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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 174 du 21 novembre 2011
Document publié le Lundi 21 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 174 du 21 novembre 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 174 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011322-0004 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " AIDOUD Néry"
sise 6, Rue Brunet - 13004 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2011325-0001 - Arrêté portant renouvellement agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de la SNC "A2I DARTY PROVENCE MEDITERRANEE" sise Boulevard de la Valbarelle - Quartier Saint Marcel - 13011 MARSEILLE .................................... 4
Arrêté N °2011325-0002 - Arrêté portant avenant n °2 agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "A.L.B.U.M.P." sise 131,
Rue d'Endoume - 13007 MARSEILLE .................................... 7
Arrêté N °2011325-0003 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelle " SAYAVONG
Khakham" sise 108, Impasse des Tournesols - Les Terrasses d'Hélios - Bât. B2 - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 9
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011291-0003 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 11
Arrêté N °2011292-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments d'habitation collectifs .................................... 13
Arrêté N °2011297-0002 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 15
Arrêté N °2011297-0003 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 17
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011312-0005 - Arrêté portant agrément de M.NEVEU Thomas en qualité de
dirigeant de l'agence de recherches privées sise 675 Chemin de Roman - 13120 Gardanne .................................... 19
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011298-0006 - Arrêté préfectoral de prescriptions particulières du 25 octobre 2011 pour les forages de la Société GEOGAZ LAVERA situés dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain sur son site de Martigues
Lavéra .................................... 22
Arrêté N °2011319-0002 - arrêté portant avenant n °3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public des calanques .................................... 26Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté N °2011301-0001 - ARRETE DU 28 OCTOBRE 2011 MODIFIANT L'ARRETE N °278 DU 31
MAI 2010 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE
TECHNIQUE PARITAIRE DES
SERVICES DE LA PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
.................................... 29
Arrêté N °2011318-0003 - mandatement d'office d'une dette exigible au budget de l'ASA des Arrosants de Saint Andiol .................................... 34EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d’agrément simple déposée le 30 septembre 2011 par l’entreprise individuelle
« AIDOUD Néry »,
- Vu la décision de refus d’agrément simple prononcée le 03 novembre 2011,
- Vu la demande de recours gracieux déposée le 15 novembre 2011 par l’entreprise individuelle
« AIDOUD Néry »,
Considérant que l’entreprise individuelle « AIDOUD Néry » remplit les conditions mentionnées à
l’article R 7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011322-0004 - 21/11/2011 Page 1ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « AIDOUD Néry » SIREN 523 185 418 sise 6, Rue Brunet - 13004 MARSEILLE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
N/181111/F/013/S/145
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Soutien scolaire à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « AIDOUD Néry » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 17 novembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Led, 0) ÎUPù AL7360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 2 rêté érveur VOCAARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 58
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou s1 les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 -
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr - www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLECedé 0) iUPÔ PT>760.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur vocal : 08.36.6 7.00: 1° Page 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT SIMPLE
AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- _Vules articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément simple reçue le 18 juillet 2011 de la SNC
« A2I DARTY PROVENCE MEDITERRANEE »,
CONSIDERANT que la SNC « A2I DARTY PROVENCE MEDITERRANEE » remplit les
conditions mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un renouvellement d’agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à
la SNC « A2I DARTY PROVENCE MEDITERRANEE » SIREN 491 818 480 sise Boulevard de
la Valbarelle - Quartier Saint-Marcel - 13011 MARSEILLE
Page 4 Arrêté N°2011325-0001 - 21/11/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
R/211111/F/013/S/146
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de la SNC « A2I DARTY PROVENCE MEDITERRANEE » s'exerce sur le territoire
national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 20 novembre
2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELed, 0) ÎSeù AL7360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
éTrveur voca
Page 5ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - E 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.9. 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 6 oulevard Paul Peytra 8 S E Cede, 0) i SeOA ?) 47160 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08.36.6 7.001:EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
AVENANT N°2 A L’ARRETE N° 2007296-14 DU 23/10/2007
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu
à l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2007296-14 du 23 octobre 2007 portant agrément qualité de services
à la personne au bénéfice de la SARL « A.L.B.U.M.P. » SIREN N° 498 147 883 sise
précédemment au 14, Place Canovas - 13015 Marseille,
- Vu la demande de modification d'agrément sollicitée le 30 août 2011 par la SARL
« A.L.B.U.M.P. » en raison du transfert de son siège social au 131, Rue d’Endoume - 13007
Marseille et les justificatifs reçus le 08 novembre 2011,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches-du-Rhône la SARL
« A.L.B.U.M.P. » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-7 du code du travail,
Arrêté N°2011325-0002 - 21/11/2011 Page 7ARRETE
ARTICLE 1
La SARL « A.B.U.M.P. » bénéficie d’une modification de son agrément suite au transfert de son siège
social sis désormais au :
131, Rue d’Endoume
13007 MARSEILLE
ARTICLE 2
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l’agrément initial N/231007/F/013/Q/114 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.9. 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 8 oulevard Paul Peytra 8 S E Cede, 0) iPo ESOA ?) 47160 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08.36.6 7.00: 1°EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-I à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 et D. 7231-1 à D. 7233-5 du Code du Travail,
- Vu l’agrément simple n° N/050210/F/013/S/033 délivré par arrêté préfectoral en date du
05 février 2010 à l’entreprise individuelle « SAY AVONG Khakham » n° SIREN 514 070 739
sise 108, Impasse des Tournesols - Les Terrasses d’Hélios - Bât. B2 - 13300 Salon de Provence,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « SAYAVONG Khakham » a signifié à l’Unité
territoriale des Bouches-du-Rhône, par courrier du 15 septembre 2011, qu’il ne proposait plus aucune
activité de services à la personne et que l’agrément ne se justifiait plus.
Arrêté N°2011325-0003 - 21/11/2011 Page 9ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément simple n° N/050210/F/013/S/033 dont bénéficiait l’entreprise individuelle
«SAYAVONG Khakham >» lui est retiré.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Vous avez la possibilité de contester la présente décision pendant un délai de 2 mois à compter
de sa notification
Vous pouvez former un recours :
- Gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité territoriale de la DIRECCTE PACA,
par délégation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 Marseille Cedex 20
- Hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil
12, rue Villiot - 75572 PARIS CEDEX 12
- Contentieux devant le Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 21 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55 Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 04 91 53 78 95
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.sdtefp-paca.travail.souv.fr - www.cohesionsociale.souv.fr — www.servicesalapersonne.sou v.fr
2
Boul Paul P 1- 13282 MARSEILLE - Télé : 04.9. 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 10 oulevard Paul Peytra 8 S E Cede, 0) iEn onEPSOA ?) 47160 00 - Télécopie : 04.91.57.0
érveur vocal : 08.36.6 7.001:Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements
recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R1L1-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RLLI-19 à
R1L1-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
RLE1-19-L1 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du publie et des installations existantes
ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
VU l'arrêté n° 2010-308-2 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande de permis de construire n° O13117ILF 006? ;
VU la demande de dérogation sollicitée par la ville de Vitrolles concernant l'installation de
deux élévateurs de personnes au sein d'une école de musique sise Allée Philippe
Arrêté N°2{)11291-0003 - 21/11/2017 Page 17BROCARD, quartier de la Frescoule, 13127 Vitrolles ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
18/10/2011:
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement de locaux existants (création d'une
école de musique en lieu et place d'une école primaire) ;
CONSIDERANT les contraintes du cadre bâti existant (décalage en altimétrie de 51 em des
planchers du RDC, existence d'un étage non desservi par un ascenseur );
CONSIDERANT qu'afin de permetttre aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité des
prestations de l'établissement, le pétitionnaire propose l'installation de deux élévateurs verticaux de
personnes ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée notamment par rapport aux contraintes de fonctionnement sur l'étage ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique non fonctionnelle (élévateur inadapté avec la configuration des lieux, élévateur impraticable par une personne en fauteuil roulant) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Ville de Vitrolles qui consiste à déroger à la
réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'installation de deux élévateurs de personnes au sein d'une école de musique, située allée Philippe BROCARD, quartier
Frescoule, 13127 Vitrolles est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de Vitroiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE, 18/10/2011
Pour le Préfêt et par délégation,
Le Chef du Sérvice Construction
Page 12 Arrêté N°2{)11291-0003 - 21/11/2017EX | | EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél :04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les bâtiments
d'habitation collectifs en date du
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-5, R111-18 à
RI11-18-11;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-18 à
R111-18-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur
construction;
VU l'arrêté du 26 Février 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-18-8
et R111-18-9 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des
bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 7 Mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2011-143-0002 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches
du Rhône ;
Arrêté N°2011292-0006 - 21/11/2011VU l'arrêté n° 201-161-0006 du 10 juin 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande de Permis de Construire n° PC1305511H0715;
VU la demande de dérogation sollicitée par ANF IMMOBILIER représentée par
Monsieur D'AMORE Thierry concernant l'accès à des logements sis 39 boulevard des Dames 13002 à MARSEILLE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18/10/2011 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la réhabilitation d'un immeuble de logements existants sur cinq niveaux (suppression de 17 logements existants pour en créer 22) :
CONSIDERANT que l'immeuble existant se compose de deux volumes de cadre bâti dont les planchers sont décalés (entre 9 et 30 cm);
CONSIDERANT qu'à cause de ces décalages neuf de ces logements nouvellement créés ne sont ni accessibles à une personne en fauteuil roulant ni adaptés ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne ces 9 logements :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée du fait de l'existence de solutions techniques permettant notamment à certaines personnes en fauteuil roulant d'accéder à la quasi majorité des logements créés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par ANF représentée par Monsieur D'AMORE Thierry qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à des logements sis 39 boulevard des Dames 13002 à MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 14
FAIT À MARSEILLE LE 19/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef rvice Construction
Arrêté N°2011292-0006 - 21/11/2011Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - URI
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à
RILL-19-3 et RL11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et
RL 11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
VU l'arrêté n° 2010-308-2 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande d'autorisation de travaux n°01305511 DAT 107 :
VU la demande de dérogation sollicitée par Le Joyau du Zen, représenté par madame Marie
France BERNARD concernant l'aménagement d'un local en commerce sis Centre Commercial
Arrêté N°2{)11297-0002 - 21/11/2017 Page 15de la Lauve. avenue Jacques PREVERT, 13730 SAINT YICTORET, concernant l'accès aux
pièces d'eau à une certaine catégorie de personnes pour des raisons de santé et de sécurité :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibifité aux personnes handicapées du
8/10/2011 ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'aménagement d'un commerce en intérieur d'une
structure de cadre bâti existant ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne paraît pas suffisamment motivée et qu'aucune
solution technique n'est proposée :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le Joyau du zen qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un
commerce sis avenue Jacques PREVERT 13730 à SAINT VICTORET est REFUSEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de SAINT VICTORET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE, 24/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du ÿe ice, Construction
Page 16 Arrêté N°2{)11297-0002 - 21/11/20177 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RILI-19 à RI1 1-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lots de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et RILL-19-LL du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l’organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2010-307-19 du 3 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2010-308-2 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
VU la demande d'autorisation de travaux n°01304711 G0017;
Arrêté N°2{)11297-0003 - 21/11/2017VU la demande de dérogation sollicitée par Madame Sylvie MANCHON concernant l'accès à un commerce de prêt à porter féminin, situé au 12 Boulevard de la République, 15800 ISTRES
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 18/10/2011
CONSIDERANT que le projet concerne un changement d'enseigne de commerce ;
CONSIDERANT que l'accès au commerce existant se compose de deux marches de 12 et 18 em non franchissables notamment par une personne en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne paraît pas suffisamment motivée et qu'il n'a pas été envisagé d'apporter d'amélioration sur l'accès de ce commerce :
SUR proposition de Monsieur te Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Madame MANCHON Sylvie qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à un commerce existant sis 12 Boulevard de la République 13800 àISTRES est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de ISTRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE, 24/10/2011
Pour le Préfet et par délégation,
Page 18 Arrêté N°2{)11297-0003 - 21/11/2017EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011312-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant agrément de M.NEVEU
Thomas en qualité de dirigeant de lagence de
recherches privées sise 675 Chemin de Roman
13120 Gardanne
Arrêté N°2011312-0005 - 21/11/2011 Page 19EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLE REGLEMENTEES
Agences de recherches privées
DAG/BAPR/ARP/2011/N°13
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un établissement de
recherches privées sis 675 Chemin de Roman — 13120 Gardanne
N° P- 0077
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (Titre IT).
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la
loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des
agences de recherches privées ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas NEVEU, en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement de l’établissement de recherches privées sis 675 Chemin de Roman — 13120
Gardanne ;
CONSIDERANT que le dit établissement est constitué conformément à la législation en
vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Page 20 Arrêté N°2011312-0005 - 21/11/2011ARRETE
ARTICLE 1%: L’établissement de recherches privées sis 675 Chemin de Roman — 13120
Gardanne est autorisé à exercer les activités de recherches privées.
ARTICLE 2 : L'exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute
activité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection
physique des_personnes, en application du titre IT article 21 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 sus visée.
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction afférente au changement
d'immatriculation, de dénomination, d'adresse, de statut ou de dirigeant de votre entreprise,
devra m'être signalée dans un délai d'un mois ainsi que tout licenciement du personnel. En
revanche tout recrutement doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès
de mes services.
ARTICLE 4° : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration générale
Signé : Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011312-0005 - 21/11/2011 Page 21EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
2011-602
ARRETE PREFECTORAL
de prescriptions particulières pour les forages
situés dans le périmètre de protection d'un stockage souterrain
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code minier,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société GEOBUTANE-LAVERA à aménager et à exploiter
un stockage souterrain de d'hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues,
VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l’autorisation d’aménagement et d'exploitation d’un
stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société GEOBUTANE-LAVERA à la Société
GEOGAZ LAVERA,
VU la demande de la société GEOGAZ LAVERA en date du 06 juillet 2011,
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date
du 29 août 2011,
VU l'arrêté préfectoral 2009-22 du 23 mars 2009 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY,
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VU l'avis hydrogéologique de GEOSTOCK du 21 octobre 2010, annexé à la demande d’autorisation,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires à la société GEOGAZ LAVERA
pour la réalisation de deux forages situés dans le périmètre de protection des cavités de stockage souterrain
de butane de ladite société,
SUR la proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement -de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE
La société GEOGAZ LAVERA, dont le siège social est sis 7 rue E. et A. Peugeot — 92563 RUEIL
MALMAISON Cedex, est autorisée à réaliser des travaux de forage à une profondeur supérieure à quatre
mètres dans le périmètre de protection du stockage souterrain de gaz butane sur son site de MARTIGUES -—
Lavéra.
Ces travaux de forage sont réalisés dans le cadre de la maintenance du système d’écoute sismique des
cavités de stockage.
Page 22 Arrêté N°2011298-0006 - 21/11/2011ARTICLE 1
La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :
1.1 - Dispositions générales
Les travaux de forage autorisés sont caractérisés comme suit :
- Nombre de forage : 2 dénommés forage « zone butane » et forage « zone Malfato »
- Profondeur : respectivement 30 et 50 mètres.
- Diamètre : 120 millimètres
Ces forages seront situés et aménagés conformément au plan annexé au présent arrêté et au contenu de la
demande.
La société GEOGAZ LAVERA avertira la société PRIMAGAZ LAVERA et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des dates
prévues pour le commencement et la fin des travaux de foration.
