Déliberation - delibs sans lannexe

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Déliberation - delibs sans lannexe Document publié le Lundi 16 août 2021 par la commune de Bram. Lien du pdf (Déliberation - delibs sans lannexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, République française folio 2021-056

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-01 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 4

- votants: 21

Objet:

Approbation du Procès-

verbal de la séance du

07/06/2021

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Barthès Arnaud, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Arnaud Barthès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 juin 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ou à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 juin 2021.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-062

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-02 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 17

- absents: 6

- procurations: 4

- votants: 21

Objet:

Décisions prises par

Madame le Maire en

vertu de la délégation

donnée par le Conseil

Municipal

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: .....................

- publié le: .......................

- notifié le: .......................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Barthès Arnaud, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

21/06/2021 14

Appel à projet France relance – socle numé-

rique dans les écoles élémentaires: approba-

tion du projet et demande de subvention

21/06/2021 15

Appel à projet France relance – transforma-

tion numérique: approbation du projet et

demande de subvention

12/07/2021 16 Indemnités de sinistre: dommages sur am- phore du 28 mars 2017 1 290 €

12/07/2021 17 Réaménagement des sanitaires de l’école élémentaire: autorisation de signature 65 781.16 €

23/07/2021 18

Appel à projet France relance – soutien à la

rénovation énergétique des bâtiments publics:

approbation du projet et demande de subven-

tion

23/07/2021 19

Opération "Façades et devantures commer-

ciales" 2021B : demande de subvention au-

près de la Région

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-063

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-03 Rapporteur: Jérôme Darfeuille

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Révision du PLU: débat

sur le Projet

d’Aménagement et de

Développement Durable

(PADD)

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu la prescription par le conseil municipal de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en date du 2 novembre 2020,

Vu l'article L.151-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, disant que le PADD définit:

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les dépla- cements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,

et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,

Considérant que, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil muni- cipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme,

Jérome Darfeuille, rapporteur, assisté d’Adeline Servat, urbaniste en charge de l’élaboration du PLU pour le BE Paysages, expose alors le projet de PADD:

Axe 1: La ville à préserver

- Affirmer l’identité paysagère et patrimoniale

- Conforter la vocation agricole du territoire

- Valoriser l’environnement Bramais CM

Axe 2: La ville à réinventer

- Renforcer l’attractivité communale

- Promouvoir une organisation urbaine raisonnée

- Valoriser un habitat accessible de qualité

- Conforter la dynamique économique

Axe 3: La ville à découvrir

- Dynamiser le rôle du centre

- Structurer les espaces en fonction de leurs usages

- Améliorer la mobilité sur le territoire

- Contribuer au renforcement du tourisme

Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat ouvert:

Les conseillers municipaux Gersende CLAUZEL, Xavier BARTHES et Charlotte CHARPENTIER posent des questions auxquelles Madame le Maire, assistée de Madame SERVAT, apporte des réponses.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Déclare avoir débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-064

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-04 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Création d’un emploi

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des em- plois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des ser- vices, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Considérant que la délibération doit préciser:

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (be- soins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’État, em- plois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 juin 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, en raison de la volonté de la commune de pérenniser les services de l’espace ludique, CM

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d'un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe per- manent à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,

- la suppression de l'emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe permanent à hauteur de 28h hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2021:

- Filière: animation

- Cadre d’emplois: adjoints d'animation

- Grade: d'adjoint d'animation principal de 2ème classe

- Ancien effectif: temps non complet: 1

- Nouvel effectif: temps non complet: 1

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-065

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-05 Rapporteur: Claudie Faucon-Méjean

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Convention de mise en

œuvre du service de

restauration en période

scolaire: autorisation de

signature.

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant que le Département, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Bram, la communauté de commune Piège Lauragais Malepère et le collège de Bram sont associés pour mettre en commun leurs ressources matérielles et hu- maines, afin d’assurer un service de restauration mutualisé concernant les effec- tifs du collège, des écoles élémentaire et maternelle de Bram, ainsi que des commensaux du C.C.A.S. de Bram, et personnels chargés d’assurer leurs mis- sions sur le dit site,

Considérant que, suite à des évolutions récentes au sein du restaurant intergé- nérationnel (suppression des malinettes, transfert des agents du CCAS au sein des effectifs communaux, suppression des repas de l’ALSH le mercredi notam- ment), il est nécessaire d’actualiser la convention relative à la mise en œuvre du service de restauration scolaire entre les parties précitées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le projet de convention de mise en œuvre du service de restauration scolaire.

