Déliberation - deliberations signees avril 2021

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Déliberation - deliberations signees avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Bram. Lien du pdf (Déliberation - deliberations signees avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies,

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_01-DE

République française folio 2021-022

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Approbation du Procès-

verbal de la séance du

01/03/2021

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Denuc-Guichet Muriel (arrivée à 18h06).

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2021.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20210413-DEL 13042021 _02-DE

République française folio 2021-027

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Décisions prises par

Madame le Maire en

vertu de la délégation

donnée par le Conseil

Municipal

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Denuc-Guichet Muriel (arrivée à 18h06).

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

22/02/2021 4

Appel à projet France relance - soutien à la

rénovation énergétique des bâtiments publics:

approbation du projet et demande de subven-

tion

01/03/2021 5 Délivrance d'une concession dans le ci- metière communal 355.00 €

10/03/2021 6 Acquisition d'un véhicule utilitaire 10 800.00 €

19/03/2021 7 Indemnités de sinistres dégâts des eaux 1 242.50 €

23/03/2021 8 Rétrocession à titre gratuite d'une con- cession au profit de la commune

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_03-DE

République française folio 2021-028

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-03 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 5

- votants: 22

Objet:

Adhésion au syndicat

mixte COGITIS

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Faucon- Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Denuc-Guichet Muriel (arrivée à 18h06).

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant que le Syndicat Mixte COGITIS est une structure créée en 1998 afin de répondre aux besoins de mutualisation des collectivités dans le domaine de l’informatique et du numérique,

Considérant que ce syndicat mixte a le statut d’un établissement public industriel et commercial, au budget de 11,6 millions d’euros,

Considérant la volonté de la commune de Bram d’être adhérente à ce syndicat mixte afin de pouvoir bénéficier de tarifs d’intervention attractifs,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve l’adhésion de la commune de Bram au syndicat mixte COGITIS pour une durée minimale d’un an.

Confie à COGITIS des prestations de veille technologique et réglementaire et de manière optionnelle toute autre prestation à l’issue du diagnostic en cours.

Autorise Madame le Maire à faire tout acte s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_04-DE

République française folio 2021-029

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-04 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Mission d'accompa-

gnement personnalisé

de projet énergie re-

nouvelable avec le

SYADEN: locaux des

services techniques

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans une démarche de dé- veloppement des énergies renouvelables. Le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des com- munes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 fé- vrier 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables,

Considérant qu’à ce titre, le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016. L’accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements technique, administratif et financier du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement,

Considérant que la collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouve- lable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé, Considérant que la commune de Bram doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2 000€ pour une durée de 1 an,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents, CM

Décide d'adhérer à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) du SYADEN, pour le projet photovoltaïque en toiture des locaux des services techniques.

S’engage à respecter la charte ENR du SYADEN.

Désigne Madame Crochard en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR.

Autorise Madame le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_05-DE

République française folio 2021-030

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-05 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Vote du budget primitif

de la commune pour

2021

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.1612-21 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commer- ciaux,

Vu la délibération du 1er mars 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résul- tat de fonctionnement,

Considérant que le budget primitif principal de la Ville de Bram, qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est équilibré:

- en section de fonctionnement à 4 009 006,00 €

- en section d'investissement à 4 852 131,00 €

Le contenu du budget est présenté dans le budget primitif joint à la présente délibération.

Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du budget primitif 2021 et autres documents préparatoires ont été remis aux Con- seillers Municipaux,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d’équilibre du budget principal, soit en section de fonctionne- ment: 4 009 006,00 € et en section d'investissement: 4 852 131,00 €.CM

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de tout acte qui en découle.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_06-DE

République française folio 2021-031

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-06 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Vote du taux des 2

taxes

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants, L.2331-1 et suivants,

Vu Code Général des Impôts et notamment l'article 1639 A, 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636 B sexies,

Considérant que la Ville de Bram souhaite poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages bramais dans le con- texte économique actuel,

Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient, à partir de l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que, pour le département de l’Aude, ce taux, pour l’année 2020, s’élevait à 30,69 %,

Considérant que le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglée par le contribuable local,

Considérant ainsi qu’afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 52,32%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 21,63 % et du taux 2020 du département, soit 30,69 %,

=

CM

Considérant que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et qu'il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 99,80%,

Considérant que le produit fiscal attendu est estimé à 1 699 072 €. Pour at- teindre ce produit, il est proposé de maintenir les taux actuels de l'exercice 2020, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles attendues pour 2021:

Bases 2021 Taux proposés 2021 Produits attendus 2021 Commune Département*

Foncier bâti 3 125 000 € 21,63% 30,69%* 1 635 000 €

Foncier non bâti 64 200 € 99,80% 64 072 €

Total produit attendu des taxes à taux voté 1 699 072 €

Produit Taxe Habitation résidences secondaires 41 238 €

Contribution coefficient correcteur (taxe d’habitation) - 264 843 €

TOTAL prévisionnel fiscalité directe locale

(hors FNGIR, allocations compensatrices, DCRTP et FNGIR) 1 475 467 € *taux départemental 2020 non voté par la commune

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le maintien des taux communaux des 2 taxes directes locales suivants pour l'exercice 2021:

- 21,63% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 99,80% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13402021_07-DE

République française folio 2021-032

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-07 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Instauration d'une taxe

sur les locaux commer-

ciaux vacants

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales,

Vu l’avis favorable de la commission finances à l’unanimité de ses membres,

Considérant que les communes ont la possibilité d’instaurer une taxe annuelle sur les locaux commerciaux vacants, afin d’inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à remettre ceux-ci à la location et contribuer ainsi à la redynamisation commerciale de la commune,

Considérant que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troi- sième année d’imposition,

Considérant que, pour l’établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens sus- ceptibles d’être concernés par la taxe,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022, selon les taux prévus dans le Code Général des Impôts. CM

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Atiché le 2 ID : 011-211100490-20210413-DEL_13042021_08-DE

République française folio 2021-033

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-08 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Instauration de la taxe

d'habitation sur les

logements vacants

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

Vu l’avis favorable de la commission finances à l’unanimité de ses membres,

Considérant le taux de vacance important sur la commune de Bram (16,8% sur une moyenne nationale de 8,1%) et la volonté de la commune de réhabiliter le cœur de bourg,

Considérant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance,

Considérant que sont imposables les logements qui remplissent les conditions mentionnées au I-A 30 du Code Général des Impôts et qui sont vacants depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du Code précité,

Considérant qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation, cette taxe ne sera effective qu’à compter de 2023. La commune souhaite profiter de cette période transitoire pour informer les propriétaires de locaux vacants et les accompagner vers la sortie de vacance grâce aux différents dispositifs communaux existants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, à compter de 2023. CM

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire

Envoyé en préfecture le 16/04/7799

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Affiché le

ID : 011-211100490-20210413-DEL 13042021 09-DE

République française folio 2021-034

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-13042021-09 Rapporteur: Muriel Denuc-guichet

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 18

- absents: 5

- procurations: 5

- votants: 23

Objet:

Attribution de subven-

tion aux associations

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le treize avril à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 7 avril 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Fau Laurent, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc- Guichet Muriel (arrivée à 18h06), Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Misse Eric, Lassalle Catherine, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Absents:

Grimmonpré Florian a donné procuration à Jérôme Darfeuille.

Pujol André a donné procuration à Pascale Rastouil.

Roch Carine a donné procuration à Catherine Lassalle.

Sanchez Francis a donné procuration à Eric Misse.

Tougne Vanessa a donné procuration à Gersende Clauzel.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

par 15 voix pour et 8 abstentions,

Adopte la liste des associations bénéficiaires d’une subvention au titre de l’année 2021 comme suit:

Association Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle

Amicale des donneurs de sang 400,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 800,00 €

APEEME 500,00 €

AS Bram Football1 6 000,00 € 1 000,00 €

AS Bram Handball2 5 000,00 € 2 400,00 €

AS Bram Pétanque 3 000,00 € 2 000,00 €

P.L.M. XV3 6 000,00 €

Association Ma Vie 210,00 €

Association des Propriétaires de chasse 500,00 € CM

Association Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle

Au Fil du Temps 1 000,00 € 1 000,00 €

Bram In Line 200,00 €

Bram Rando 600,00 €

Centre Lauragais d'Études Scientifiques 200,00 €

Centre Traits d'Union Médiation et Assis-

tance (CTUMA) 400,00 €

Club de Majorettes les Fripouilles 1 000,00 € 1 000,00 €

Comité carnaval 500,00 €

Comité des fêtes4 11 000,00 €

Coopérative Scolaire maternelle 1 070,00 €

Coopérative Scolaire élémentaire 2 120,00 €

Culture Images et Gestes (CIG) 2 000,00 €

Cyclo-club bramais 500,00 €

Danse'n Music 300,00 €

Familles Rurales 500,00 €

Free Ride moto club 1 000,00 € 1 000,00 €

Foyer Socio-Éducatif du collège 1 460,00 €

GFPLM1 4 300,00 €

Judo Club 2 000,00 €

La Patriote 4 500,00 €

Le Souvenir français 70,00 €

Les Amis de l'Église 350,00 € 1 500,00 €

Les Baobabs de Sapaga 500,00 €

Los Balents Del Dimecres 400,00 €

MJC 3 000,00 € 1 000,00 €

Prévention routière 200,00 €

SCION Bramais5 2 000,00 € 1 000,00 €

Sud Poker Club 500,00 €

Tennis club Lauragais 2 500,00 €

Terres d'amitié6 1 200,00 €

Wake Board 800,00 € 200,00 €

Total 52 080,00 € 28 600,00 €

Total général 80 680,00 €

1 Il est précisé que Monsieur André Cathala n'a pas pris part au vote

2 Il est précisé que Madame Nathalie Goubie n'a pas pris part au vote

3 Il est précisé que Monsieur Laurent Fau n'a pas pris part au vote

4 Il est précisé que Madame Gersende Clauzel n'a pas pris part au vote

5 Il est précisé que Monsieur Arnaud Barthes n'a pas pris part au vote

6 Il est précisé que Monsieur Eric Misse n'a pas pris part au vote CM

Précise que les subventions exceptionnelles seront versées uniquement sur présentation des factures acquittées justifiant les dépenses ayant motivées l’attribution de cette subvention.

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire