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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 166 du 08
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 169 du 14 novembre 2011
Document publié le Lundi 14 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 169 du 14 novembre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 169 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Avis - AVIS DE CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN SUPERIEUR
HOSPITALIER 2EME CLASSE CH MONTPERRIN AIX EN PROVENCE .................................... 1
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES EN VUE DE
RECRUTEMENT DE DEUX CADRES
DE SANTE FILIERE INFIRMIERE CH VALVERT .................................... 3
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS ADJOINT
ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE CH
ALLAUCH .................................... 5
Avis - AVIS RELATIF A L OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN PREPARATEUR(TRICE) EN PHARMACIE
HOSPITALIERE CH ALLAUCH
.................................... 7
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d'Azur aux
Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travaill .................................... 9
Décision - DECISION relative à l'organisation des sections d'inspection du
travail et de l'interim des inspecteurs du travail dans les Bouches du Rhône .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011311-0006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 215 CHEMIN DE GIBBES
13014 MARSEILLE 14ème, présentée par M. GERARD KANIUS .................................... 23
Arrêté N °2011311-0007 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance situé BANQUE DE FRANCE 1 Place Estrangin Pastré 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur LE RESPONSABLE ADMINISTRATION GENERALE .................................... 26
Arrêté N °2011311-0008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE AGENCE GIGNAC LA NERTHE impasse DES
TEMPLIERS 13180 GIGNAC LA NERTHE présentée par Madame ANNIE ROMAN TORRES
.................................... 30
Arrêté N °2011311-0009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT DU NORD 10 avenue CAMUGLI 13600 LA CIOTAT présentée
par la DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE L'ORGANISATION .................................... 33
Arrêté N °2011311-0010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 66 rue DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES
présentée par LE CREDIT MUTUEL .................................... 36
Arrêté N °2011311-0011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 43 avenue DENIS PADOVANI 13127 VITROLLES
présentée par LE CREDIT MUTUEL .................................... 39
Arrêté N °2011311-0012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 8 avenue JEAN JAURES 13270 FOS SUR MER
présentée par LE CREDIT MUTUEL .................................... 42présentée par LE CREDIT MUTUELArrêté N °2011311-0014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 64 avenue DU PORT 13230 PORT SAINT LOUIS
présentée par le RESPONSABLE DU SYSTEME .................................... 45
Arrêté N °2011311-0015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 178 route NATIONALE DE ST ANTOINE 13015 MARSEILLE 15ème présentée par LE RESPONSABLE DU SYSTEME .................................... 48
Arrêté N °2011311-0016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP - PARIBAS 8 RUE DE LA FOURANE 13100 AIX EN PROVENCE
présentée par Monsieur Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS .................................... 51
Arrêté N °2011311-0017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP - PARIBAS 27 PARC CLUB 13790 ROUSSET présentée par M.
Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS .................................... 54
Arrêté N °2011311-0018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS MARSEILLE SAINTE ANNE 693
AVENUE
DE MAZARGUES 13009 MARSEILLE 09ème présentée par Monsieur Le responsable
Sécurité BNP PARIBAS
.................................... 57
Arrêté N °2011311-0019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 46 BOULEVARD JEAN JAURES 13340 ROGNAC
présentée par Monsieur Le Responsable Sécurité BNP PARIBAS .................................... 60
Arrêté N °2011311-0020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL 4 avenue DE LA LIBERATION 13130 BERRE
L'ETANG présentée par LE CHARGE DE SECURITE .................................... 63
Arrêté N °2011311-0021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CIC LYONNAISE DE BANQUE LA CIOTAT PARK avenue EMILE BODIN
13600 LA CIOTAT présentée par LE CHARGE DE SECURITE .................................... 66
Arrêté N °2011311-0022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL MARSEILLE PRADO 490 avenue DU PRADO BP 115
13267 MARSEILLE 08ème présentée par LE CHARGE DE SECURITE .................................... 69
Arrêté N °2011311-0023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 72
Arrêté N °2011311-0024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 75
Arrêté N °2011311-0025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 78
Arrêté N °2011311-0026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 81
Arrêté N °2011311-0027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 84
Arrêté N °2011318-0002 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 16ème Rallye Régional Mistral" le samedi 19 et le
dimanche 20 novembre 2011 dans le département des Bouches- du- Rhône .................................... 87
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Arrêté N °2011312-0004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement d'un travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre mer session 2011 .................................... 91Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011318-0001 - Arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MERLIN, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 95EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 18 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE CONCOURS EXTERNE POUR LE
RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN
SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME
CLASSE CH MONTPERRIN AIX EN
PROVENCE
Avis - 14/11/2011 Page 1CH Montperrin
\ix-en-Provence
AVIS DE CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE
Un concours sur litres externe aura lieu au Centre Hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence
(Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret n°2011-744 du 27
juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2% classe, dans
le domaine suivant :
-__ Domaine des télécommunications, systèmes d’information et traitement de l'information
médicale
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle |
d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une |
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme dont l’équivalence
avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue
par la commission prévue par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences
de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique.
Les dossiers de candidature sont à envoyer, au plus tard un mois après la parution du présent
avis, à l'attention de la Directrice du Centre Hospitalier Montperrin (Direction des Ressources
Humaines) 109, Avenue du Petit Barthélemy 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Fait à Aix en Provencr, Je 18 octobre 2011.
