Déliberation - deliberations signees

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Déliberation - deliberations signees Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Bram. Lien du pdf (Déliberation - deliberations signees)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEL_ 13042022 _01-DE

République française folio 2022-023

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 15

- absents: 8

- procurations: 3

- votants: 18

Objet:

Approbation du Procès-

verbal de la séance du

23/03/2022

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2022.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le

ID : 011-211100490-20220413-DEL 13042022 _02-DE

République française folio 2022-029

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 15

- absents: 8

- procurations: 3

- votants: 18

Objet:

Décisions prises par

Madame le Maire en

vertu de la délégation

donnée par le Conseil

Municipal

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

25/03/2022 08 Demande de subvention dans le cadre d'animations culturelles

08/04/2022 09

Village circulaire Phase 2 – Tranche 6:

approbation du projet et demande de

subventions auprès de l'État, de la Région

Occitanie et du Département de l'Aude

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEL_13042022_03-DE

République française folio 2022-030

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-03 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 16

- absents: 7

- procurations: 4

- votants: 20

Objet:

Vote du budget primitif

de la commune pour

2022

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.1612-21 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commer- ciaux,

Vu la délibération du 23 mars 2022 approuvant le compte administratif de l’exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résul- tat de fonctionnement,

Considérant que le budget primitif principal de la Ville de Bram, qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est équilibré:

- en section de fonctionnement à 4 056 939,41 €

- en section d'investissement à 4 171 220,04 €

Le contenu du budget est présenté dans le budget primitif joint à la présente délibération.

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du budget primitif 2022 et autres documents préparatoires ont été remis aux Con- seillers Municipaux,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d’équilibre du budget principal, soit en section de fonctionne- ment: 4 056 939,41 € et en section d'investissement: 4 171 220,04 €.

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de tout acte qui en découle.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 15/04/7999

Reçu en préfecture le 15/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEC 13042022 _4-DE

République française folio 2022-031

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-04 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 16

- absents: 7

- procurations: 4

- votants: 20

Objet:

Vote du taux des 2

taxes

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants, L.2331-1 et suivants,

Vu Code Général des Impôts et notamment l'article 1639 A, 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636 B sexies,

Considérant que la Ville de Bram souhaite poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages bramais dans le con- texte économique actuel,

Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient, depuis 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que, pour le département de l’Aude, ce taux, pour l’année 2021, s’élevait à 30,69 %,

Considérant que le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglée par le contribuable local,

Considérant ainsi qu’afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2022 équivalant au taux global appliqué en 2021 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 52,32%, correspondant à l’addition du taux de la commune, soit 21,63 % et du taux du département, soit 30,69 %,

=

CM

Considérant que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et qu'il est proposé de reconduire en 2022 le niveau voté par la commune en 2021, à savoir 99,80%,

Considérant que le produit fiscal attendu est estimé à 1 756 028 €. Pour at- teindre ce produit, il est proposé de maintenir les taux actuels de l'exercice 2021, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles attendues pour 2022:

Bases 2022 Taux proposés 2022 Produits attendus 2022 Commune Département*

Foncier bâti 3 231 000 € 21,63% 30,69%* 1 690 459 €

Foncier non bâti 65 700 € 99,80% 65 569 €

Total produit attendu des taxes à taux voté 1 756 028 €

Produit Taxe Habitation résidences secondaires 46 043 €

Contribution coefficient correcteur (taxe d’habitation) -273 824 €

TOTAL prévisionnel fiscalité directe locale

(hors FNGIR, allocations compensatrices, DCRTP et FNGIR) 1 528 247 € *taux départemental 2021 non voté par la commune

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le maintien des taux communaux des 2 taxes directes locales suivants pour l'exercice 2022:

- 52,32% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 99,80% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEL_13042022_05-DE

République française folio 2022-032

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-05 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 16

- absents: 7

- procurations: 4

- votants: 20

Objet:

Instauration d'exonéra-

tions en matière de taxe

foncière

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1383 E bis et 1382 C bis

Considérant que les dispositions de l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les pro- priétés bâties, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465A du dit code, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activi- té d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues aux articles L.324-1 et sui- vants du Code du Tourisme, ou les chambres d’hôtes au sens des articles L.324- 3 et suivants du Code du Tourisme,

Considérant que les dispositions de l’article 1382 C bis du C du Code Général des Impôts prévoient que les collectivités territoriales peuvent exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux apparte- nant à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre oné- reux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du Code la santé publique.

Sur proposition de la Commission des Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties:

- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,

- les locaux classés meublés de tourisme,

- les chambres d’hôtes.

Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé au sens de l’article L.6323-3 du Code de la Santé Publique appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupé à titre onéreux. Le taux d’exonération est de 100% pour une durée de 3 ans.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEL_13042022_06-DE

République française folio 2022-033

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-06 Rapporteur: Jérôme Darfeuille

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 4

- votants: 21

Objet:

Convention foncière

pré-opérationnelle avec

l'EPF Occitanie

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017,

Considérant que l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) est un établis- sement public de l’Etat à caractère industriel et commercial habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement,

Considérant que la commune de Bram souhaite renouveler le partenariat avec l’EPF en matière de veille foncière sur le cœur de bourg pour une durée de cinq ans,

Considérant que la convention de veille foncière a pour but de définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité dans le cadre de la convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Autorise Madame le Maire à signer la convention foncière pré-opérationnelle avec l’EPF occitanie et tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le

ID : 011-211100490-20220413-DEL 13042022 07-DE

République française folio 2022-034

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-07 Rapporteur: Muriel Denuc-guichet

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 4

- votants: 21

Objet:

Attribution de subven-

tion aux associations

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

par 14 voix pour et 7 abstentions,

Adopte la liste des associations bénéficiaires d’une subvention au titre de l’année 2022 comme suit:

Associations Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle

Amicale donneurs de sang 400 €

APEEME (Association des Parents d'Élèves des

Écoles Maternelle et Élémentaire) 500 €

AS Bram Football1 10 000 € 2 000 €

AS Bram Handball2 6 000 € 2 000 €

AS Bram Pétanque 3 000 € 2 000 €

Association Ma Vie 260 €

Au Fil du Temps 1 000 €

Autr' Monde 500 €CM

Associations Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle

Braminton 400 €

Bram In Line 200 €

Bram Loisirs 500 €

Bram Olympique Sambo 400 €

Bram Rando 600 € 1 000 €

Centre Lauragais Études Scientifiques 200 € 300 €

Centre Traits d'union Médiation 400 €

Club Truite bramais 650 €

Comité carnaval 500 € 500 €

Comité des fêtes3 11 000 €

Coopérative Scolaire maternelle 1 040 €

Coopérative Scolaire primaire 2 180 €

Culture Images Gestes 2 000 €

Cyclo-club bramais 500 € 1 000 €

Danse'n Music 300 € 500 €

Familles Rurales 500 €

FSE foyer collège 1 360 €

GFPLM1 1 070 €

Judo Club 2 000 €

La Bande à BD 500 € 1 500 €

La Patriote 5 000 €

La Sauce Bramaise 2 500 €

La Tribu d'Athéna 500 €

Lab Archéo Lauragais 1 200 €

Le Jardin de Jules4 500 €

Le Souvenir français 70 €

Les Amis de l'Église 350 € 2 500 €

Les Amis des Essar[t]s 2 500 €

Les Baobabs de Sapaga 500 €

Les Chevaliers d'Oc 400 €

Los Balents Del Dimecres 600 €CM

Associations Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle

Médaillés militaires 130 €

MJC 3 000 € 1 000 €

Majos Gold and Girls 1 000 € 1 000 €

Moto Cross Free Ride 1 000 € 3 000 €

P.L.M. XV 10 000 € 2 000 €

Scion Bramais5 2 000 €

Sud Poker Club 500 €

Tennis club lauragais 2 500 €

Terres d'amitié6 1 850 €

Union des Entrepreneurs Bramais 500 € 870 €

Wake Board 1 000 € 1 000 €

Total 71 889 € 39 090 €

Total global 110 979 €

1 Il est précisé que Monsieur André Cathala n'a pas pris part au vote

2 Il est précisé que Madame Nathalie Goubie n'a pas pris part au vote

3 Il est précisé que Madame Gersende Clauzel n'a pas pris part au vote

4 Il est précisé que Monsieur Francis Sanchez n'a pas pris part au vote

5 Il est précisé que Monsieur Arnaud Barthes n'a pas pris part au vote

6 Il est précisé que Messieurs Eric Misse et Francis Sanchez n'ont pas pris part au vote

Précise que les subventions exceptionnelles seront versées uniquement sur présentation des factures acquittées justifiant les dépenses ayant motivées l’attribution de cette subvention.

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 14/04/7999

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20220413-DEL_13042022_08-DE

République française folio 2022-036

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042022-08 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 4

- votants: 21

Objet:

Budget participatif:

désignation des lau-

réats

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt-deux,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 6 avril 2022

Présents:

Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende (arrivée à 18h10), Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Misse Eric, Lassalle Catherine, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis (arrivé à 18h23), Viola André.

Absents:

Charpentier Charlotte a donné procuration à Budzinski Carole.

Fau Laurent a donné procuration à Denuc-Guichet Muriel.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Roch Carine.

Tougne Vanessa a donné procuration à Clauzel Gersende.

Alberti Sylvain.

Juilla Bernard.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant que la commune de Bram a mené son premier budget participatif au cours duquel 23 projets ont été déposés,

Considérant que le Comité de suivi a présélectionné 10 projets qui ont été sou- mis au vote,

Considérant le cumul des notes obtenues suite au vote de la population et à la notation du comité de suivi,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Désigne les lauréats suivants au titre du budget participatif 2022:

- 1ère position: projet proposé par E. PISTRE de haies fruitières et ateliers "énergie-climat".

- 2ème position: projet proposé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bram d’implantation d’une aire de sport en plein air. CM

- 3ème position ex-aequo:

o Projet porté par l’Association des Familles Rurales de création d'un "répare café" mensuel.

o Projet proposé par Y. FOURNIER et H. GRIMMONPRE de bornes de réparation de vélos.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire