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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 176 du 23 novembre 2011
Document publié le Mercredi 23 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 176 du 23 novembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 176 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011319-0003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 1
Arrêté N °2011319-0004 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 4
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011326-0007 - Arrêté du 22 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable par le Canal de Provence d'une habitation, d'un bureau et d'un bâtiment agricole appartenant à madame Sandrine MOREL sis à GIGNAC- LA- NERTHE ( parcelles AA 23, 24 et 38) .................................... 7
Arrêté N °2011326-0008 - Arrêté du 22 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable par forage de quatre logements et une habitation principale appartenant à Mme RAOUX - AMBLARD Marie Christine, sis à 13350 Charleval .................................... 10
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Autre - Convention n ° 2009-0245 APHM / UGECAM PACA .................................... 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011319-0003
signé par Autre signataire
le 15 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2011319-0003 - 23/11/2011 Page 1EX | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION -POLE ACCESSIBILITE
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 2
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RI11-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à
R111-19-3 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et
RI11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à
l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et
à l’organisation des commissions :
VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône :
VU la demande d'autorisation de travaux n° 013055 DAT 176;
VU la demande de dérogation sollicitée par la société hôtelière DUC, représentée par Monsieur
TABBAKH Nouredine concernant l'accès à un hôtel existant sis 19 Bd Dugommier -13001 à
MARSEILLE;
Arrêté N°2011319-0003 - 23/11/2011VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
15/11/2011 ;
CONSIDERANT que le projet nécessite une dérogation concernant l'accès à l'hôtel existant dont
l'accueil se situe en ler étage et les chambres vont jusqu'au 4eme étage.
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant cet accès qu'il ne peut
modifier du fait des contraintes du cadre bâti. Il s'agit en effet, d'une construction datant de la fin du 19 eme
siècle dont la configuration des lieux rend impossible l'installation d'un ascenseur et l'installation d'un
élévateur devient problématique compte-tenu d'une servitude d'issue de secours :
CONSIDERANT que le pétitionnaire apporte des améliorations concernant l'accessibilité pour les
personnes handicapées (bandes de contraste sur les nez de marches, main courante de part et d'autres de
l'escalier, plaque de numéro de chambre en relief sur les portes) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la Société Immobilière DUC qui consiste à
déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès à
un hôtel sis 19 Bd Dugommier -13001 à MARSEILLE est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE,15 Novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation.
ryice Construction
Arrêté N°2011319-0003 - 23/11/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011319-0004
signé par Autre signataire
le 15 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 4 Arrêté N°2011319-0004 - 23/11/2011Liberté » Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à RI11-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et RI11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 22 Décembre 2006 et du 07 mars 2008 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des installations et établissements recevant du public et à l'organisation des commissions ;
VU l'arrêté n° 2011298-0003 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône :
VU l'arrêté n° 2011.306-0008 du 02 novembre 2011 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Arrêté N°2011319-0004 - 23/11/2011VU la demande de permis de construire n° 01305511 K 0984 PC PO
VU la demande de dérogation sollicitée par la ville de Marseille concernant l'accès au musée
Cantini par une entrée différenciée pour les Personnes à Mobilité Réduite sis 19 rue Grignan, 13006 Marseille :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 15/11/2011 :
CONSIDERANT que le projet concerne la restauration et la mise aux normes du musée :
CONSIDERANT les contraintes du cadre bâti (présence d'un perron avec trois marches)
CONSIDERANT dqu'afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder au musée, le pétitionnaire propose la réalisation d'une entrée différenciée aménagée sur la gauche de la façade :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée, notamment compte- tenu du manque d'informations (plans et notice détaillés)
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation présentée par la Ville de Marseille qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès au musée Cantini par une entrée différenciée pour les personnes handicapées, sis 19 rue Grignan,13006 Marseille. est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 15/11/2011
Pour le Préfgt et par délégation.
Page 6 Arrêté N°2011319-0004 - 23/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 22 novembre 2011 portant
autorisation d'alimentation en eau potable par
le Canal de Provence dune habitation, dun
bureau et dun bâtiment agricole appartenant
à madame Sandrine MOREL sis à GIGNAC-
LA- NERTHE ( parcelles AA 23, 24 et 38)
Arrêté N°2011326-0007 - 23/11/2011 Page 7Ar
Liberté » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÉTÉ
Alimentation en eau potable par le Canal de Provence d’une habitation, d’un
bureau et d’un bâtiment agricole appartenant à madame Sandrine MOREL
sis à GIGNAC-LA-NERTHE ( parcelles AA 23, 24 et 38)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-I et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par madame MOREL Sandrine du 1” septembre 2011 en vue d’être autorisée à
utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale PACA du 14 octobre 2011,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 17/11/2011,
CONSIDERANT limpossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Page 8 Arrêté N°2011326-0007 - 23/11/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67ARRÈTE
Article 1% : Madame Sandrine MOREL est autorisée à utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée, afin d’alimenter en eau potable une habitation, un bureau et un bâtiment agricole situés lieu dit
Bricard Nord à GIGNAC-LA-NERTHE (1318096), n° parcelles 23, 24 et 38, section AA).
Aiticle2 : Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1 m3/jour avec un débit de pointe évalué à 1,7 m3/h.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Atticle4 : Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Article : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur Les installations.
Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Article 8 : La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions concernées.
Aiticle 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 11 : En l'absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Maire de GIGNAC-LA-NERTHE, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 novembre 2011
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX,20 »Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.16.61,67 0EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 22 novembre 2011 portant
autorisation d'alimentation en eau potable par
forage de quatre logements et une habitation
principale appartenant à Mme RAOUX -
AMBLARD Marie Christine, sis à 13350
Charleval
Page 10 Arrêté N°2011326-0008 - 23/11/2011jgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage de quatre logements et une habitation principale
appartenant à Mme RAOUX - AMBLARD Marie Christine, sis à 13350 Charleval
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-I et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Madame RAOUX - AMBLARD Marie Christine en date du 05 février
2008, en vue d’être autorisé à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU Pavis de l’Hydrogéologue Agréé du 15 octobre 2008,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du
17 octobre 2011,
VU lPavis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 17 novembre 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé
PACA.
Arrêté N°2011326-0008 - 23/11/2011 Page 11
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Article 1° :
Aiticle 2 :
Article 3 :
Axticle à :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Atticle 9 :
Article 10:
Article 11:
ARRÊTE
Madame RAOUX - AMBLARD Marie Christine est autorisée à alimenter en eau, à
partir de son forage, quatre appartements et une habitation principale, sis à 13350
Charleval, sur la parcelle n°02 section AK.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 1,5
m/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et par leurs textes d’application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon
les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis à l’ARS PACA-Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône.
En cas de non conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement sera
immédiatement mis en place après avis de la Délégation Territoriale des Bouches du
Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire,
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à l'autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux,
activité, stationnement ou circulation de véhicules, matière ou produit susceptible
d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de
35 mètres autour du forage.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation
de la qualité de l’eau ou d’extension du réseau public d’eau potable dans le secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix en
Provence, le Maire de Charleval, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Marseille, le 22 novembre 2011
Page 12
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2011326-0008 - 23/11/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tétéphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 20 Octobre 2010
Les autres services de l'Etat
Assitance Publique Hôpitaux de Marseille
Convention n ‘© 2009-0245 APHM/
UGECAM PACA
Autre - 23/11/2011 Page 134 GROUPE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR CORSE
PAÜGECAM mn. Soigner, rééduquer, réinsérer : la santé sans préjugés Hôpitaux de Marseille
CONVENTION N° 2009-0245
AP-HM - UGECAM PACAC
RELATIVE A L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Entre les soussignés :
L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, anciennement dénommée Administration de
l’Assistance Publique, Etablissement Public de Santé inscrit au Siren n° 261 300 081 00,
Centre Hospitalier Régional dit « Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille » (AP-HM)
dont le siège social est 80 rue Brochier, 13354 Marseille, Cedex 05, prise en la personne de son
Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du Conseil d'Administration n° D4, à sa séance du 20 juin 2008,
représenté par son Directeur Général Adjoint en exercice dûment habilité par décision n° 478
du 15 septembre 2010.
Ci-après désignée par le terme « Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille » d’une part,
ET L'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie Provence
Alpes Cote d'Azur et Corse (UGECAM PACAC), dont le siège est situé 344 boulevard
Michelet B.P 84 13 456 Marseille Cedex 09 prise en la personne de son Directeur Général en
exercice domicilié audit siège en cette qualité, dûment habilité en application des articles L122-1
du code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 19 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996
portant mesures relatives à l’organisation de la Sécurité Sociale et l'article R121-1 du code de la
Sécurité Sociale.
Ci-après désignée par le terme « occupant » d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les parties conviennent du présent au vu du Code de la Santé Publique, du Code de la Sécurité
Sociale, l'arrêté n° 2006-11-04 du Directeur de l'ARH Agence Régionale de l'Hospitalisation en
date du 11 avril 2006 fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de Provence Alpes Côte
d'Azur, de l'arrêté n° 2006-08-BQOS3 du 25 juillet 2006 fixant le bilan quantifié de l’offre de
soins de Provence Alpes Côte d'Azur pour les activités de soins de suite, de rééducation et de
réadaptation, fonctionnelle adulte.
Conformément aux délibérations du Conseil d'Administration de l’Assistance Publique -
Hôpitaux de Marseille, Délibérations S1 du 25 juin 2004, S2 du 24 juin 2005 et 51 du 21 octobre
2005, précisant les conditions de développement des activités de soins de suite et de
réadaptation.
Alta
Page 14 Autre - 23/11/2011 cvIL a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
L'AP-HM par la présente convention autorise l'occupant, conformément aux articles
L. 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, à occuper un terrain
appartenant à son domaine public et à édifier sur ce terrain un bâtiment d’une surface SHON
comprise entre 11000 et 12000 m2 destiné à accueillir exclusivement une activité de Soins de
Suite et de Réadaptation.
Il s'agit d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de l’Assistance Publique —
Hôpitaux de Marseille au sens du premier alinéa de l’article L. 1311-5 I du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'occupant s'engage à recevoir prioritairement les patients de l’Assistance Publique - Hôpitaux
de Marseille et secondairement tout patient provenant de tout établissement public ou privé ou
de tout territoire dont le besoin relève de la compétence et de la spécialité de cet établissement.
Le stationnement des véhicules correspondant à la construction sera assurée, conformément
aux dispositions du PLU, par 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m? de surface
hors œuvre nette.
S'agissant de l'accès sur la voie publique du boulevard de la GAYE, l'accès sur la voie publique
devra être aménagé de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation
générale et par conséquent doit être intégré dans le permis de construire.
En tout état de cause deux modalités d'accès seront définies. D'une part, un accès spécifique au
tènement de l'UGECAM PACAC depuis la voirie publique, sur le boulevard de la Gaye dont
l'assiette sera dans la présente AÔT. Cet accès sera construit conformément aux règles
d'urbanisme en vigueur, l’AP-HM confirmant par la présente sa faisabilité. D'autre part, un
accès général par l'enceinte de l'hôpital.
Atticle 2 : Désignation des lieux : Objet de la présente convention
L'occupant est autorisé à occuper le terrain sis 270 boulevard de Sainte Marguerite, 13009
Marseille relevant du domaine public de l’Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille.
Le terrain présente les caractéristiques suivantes : une parcelle constituée d'un terrain vierge de
toute occupation mais constructible d'une superficie de 6.440m? et d'une parcelle non
constructible de 389m°? actuellement située dans l'enceinte de l'hôpital Henri Gastaud.
Ces terrains sont placés en zone UC du Plan Local d'Urbanisme de sorte que sont autorisées les
constructions présentées par L'UGECAM dans son étude de faisabilité du mois d'octobre 2008.
Les terrains sont identifiés sur un plan figurant en annexe et faisant corps avec les présentes.
Cette parcelle est compatible avec le projet d'établissement de l'occupant, agréé par l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille, de construction d’un bâtiment pour un centre de soins de
suite et de réadaptation.
Ce centre de soins de suite et de réadaptation sera édifié à la charge exclusive de l'occupant,
sous sa maîtrise d'ouvrage, et conformément au plan local d'urbanisme.
Convention n°2009-0245 AP-HM - UGECAM PACAC Page 2/10 A
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Autre - 23/11/2011 PR rase 15Article 3 : Destination des lieux occupés
L'occupant assurera avec des moyens propres l'exploitation de ses autorisations de lits ou
activités délivrées par l’ARS ou de toute autre autorité se substituant à elle dans le cadre du
schéma régional d'organisation sanitaire.
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de soins de suite
et de réadaptation régulièrement autorisée par l’ARS, conformément au schéma régional
d'organisation sanitaire et aux objectifs quantifiés décidés qui s'imposent aux établissements
sanitaires.
Les lieux mis à disposition sont strictement et exclusivement destinés aux soins de suite et de
réadaptation. Le projet définitif sera présenté à l’AP-HM.
La convention cadre signée en mai 2006 entre les parties définit la gestion des lits hospitalo-
universitaires.
Article 4-1 : Etat des lieux
L’occupant est réputé avoir une parfaite connaissance des lieux ainsi que de leurs avantages et
de leurs inconvénients apparents pour les avoir vus et visités.
Le bornage du site objet de la présente convention sera réalisé par l'AP-HM lors de l’état des
lieux.
Les lieux libres de toutes constructions sont mis à la disposition de l’occupant dans l’état où ils
se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, après qu’un état contradictoire des lieux ait été
dressé par les parties. Une étude de sol sera préalablement communiquée par l'AP-HM.
Article 4-2 : Sort des biens
À l'expiration de la présente convention, l'occupant devra évacuer les lieux visés à l’article 2
sauf renouvellement de ladite convention.
En application de l’article L. 1311-7 alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les parties conviennent expressément de déroger à la règle en convenant du
maintien en l'état des ouvrages édifiés sur la parcelle visée à l’article 2 à l'issue du contrat avec
renonciation expresse à leur démolition, même partielle.
Article 4-3 : Entretien des lieux, Surveillance et Sécurité
L'occupant est tenu d'exécuter ou de faire exécuter toutes les réparations de quelque nature
que ce soit aux constructions par lui édifiées sur les lieux occupés, afin que celles-ci demeurent
en bon état d'entretien et d'usage dans le but que ne soit pas altérée la valeur vénale, vétusté
déduite, desdits biens qui en fin de convention reviendront à l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille.
L'occupant s’oblige à veiller à la conservation des biens occupés mis à sa disposition et à ceux
qu'il a édifié et à informer sans délai l’Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille de toute
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114usurpation, emprise ou tout dommage préjudiciable à la propriété qui viendrait à intervenir et
quels qu’en soient les auteurs.
L'exploitation, la maintenance et la mise aux normes des bâtiments conformément à la
réglementation en vigueur seront prises en charge exclusivement par l'occupant qui honorera
seul les droits, charges et taxes s'y afférant.
L’occupant assurera lui même, comme il l'entend, la surveillance directe des lieux occupés
construits et non construits.
L'occupant est tenu de respecter les prescriptions du règlement général de sécurité en vigueur
dans les établissements accueillant le public.
Les conditions d'usage des immeubles et de parcelles mises à disposition relèveront de la seule
responsabilité de l'occupant.
L'occupant devra, pendant la période de construction et d'exploitation, assurer sous sa
responsabilité la protection contre les risques d'incendie et de panique qui s'applique aux
établissements recevant le public.
La procédure d'intervention de l'occupant devra être connue de l’Assistance Publique —
Hôpitaux de Marseille.
Les lieux occupés, bâtis et non bâtis devront être tenus en parfait état de propreté par
l'occupant, qui devra assurer l'enlèvement des déchets, débris, gravats et autres déchets
spéciaux, ceci sous sa seule responsabilité conformément aux prescriptions législatives et
règlementaires en matière de déchets, condition d'exercice de son activité, réglementation des
immeubles destinés à recevoir du public.
Article 5 : Sauvegarde des intérêts des deux parties.
Les ouvrages édifiés ne pourront en aucun cas avoir pour conséquence d'empêcher l’Assistance
Publique — Hôpitaux de Marseille d'installer au sein de ses établissements d’autres lits en Soins
de Suites et de Réadaptation s'ils sont censés répondre à ses besoins propres et au schéma
régional d'organisation sanitaire.
Article 6-1 : La redevance
La redevance versée par l'occupant à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille correspond
à l'estimation des Domaines en date du 6 février 2009 soit la somme de 18.500 euros par an,
majorée de 10% soit la somme de 20.790 euros par an.
Conformément à l’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
cette redevance correspond à la contrepartie des avantages procurés à l'occupant.
Le règlement de la redevance s'effectue le jour où la présente convention régulièrement signée
par les parties est devenue définitive au sens de l’article 11 des présentes par un versement de
62.370 Euros correspondant à la capitalisation des 3 premières années de redevance de la
convention.
Par la suite, elle sera réglée annuellement à la date d'anniversaire du premier règlement.
En cas de résiliation avant le terme prévu la partie de la redevance versée d'avance et
correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
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Autre - 23/11/2011 Page 17Cette redevance est nette de charges ou services pouvant faire l’objet de convention séparée.
La redevance sera indexée sur l'indice de révision des loyers publié trimestriellement par
l'INSEE.
L'indice de référence est le dernier indice connu au jour de la signature du présent.
Si l'indice ci-dessus cessait d’être publié, l'indexation annuelle serait faite de la même manière
en prenant pour base l'indice qui lui serait substitué ou, à défaut un indice choisi d’un commun
accord par les parties.
Tout retard de règlement d’une somme quelconque due à l’Assistance Publique - Hôpitaux de
Marseille dans le cadre des présents, toute somme échue portera intérêt à un taux égal au taux
d'intérêt légal alors en vigueur sous réserve de tout droit et recours.
L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d’exigibilité de la somme principale.
Tout frais de recouvrement éventuel sera à la charge de l'UGECAM.
Article 6-2 : Exigibilité de la Redevance
Hormis l'hypothèse de la résiliation anticipée de la convention, l’occupant ne pourra prétendre
à aucune réduction de redevance quelle qu’en soit la cause ou le motif, celle-ci étant exigible
purement et simplement du fait de la mise à disposition du terrain précédemment désigné par
l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille au profit de l'occupant.
Auticle 7 : Impôts et taxes
L'occupant acquittera seul et sans recours contre l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
pendant toute la durée de la convention, les impôts de toute nature auxquels il est assujetti du
fait de la mise à disposition du bien, de son affectation et son utilisation.
Par le terme générique «impôts» les parties entendent les impôts proprement dits, taxes et
contributions directes ou indirectes ainsi que ceux qui pourraient être établis ou substitués à
ceux existants ou toute création du fait de l'Etat, les Collectivités Territoriales ou toute autre
entité habilitée à le faire.
Le présent acte ayant vocation à être publié et enregistré, l'impôt foncier sera à la seule charge
de l'occupant.
Article 8 : Résiliation, Indemnisation, Réparation
Résiliation pour motif d'intérêt général :
La résiliation de la convention avant le terme fixé, pour un motif d'intérêt général, peut être
décidée par l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Cette résiliation ne pourra être effective qu'après l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de
la réception de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à
l'UGECAM par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
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Page 18 Autre - 23/11/2011L'occupant est dans ce cas indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, né de l’éviction
anticipée. Cette indemnité comprend la valeur non amortie des biens édifiés par l'occupant, sur
la base d’un amortissement linéaire fixé à 30 ans ainsi que la perte d'exploitation générée par la
résiliation anticipée, évaluée par la juridiction compétente.
Résiliation pour faute de l'occupant:
En cas de manquement grave de l'occupant à ses obligations contractuelles au titre de la
présente convention, l’Assistance Publique —- Hôpitaux de Marseille peut résilier la présente
convention.
Les manquements graves pouvant justifier la résiliation pour faute sont notamment les
suivants :
- non-respect de l’activité de soins de suite et de réadaptation.
- non-respect de la priorité aux patients venant de l’Assistance Publique - Hôpitaux de
Marseille
- non-paiement de la redevance après deux mises en demeure restées sans effet.
Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure parvenue par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'occupant disposera alors d’un délai de six (6) mois à compter de la réception du courrier
valant mise en demeure pour se conformer à ses obligations contractuelles.
S'il ne s’est pas conformé à ses obligations dans ce délai de six mois, l’Assistance Publique —
Hôpitaux de Marseille pourra décider de résilier la convention.
La reprise des biens s'effectue moyennant le versement par l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Marseille d’une indemnité égale à la valeur financière non amortie des biens dans le cadre
d'un amortissement linéaire fixé à 30 ans. Aucune autre indemnité ne sera due.
Résiliation de la convention à l'initiative de l'occupant :
Dans le cas où l’occupant décide de quitter les lieux et de cesser l'exploitation des installations
édifiées, avant la date normale d'expiration de la présente convention, il peut résilier celle-ci en
notifiant, moyennant un préavis de six mois, sa décision par lettre recommandée adressée à
l'autorité ayant délivré le titre.
L'AP-HM a alors le choix entre les deux hypothèses de l'alternative suivante :
Soit la résiliation ne donne droit au paiement d'aucune indemnité. Néanmoins, par dérogation
à l’article 10 ci-après, l'occupant peut sous-louer les lieux jusqu'au terme de la présente
convention. Cette sous-location n’est possible qu'auprès d’un nouvel exploitant agréé par
l'autorité de tutelle ayant reçu toute autorisation compétente et s’engageant à poursuivre
l’activité dans les mêmes conditions.
Pour apprécier les qualités du repreneur, l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille devra
considérer les seuls critères d'intérêt général et la nécessaire compatibilité de l’utilisation avec
l'affectation du domaine public occupé.
Soit conformément à l'article 13, la reprise du bien s'effectue moyennant le versement par
l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille d'une indemnité égale à la valeur financière non
amortie des biens sur la base d’un amortissement linéaire fixé à 30 ans.
Résiliation en cas de rupture de la convention de partenariat médical :
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de résiliation ou de non
renouvellement de la convention de partenariat médical cause du présent.
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Autre - 23/11/2011 > Page 19Cette résiliation ne pourra être effective qu'après l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de
la réception de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à
l’'UGECAM par Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
L'occupant est dans ce cas indemnisé de la manière suivante :
Soitla résiliation ne donne droit au paiement d'aucune indemnité. Néanmoins, par dérogation
à l'article 10 ci-après, l'occupant peut sous-louer les lieux jusqu'au terme de la présente
convention. Cette sous-location n’est possible qu'auprès d’un nouvel exploitant agréé par
l'autorité de tutelle, ayant reçu toute autorisation de l'autorité compétente et s’engageant à
poursuivre l’activité dans les mêmes conditions.
Pour apprécier les qualités du repreneur, l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille devra
considérer les seuls critères d'intérêt général et la nécessaire compatibilité de l’utilisation avec
l'affectation du domaine public occupé.
Soit conformément à l’article 13, la reprise du bien s'effectue moyennant le versement par
l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille d’une indemnité égale à la valeur financière non
amortie des biens sur la base d’un amortissement linéaire fixé à 30 ans.
Le choix entre ces deux hypothèses revient à l’AP-HM.
Dans le cas d’une résiliation de la convention de partenariat médical due à une faute de
l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille, l'occupant aura également droit à
l'indemnisation de la perte d'exploitation évaluée par la juridiction compétente.
Modalité de résiliation :
La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle prendra effet six mois après réception de l'avis de résiliation.
Les autres causes de résiliation sont dites de plein droit et notifiées selon le même formalisme.
Elles couvrent toutes celles entraînant la disparition de la personnalité morale de l’une et/ou
l’autre partie comme toutes celles affectant la capacité de contracter de l’une et/ou l’autre.
Article 9 : Sécurité et impact des soins / Assurance :
L'occupant est civilement responsable de tous faits dommageables, fautifs ou non, causés au
cours ou à l'occasion de la convention, soit par son personnel, soit par des tiers agissant pour
son compte, soit par ses fournisseurs, soit par ses cocontractants et ce quelles qu’en soient les
victimes.
L'occupant veillera à ce que jamais de son fait, la responsabilité de l’Assistance Publique —
Hôpitaux de Marseille puisse être recherchée ou engagée.
C'est pourquoi, l'occupant souscrira auprès d’une compagnie d'assurance ci-après désignée, un
ou des contrats d'assurance en responsabilité civile d'exploitation, responsabilité civile
médicale, responsabilité civile contractuelle et délictuelle pour tous faits, personnes et
conséquences dommageables liés à son occupation des lieux.
À la date d'anniversaire dudit contrat, il devra être justifié à l’Assistance Publique - Hôpitaux
de Marseille d'une attestation d'assurance pour toutes les missions et garanties souscrites, à
défaut de quoi, les accords (accessoires et présents) seront résiliés.
L'occupant et ses assureurs pourront exercer tout recours contre l’Assistance Publique —
Hôpitaux de Marseille et ses assureurs en cas de dommages survenant du fait de l’ Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille.aux biens de l'occupant, de son personnel ou de toute autre
personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présents
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Page 20 Autre - 23/11/2011 asArticle 10 : Caractère personnel de l’occupation
L'occupant s’interdit de prêter, concéder, sous-louer ni l'emplacement mis à disposition ni les
ouvrages qu'il y aura édifiés, sauf en ce qui concerne la gestion éventuelle des parking destinés
au personnel et aux usagers.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature dès que celle-ci aura
acquis le caractère définitif et sous réserve des conditions prévues à l’article 15.
La présente convention est conclue pour une durée de 45 ans et ceci en conformité avec les
dispositions de l'article L. 1311-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle pourra
être renouvelée d’un commun accord entre les parties dans les conditions juridiques
applicables à l'expiration de cette période.
Article 12 : Adaptation aux nouvelles réglementations sanitaires applicables à la spécialité
Si des modifications du schéma régional d'organisation sanitaire justifiaient de travaux de mise
en conformité ou de nouvelles dispositions des installations de l'occupant, il est expressément
convenu que l'occupant et l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille pourraient en
convenir par avenant et dans le cadre d'une négociation préalable.
Dans cette hypothèse, l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ne sera redevable
d'aucune indemnité.
Article 13 : Conditions de retour des biens
Au terme de la présente convention ou de son éventuel renouvellement, l'occupant est tenu de
remettre à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille les biens en état normal d'entretien,
apprécié compte tenu de leur âge et de leur destination.
Sous réserves des dispositions de l’article 8 ci-dessus, cette remise est à faire gratuitement, sauf
si des renouvellements, modifications ou exécution d'ouvrages supplémentaires, non encore
amortis à la date d'expiration de la convention ont été réalisés d’un commun accord entre
l'occupant et l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et financés par l'occupant. Dans
cette hypothèse, la remise des biens s'effectue moyennant le versement par l’Assistance
Publique — Hôpitaux de Marseille à l'occupant d’une indemnité égale à la valeur financière non
amortie des biens sur la base d'un amortissement linéaire fixé à 30 ans.
Article 14 : Hypothèque, Crédit baïl, Prescriptions diverses
La présente convention conformément à l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales confère des droits réels à l'occupant.
Les droits réels sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être
hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue
de financer la réalisation, la modification et l'extension des ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier situées sur la dépendance domaniale occupée.
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fo
duTout contrat de financement souscrit pour les constructions précédemment énoncées ne peut
faire obstacle à l'exécution des présentes.
Article 15 : Permis de construire - Condition
Dans l'hypothèse où l'occupant n’a pas déposé de permis de construire dans les 24 mois
suivant la signature de la présente convention, l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
peut décider de résilier celle-ci aux torts de l'occupant.
L’échange de parcelles permettant à l’AP-HM de disposer de l'intégralité du tènement objet de
la présente a fait l’objet d’un acte notarié en date du 3 septembre 2010 annexé à la présente
convention.
La présente convention est conclue sous les conditions suivantes :
- la démolition des bâtiments, installations techniques et ouvrages implantés sur la parcelle
concédée.
-_ l’obtention du permis de construire par l'UGECAM et du caractère définitif de ce permis de
construire.
- la possibilité de pouvoir disposer d’un accès individualisé à la voie publique.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas réalisées, l'UGECAM PACA et Corse
pourrait résilier sans aucune indemnité cette convention.
La présente convention est réputée définitive à compter de la réalisation cumulative des
conditions sus visées.
Article 16 : Enregistrement
Les présentes seront soumises à l'enregistrement et régulièrement publiées à la Conservation
des Hypothèques.
Article 17 : Frais et honoraires
Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relatives aux présentes et leurs
suites, resteront à leur charge respective.
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de ses suites :
- l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille a élu domicile au 80 Rue Brochier, 13354
Marseille, Cedex 05.
-__ L’UGECAM Paca et Corse a élu domicile au 344 boulevard Michelet B.P 84 13456 Marseille
Cedex 09
Tout changement de siège devra afin d'opposabilité, être notifié à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
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Page 22 Autre - 23/11/2011Article 19 : Règlement des litiges et Attribution de compétences
Pour tout différend né de la présente, les parties conviennent, préalablement à toute action
juridictionnelle par la partie la plus diligente, de saisir un amiable compositeur pour avis. La
partie qui souhaite saisir un amiable compositeur adresse un courrier recommandé avec
demande d’avis de réception en ce sens à l'autre partie. A défaut de réponse en lettre
recommandée avec accusé de réception de l’autre partie dans un délai de 3 mois, la procédure
amiable est réputée purgée et un tribunal peut être saisi.
De même, à défaut d'accord sur l'identité de l’amiable compositeur pendant plus de 3 mois à
compter de la première proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la
procédure amiable est réputée purgée.
Après purge de la concertation et en cas d'échec, tout différend né de la présente sera soumis
au Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2010
En 2 exemplaires originaux
Pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille Pour L'UGECAM Paca&Corse
Son Directeur Général Adjoint Son Directeur Généra
Jean-Pierre AL ANO
Annexes.
Plan cadastral
Origine de propriété de l'Hôpital Sainte Marguerite
Convention cadre signée en mai 2006 entre l’AP-HM et l'UGECAM PACA et Corse
Acte notarié échange de parcelle entre l’AP-HM et l'Etat du 3 septembre 2010
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