Pour La Directrice, pay/Délégation,
La Dice Adjo hargée des ‘es H
Centre Hospitalier Montperrin TR
109, Avenue du Petit Barthélémy
13617 Aix-en-Provence Cedex 01 Er
Téléphone : 04 42 1616 16e Télécopie : 04 42 16 16 00 Le Centre Hospitalier Montperrin est membre Mantpertia Wepagesz/w.ch-montperrin.fr + www.psy13.com Avis - 14/11/2011 du réseau national "Hôpital sans tabac” Sans Tabac
pm: ee mes mes nn mr — — _ —— — —— — _EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 21 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR
TITRES EN VUE DE RECRUTEMENT DE
DEUX CADRES DE SANTE FILIERE
INFIRMIERE CH VALVERT
Avis - 14/11/2011 Page 3CH VALVERT
Avis de concours interne sur titres
en vue de recrutement
de deux Cadres de Santé
Filière infirmière
Un concours interne sur titres est organisé par le Centre Hospitalier VALVERT
conformément au décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut
particulier du corps des Cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de
pourvoir deux postes de Cadre de santé filière rééducation vacants dans cet
Etablissement. ‘
Ce concours est ouvert :
> aux candidaïs titulaires des diplômes ou tifres requis pour être recrutés dans les corps
régis par les décrets n°88-1077 du 30/11/1988, n°89-609 du 01/09/1989 et n°89-613 du
01/09/1989 du diplôme de Cadre de Santé ou certificat équivalent, ayant exercé
dans les corps concernés ou équivalents du secteur public ou privé pendant au
moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent avis au recueil des actes adminisiratifs à l'adresse suivante {le
cachet de la Poste faisant foi) :
Monsieur le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
78 boulevard des Libérateurs
13391 MARSEILLE Cedex 11
Le dossier de candidature comportera :
Æ] Lne demande d'admission à concourir
Æ Un gyrriculum vitae
El Une photocopie des diplômes
Æ un état relatif à la situation administratif
E un projet professionnel
Falt à Marseille, le 21 octobre 2011.
Le Directeur
ouces Humaines, O
CENTRE HOSPITALIER VALVERT
78, BOULEVARD DES LIBÉRATEURS 13391 MARSEILLE CEDEX 11 TEL. 04 91 87 67 00
Page 4 \ Avis - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 03 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS DE RECRUTEMENT SANS
CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF
DE 2EME CLASSE CH ALLAUCH
Avis - 14/11/2011 Page 5Œ CENTRE HOSPITALIER Dr LOUIS BRUNET
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
ADJOINT ADMINISTRATIF DE _2"° CLASSE
Conformément au décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière Modifié par
Décret n°2010-169 du 22 février 2010 - art. 1, un recrutement sans concours est ouvert au
Centre Hospitalier d'Allauch en vue de pourvoir :
2 postes d’Adjoints Administratifs de 2°"° classe
Aucune condition de titres ou diplômes n'est exigée.
La sélection des candidats est confiée à une Commission, composé de trois membres.
Seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par cette
commission.
Les candidatures doivent être adressées par écrit dans un délai de 2 mois, à partir de la date
de publication du présent avis à :
Monsieur Sarian Robert, Directeur
Centre Hospitalier d'Allauch
Ch. des mille écus - BP 28
13718 Allauch
Elles doivent être accompagnées de :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées
et les périodes d'emplois
- Une copie des diplômes obtenus, le cas échéant,
- Un justificatif de nationalité,
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires,
- Un certificat médical d'aptitude établi par un médecin agrée
Allauch, le 03 novembre 2011
Page6 Avis - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Avis
signé par Autre signataire
le 18 Août 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
AVIS RELATIF À L OUVERTURE D'UN
CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT D'UN
PREPARATEUR(TRICE) EN PHARMACIE
HOSPITALIERE CH ALLAUCH
Avis - 14/11/2011 Page 7C7 CENTRE HOSPITALIER Dr LOUIS BRUNET
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le
recrutement d’un Préparateur(trice) en Pharmacie Hospitalière
Un concours interne sur titres aura lieu centre hospitalier d'Allauch, en application de l'article 3 du Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière modifié par Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 42 JORF 16 mai 2007, en vue de pourvoir un poste de Préparateur(trice) en Pharmacie Hospitalière vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature au concours interne sur titres :
Les titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A l'appui de leur demande d'admission aux concours sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un justificatif de nationalité ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
3° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
4° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;
5° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé;
6° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les pièces énumérées aux alinéas 2°, 4° et 5° pourront être fournies après admission définitive aux concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus aux concours sur titres.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi}, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratif au Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch — Chemin des mille Ecus — BP28 — 13718 ALLAUCH CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Allauch le 18/08EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale
des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 10 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION portant subdélégation de signature
du Responsable de l'Unité Territoriale des
Bouches du Rhône de la DIRECCTE Provence
Alpes Côte d'Azur aux Inspecteurs du Travail
en matière de relations collectives de travaill
Décision - 14/11/2011 Page 9MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unite Territoriale des Bouches-du-Rhone de la Direction Regionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Fravail et de Emploi de la
Region P.A.C.A aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail
VU ie Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU la décision du 22 juin 2011 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation
de signature à M. Jean-Pierre BOUILHOL, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de
tous les actes et décisions pris dans le cadre des compétences qui lui étaient anciennement
dévolues en tant que Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Bouches-du-Rhône ;
VU Ja décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur en date du 25 octobre
2010 relative à la délimitation géographique des sections d’inspection du travail ;
VU la décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail et de l'intérim des
inspecteurs du travail dans les Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2011 ;
VU les dispositions des articles L. 2324-13 et R. 2314-6 du Code du travail relatifs à la
répartition du personnel dans Les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les
différentes catégories dans la procédure d’élection des délégués du personnel :
VU les dispositions des articles L. 2324-13 et R. 2324-3 du Code du travail relatifs à la
répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les
différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise ;
Page 10 Décision - 14/11/2011DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à
Monsieur l'inspecteur du travail, de la 1*° section : Max NICOLAÏDES
Monsieur l’inspecteur du travail de la 2° section : Brice BRUNIER
Monsieur l’inspecteur du travail de la 3% section : Stanislas MARCELJA
Madame l’inspectrice du travail de la 4" section : Véronique GRAS
Madame l’inspectrice du travail de la 5°" section : Jacqueline MICHEL
Madame l’inspectrice du travail de la 6°" section : Sophie GIANG
Monsieur l'inspecteur du travail de la 7°" section : Ivan FRANCOIS
Monsieur l'inspecteur du travail de la 8°" section: Noura MAZOUNI à compter du 16 novembre
Monsieur l'inspecteur du travail de la 9°" section : Bruno SUTRA
Madame l’inspectrice du travail de la 10°" section : Catheline SARRAUTE
Madame l’inspectrice du travail de la 11°" section : Viviane LE ROLLAND DA CUNHA
Monsieur l’inspecteur du travail de la 12% section : Roland MIGLIORE
Madame l’inspectrice du travail assurant l'intérim de la 13% section : Stéphane TALLINAUD
Monsieur l'inspecteur du travail de la 14°" section : Régis GAUBERT
Madame Pinspectrice du travail de la 15°" section : Fatima GILLANT