Autorise Madame le Maire à signer la dite convention et toute pièce s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-066

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-06 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Appel à manifestation

d’intérêt pour la créa-

tion et l’exploitation de

toitures photovoltaïques

sur des bâtiments

communaux.

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables en faveur du patrimoine de la collectivité, au regard du potentiel photovoltaïque des sites suivants: locaux dédiés aux services tech- niques et complexe des Pyrénées,

Considérant que conformément aux articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune est dans l’obligation d’organiser une sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité per- mettant aux candidats potentiels de se manifester,

Considérant que dans ce cadre, le rapporteur expose les principales clauses et les critères d’évaluation des offres proposées dans le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt réalisé pour la sélection d’un opérateur pour ces projets. Cette procédure permettra d’attribuer un titre foncier au candidat pré- sentant les meilleures garanties pour la commune,

Considérant que, suite à la délibération du 13 avril 2021, le SYADEN (Syndicat Audois de l’Energie et du Numérique) accompagne la commune dans cette pro- cédure de sélection d’un opérateur et qu’il apportera son expertise technique pour sélectionner le lauréat,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le cahier des charges visant à la sélection d’un lauréat pour le développement, la construction et l’exploitation de deux centrales photovoltaïques sur ombrières. CM

Décide de la publication du cahier des charges sur le site de la commune. Un avis de publication sera également émis sur les journaux locaux d’annonces (La Dépêche, l’Indépendant).

Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à effectuer toute démarche dans la perspective de l’organisation d’une publicité au sens des dispositions précitées préalablement au choix d’un opérateur en vue de lui consentir un titre foncier sur les sites de locaux dédiés aux services tech- niques et au complexe des Pyrénées, dont la Commune est propriétaire.

Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à signer tout acte s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-067

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-07 Rapporteur: André Cathala

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Décision modificative

numéro 2

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif pour l’année 2021,

Considérant que depuis l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de procé- der aux ajustements budgétaires suivants:

(1) y compris les restes à réaliser CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°2, conformément au tableau récapitulatif ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-068

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

CM

DEL-30082021-08 Rapporteur: Jérome Darfeuille

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 23

Objet:

Droit de préemption

urbain

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents:

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents: Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et suivants,

Vu l’Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2014,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2005 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Bram,

Vu la délibération du 7 mars 2017 relative au droit de préemption

Vu la délibération du 14 juin 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune,

Vu la délibération du 15 juin 2020 relative aux délégations confiées à Madame le Maire,

Considérant que l'article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation future, un droit de préemption,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations, sous réserve de justifications d’intérêt général, CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de maintenir le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU), telles qu’elles figurent au PLU approuvé le 14 juin 2010 et dans le PLU à intervenir.

Décide de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 15 juin 2020, sous réserve que l’intérêt général le justifie, ou de le subdéléguer à un établissement public conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.

Précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie d’une durée de deux mois et d’une insertion dans deux journaux habilités à publier dans le département de l’Aude des annonces judiciaires et légales.

Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément aux dispositions de l’article R.123-13-4 du Code de l’Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise:

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Faucon-Méjean,

Maire République française folio 2021-069

Département de l’Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

1 M Sanchez Francis n’ayant pas participé au vote

DEL-30082021-09 Rapporteur: Muriel Denuc

Nombre de consei ller s:

- en exercice: 23

- présents: 19

- absents: 4

- procurations: 4

- votants: 22

Objet:

Subventions aux ass o-

ciations .

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ...........................

- publié le: ............................

- notifié le: ............................

L’an deux mille vingt et un ,

le trente août à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 16 août 2021

Présents :

Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents : Grimmonpré Florian, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Viola André.

Secrétaire de séance: Barthès Arnaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

Considérant que des demandes de subventions sont parvenues à l’issue du vote des subventions annuelles, il est donc nécessaire d’examiner ces demandes nouvelles,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 22 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre

Approuve les versements de subventions suivantes:

Subventions de fonctionnement

- Jardins de Jules 1: ............... 900 €

- Médaillés militaites : .......... 130 €

- Sauce Bramaise: ................ 400 €

Subventions exceptionnelle s:

- Wake Asso Bram: ............. 1000 € (participation au championnat de France)

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures .

Pour extrait certifié conforme

Claudi e Faucon -Méjean ,

Maire