Une convention sera établie entre la société GEOGAZ LAVERA et la société PRIMAGAZ LAVERA en
vue de :
- mesurer le potentiel hydraulique du puits d’exploitation de la société PRIMAGAZ LAVERA, une fois
par poste de la veille au lendemain de la foration
- informer quotidiennement la société GEOGAZ LAVERA de ces mesures ainsi que de la pression dans
la cavité propane
- de vérifier que le niveau d'eau ne doit pas se trouver à plus de 55 m de la tête des piézomètres de la
société PRIMAGAZ LAVERA.
A la fin des travaux de forage, un rapport de forage et des effets observés par la société GEOGAZ
LAVERA sera transmis au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1.2 - Dispositions particulières
La GEOGAZ LAVERA réalisera les travaux dans le respect des prescriptions suivantes :
Pour le forage « zone butane » :
Le programme de forage devra comprendre, entre autres spécifications, les restrictions suivantes :
- La technique du marteau fond de trou à l'air est interdite et le forage devra être préférentiellement
carotté de manière à garantir sa trajectoire ;
- La réalisation du forage devra comprendre la pose d'un casing cimenté pendant les premiers 20 m de
manière à poursuivre la foration sous un système de type presse-étoupe anti-éruption ;
- Les pertes en cours de forage devront être traitées à l'avancement pour éviter les éventuelles
progressions de boues de forage vers les puits d'exploitation des cavités butane ;
- L'entreprise de forage devra démontrer que la technique de forage mise en œuvre aura un impact
minime sur la cote de la nappe qui ne devra en aucun cas descendre sous 0 mNGF mesurée au niveau
des puits et du LI701. L'évolution du niveau d'eau dans le forage devra être suivie au cours de
l'opération.
Arrêté N°2011298-0006 - 21/11/2011 Page 23Les potentiels hydrauliques des piézomètres GGB3, GGB4, GGB7, LI701 et les puits d'exploitation des
cavité butane de la société GEOGAZ LAVERA (voir plan), PGZ7, REVIS5, REVI7, REV24 et le puits
d'exploitation de la société PRIMAGAZ LAVERA devront être relevés 1 fois par poste de la veille au
lendemain des opérations.
Les cellules de pression seront relevées quotidiennement.
Les relevés effectués par la société PRIMAGAZ LAVERA seront transmis à la société GEOGAZ
LAVERA. En ce qui concerne la société PRIMAGAZ LAVERA, le niveau d'eau ne doit pas se trouver à
plus de 55 m de la tête des piézomètres.
Pour le forage « zone Malfato »
Le programme de forage devra comprendre, entre autres spécifications, les restrictions suivantes:
- la technique du marteau fond de trou à l'air est interdite et le forage devra être préférentiellement
carotté de manière à garantir sa trajectoire ;
- Les pertes en cours de forage devront être traitées à l'avancement pour éviter les éventuelles
progressions de boues de forage vers les forages et piézomètres voisins ;
- L'entreprise de forage devra démontrer que la technique de forage mise en œuvre aura un impact
minime sur la cote de la nappe qui ne devra en aucun cas descendre sous 0 mNGF mesurée au niveau
des piezomètres GGB21, GGB22 et GGB28. L'évolution du niveau d'eau dans le forage devra être
suivi au cours de l'opération.
Pendant le forage, les piézomètres GGB20, GGB22, GGB31, LI701, SB4 et les puits d'exploitation des
cavité butane et de la cavité propane de la société GEOGAZ LAVERA (voir plan), PGZ7, REVIS, REVI17,
REV?24 et le puits d'exploitation de société PRIMAGAZ LAVERA devront être relevés 1 fois par poste de
la veille au lendemain des opérations.
Les cellules de pression seront relevées quotidiennement. Les relevés effectués par société PRIMAGAZ
LAVERA seront transmis à la société GEOGAZ LAVERA.
En ce qui concerne la société PRIMAGAZ LAVERA, le niveau d'eau ne doit pas se trouver à plus de 55 m
de la tête des piézomètres.
ARTICLE 2
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions
précédemment édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code
minier.
