Compte-Rendu - 1053980

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Compte-Rendu - 1053980 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1053980)Thèmes du document : Budget, Santé, Banque, 1

23MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 7 AVRIL 2022

Le Sept Avril mil dix vingt-deux à 20 heures 00, s’est tenu à la Mairie le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, maire de la Commune. Date de convocation : 31 Mars 2022

Date d’affichage : 31 Mars 2022

Présents : MM. JUSTE – CAVERIVIERE – SAURY – PARRA – CHANTAGREL – MANIN - CAMPACI - Mmes GAUDAN - NY – HAFEJI - TORMO – SARDA-GROS - CRESPOLINI - BISCANS – CAMMAL – GARCIA

Absents excusés représentés : M. PICHERIC par M. CAVERIVIERE – Mme LLORIS par Mme GAUDAN Absents excusés : MM. SAINT-DIZIER – MARTINEZ

Secrétaire : Mme HAFEJI

L’ordre du jour était le suivant :

• Vote du compte administratif 2021

• Approbation du compte de gestion 2021

• Affectation du résultat 2021

• Pacte financier et fiscal avec l’Agglo

• Vote des taxes locales

• Vote du budget primitif 2022

• Vote subventions aux associations

• Crédits scolaires

• Convention avec le CIAS – Club ADOS

• Avenant à la convention opérationnelle avec l’EPF – Terrain Groupe Scolaire • Convention de financement pour acquisition ou fabrication de mobilier urbain destiné à l’aménagement paysager de points de collecte de déchets ménagers

• Renouvellement de l’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail – CDG11 • Attribution de logements

• Affaires et questions diverses

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente

03/22/1- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur CAVERIVIERE, vice-président de la Commission des Finances présente le compte administratif 2020 du budget de la commune. Après avoir s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Le maire est invité à sortir de la salle et le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou Déficit ou Excédent ou

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 3 295 350.39 1 089 782.20 1 089 782.20 3 295 350.39

Opérations de l'exercice 1 978 287.85 2 568 585.81 2 238 663.65 1 647 064.14 4 216 951.50 4 215 649.95

Totaux 1 978 287.85 5 863 936.20 3 328 445.85 1 647 064.14 5 306 733.70 7 511 000.34

Résultats de clôture 3 885 648.35 1 681 381.71 2 204 266.64

Reste à réaliser 545 934.70 1 475 252.86 545 934.70 1 475 252.86

TOTAUX CUMULES 1 978 287.85 5 863 936.20 2 227 316.41 1 475 252.86 4 205 604.26 7 339 189.06

Résultats définitifs 3 885 648.35 752 063.55 3 133 584.80

- Constate, aussi bien pour la comptabilité publique que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

VOTE à l’unanimité

03/22/2 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le compte de gestion est établi par le Trésorier de la commune. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)2

• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion

Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur municipal visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION à l’unanimité

03/22/3 – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Le résultat est le résultat de l'exercice 2021 (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent – 2020 - (déficit ou excédent reporté au 002) qui donne le résultat global. L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2. L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture. Le résultat global de clôture de la section de fonctionnement est de 3 885 648.35 € Pour l’année 2021, le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 752 063.55 €. Il est donc proposé au conseil municipal de voter l’affectation de résultat suivante :

• En investissement recette au 1068 : 752 063.55 €

• En fonctionnement recette au 002 : 3 133 584.80 €

VOTE à l’unanimité

03/22/4 – PACTE FINANCIER ET FISCAL AVEC L’AGGLO – APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION – RAPPORT DE LA CLECT EN DATE DU 17 Décembre 2021

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la révision du Pacte Financier et Fiscal entre Carcassonne Agglo et ses communes membres, une nouvelle action de partage de fiscalité a été proposée.

Les différentes phases de concertation menées avec les élus locaux ont mis en avant la nécessité de renforcer la solidarité au niveau intercommunal tout en préservant les équilibres budgétaires des communes, en maintenant le même niveau de service public aux usagers et citoyens et sans augmenter la pression fiscale des contribuables.

Ainsi, un transfert de taux des communes vers Carcassonne Agglo est proposé. Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu le rapport de la CLECT du 30 Novembre 2017 ayant fixé les derniers transferts de charges, Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 Décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal,

Vu le rapport de la CLECT du 17 Décembre 2021,

La CLECT s’est réunie le 17 Décembre 2021 et a approuvé le rapport relatif au transfert de taux du foncier bâti et du foncier non bâti et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire. Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ». Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster sa fiscalité pour compenser les effets du transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti. Monsieur le Maire propose donc de valider l’augmentation de l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

- 9107 € 324 491 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’ACCEPTER la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022 et suivants telle que figure dans le rapport

de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 17 Décembre 2021 • DE FIXER le montant de l’attribution de compensation 2022 à 324 491 € • DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

03/22/5 – VOTE DES TAXES LOCALES

Monsieur CAVERIVIERE informe le conseil municipal que, suite au nouveau pacte financier et fiscal avec Carcassonne Agglo, il convient de modifier le taux de la taxe du foncier bâti et de la taxe du foncier non bâti :

TAUX 2021 TAUX 2022

Foncier bâti 72.16% Foncier bâti 54.95% Foncier non bâti 126.28% Foncier non bâti 95.05%3

Il précise que la différence entre le taux 2021 et le taux 2022 est récupéré par l’intercommunalité (CARCASSONNE AGGLO). Pour le contribuable, cela ne change rien.

VOTE à l’unanimité

03/22/6 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire indique que le budget prévisionnel de l’année doit être voté par le conseil municipal avant le 15 Avril prochain. Ce budget appelé budget primitif retrace les prévisions de dépenses et de recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement pour l’année civile en cours. Selon l’article L.1612-4 du CGCT, il doit être voté en équilibre réel pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement) : les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère (exclure tout majoration ou minoration et le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice doit être assuré exclusivement par des ressources propres d’investissement hors produits d’emprunt).

Les prévisions budgétaires pour l’année 2022 sont proposées comme suit : - Section de fonctionnement :

- * Dépenses et recettes : 5 699 361.80 €

- Section d’investissement :

- * Dépenses et recettes : 10 320 786.39 €

VOTE à l’unanimité

03/22/7 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Chaque association doit déposer une demande de subvention afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière. Ainsi, il est proposé que les subventions pour les associations qui ont déjà déposé un dossier soient votées et pour les associations qui ne l’ont pas fait, que ces subventions soient provisionnées. Monsieur le Maire propose donc les montants ci-dessous indiqués :

Libellé service/opération Demande de l’association Proposition de

VOTE PROVISION

SENIORBIEL 1 200.00 1 050.00

Abonnement FUL 470.00

Amis de l'Orgue Eglise Saint Michel 370,00 370.00

Association du Puisart 200.00

Association épicerie solidaire 50.00

Club Cibiste Conquois 210,00 210.00

Comité des parents d'élèves (Les Petits Conquois) 220.00

Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire 4 470.00

Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire-Classes transplantées 1 980.00

Coopérative Scolaire Ecole Maternelle 2 160.00

Coopérative Scolaire Ecole Maternelle – Classes transplantées 500.00

Donneurs de sang 210.00

Ecole de Football 2 500,00 2 000.00

Entente Conques/Villemoustaussou 5 000,00 4 600.00

Festiv'Conques 4 900.00

Fêtes de Conques 4 500.00 4 500.00

FNACA Conques sur Orbiel 110.00

Foyer Laique 1 640.00

Gymnastique Volontaire Conquoise 400.00 310.00

Judo Club Conquois 0

Le chat Conquois 4 867.00 300.00

Parta'Jeux 415.00 210.00

Patrimoine Vallée du Cabardès 100.00

Pétanque Club Conquois 525.00

SCPA 2 321.00 2 321.00

Secours Populaire Français 50.00

Syndicat Chasse Conques/Orbiel 770.00 530.00

Syndicat de Pêche 320.00

Union Sportive Conquoise 10 000,00 6 000.00

TOTAL 25 501.00 14 805.00

ACCORD à l’unanimité4

M. RUIZ demande quelles sont les règles pour effectuer une provision. Y-a-t-il une date limite dépôt de la demande ? il y a un principe : l’association a le devoir de respecter un calendrier. Le versement d’une subvention au mois de novembre n’a pas de sens. Quand on est responsable d’une association : il faut capable de dire si on en a besoin de la subvention ou pas. M. CAVERIVIERE : Il y a déjà un principe : s’il n’y a pas de demande, il n’y a pas de versement. Le montant de la provision correspond à ce qui a été attribué dans les années antérieures

M. SAURY : Il indique qu’il conviendrait d’instaurer des règles précises. La commission des associations étudiera les dossiers de demandes de subventions.

Monsieur le Maire demande qu’une réunion d’information aux associations soit ensuite faite. Monsieur le Maire : Association à ajouter dans le tableau : « Les amis de Notre Dame de la Gardie»

03/22/8 – CREDITS SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe que chaque année des crédits sont votés pour faire face aux besoins des écoles (maternelle et élémentaire) pour l’achat de fournitures diverses. Un montant par élève est attribué.

Une nouvelle règle est proposée concernant le calcul du nombre d’élèves. En effet, les crédits scolaires sont votés pour 1 an du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année N alors que l’année scolaire débute au Mois de Septembre de l’année N et se termine en Juin de l’année N + 1. Ainsi, il a été convenu, en accord avec les directrices d’école, que pour les 6 premiers mois de l’année (de Janvier à Juillet) ce serait le nombre d’élèves constatés au 1er Janvier, et pour les 4 mois allant de Septembre à Décembre le nombre d’élèves pris en compte serait celui constaté à la rentrée de Septembre. Monsieur le Maire informe que la Commission des Finances propose, pour 2022, les montants suivants : • Crédit par élève pour les deux écoles : 50 €

• Crédit pour la classe spéciale : 480 €

• Crédit pour la directrice de l’école élémentaire : 250 €

ACCORD à l’unanimité

03/22/9 – CONVENTION AVEC LE CIAS – CLUB ADOS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la salle située en bas du restaurant scolaire a été rénovée et qu’elle doit accueillir le Club Ados dans l’attente des travaux de rénovation de la salle située à l’école élémentaire. L’accueil de loisirs étant la compétence du CIAS, la commune doit passer une convention avec cette structure afin de fixer les modalités et conditions de location de cette salle : • A titre gracieux

• Occupation les mercredis hors vacances scolaires et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires • Durée de la convention : 1 an tacitement renouvelable

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention avec le CIAS. ACCORD à l’unanimité

M. RUIZ : Y-a-t-il problème de mise en sécurité ? non, l’électricité est conforme, elle a été refaite. Seule la cloison entre les deux salles (1ère salle et hall) doit être reprise.

03/22/10 – AVENANT A LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’EPF – ACHAT DU TERRAIN POUR LE GROUPE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle que par convention en date du 22 Septembre 2016, la commune avait confié à l’EPF une mission d’acquisition foncière portant sur le périmètre « Pierre de Coubertin » en vue de réaliser une opération de logements comprenant 25% de logements locatifs sociaux. En application de cette convention, l’EPF a acquis par acte en date du 12 Mai 2017 la parcelle cadastrée AM46 d’une contenance de 16 334 m². Faisant suite aux inondations du mois d’Octobre 2018, la commune avec l’appui de l’Etat et de l’EPF, a lancé une étude de recomposition urbaine visant à définir le cadre du développement futur de la commune en tenant compte de cet évènement. L’étude s’est particulièrement attachée à traiter la question de la relocalisation du groupe scolaire sinistré ainsi que l’aménagement des berges de l’Orbiel et de la plaine alluviale. L’étude a mis en évidence l’opportunité que constitue le terrain acquis par l’EPF en vue d’y construire le nouveau groupe scolaire tout en réservant une emprise permettant la réalisation de 6 logements locatifs sociaux.