Madame l’inspectrice du travail de la 16°" section : Corinne HUET
Madame linspectrice du travail de la 17°" section : Aline MOLLA
Madame linspectrice du travail de la 18%" section : Cécile FATTI
Monsieur l'inspecteur du travail de la 19°" section : Rémi MAGAUD
Madame l’inspectrice du travail de la 20°" section : Hélène BEAUCARDET
je
Madame l’inspectrice du travail de la 21°” section (section agricole) : Kristen TAUPIN
Monsieur le directeur adjoint du Groupe de Contrôle Départemental : Bruno PALAORO
Décision - 14/11/2011 Page 11Madame l’inspectrice du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Julie PINEAU
| Madame Pinspectrice du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Ouarda ZITOUNI
Monsieur l'inspecteur du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Khalil EL-BASRI
A l'effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région P.A.C.A., les décisions relevant des
domaines suivants pour lesquelles le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A :
- La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les
différentes catégories autant dans la procédure d’élection des délégués du personnel que du
comité d’entreprise ;
Article 2 : La décision du 15 septembre 2011 est abrogée à compter de la prise d’effet de la
présente décision.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 10 novembre 2011
Le Responsable de l'Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Jean-Pierre BOUILHOL
Page 12 Décision - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale
des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 10 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION relative à l'organisation des
sections d'inspection du travail et de l'interim
des inspecteurs du travail dans les Bouches du
Rhône
Décision - 14/11/2011 Page 13EX À. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION
DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE L’INTERIM
DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Code du travail, notamment le livre 1Ÿ de sa huitième partie ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections
d’inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU Ja décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi PACA en date du 25 octobre 2010 relative à la
délimitation géographique des sections d’inspection du travail :
VU Parrêté n° 2010-715 en date du 09 novembre 2010 de Monsieur le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
BOUILHOL, Directeur Régional Adjoint ;
VU la décision du 29 février 2008, relative à l’organisation de l'inspection du travail dans les
Bouches-du-Rhône, par laquelle a été créé un Groupe Départemental de Contrôle ;
Page 14 Décision - 14/11/2011DÉCIDE.
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés de
chacune des sections géographiques de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail,
de lemploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises du
département des Bouches-du-Rhône ;
1% section : Monsieur Max NICOLAÏDES,
2*% section : Monsieur Brice BRUNIER,
3% section : Monsieur Stanislas MARCELIA,
4% section : Madame Véronique GRAS,
5% section : Madame Jacqueline MICHEL,
6% section : Madame Sophie GIANG,
7% section : Monsieur Ivan FRANCOIS,
8% section : Madame Noura MAZOUNI à compter du 16 novembre 2011,
9% section : Monsieur Bruno SUTRA,
107% section : Madame Cafheline SARRAUTE,
119% section : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUÜNHA,
12%% section : Monsieur Roland MIGLIORE,
13% section : par intérim Madame Stéphane TALLINAUD, inspectrice du travail du Groupe de Contrôle Départemental,
147% section : Monsieur Régis GAUBERT,
15% section : Madame Fatima GILLANT,
16% section : Madame Corinne HUET,
17°% section : Madame Aline MOLLA,
18Ÿ% section : Madame Cécile FATTI
19% section : Monsieur Rémi MAGAUD,
20°% section : Madame Hélène BEAUCARDET,
21% section : Madame Kristen TAUPIN,
Les secteurs géographiques de chacune de ces vingt et une sections sont définis en annexe.
Décision - 14/11/2011 Page 15Article 2: Sans préjudice des attributions des inspecteurs du travail chargés des sections
d’inspection ci-dessus, Monsieur Bruno PALAORO, direc: adjoint du travai
Rülie PINEAU, Madäie Ouarda ZITOUNI, Madame Stéph: INAUD 1
travail et Monsieur Khalil EL-BASRI inspecteur du travail exercent une mission de contrôle
au sein du Groupe Départemental de Contrôle.
Ces agents ont une compétence départementale,
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un(e) ou plusieurs des inspectrices et
inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités
ci-après :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l’inspecteur du travail ème + P , , A : P ;! de la 2°°° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur : ème : , p , A : du travail de la 3 section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
Pinspecteur du travail de la 4% section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de a lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 3ème seclion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
linspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la $ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la lère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la $ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
© L’intérim de l’Inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 14ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 13ème section ;
o L’intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
Page 16 Décision - 14/11/2011L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de Ta 9ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section ;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
linspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
linspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 18ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 15ème section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 17ème section ;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 18ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 19ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 20ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 17ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
lPinspecteur du travail de la 20ème section ou, en cas d’absence où d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 19ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 19ème section est assuré par l’inspecteur du
travail de la 20ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 16ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du Travail de la 20ème section est assuré par l'inspecteur du
travail de la 19ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur du travail de la 15ème section ;
Décision - 14/11/2011 Page 17o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21°"° section est assuré par Madame Ouarda ZITOUNTI, inspectrice du travail affectée au Groupe Départemental de Contrôle ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de, celle-ci, par. Madame Stéphane. TALLINAUD, inspectrice du travail également affectée au Groupe Départemental de Contrôle ;
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail titulaire d’une
section d’inspection du travail, l’intérim pourra également être assuré par l’un des agents du
Groupe Départemental de Contrôle (directeur adjoint ou un inspecteur du travail) sur décision
expresse du Directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône publiée au recueil des
actes administratifs ;
Article 5: La décision du 15 septembre 2011 relative à l’organisation des sections
d’inspection du travail est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
À Marseille, le 10 novembre 2011
Le responsable de l’Unité Territoriale des
Bouches-du-Rhône
Jean-Pierre BOUILHOL
Page 18 Décision - 14/11/2011SECTIONS
TERRITORIALES
Définies par décision
du 25/10/10
COMPETENCE-GEOGRAPHIQUE
(Arrondissements Marseille
Cantons - Communes Isolées)
] ère
Communes : Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Istres,
Saint-Mitre-les-Remparts
Mais y compris Punité CYCOFOS du quai minéralier de Fos-Sur-Mer
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole),
gène
Communes : Martigues, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet, Ensuès-
la-Redonne,Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Sausset-les-Pins
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo- portuaire) et de la 21° section (Section Agricole).
gène
Marseille : 15°% arrondissement
Communes : Berre-l’Etang, Rognac, Saint-Chamas, Cornillon-de-Confoux, La
Fare les Oliviers, Lançon-de-Provence, Velaux
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°"°
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
section {Maritimo-
gène
Marseille : 14% et 16°" arrondissements
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°"° section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
sème
Marseille : 10°" arrondissement
Communes : Marignane, Saint-Victoret
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
6e
Marseille : 5°" arrondissement
Commune : Vitrolles
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
que
Marseille : 2° et 7° arrondissements
Communes : Ceyreste, La Ciotat
A l’exclusion des établissements qui relèvent de la 8*% section (Maritimo- portuaire} et de la 21°% section (Section Agricole).
Décision - 14/11/2011 Page 198°%* section : Section maritimo-portuaire
| Marseille : enceinte des bassins EST du Grand Port Maritime de Marseille
Communes : Port-Saint-Louis — Fos-sur-Mer et Martigues
La section exercera sa compétence à l’intérieur de la zone définie par les
enceintes portuaires dont l’entrée nécessite le passage par un poste de
garde et notamment :
- terminal minéralier de la darse 1 Léon BETOUS à Fos-sur-Mer et quai
Brûle TABAC à l’exception des unités de travail relevant de la société
8°" CYCOFOS.
(Section Maritimo- | - terminal pétrolier de Lavéra à Martigues, terminal pétrolier du Cavaou à
Portuaire) Fos-sur-Mer
- terminal méthanier du Tonkin et du Cavaou à Fos-sur-Mer
- terminal conteneur de la darse 2 de Fos-sur-Mer
Elle exercera sa compétence également sur le terminal vrac agroalimentaire
de la Plate-forme des Tellines à Port-Saint-Louis du Rhône ainsi que sur le
terminal minéralier de Caronte à Martigues
Cette section est également chargée, pour le département des Bouches-du-
Rhône, de l’ensemble des établissements dont les salariés relèvent en totalité où
en partie du régime géré par l'Etablissement National des Invalides de la
Marine
Marseille : 1* et 4°" arrondissements
gime
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo- portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Marseille : 6% et 12°% arrondissements
10°"
A Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo- portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Marseille : 11°" et 13°" arrondissements
qi Communes : Aflauch, Plan-de-Cuques, Belcodène, La Bouilladisse, Cadolive,
La Destrousse, Gréasque, Peypin, Saint-Savournin
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8“ section (Maritimo- portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Communes : Aubagne, La Penne-sur-Huveaune, Cuges-les Pins, Gèmenos,
Auriol, Roquevaire
Pi
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21*% section (Section Agricole).
Page 20 Décision - 14/11/2011Marseille : 3°% et 9" arrondissements
Communes : Cassis, Roquefort-la Bédoule, Carnoux-en-Provence
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8° section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°% section (Section Agricole).
Marseille : 8% arrondissement jai
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix les Milles
159% Communes : Arles — Cabriès — Les Saintes-Maries-de-la-Mer — les Pennes-
Mirabeau
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21% section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix centre — Aix Arbois
| Communes : Jouques — Rognes — Saint Estève de Janson — Le Puy Sainte
16° Réparade - Meyrargues — Peyrolles en Provence — Saint Paul Lez Durance —
A Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix Les Milles
Communes : Aureille — Les Baux-de-Provence — Boulbon — Cabannes —
Eygalières — Eyragues — Fontvieille, Graveson — Maillane — Mas-Bianc-des-
17 Alpilles — Maussanne-les-Alpilles — Mollèges - Mouriès- Paradou — Saint-
Andiol — Saint-Etienne-du-Grès — Saint-Rémy-de-Provence — Saint-Pierre-de-
Mézoargues — Tarascon — Verquières - Eyguières
A Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo-
portuaire) et de la 21%" section (Section Agricole).
Aix-en-Provence : Aix ouest — Aix sud
À l'exception de l’entreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située
810 Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
1 gène
Communes : Aurons — Grans — Miramas — Saint-Martin-de-Crau — Salon de
Provence -Pelissanne
À Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8% section (Maritimo-
portuaire) et de la 21 section (Section Agricole).
Décision - 14/11/2011 Page 21Communes : Beaurecueil — Bouc Bel Air - Châteauneuf-le-Rouge — Meyreuil |
}= Fuveau — Gardanne — Rousset — Mimet — Peynier — Puyloubier — Saint. Antonin-sur-Bayon — Septèmes-les-Vailons — Simiane-Collongue — Saint-Marc- 19t"e Jaumegarde — Le Tholonet — Trets — Vauvenargues, Venelles
A l'exclusion des établissements qui relèvent de la 8°"°
portuaire) et de la 21%" section (Section Agricole).
section (Maritimo-
Aix-en-Provence : Aix Centre — Aix Les Milles
Y compris l’entreprise LPCR - Les Petits Chaperons Rouges - située 810
Rue Saint Jean de Malte AIX EN PROVENCE
20°" Communes : Charleval — La Barben — Sénas — Lamanon — Coudoux — Eguilles — La Roque d’Anthéron — Lambesc — Mallemort — Orgon, Plan
d’Orgon, Saint Cannat — Ventabren — Alleins - Vernègues
A Pexclusion des établissements qui relèvent de la 8°" section (Maritimo-
portuaire) et de la 21°" section (Section Agricole).
Compétence départementale : La section agricole exerce son contrôle sur les |
activités relevant de l’article L 717-1 du Code Rural
à l'exclusion :
o des activités relevant des postes compris dans la section K de la
nomenclature d’activité française (Activités financières et d’assurance)
o des activités relevant du poste 47.76Z de la nomenclature d’activité
française (Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux
de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé)
o des activités de gestion d’installations sportives (poste 9311Z de la
nomenclature d’activité française} lorsqu’il s’agit de golfs
o des établissements relevant du code 84 de la nomenclature d’activité
française (Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
2 qe
: . La section agricole exercera en sus ses compétences au plan départemental sur (Section Agricole) les activités quel que soit le poste concerné de la nomenclature d’activité
française dès lors que celles-ci seront réalisées en complément ou à proximité
immédiate (enceinte)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation
sportive où se pratiquent l’équitation et l’enseignement de léquitation
(centres équestres)
- d’un établissement dont l’activité principale est la gestion d’une installation
sportive permettant l’entraînement et l’organisation de courses de chevaux
(hippodromes)
Le champ de compétence de la section agricole est élargi à l’ensemble des
champs d’activité couvert par la nomenclature d’activité française sur les
communes de Châteaurenard — Noves — Barbentane — Rognonas.
Page 22 Décision - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement dun système
de vidéosurveillance situé CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES 215
CHEMIN DE GIBBES 13014 MARSEILLE
14ème, présentée par M. GERARD KANIUS
Arrêté N°2011311-0006 - 14/11/2011 Page 23PREFECTURE
Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivi par Denise BUONUMANO!
denise buoumano @bonches-du-Hoe gouv fr
Page24
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection:
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 215 CHEMIN
DE GIBBES 13014 MARSEILLE ldème, présentée par M.
GERARD KANIUS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance 6 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté MAG SOG- RONARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 24 novembre 2006, à M. GERARD KANIUS est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008/1389.
Article 2—-Les dispositions prévues par l’arrêté du 24 novembre 2006
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à M. GERARD KANIUS , 215 CHEMIN DE
GIBBES 13014 MARSEILLE 14ème.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0006 - 14/11/2011 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0007
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance situé BANQUE DE
FRANCE ÏI Place Estrangin Pastré 13006
MARSEILLE, présentée par Monsieur LE
RESPONSABLE ADMINISTRATION
GENERALE
Page 26 Arrêté N°2011311-0007 - 14/11/2011Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivi par Denise BUONUMANO!
denise buoumano @bonches-du-Hoe gouv fr
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection:
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1997 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé BANQUE DE FRANCE 1 Place Estrangin Pastré 13006
MARSEILLE, présentée par Monsieur LE RESPONSABLE
ADMINISTRATION GENERALE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté MAO - RON Page27Page 28
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 15 juillet 1997, à Monsieur LE RESPONSABLE
ADMINISTRATION GENERALE BANQUE DE FRANCE est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0028.
Article 2-—Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 juillet 1997
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Arrêté N°2011311-0007 - 14/11/20113
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur LE RESPONSABLE
ADMINISTRATION GENERALE BANQUE DE FRANCE BP 91, 1
Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE CEDEX 6.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0007 - 14/11/2011 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0008
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE
AGENCE GIGNAC LA NERTHE impasse
DES TEMPLIERS 13180 GIGNAC LA
NERTHE présentée par Madame ANNIE
ROMAN TORRES
Page 30 Arrêté N°2011311-0008 - 14/11/2011Liber + ir ke art + Frateraité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
B 04.84.354331
2 fax 048435.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone. gouv.fr
Dossier n° 2009/0064
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence. Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotectiont
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SOCIETE GENERALE AGENCE GIGNAC LA NERTHE impasse DES
TEMPLIERS 13180 GIGNAC LA NERTHE présentée par Madame ANNIE
ROMAN TORRES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté ag AU OS - PO Page 31Page 32
ARRETE
Article ler—- Madame ANNIE ROMAN TORRES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation
de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2009/0064.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 28 juillet 2014.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d’une caméra extérieure filmant les abords de l’agence (distributeur de
consultation et porte extérieure convoyeurs)
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2009 demeure
applicable.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Madame ANNIE ROMAN TORRES ,, impasse DES TEMPLIERS
13180 GIGNAC LA NERTHE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0008 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0009
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CREDIT DU NORD 10
avenue CAMUGLI 13600 LA CIOTAT
présentée par la DIRECTION DE LA
LOGISTIQUE ET DE L'ORGANISATION
Arrêté N°2011311-0009 - 14/11/2011 Page 33PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0456
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT DU NORD 10 avenue CAMUGLI 13600 LA CIOTAT présentée par la
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE L'ORGANISATION ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page #4 Arrêté 2011 311-0009 - ADI 1ARRETE
Article ler—- LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE
L'ORGANISATION DU CREDIT DU NORD est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0456.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur de l’agence.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à la DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE L'ORGANISATION,
10 place DE LA JOLIETTE-LES DOCKS ATRIUM 10.6 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0009 - 14/11/2011 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0010
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 66
rue DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES
présentée par LE CREDIT MUTUEL
Page 36 Arrêté N°2011311-0010 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0593
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CM CIC SERVICES 66 rue DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES présentée par
LE CREDIT MUTUEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 311-0010 HDI 1 Page 37ARRETE
Article ler — LE CREDIT MUTUEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0593.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur de l’agence.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié au CREDIT MUTUEL , 494 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 38 Arrêté N°2011311-0010 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0011
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 43
avenue DENIS PADOVANI 13127
VITROLLES présentée par LE CREDIT
MUTUEL
Arrêté N°2011311-0011 - 14/11/2011 Page 39PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0596
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CM CIC SERVICES 43 avenue DENIS PADOVANI 13127 VITROLLES
présentée par LE CREDIT MUTUEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 40 Arrêté 201 311-001 « HLAOI 1ARRETE
Article ler - LE CREDIT MUTUEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0596.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à CREDIT MUTUEL , 494 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0011 - 14/11/2011 Page 41EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0012
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CM CIC SERVICES 8
avenue JEAN JAURES 13270 FOS SUR
MER présentée par LE CREDIT MUTUEL
Page 42 Arrêté N°2011311-0012 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0597
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CM CIC SERVICES 8 avenue JEAN JAURES 13270 FOS SUR MER présentée
par LE CREDIT MUTUEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°201 311-0012 + HALO 1 Page 43ARRETE
Article ler - LE CREDIT MUTUEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0597.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié LE CREDIT MUTUEL , 494 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 44 Arrêté N°2011311-0012 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 64
avenue DU PORT 13230 PORT SAINT
LOUIS présentée par le RESPONSABLE DU
SYSTEME
Arrêté N°2011311-0014 - 14/11/2011 Page 45Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0642
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS 64 avenue DU PORT 13230 PORT SAINT LOUIS présentée par
le RESPONSABLE DU SYSTEME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 4 Arrèté 201 311-0014» HDI 1ARRETE
Article ler— LE RESPONSABLE DU SYSTEME est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0642.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à RESPONSABLE DU SYSTEME , 104 rue RICHELIEU 75002
PARIS.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0014 - 14/11/2011 Page 47Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0015
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 178
route NATIONALE DE ST ANTOINE 13015
MARSEILLE 15ème présentée par LE
RESPONSABLE DU SYSTEME
Arrêté N°2011311-0015 - 14/11/2011Uber ir ke art Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
Dossier n° 2011/0643
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS 178 route NATIONALE DE ST ANTOINE 13015
MARSEILLE 15ème présentée par LE RESPONSABLE DU SYSTEME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 311-001 - HDI 1 Page 49ARRETE
Article ler— LE RESPONSABLE DU SYSTEME est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0643.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié au RESPONSABLE DU SYSTEME , 104 rue DE RICHELIEU 75450
PARIS CEDEX 09.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 50 Arrêté N°2011311-0015 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0016
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP - PARIBAS 8 RUE
DE LA FOURANE 13100 AIX EN
PROVENCE présentée par Monsieur Le
Responsable service Sécurité BNP PARIBAS
Arrêté N°2011311-0016 - 14/11/2011 Page 51PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2008/1162
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP - PARIBAS 8 RUE DE LA FOURANE 13100 AIX EN PROVENCE
présentée par Monsieur Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 2 Arrèté N°2011 311-0016» HDIARRETE
Article ler - Monsieur Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1162.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS , 14
BOULEVARD POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0016 - 14/11/2011 Page 53Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0017
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP - PARIBAS 27
PARC CLUB 13790 ROUSSET présentée par
M. Le Responsable service Sécurité BNP
PARIBAS
Arrêté N°2011311-0017 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2008/1083
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP - PARIBAS 27 PARC CLUB 13790 ROUSSET présentée par M. Le
Responsable service Sécurité BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N'2011 311-0017» LAON 1 Page 55ARRETE
Article 1er - M. Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2008/1053.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à M. Le Responsable service Sécurité BNP PARIBAS , 14 BOULEVARD
POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 56 Arrêté N°2011311-0017 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0018
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS
MARSEILLE SAINTE ANNE 693 AVENUE
DE MAZARGUES 13009 MARSEILLE
09ème présentée par Monsieur Le responsable
Sécurité BNP PARIBAS
Arrêté N°2011311-0018 - 14/11/2011 Page 57PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2008/1240
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS MARSEILLE SAINTE ANNE 693 AVENUE DE
MAZARGUES 13009 MARSEILLE 09ème présentée par Monsieur Le
responsable Sécurité BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page ss Arrêté N°201 311-D0IS- HDIARRETE
Article 1er - Monsieur Le responsable Sécurité BNP PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2008/1240.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Le responsable Sécurité BNP PARIBAS , 14 BOULEVARD
POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0018 - 14/11/2011 Page 59Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0019
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé BNP PARIBAS 46
BOULEVARD JEAN JAURES 13340
ROGNAC présentée par Monsieur Le
Responsable Sécurité BNP PARIBAS
Arrêté N°2011311-0019 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche u-hone gouv.fr
Dossier n° 2008/1246
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS 46 BOULEVARD JEAN JAURES 13340 ROGNAC présentée
par Monsieur Le Responsable Sécurité BNP PARIBAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 311-0019 - HALO 1 PageARRETE
Article 1er - Monsieur Le Responsable Sécurité BNP PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2008/1246.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Monsieur Le Responsable Sécurité BNP PARIBAS , 14 BOULEVARD
POISSONNIERE 75009 PARIS.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 62 Arrêté N°2011311-0019 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0020
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL 4
avenue DE LA LIBERATION 13130 BERRE
L'ETANG présentée par LE CHARGE DE
SECURITE
Arrêté N°2011311-0020 - 14/11/2011 Page 63PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
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Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0648
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL 4 avenue DE LA LIBERATION 13130 BERRE L'ETANG
présentée par LE CHARGE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des bouches-du-rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 64 Arrêté 2011 311-0020 HALO1ARRETE
Article ler—- LE CHARGE DE SECURITE du CREDIT MUTUEL est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0648.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à LE CHARGE DE SECURITE DU CREDIT MUTUEL, 494 avenue
DU PRADO BP 115 13267 MARSEILLE CEDEX 08.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0020 - 14/11/2011 Page 65Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0021
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CIC LYONNAISE DE
BANQUE LA CIOTAT PARK avenue
EMILE BODIN 13600 LA CIOTAT présentée
par LE CHARGE DE SECURITE
Arrêté N°2011311-0021 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemo bouche du-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0649
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CIC LYONNAISE DE BANQUE LA CIOTAT PARK avenue EMILE BODIN
13600 LA CIOTAT présentée par LE CHARGE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 2011 311-0021 « HDI 1 Page 67ARRETE
Article ler— LE CHARGE DE SECURITE DU CIC est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0649.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . Il conviendra de prévoir l’ajout de 3
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à LE CHARGE DE SECURITE DU CIC, 494 avenue DU PRADO BP
115 13267 MARSEILLE CEDEX 08.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 68 Arrêté N°2011311-0021 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0022
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL
MARSEILLE PRADO 490 avenue DU
PRADO BP 115 13267 MARSEILLE 08ème
présentée par LE CHARGE DE SECURITE
Arrêté N°2011311-0022 - 14/11/2011 Page 69PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0683
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL MARSEILLE PRADO 490 avenue DU PRADO BP 115
13267 MARSEILLE 08ème présentée par LE CHARGE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page Arrêté 2011 311-0022 - HALO 1ARRETE
Article ler- LE CHARGE DE SECURITE DU CREDIT MUTUEL est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0653.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. . Il conviendra de prévoir l’ajout de 2