ARTICLE 3
Le présent arrêté vaut accusé de déclaration au titre de l'article L.411-1 du Code minier (nouveau), mais ne
dispense pas l'exploitant de demander toutes autorisations administratives prévues par les textes autres que
les deux cités ci-dessus et de la loi sur l'eau.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées
d'en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 24 Arrêté N°2011298-0006 - 21/11/2011ARTICLE 5
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à La société GEOGAZ LAVERA,
dont le siège social est sis 7 rue E. et A. Peugeot — 92563 RUEIL MALMAISON Cedex.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Martigues
- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavéra
Marseille, le 25 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et par délégation,
Le Chef du Service Prévention des Risques
Shi.
SIGNÉ : Stéphane REICHE
Ingénieur des mines
Arrêté N°2011298-0006 - 21/11/2011 Page 25Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Marseille, le 15 novembre 2011
Bureau du développement durable
et de l’urbanisme
LE PREFET DE LA REGION
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE PORTANT AVENANT N°3
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÉT
PUBLIC
DES CALANQUES
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L131- 8, L331-1, L331-3, D131- 27 à 34,
R331-2 et R331-3,
VU Ja loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, et notamment ses articles 3
et 10,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle de l’environnement Il, et notamment son
article 23,
VU larrêté interministériel du 4 décembre 2007 donnant délégation au préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône, du pouvoir d'approbation du
renouvellement de Ja convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) des
Calanques de Marseille- Cassis et de ses éventuelles modifications,
VU larrêté ministériel du 21 février 2008 portant désignation du préfet coordonnateur de la
procédure de création du « Parc national des Calanques »
VU larrêté ministériel du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du
Parc national des Calanques,
VU larrêté préfectoral du 17 décembre 1999 approuvant la convention constitutive du GIP des
Calanques de Marseille- Cassis,
VU larrêté préfectoral du 14 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention constitutive du GIP des Calanques de Marseille- Cassis,
Page 26 Arrêté N°2011319-0002 - 21/11/2011 18VU larrêté préfectoral du 1°%* avril 2009 portant approbation de la modification de la convention
constitutive du GIP des Calanques,
VU larrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant avenant n° 2 à la convention constitutive du
GIP des Calanques,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Cassis du 28 septembre 2011, du
conseil municipal de la commune de Marseille du 17 octobre 2011. du Conseil général des
Bouches du Rhône du 22 juillet 2011, du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole du 21 octobre 2011, du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur du 21 octobre
2011, du conseil municipal de la commune de La Ciotat du 3 octobre 2011,
VU les signatures des membres du groupe 3 du GIP,
Vu l’avis favorable du contrôleur financier du GIP du 15 novembre 2011,
Considérant que le législateur a exprimé en 2006 et 2009 le souhait de créer un parc national
des Calanques et de valoriser et systématiser l'expérience du GIP comme outil de préfiguration
de chaque nouveau parc,
Considérant que la procédure de création du parc national des Calanques a fait l’objet d’un
arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2009 de prise en considération officielle de ce
projet de création,
Considérant que Vlarticle 6 de la convention constitutive du GIP des Calanques, dans sa
rédaction issue de la convention constitutive modifiée approuvée par les arrêtés des 14
décembre 2007, 1° avril 2009 et 7 décembre 2010 du préfet de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, dont les extraits ont été publiés au Journal officiel de la
République française des 16 décembre 2007, 22 avril 2009 et 12 décembre 2010 , dispose que
le terme de la durée du GIP est fixé au 31 décembre 2011, sauf prorogation,
Considérant qu’à la date du 31 décembre 2011 la procédure de création du parc national des
Calanques, déjà bien engagée, ne pourra toutefois pas être menée à son terme, compte tenu
du travail restant à réaliser, notamment le recueil des conclusions de la commission d'enquête à
lissue de l'enquête publique, la préparation et la validation de la version finale du projet de
Charte par une nouvelle assemblée générale, ainsi que la poursuite de l’animation et de la
coordination de la gestion des Calanques jusqu’à la création du parc national,
Considérant que le code de l’environnement permet des prorogations de GIP dans les
conditions définies par les articles D131-28 et D131- 29,
Considérant que le conseil d'administration du GIP a, lors de la séance du 30 mai 2011,
examiné le principe d’une prorogation du GIP, et souhaité porter cette question à l’ordre du jour
de la prochaine assemblée générale du GIP,
Considérant que l'assemblée générale du GIP a, par délibération n°AG11- 06.04 en date du 27
juin 2011, approuvé une prorogation du GIP jusqu’au 31 décembre 2012,
Considérant en outre qu’il convient, à l’occasion du présent avenant relatif à la prorogation du
GIP, de permettre à l'Etat, en cas de démission du président du GIP à la fin de l’échéance
actuelle, de prendre en charge le GIP jusqu’au décret de création du Parc,
Sur proposition du Secrétaire Général des Bouches du Rhône,
Arrêté N°2011319-0002 - 21/11/2011 Page 2?ARRETE
Article 1
L’article 6 de la convention constitutive modifiée est remplacé par les dispositions suivantes
« Article 6 : DUREE
« La durée du Groupement est prorogée jusqu’au 31 mars 2012.
