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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseilmunicipal 080424)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
République française folio 2024-002 Département de l’Aude Commune de Bram Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2024 CM L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt et une heure, le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal: 25 mars 2024 Présents: Alberti Sylvain, Barons Sarah, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Darfeuille Jérôme, Denuc- Goubie Nathalie, Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goguet-Chapuis Henri, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André. Absents:, Roch Carine a donné pouvoir à Grimmonpré Florian Secrétaire de séance: Grimmonpré Florian, La séance débute à 21h. En préambule, Madame le Mair remercie la présence du conseil municipal des jeunes et cède la parole à Xavier Beaujard qui présentera la nouvelle Charte graphique. 1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 28 février 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2024. 2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants, Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Considérant la liste des décisions suivantes: Date Numéro Libellés Montant 28/02/2024 04 Travaux Halte Randonneurs Cyclistes 07/03/2024 05 Demande subventions Fond Vert voie verte 25/03/2024 06 Equipements Police Municipale : demande de subvention à la Région 27/03/2024 07 Rénovation énergétique de l’école élémentaire 04/04/2024 08 Contraction d'un emprunt auprès de la Banque Postale Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020. Madame RASTOUIL présente le projet de halte pour les randonneurs CM 3. Modification du tableau des effectifs communaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le ta- bleau des emplois pour permettre des avancements de grade, Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 septembre 2023 mérite d'être actualisé afin de tenir compte des besoins de la collectivité et des évolutions de carrières, Entendu l'exposé du rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve la modification du tableau des effectifs ci-dessous. Modifie ainsi le tableau des emplois : Emplois fonctionnels Pourvus Vacants Temps de travail Directeur Général des Services 1 0 TC Total 1 0 Agents titulaires Filière Cat. Grade Pourvus Vacants Temps de travail Administrative A Attaché principal 1 0 TC Attaché 1 0 TC B Rédacteur principal de 2 ème classe 2 0 TC Rédacteur 2 0 TC C Adjoint administratif principal de 1 ère classe 4 1 TC Adjoint administratif principal de 2 ème classe 0 2 Technique B Technicien principal de 2 ème classe 1 0 TC Technicien 1 0 TC C Agent de maîtrise princi- pal 3 1 TC Agent de maîtrise 2 0 TC Adjoint technique princi- pal de 1 ère classe 2 0 TC Adjoint technique princi- pal de 2 ème classe 5 0 TC Adjoint technique 0 0 Police municipale C Brigadier-chef principal 2 0 TC Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 1 0 TC Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 1 0 TNC Médico-sociale C ATSEM 5 0 TC Total 33 4 Agents contractuels CM Filière Cat. Grade Pourvus Vacants Temps de travail Administrative B Rédacteur 1 0 TC C Adjoint administratif 1 0 TC Technique C Adjoint technique 3 0 TC Culturelle C Adjoint du patrimoine 1 0 TC Total 6 0 Question de B JUILLA pour savoir qui sont les agents qui occupent les postes d’attaché principal et d’attaché territorial. 4. Création d’un service commun Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46), Considérant que la CCPLM et la Ville de Bram ont décidé de mutualiser certains de leurs services en créant un service commun concernant la Direction Générale des Services. Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 avril 2024 sur le projet de création de service commun, Considérant qu’à compter du 1er juin 2024, la CCPLM et la commune de Bram ont donc décidé de créer un service commun concernant la Direction Générale des Services, qui sera rattaché à la CCPLM. Conformément à la réglementation, les agents de la commune exerçant en totalité leurs fonctions au sein des services concernés par le service commun susvisé sont transférés de plein droit dans leurs conditions d’emploi et des statuts qui sont les leurs. Conformément aux dispositions des articles L5211-4-2 et L 5111-7 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, à titre individuel les avantages acquis en application de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique, ainsi que la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire (jusqu’à son terme de la convention de participation). Ce transfert concerne 1 agent dont 1 emploi permanent : • 1 emploi de directrice générale des services – cadre d’emploi des attachés territoriaux, emploi permanent à temps complet Considérant qu’une convention a été établie pour déterminer les modalités précises du fonctionne- ment de ce service commun et les impacts pour le personnel des deux structures. LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Décide d’approuver les termes de la convention et ses annexes portant création du service commun « direction générale des services » à compter du 1er juin 2024, telle qu’elle est jointe en annexe. Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi transférés seront inscrits au budget. Madame le Maire informe le conseil municipal de la saisine de la directrice générale des services suite à la publication d’un texte insultant et diffamatoire sur les réseaux sociaux, en vue d’obtenir la protection fonctionnelle de la collectivité le cas échéant Madame le Maire apporte son soutien et celui de son équipe. 5. Adoption du budget primitif de la commune pour 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.1612-21 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 et suivants relatifs aux budgets services publics industriels et commerciaux, Vu la délibération du 28 février 2024 approuvant le compte administratif de l’exercice précédent ainsi que la délibération de la même date affectant le résultat de fonctionnement, CM Considérant que le budget primitif principal de la Ville de Bram, qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est équilibré: - en section de fonctionnement à 4 499 704,06€ - en section d'investissement à 2 747 970,60€ Le contenu du budget est présenté dans le budget primitif joint à la présente délibération. Considérant que, conformément aux dispositions en vigueur, les annexes du budget primitif 2024 et autres documents préparatoires ont été mis à disposition des Conseillers Municipaux le 25 mars 2024, Entendu l'exposé du rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL par 21 voix pour et 2 absentions Approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d’équilibre du budget principal, soit en section de fonctionnement: 4 499 704,06€ et en section d'investissement: 2 747 970,60€. Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de tout acte qui en découle. 6. Vote du taux des taxes directes locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.2331-1 et suivants, Vu Code Général des Impôts et notamment l'article 1639 A, 1379 et suivants, 1407 et suivants et 1636 B sexies, Considérant que la Ville de Bram souhaite poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages bramais dans le contexte économique actuel, Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient, depuis 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Considérant que, pour le département de l’Aude, ce taux, pour l’année 2023, s’élevait à 30,69 %, Considérant que le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglée par le contribuable local, Considérant ainsi qu’afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2023 équivalant au taux global appliqué en 2022 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 52,32%, correspondant à l’addition du taux de la commune, soit 21,63 % et du taux du département, soit 30,69 %, Considérant que le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et qu'il est proposé de reconduire le niveau voté par la commune en 2024, à savoir 99,80%, Considérant que le produit fiscal attendu est estimé à 2 021 584 €. Pour atteindre ce produit, il est proposé de maintenir les taux actuels de l'exercice 2023, compte tenu des bases d'imposition prévi- sionnelles attendues pour 2024: Considérant que la suppression de la TH sur les résidences principales arrive à son terme en 2023, ce qui met fin au gel des taux de cette taxe. Les collectivités retrouvent leur pouvoir de vote des taux des TH pour les résidences secondaires et autres meublés. Il faut donc voter à nouveau le taux de TH, dont le taux de référence est celui voté en 2019 qui est resté figé jusqu’en 2022 : 19,45% Bases 2024 Taux proposés 2024 Produits attendus 2024 Commune Départe- ment* Foncier bâti 3 596 000 € 21,63% 30,69%* 1 881 427 € Foncier non bâti 71 700 € 99,80% 71 557 € Taxe d’habitation 352 700 € 19,45% 68 600 € Total produit attendu des taxes à taux voté 2 021 584 € Contribution coefficient correcteur (taxe d’habitation) -300 821 € CM TOTAL prévisionnel fiscalité directe locale (hors FNGIR, allocations compensatrices, DCRTP et FNGIR) 1 720 763 € *taux départemental 2022 non voté par la commune Entendu l'exposé du rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents, Approuve le maintien des taux communaux des 3 taxes directes locales suivants pour l'exercice 2024: - 52,32% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, - 99,80% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - 19,45% pour la taxe d’habitation (résidences secondaires). Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 7. Adoption des subventions aux associations Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29, Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune, LE CONSEIL MUNICIPAL par 14 voix pour et 9 abstentions, Adopte la liste des associations bénéficiaires d’une subvention au titre de l’année 2024 comme suit: Associations Subvention de fonc- tionnement Subvention exceptionnelle Aïkido Bram 0 1 000 Amicale donneurs de sang 400 0 Amicale des Sapeurs-pompiers de Bram 0 400 APEEME (Association des Parents d'Élèves des Écoles Maternelle et Élémentaire) 500 0 AS Bram Football 10 000 2 000 AS Bram Handball 6 000 2 500 AS Bram Pétanque 3 000 2 000 Association Ma Vie 170 0 Au Fil du Temps 1 000 0 Autr' Monde 150 1 500 Bram In Line 300 0 Bram Loisirs 500 0 Bram Olympique Sambo Club 300 500 Bram Rando 1 000 0 Braminton 300 0 Club Truite bramais 0 1 000 Comité carnaval 1 000 0 Comité des fêtes 0 11 000 Coopérative Scolaire maternelle 1 110 0 CM Coopérative Scolaire primaire 2 060 0 Culture Images Gestes 2 000 0 Cyclo-club bramais 500 250 D-Klik Crew 400 500 Danse'n Music 500 500 EcoBram&Co 400 1 000 Familles Rurales 500 Free Ride Moto Club 1 000 3 000 FSE foyer collège 1 260 0 GFPLM 6 0 1 470 Judo Club Bramais 2 000 0 La Patriote 5 000 500 La Sauce Bramaise 0 1 000 La Tribu d'Athéna 500 0 Lab Archéo Lauragais 1 200 0 Le Jardin de Jules 400 0 Le Souvenir français 100 0 Les Amis de l'Église 400 3 000 Les Amis de Villarzens 400 0 Les Chevaliers d'Oc 0 400 Los Balents Del Dimecres 600 0 MJC 3 000 500 P.L.M. XV 10 000 2 000 Scion Bramais 1 000 0 Société Nationale d’Entraine de la Médaille Militaire 130 0 Sud Poker Club 500 0 Tennis club lauragais 2 500 0 Terres d'amitié 10 0 2 400 Tetris 400 0 Twirling Club Villa-Bram 2 000 1 500 Union des Entrepreneurs Bramais 500 1 000 Wake Asso Bram 1 000 1 000 CM Total 65 980 41 920 Total global 107 900 € Précise que les subventions exceptionnelles seront versées uniquement sur présentation des factures acquittées justifiant les dépenses ayant motivées l’attribution de cette subvention. Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours. 8. M57 - Amortissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L.1612-11, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu la demande d’avis effectuée auprès du comptable public, Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement. La commune étant en dessous du seuil de 3500 Habitants, elle n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées, comptabilisées au chapitre 204. Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune est ainsi tenu d’adopter des durées d’amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204 : LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présent Approuve les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204 : 204XX Subventions d’équipement versées Description des biens Durée d’amortissement (en année) Compte d’amortissement associé 204xx1 Subventions d’équipement-biens mobiliers, Matériel, Etudes Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5 2804xx1 204xx2 Subventions d’équipement versées pour financer des bâtiments ou des installations Bâtiments et installations 15 2804xx2 204xx3 Subventions d’équipement versées pour financer des projets d’infrastructures Projets d’infrastructures 15 2804xx3 Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis). 9. Adoption d’une « Charte Lotissement » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23 ; Vu le plan d'urbanisme communal et les orientations d'aménagement qui y sont définis ; Considérant la nécessité de promouvoir un développement harmonieux du territoire communal, garant de la qualité de vie de ses habitants ; Considérant l'importance de réglementer les lotissements sur le territoire communal afin de favoriser une urbanisation maîtrisée et respectueuse de l'environnement ; CM Considérant les recommandations émises par les services de la commune et les avis des commis- sions compétentes, et la volonté de voir intégrer celles-ci dans les futurs projets de développement; LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve.la charte des lotissements annexée à la présente délibération, dont le contenu est con- forme aux orientations d'aménagement définies dans le plan d'urbanisme communal. Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette charte, notamment en assurant un suivi régulier de son application et en procédant aux ajustements nécessaires le cas échéant. 10. Adoption du tableau de la voirie communale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques, Vu le Code de la Voirie Routière, Considérant que le linéaire de voirie constitue l’un des critères de répartition de la dotation de solida- rité rurale. Cette dotation est composée de trois fractions : la fraction bourg-centre, la fraction péré- quation et la fraction cible. Considérant la nécessité d’actualiser le tableau de classement de la voirie communale LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve l'actualisation du tableau de classement des voies communales annexé à la présente délibération, dont le linéaire s’établit 33 019 ml. 11. Révision du tableau des voiries communautaires et modification libre de l’attributions de compensation Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Voirie Routière Vu le code général des impôts notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2006 relative au transfert de voirie com- munautaire. Vu les rapports de la commission locale des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Piège lauragais Malepère du 14/05/2013, du 15/12/2015 et du 14/02/2023, Vu la délibération de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère du 26/02/2024 de modification libre des attributions de compensation adoptée à l’unanimité précisant les modifications des attributions de compensation des communes à compter de 2024, Considérant la nécessité d’actualiser le listing de la voirie communautaire, Considérant que les modifications des classements de voirie communautaires ont été réalisées avec des critères identiques pour l’ensemble des communes du territoire. Considérant que lorsque la procédure de révision libre est initiée en dehors de tout transfert de compétences ce qui est le cas pour les modifications des classements de voirie communautaire, la réunion de la CLECT n’est pas nécessaire pour ce type de révision des attributions de compensation (AC). Considérant que lorsque le montant de l’attribution de compensation (AC) initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation suppose que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC. Il est précisé que seule la commune concernée par la révision libre du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI. Les autres communes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer. Le montant d’attribution de compensation proposé au vote du conseil municipal par une procédure de révision libre des attributions de compensation qui s’appliquerait à compter de 2024 est le sui- vant : 23 646 € LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents CM Approuve le classement en voirie communautaire des éléments suivants : Chemin de Villesiscle à Castelnaudary 250 ml Chemin de la Foire 2420 ml Chemin de Carlipa 865 ml Chemin de Sauzens 2670 ml Chemin du Vert 1200 ml Chemin de la Lauzette 452 ml Avenue Paul RIQUET 720 ml Rue des Fleurs 425 ml Parking E COUZY 1720 m² TOTAL : 9432 ml APPROUVE la révision libre des attributions de compensation et le montant d’attribution de compensation de 23 646.42 € qui s’appliquera à compter de l’exercice 2024. 12. Surveillance du plan d’eau de Buzerens – convention avec le SDIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation, Vu l’arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, Considérant la volonté de la commune de renouveler la mise en place une base de loisirs sur le lac de Buzerens; laquelle nécessitera une surveillance du plan d’eau durant les heures d’ouverture, Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours mettra à disposition de la Commune de Bram, pour la surveillance des baignades ouvertes au public, des sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs et le matériel de surveillance de secours et d’intervention nécessaires, Considérant que la mise à disposition aura lieu du 22 juin au 15 septembre, de 14h à 18h, moyennant le coût de 56 euros par jour et par sauveteur. Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec le SDIS afin d’acter la mise à disposition précitée, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance du lac de Buzerens, avec le SDIS de l’Aude. Autorise Madame le Maire à signer tout document et prendre toute décision s’y rapportant. 13. Projet Rue de Lordat- désignation opérateur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune et l'Etablissement Public Foncier Occitanie ont mis en œuvre un parte- nariat dans le cadre d’une convention de veille foncière approuvée par les deux parties, en vue de faciliter la réalisation d’opérations de logements en mixité sociale, Considérant que l’EPF Occitanie a fait l’acquisition en 2022 d’un bien immobilier situé rue Charles de Lordat (cadastré AA 114) Considérant que la commune a travaillé aux côtés du bailleur social ALOGEA afin de développer un projet de mixité sociale au sein de ce bâtiment. Lequel projet prévoit la création de 4 logements et un commerce Considérant la nécessité de désigner un opérateur pour cette opération. LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents CM Désigne ALOGEA comme opérateur de l’opération rue Charles de Lordat Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 14. Adoption règlement « opération façade de zone » Considérant la volonté de la commune de favoriser l'embellissement et la revitalisation du centre- ville, et plus particulièrement de la rue Charles de Lordat, en raison de la rénovation actuelle du carrefour formé entre cette rue et l’avenue De Gaulle. Considérant l'importance de valoriser le patrimoine architectural communal et de renforcer l'attracti- vité du centre-ville. Considérant la nécessité de mettre en place des incitations financières pour encourager les proprié- taires à engager des travaux de rénovation de façades et de devantures situées sur le périmètre objet de l’expérimentation ; LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents DECIDE de mettre en place, à titre expérimental, une opération de rénovation de façades et de de- vantures dans le secteur du 2 au 14 rue de Lordat, selon le détail cadastral figurant ci-après APPROUVE l’instauration d’une incitation financière dégressive pour les propriétaires qui entrepren- nent des travaux de rénovation de façades et de devantures, selon les modalités décrites ci-après. APPROUVE le règlement suivant applicable à cette opération expérimentale Article 1 er – Le ravalement de façade portera sur tous les éléments nécessitant des travaux, soit tous les éléments de la façade et les clôtures à savoir les murs, les modénatures, les dispositifs de ferme- ture, les ouvrages de protection et de défense, les ouvrages de menuiseries et charpentes, visibles, les gouttières, descentes d’eau pluviales et dauphins, la zinguerie, la filerie, sans que cette liste ne soit exhaustive. Article 2 – L’opération de ravalement concerne tous les immeubles listés ci-dessous : N° Libellé voie Parcelle 2 RUE CHARLES DE LORDAT AA0167 3B RUE CHARLES DE LORDAT AA0110 4 RUE CHARLES DE LORDAT AA0165 5 RUE CHARLES DE LORDAT AA0111 6 RUE CHARLES DE LORDAT AA0164 10 RUE CHARLES DE LORDAT AA0160 11 RUE CHARLES DE LORDAT AA0455 12 RUE CHARLES DE LORDAT AA0159 14 RUE CHARLES DE LORDAT 2, av de Gaulle AA0158 CM Article 3 – Sous réserve que les travaux de ravalement soient effectués dans le respect des disposi- tions du règlement de l’opération de mise en valeur des façades et des règles d’urbanisme, les tra- vaux subventionnables sont éligibles à une subvention, sous réserve du respect des plafonds et de l’enveloppe disponible : - 80% du montant total hors taxes des travaux retenus avec un plafond à 15 000€ pour les dossiers complets déposés entre le 1 er mai 2024 et le 30 avril 2025, les travaux devant être achevés avant le 31 décembre 2025 ; - 60% du montant total hors Taxes des travaux retenus avec un plafond à 15 000€ pour les dossiers complets déposés entre le 1 er mai 2025 et le 30 avril 2026, les travaux devant être achevés le 31 décembre 2026 ; L’achèvement des travaux sera constaté par le dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement des travaux) auprès du service de l’urbanisme de la Ville de Bram. Article 4 – Les devantures commerciales situées dans le périmètre peuvent bénéficier des aides pour leur réfection. Pour un dossier sollicitant sur un même immeuble une aide "façade" et une aide "devanture commer- ciale" : Le traitement global d’un immeuble étant la solution demandée par la commune de Bram, il est possible de bénéficier d’une aide plus conséquente pour engager, sur un même immeuble, un chantier de restauration de la façade et de la devanture commerciale. Dans ce cas de figure, le pla- fond sera porté à un montant maximal de 30 000 euros dans la limite de l’enveloppe disponible. Les taux d’aides visés à l’article 3 demeurent inchangés. Article 5 - Un chantier portant uniquement sur une devanture commerciale ne peut être subventionné indépendamment de la rénovation des étages supérieurs si celle-ci date de plus de 10 ans. Article 6 – Les travaux de ravalement seront réalisés après délivrance d’une autorisation d’urbanisme et réalisés dans le respect des prescriptions techniques du règlement de l’opération façade approuvé par délibération du 14 décembre 2020 (seuls les éléments techniques demeurent applicables) Article 7 – Les propriétaires devront respecter la règlementation applicable en matière de publicité et d’enseignes en vigueur sur la commune de Bram lors de la réalisation du ravalement de leur im- meuble. Les ouvrages ou partie d’ouvrages non conformes à la règlementation en vigueur devront être déposés ou régularisés lors des travaux de ravalement. De nouveaux ouvrages ne pourront être installés qu’après délivrance par la commune de Bram d’un arrêté autorisant le nouvel ouvrage. Article 8 – L’aide communale à la rénovation des façades et devantures commerciales est cumulable avec les autres aides disponibles (aide communale aux enseignes, OPAH, Fondation du Patrimoine, dispositif Denormandie...). Cependant les autres aides perçues (directes ou sous forme de défiscali- sation) devront être déclarées lors du dépôt du dossier et seront déduites du montant de subvention obtenue. 15. Adoption de la Charte de l’arbre Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, adoptée le 19 octobre 2023 par son assemblée délibérante, Vu la demande du conseil départemental de s’engager à ses côtés dans la préservation du patrimoine arboré et des paysages audois, Considérant que dans le contexte de dérèglement climatique actuel, l’arbre joue un rôle majeur pour notre environnement, en remplissant des fonctions écologiques, climatiques et paysagères essentielles et qu’il est primordial d’agir collectivement, Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, la collectivité s’engage à favoriser la préservation et la prise en compte de l’arbre et du paysage dans les politiques publiques, Considérant qu’en signant la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude, la collectivité s’engage à mettre en œuvre les préconisations énoncées dans la charte à l’échelle du territoire de la collectivité en : - prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les règles de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité ; - protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité ; - développant une démarche d’augmentation du patrimoine arboré par des plantations qualita- tives ; - communiquant sur la thématique de l’arbre et du paysage auprès des citoyens et en les sensibi- lisant sur la nécessité de les sauvegarder. LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve. la signature de la charte de l’arbre et du paysage du conseil départemental de l’Aude. CM Autorise Madame le Maire à signer ladite charte de l’arbre et du paysage. 16. Expérimentation de prêt de VAE partenariat avec le PETR du Lauragais Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que, dans le cadre du Plan Climat qu’ils portent, le PETR du Pays Lauragais et ses inter- communalités expérimentent la mise à disposition de parcs de vélos à assistance électrique aux communes du territoire du PETR le souhaitant. Considérant que les principaux objectifs de ce projet expérimental sont : • D'inciter la population à changer ses modes de déplacement quotidiens. Il s’agit en particulier de remplacer l’usage de la voiture individuelle thermique par des modes de transport doux ou partagés. Dans ce cadre et pour les déplacements de courtes distances, le vélo peut représenter une alternative à la voiture. De manière générale et en particulier dans le contexte altimétrique et climatique (vents fré- quents) du Lauragais, le VAE constitue une opportunité pour rendre accessibles des trajets sur des distances et des dénivelés plus importants, ainsi que pour toucher un public plus âgé ou moins sportif. • D’affiner la connaissance des freins et motivations individuels à l’adoption du vélo dans les pratiques modales quotidiennes. Le relevé des retours d’expériences des habitants ayant essayé les VAE permettra de continuer à rendre d’autant plus pertinent les futurs projets d’altermobilité qui pourront être déployés par les acteurs du territoire Lauragais. • Enfin, toujours au travers des retours d’expériences concrets relevés, de mieux cerner les besoins du territoire en matière d’infrastructures facilitant l’usage des mo- bilités actives (sécurité routière, stationnement, ...). Avec le soutien financier des fonds européens LEADER ainsi que le soutien technique et financier de la Région Occitanie, le PETR du Pays Lauragais a ainsi acquis une flotte de 18 vélos à assistance électrique (VAE) destinés à être répartis sur plusieurs points de retrait couvrant l’ensemble du terri- toire. Considérant que la commune a ainsi souhaité accueillir un parc de quelques VAE afin de mener à bien des actions de sensibilisation à l’altermobilité. Les modalités de partenariat avec le PETR du Pays Lauragais sont exposées dans la convention jointe à la présente. Ce partenariat implique notamment pour la commune de : • Récupérer le mini-parc mis à disposition auprès de la collectivité-relai qui l’a ac- cueilli précédemment (il sera fait en sorte de que cette dernière collectivité soit la plus proche possible de la collectivité-relai suivante) • Assurer le bon fonctionnement du projet proposé pour lequel le parc est sollicité et l’usage effectif des vélos, notamment en mettant à la disposition de l’opération les moyens humains et matériels suffisants pour son bon fonctionnement • Prendre à sa charge la gestion des réparations, révisions, et la gestion du sys- tème de caution • Avoir à disposition un local assuré fermé à clé durant la nuit pour le stockage des vélos (pour le respect des conditions d’assurance) • Réaliser la communication autour de l’expérimentation avec les éléments four- nis par le PETR du Pays Lauragais LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents Approuve la participation de la Ville de Bram à l’opération d’expérimentation de prêt de VAE Approuve les objectifs de l’expérimentation et accepte les termes de la convention de partenariat avec les PETR du Pays Lauragais Autorise Madame le Maire à signer cette convention et à mettre en place les conditions d’action attendues Questions diverses Madame le Maire fait part des remerciements reçus depuis le dernier conseil municipal et commu- nique des informations sur la carte scolaire. Charlotte Charpentier dresse un bilan des engagements relatifs à ‘l’égalité femme/homme. Fin de la séance à 22h16. Florian Grimmonpré Secrétaire de séance Claudie Faucon-Méjean, Maire