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à LE CHARGE DE SECURITE , 494 avenue du prado BP 115 13267
MARSEILLE CEDEX 08.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0022 - 14/11/2011 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0023
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 72 Arrêté N°2011311-0023 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniseuemumemoG bouche sdu-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0654
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
L.C.L. Le Crédit LYONNAIS 2072 ANGLE RUE REGE ET RUE DU ROUET
13008 MARSEILLE 08ème présentée par Le responsable sureté sécurité
territorial ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2011 311-002 - HDI 1 Page 73ARRETE
Article 1ler— Le responsable sureté sécurité territorial du LCL est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2011/0654.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le nombre et la répartition des
panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié au Le responsable sureté sécurité territorial DU LCL, 20 rue DE ROME
C.S. 30001 13232 MARSEILLE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 74 Arrêté N°2011311-0023 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0024
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Arrêté N°2011311-0024 - 14/11/2011 Page 75PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemoG bouche sdu-thone gouv.fr
Dossier n° 2011/0405
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
Société Générale Banque & Assurances 1 rue MAHATMA GHANDI 13090
AIX EN PROVENCE présentée par Annie ROMAN TORRES adjoint
logistique :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Page 7 Arrêté 2011 311-0024 - HALO 1ARRETE
Article ler— Annie ROMAN TORRES adjoint logistique est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0405.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images II conviendra de prévoir l’ajout d’un
panneau d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à Annie ROMAN TORRES adjoint logistique , 1 rue MAHATMA
GHANDI 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0024 - 14/11/2011 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0025
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation dun système de
vidéoprotection
Page 78 Arrêté N°2011311-0025 - 14/11/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Pole Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31
deniscuemumemoG bouche du-hone gouv.fr
Dossier n° 2011/0682
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL MARSEILLE SAINT VICTOR 8 avenue DE LA CORSE
13007 MARSEILLE 07ème présentée par LE CHARGE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrèté N°2011311-D02S « HDI Page 7ARRETE
Article ler—- LE CHARGE DE SECURITE du CREDIT MUTUEL est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0682.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Il conviendra de prévoir l’ajout de 3
panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de
modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de
l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié au CHARGE DE SECURITE DU CREDIT MUTUEL, 494 avenue DU
PRADO BP 115 13267 MARSEILLE CEDEX 08.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 80 Arrêté N°2011311-0025 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0026
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement dun système
de vidéosurveillance
Arrêté N°2011311-0026 - 14/11/2011 Page 81PREFECTURE
Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivi par Denise BUONUMANO!
denise buoumano @bonches-du-Hoe gouv fr
Page
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection:
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT AGRICOLE PLACE DE LA MAIRIE 13440
CABANNES, présentée par Madame. DELPHINE CUENIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance 6 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône :
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté MAO - RONARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 28 septembre 2006, à Madame. DELPHINE CUENIN est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1349.
Article 2—Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 septembre2006
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Madame. DELPHINE CUENIN ,
ESPLANADE DES LICES - 13200 ARLES.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011311-0026 - 14/11/2011 Page 83EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011311-0027
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 07 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement dun système
de vidéosurveillance
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivi par Denise BUONUMANO!
denise buoumano @bonches-du-Hoe gouv fr
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection:
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2006 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CREDIT AGRICOLE PARC DE LA DURANNE 13100 AIX
EN PROVENCE, présentée par Madame DELPHINE CUENIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
Séance 06 octobre 2011 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône:
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté M4 - RON PagesARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 20 juin 2006, à Madame DELPHINE CUENIN est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2008/1288.
Article 2—-Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 juin 2006°
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifiéà Madame DELPHINE CUENIN DELPHINE,
ESPLANADE DES LICES 13200 ARLES.
Marseille, le 07 novembre 2011
Pour le Préfet et par le délégation
Le Directeur de l’Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011318-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 14 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "le 16ème Rallye
Régional Mistral" le samedi 19 et le dimanche
20 novembre 2011 dans le département des
Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011318-0002 - 14/11/2011 Page 87à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 16ème Rallye Régional Mistral »
le samedi 19 et le dimanche 20 novembre 2011 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par M. Jacques LAFONT, président de l’« A.S.A. Aix-en-Provence », à l'effet
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 19 et le dimanche 20 novembre 2011, une course motorisée
dénommée « le 16ème Rallye Régional Mistral » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;:
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 8 novembre 2011 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 88 Arrêté N°2011318-0002 - 14/11/2011ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« A.S.A. Aix-en-Provence », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa
responsabilité exclusive, le samedi 19 et le dimanche 20 novembre 2011, une course motorisée dénommée
«le 16ème Rallye Régional Mistral » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Jacques LAFONT
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Norbert BIAGIONI, président du comité
d'organisation
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, et le dispositif mis en place sera conforme au
dossier déposé auprès des services préfectoraux. Il veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions des
services de gendarmerie (annexe 1).
Le directeur de course ainsi que l'organisateur technique devront être joignable durant toute
l’épreuve par les militaires responsables du dispositif de sécurité.
Des services spécifiques placés sous convention seront mis en place par la gendarmerie et la police nationale
lors du déroulement de l’épreuve.
La police municipale d’ Aix-en-Provence engagera quant à elle 2 fonctionnaires.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin et trois ambulances.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du 21 septembre 2011 du Conseil
Général joint en annexe 2, et par arrêtés des 21 octobre 2011 et 26 septembre 2011 des maires de Saint-
Cannat et de Lançon-de-Provence, joints en annexe 3 et 4.
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter le Code de la Route.
L'organisateur devra matérialiser les zones d'interdiction au public, de part et d'autre des parcours fermés à la
circulation. Il devra également mettre en place une signalisation adéquate ou une présence de commissaires
parfaitement identifiables à l'intersection de la RD. I4c et la route de Beaulieu.