Compte tenu que la commune a lancé le concours d’architectes en vue de désigner la futur maîtrise d’œuvre du projet et que le choix devrait intervenir Fin Mai, il convient que la commune procède au rachat du terrain, avant le terme de la convention, par anticipation au démarrage des travaux prévus au cours de l’année 2023.

Au regard de sa programmation pluriannuel d’investissement, la commune souhaite racheter ce terrain par paiement échelonné sur 3 ans. La dernière échéance interviendra au terme de la convention.

Cette convention ayant été signée antérieurement aux inondations de 2018 et à l’approbation du PPI 2019-2026, il convient de la modifier comme suit :

• Modification de l’objet

• Modification de la clause d’actualisation

• Introduction de la possibilité de paiement échelonné

Monsieur le Maire précise que le montant total de l’achat s’élève à 172 631.86 €. L’échelonnement serait le suivant : 60 000 € en 2022, 60 000 € en 2023 et le solde en 2024.

Il sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer l’avenant à la convention opérationnelle signée en Septembre 2016. ACCORD à l’unanimité

03/22/11 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISTION OU LA FABRICATION DE MOBILIER URBAIN DESTINE à l’AMENAGEMENT PAYSAGER DE POINTS DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS

Depuis 2015, suite à l’acceptation par certaines communes de modifier le mode de collecte en remplaçant les bacs individuels des habitants par des bacs collectifs, le Covaldem11 subventionne les aménagements paysagers des points de regroupements. Par délibération en date du 7 Février 2022, le comité syndical du Covaldem11 a décidé de fixer le montant de sa participation pour les caches conteneurs pour bacs collectifs à 800 € TTC par point de regroupement de deux bacs. Compte tenu que la commune va passer à la collecte par bacs collectifs pour le cœur du village avec 24 points de regroupement de deux bacs, la subvention du Covaldem11 s’élèvera à 19 200 €. La commune doit signer une convention fixant les modalités d’attribution et de versement de cette aide.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec le Covaldem11 ACCORD à l’unanimité5

M. CAVERIVIERE souhaiterait savoir s’il est possible d’avoir ce même habillage pour les 3 points de regroupement de son quartier ? Monsieur le Maire : ces 3 points de regroupement seront ajoutés à la demande de subvention.

03/22/12 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL – CDG11 Monsieur le Maire informe que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude propose un service de médecine professionnelle et préventive dont les missions sont les suivantes :

• La surveillance médicale

• L’action en milieu de travail

• La prévention des risques professionnels

La commune adhère à ce service depuis plusieurs années et la convention en cours est arrivée à échéance au 31 Décembre 2021. Monsieur le Maire propose le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans et sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à la signer ACCORD à l’unanimité

03/22/13 – ATTRIBUTION DE LOGEMENTS

Monsieur le Maire informe que deux logements communaux se sont libérés : • Appartement n° 1 - Résidence du Moulin – T3

• Appartement n° 6 – Résidence du Moulin – T2

Il rappelle qu’au moment de leur entrée dans le logement Avenue de la Fleur de Lys – appt n° 1, les locataires avaient versé une caution de 229 €. Un état des lieux a été réalisé. Compte tenu qu’aucun dégât dû aux locataires n’a été constaté, il sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à restituer ladite caution.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de réattribuer les logements. Le montant du loyer mensuel s’élève à 330.94 € pour le T3 et à 294.47 € pour le T2.

ACCORD à l’unanimité

Affaires et questions diverses

Droit de places pour installation commerçants ambulants

Monsieur le Maire informe que la commission économie locale s’est réunie de nouveau suite aux observations faites lors du dernier

conseil municipal pour examiner les demandes d’installation de commerçants ambulants sur la commune.

