmerie nationale dans les Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent PHELIP, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Didier ASTRE, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 28 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à
l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité et aux
personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et
relevant de son autorité.
Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense et sécurité sud,
délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à
l’effet de signer les sanctions de ler et deuxième niveau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud,
ladélégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLIT,
commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
ARTICLE 29 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre DIGEON, contrôleur général,
directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application et aux adjoints de
sécurité du ressort du département des Bouches-du-Rhône relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre DIGEON, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Gilles LE CAM, commissaire divisionnaire, directeur
zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille.
21
Page 48 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011ARTICLE 30 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef
de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les
blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints
de sécurité, aux adjoints techniques de la police nationale, aux techniciens de la police
technique et scientifique et aux agents spécialisés de la police technique et scientifique
affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
ARTICLE 31 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire,
chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les
avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et
d’application, aux adjoints de sécurité et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le
département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Claire CIVIER MURA, commandant
de police, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
ARTICLE 32 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier CRISTINI, commissaire divisionnaire, chef de la
délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale, à l’effet de
signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps
d’encadrement et d’application et aux adjoints de sécurité affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Didier CRISTINI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la
délégation.
ARTICLE 33 :
Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de
l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes
infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de
sécurité et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier
et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans le département des
Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe LAVOGIEZ, commandant
de police, adjoint au directeur chargé de la formation et par Madame Claudine CHALOPIN,
attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargée de
l'administration.
22
Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011 Page 49ARTICLE 34 :
Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de signer
les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et
d'application de la police nationale, aux adjoints de sécurité et aux agents spécialisés de police
technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de
son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE, la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian SIVY,
commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à Marseille.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE dans l’exercice de sa
mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par
Monsieur Raphaël LE MEHAUTE, préfet délégué pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par
Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 36 :
L’arrêté n° 2011243-0002 du 31 août 2011 est abrogé.
ARTICLE 37 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-
Roussillon et Corse.
Fait à Marseille, le 9 novembre 2011
Le Préfet
Signé
Hugues PARANT
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Page 50 Arrêté N°2011313-0001 - 09/11/2011