Arrêté N°2011318-0002 - 14/11/2011 Page 89ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet délégué à la
défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESS ANDRINI
Page 90 Arrêté N°2011318-0002 - 14/11/2011EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011312-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 08 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines, des Moyens et du Patrimoine
Immobilier
Bureau des Parcours Professionnels et de la Formation
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement d'un travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif de 1ère
classe de l'intérieur et de l'outre mer session
2011
Arrêté N°2011312-0004 - 14/11/2011 Page 91Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DES MOYENS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER
BUREAU DES PARCOURS PROFESIONNELS ET DE LA FORMATION
Arrêté du 8 novembre 2011
portant ouverture d’un recrutement contractuel d’un travailleur handicapé
pour l'accès au grade
d’adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l'outre mer
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires,
relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 19995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières
de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu Parrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer des collectivités
territoriales et de l’immigration fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l’année 2011 au recrutement contractuel de travailleurs handicapés pour
l'accès au grade d’adjoint administratif de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône. Bd Paul Peytral - 13282 - MARSEILLE cedex 20
Page 92 Arrêté N°2011312-0004 - 14/11/2011Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de
la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 1ère
classe de l’intérieur et de l’outre mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article? : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au 25 novembre 2011, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5: Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l’entretien de sélection.
Article 6 : Le candidat sélectionné sera recruté par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par
l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et
après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du
recrutement,
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
IT. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de
capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination
prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11
janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein
duquel l'agent a vocation à être titularisé.
Arrêté N°2011312-0004 - 14/11/2011 Page 93Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative
paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau
hiérarchique inférieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la
commission administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des
allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture chef lieu de
la région Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2011
Pour le Préfet
Par délégation
La ec ie erale Aclointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 94 Arrêté N°2011312-0004 - 14/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011318-0001
signé par Le Préfet
le 14 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 14 novembre 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Christophe
MERLIN, sous- préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Provence- Alpes- Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011318-0001 - 14/11/2011 Page 95D: = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Coordination interministérielle
RAA
Arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie, modifié par le décret du par n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 08 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT,, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONT, sous-
préfète, en qualité de chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 96 Arrêté N°2011318-0001 - 14/11/2011Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN,
commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture
de région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par les
arrêtés du 9 juillet 2010, du 29 octobre 2010 et du 28 février 2011 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
TITRE I : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions
relevant des services du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône (Etat), tous documents à l'exclusion des instructions générales.
En cas de crise, Monsieur Christophe MERLIN est habilité à signer, en l'absence ou
l'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à
la gestion de crise et notamment les réquisitions qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Christophe MERLIN pour ce qui
concerne les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les
expressions de besoin et les contrats) et l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du
cabinet.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN afin de signer les états de
frais des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer pour les quatre
arrondissements des Bouches-du-Rhône les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai
et de levée de mesure.
Arrêté N°2011318-0001 - 14/11/2011 Page 97ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul CELET, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de Mme Raphaëlle
SIMEONT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature conférées à
Monsieur Jean-Paul CELET et à Madame Raphaëlle SIMEONT seront exercées par Monsieur
Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet.
TITRE II : DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE, DE BUREAU ET
DE MISSIONS DU CABINET
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 1” et sous l’autorité de Monsieur
Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur
Frédéric SALVATORL attaché principal, chef des services du cabinet, en ce qui concerne :
- les correspondances ne comportant ni décision, n1 instruction générale entrant dans le cadre
des attributions des services du cabinet ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à
2.500 euros ;
- les bons de transport, ordres de missions, attestations et copies conformes de documents
relevant des attributions du cabinet ;
-__l’octroi des congés annuels et RTT du personnel des services du cabinet.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Zarra BERKANI, secrétaire administratif de
classe normale, adjointe au chef des services du cabinet, chef de la mission vie citoyenne
interventions, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents
énumérés CI-après :
- les congés et ARTT du personnel de la mission vie citoyenne
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi.
- _eten cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances
courantes concernant les particuliers.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christos SABANTS, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint au chef des services du cabinet, chef de la mission affaires réservées et
politiques, dans le cadre des attributions de sa mission en ce qui concerne les documents
énumérés CI-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission affaires réservées et politiques ;
Page 98 Arrêté N°2011318-0001 - 14/11/2011- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- et en cas d’absence du chef des services du cabinet les correspondances courantes ne
concernant pas les élus.
ARTICLE8 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur
Christophe MERLIN, directeur de cabinet et de Monsieur Frédéric SALVATORI, chef des
services du cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent RIU, agent
principal de services techniques, chef du garage, pour signer les pièces comptables et
expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à 1 000 euros TTC, liés au
fonctionnement du parc auto.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur
Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame
HAUTIER-MANSAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission
communication départementale en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
l’octroi des congés des personnels de la mission communication départementale ;
- les bordereaux d’envoi.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOISSEAU, attaché, chef du bureau de
la défense civile et économique, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
-_ les congés et RTT du personnel du bureau de défense civile et économique ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les correspondances courantes ne comportant n1 décision n1 instruction générale et entrant
dans le cadre des attributions du bureau de défense civile et économique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain BOISSEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nadine MIE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, en ce qui concerne les documents
énumérés CI-après :
- les accusés de réception ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi.
Arrêté N°2011318-0001 - 14/11/2011 Page 99ARTICLE 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle JALABERT, chef du pôle assistance de
direction, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les bons de transport du préfet et du directeur de cabinet ;
-__ l’octroi des congés des personnels du pôle assistance de direction ;
- les bordereaux d’envot.
TITRE IIT : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de
Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée au
Colonel Luc JORDA, directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce
au nom de l'Etat (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à
l'exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et
instructions générales et des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Luc JORDA, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-Colonel Jean-Claude GRAND ou par le
Lieutenant-Colonel Gérard PATIMO.
ARTICLE 13 :
L'arrêté n° 2011112-0003 du 22 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2011
Le Préfet,
sig"6 Hugues PARANT
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