& La prorogation du Groupement prend effet dès la date de publication de son arrêté
d'approbation au Journal officiel de la République française. »
Article 2
L’alinéa 1 de l’article 15 de la convention constitutive modifiée est remplacé par les dispositions
suivantes
« Article 15 : PRESIDENCE DU GROUPEMENT
15-11 — Le Président et le Vice-Président du Groupement sont élus par le Conseil
d'Administration parmi les membres de l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans : leur
mandat peut être renouvelé pour cette même durée, dans la limite de la durée du Groupement.
Article 3
Les autres articles de la convention constitutive modifiée sont inchangés.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et fera l’objet
d’un avis publié au Journal officiel de la République française.
Fait à MARSEILLE, le 15 novembre
2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Paul CELET
Page 28 Arrêté N°2011319-0002 - 21/11/2011 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011301-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 28 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine
Immobilier
Bureau de la Gestion Administrative et Financière des Personnels
ARRETE DU 28 OCTOBRE 2011
MODIFIANT L'ARRETE N °278 DU 31 MAI
2010 PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
PARITAIRE DES SERVICES DE LA
PREFECTURE DES BOUCHES- DU-
RHONE
Arrêté N°2011301-0001 - 21/11/2011 Page 29x © =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches du Rhône
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et du Patrimoine
Immobilier
Bureau de la Gestion Administrative
et Financière des Personnels
Réf : n° 13/604
ARRETE DU 28 OCTOBRE 2011 MODIFIANT L’ARRETE N° 278 DU 31 MAI 2010
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES
SERVICES DE LA PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de la préfecture ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques
paritaires départementaux des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° 278 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté n°546 du 11 octobre 2011
portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental de la préfecture
des Bouches du Rhône ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1°:
Dans l'intitulé de l’arrêté n° 278 du 31 mai 2010 susvisé, le mot « paritaire » est supprimé.
Page 30 Boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEXPS) F Tél .: 04 91 15 60 00Article 2 :
L'article 1°” de l’arrêté n°278 du 31 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
«article 1” - Sont désignés représentants de l’administration, membres de droit au sein du
comité technique des services de la préfecture des Bouches du Rhône :
- Le Préfet, président, ou son représentant
-_ Le Secrétaire Général de la préfecture, responsable des ressources humaines, ou son
représentant »
Article 3 :
L'article 2 de l’arrêté n°278 du 31 mai 2010, modifié par l’arrêté n°546 du 11 octobre 2011 est rédigé
comme Suit :
« article 2 - Sont désignés par les organisations syndicales, en qualité de représentants du
personnel des services de la préfecture des Bouches du Rhône :
8 membres titulaires et 8 membres suppléants »
Représentants du syndicat FO
Membres titulaires membres suppléants
Mme Marie-José DUPUY M. Patrick GILSON
M. Jean-Michel RAMON Mme Marie-Josée PICCO
Mme Sylvie MOURIES Mme Katia BOUKHEBELT
Mme Evelyne MERIQUE Mme Myriam MELOTTO
M. Rodrigue RETOUX Mme Marie-Christine BARRE
Représentants du syndicat CFDT
membre titulaire membre suppléant
| M. Olivier BRUZY | M. Patrick PAYAN
Représentants du syndicat CGT
Membre titulaire membre suppléant
| Mme Hélène CARLOTTI-BARBUT [Mme Brigitte PISSOCHER
Représentants du syndicat SAPACMI
Membre titulaire membre suppléant
| M. Stéphane JACOMINO | M. Paul MANES
Article 4
Après l’article 1” de l’arrêté n°278 du 31 mai 2010, il est inséré un article 1°”-1 ainsi rédigé :
«Art. 1”-1: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou
projets de textes soumis à l’avis du comité ».
Boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEXPS) F Tél .: 04 91 15 60 00Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
S1gné
Jean-Paul CELET
Page 32 Boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEXPS) F Tél .: 04 91 15 60 00Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet acte peut faire l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ».
Boulevard Paul Peytral — 13282 MARSEILLE CEDEX2 ns Tél .:0491 15 60 00 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011318-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 14 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
mandatement d'office d'une dette exigible au
budget de l'ASA des Arrosants de Saint Andiol
Page 34 Arrêté N°2011318-0003 - 21/11/2011Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE DES BOUCHES DU
RHONE
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DÉPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE DETTE EXIGIBLE AU
BUDGET DE L'ASSOCATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE
SAINT-ANDIOL
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment l'article 33;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l'article 61 ;
VU le rôle émis par le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS) le 10 juin
2009
VU la demande du 4 avril 2011 de l'Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du Pôle de
Gestion Publique de la D.R.F.L.P. de Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant l'inscription et le mandatement
d'office de la redevance due au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales par
l'association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol au titre de l'exercice 2009;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant inscription
d'office au budget de l'association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol, de la redevance due au
SICAS pour l'année 2009
VU la lettre n°507 de mise en demeure du 4 octobre 2011 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
adressée à l'association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol portant demande de mandatement
de la redevance due au SICAS pour l'année 2009;
Considérant que la redevance mise en recouvrement par le Syndicat Intercommunal des Alpines
Septentrionales a le caractère d'une dépense obligatoire
Arrêté N°2011318-0003 - 21/11/2011 Page 35Considérant que les soldes disponibles inscrits d'office au budget 2011 de l'association syndicale autorisée
des arrosants de Saint-Andiol permettent le mandatement d'office de la redevance due au SICAS pour
l'année 2009 et qui s'élève à la somme de 116 877,14 Euros
Considérant que le président de l'association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andiol n'a pas déféré
à la mise en demeure du 4 octobre 2011
Considérant que le délai réglementaire de un mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure
est arrivé à expiration le 6 novembre 2011
Sur {a proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles
ARRETE
Article ler- La somme de 116 877,14 Euros correspondant à la redevance due par l'association syndicale
autorisée des arrosants de Saint-Andiol au Syndicat Intercommunal du canal des alpines septentrionales au
titre de l'année 2009 est mandatée d'office
Aïticie 2.- Cette somme sera imputée au chapitre 011 "charges à caractère général" article 60611 de la
section de fonctionnement du budget 2011 de l'association syndicale des arrosants de Saint-Andiol
Article 3.- A défaut de reprise sur provisions, les rôles arrêtés par l'association syndicale autorisée des
arrosants de Saint-Andiol pour la mise en recouvrement des redevances 2011 devront tenir compte de ce
mandatement
Article 4.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Article 5.- M. ie Préfet des Bouches du Rhône, M. le Sous-Préfet d'Arles, Mme l'Administratrice Générale
des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques Provence - Alpes - Côte d'Azur et
du département des Bouches du Rhône, M. le Président du Syndicat Intercommunal du canal des alpines
séptentrionales, M. le Président de l'association syndicale autorisée des arrosants de Saint-Andio! sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
arséille, le Î 4 NOV. 20ft
F7 Ripor le/brétet
Page 36 Arrêté N°2011318-0003 - 21/11/2011