Sites d’installation des commerçants ambulants : 3 sites retenus : Place de la Libération (2 emplacements), Parking devant le restaurant « la Maison » (3 emplacements), Parking devant la pharmacie (3 emplacements). Il est précisé que l’eau et l’électricité ne sont pas fournis. Droit de place selon les modalités suivantes :

- Installation ponctuelle : 5 €/jour

Forfait annuel (sans électricité) :

- Installation 1 fois/semaine : 70 €

- Installation 2 fois/Semaine : 95 €

- Installation 1 fois/mois : 35 €

- Installation tous les jours : 230 €

Forfait annuel avec électricité sur le parking devant le restaurant « la Maison » : 30 € supplémentaire pour 1 fois par semaine L’encaissement du droit de place se fera en début d’année pour les forfaits annuels et à chaque installation ponctuelle, auprès de l’accueil de la mairie ou par courrier (par chèque). Un contrôle sera réalisé par les services de la police municipale. Le commerçant qui souhaite s’installer sur la commune devra faire une demande par courrier ou par mail accompagnée des justificatifs suivants : Extrait Kbis, carte de commerçant ambulant. Il devra indiquer le nombre de jours d’installation. La commission a précisé que les commerçants ci-dessous mentionnés ne sont pas concernés par le droit de place : • Producteurs qui font de la livraison après qu’une commande ait été passée • Commerçants disposant d’un local commercial sur la commune qui peuvent faire de la vente délocalisée

Demande de droit de passage sur une parcelle communale

Monsieur Le Maire informe qu’une personne l’a saisi d’une demande de droit de passage sur une parcelle appartenant à la commune. Le secteur concerné se situe Plaine de Cazaban proche de l’ancien circuit de moto-liberté. La parcelle appartenant à la commune cadastrée BT 43 est entourée par des parcelles appartenant au demandeur. Le conseil municipal donne son accord. IL est précisé que la servitude de passage sera enregistrée chez un notaire.

Monsieur le Maire informe que l’appel d’offres de la plaine de loisirs est lancé. Remercie toutes les personnes qui se sont impliquées dans l’accueil des ukrainiens Informe que trois bureaux d’études ont été consultés pour la modification du PLU. : il propose de retenir CITADIA. Celui-ci ayant apporté la réponse la plus complète.

Marie-Pierre GAUDAN : les 2 conseils d’école se sont bien passés

L’installation des familles ukrainiennes se passent plutôt bien. Assez lourd administrativement mais un bel élan de solidarité des conquois et des conquoises. Le compte de l’Association des Donneurs de Sang est utilisé pour les dons faits pour les ukrainiens.

Vanessa NY : Dates des animations 2022 – 2023 ont été validées

La Journée de l’Environnement se déroulera le 4 Juin prochain – le canevas de journée a été établi – Une réunion avec les associations est prévue le Mercredi 13 Avril prochain – Un repas sera servi le soir avec soirée musicale. La Semaine Occitane aura lieu du 19 au 22 Avril prochain.

Jean-François SAURY : Les nouvelles adresses professionnelles (pour chaque élu et le personnel administratif) seront bientôt effectives – la refonte du site avance

Le prochain bulletin municipal est en route, il devrait sortir début Mai. Une réflexion sur une newsletter mensuelle ou bimensuelle est en cours.6

Monsieur le Maire : La remise des projets et des offres par les trois architectes retenus a été repoussé au 12 Mai prochain. Indique qu’il a eu un rendez-vous avec Monsieur le Préfet au cours duquel les sujets suivants ont été abordés : financement groupe scolaire – Plaine de Loisirs – aide recrutement d’un technicien pour l’ingénierie du groupe scolaire et le projet urbain secteur de la Gardie (proposition de mutualisation avec une autre commune).

Indique qu’il a également eu un rendez-vous avec Mme HERIN – Député de la 1ère circonscription de l’Aude Informe que pour les dégâts liés aux intempéries de Septembre 2021 – aucune subvention au titre de la dotation nationale de solidarité

Indique qu’il a fait le point avec Matthieu du SMMAR pour la rive droite de l’Orbiel : travaux futurs notamment ceux en amont du pont de Montplaisir et également concernant le Font parazol qui pose problème (déviation – le faire aller tout droit ou lieu de parallèllement à l’Orbiel).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 56