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unknown - 576 Convention EXECUTOIRE BanqueAlimentaire
Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (unknown - 576 Convention EXECUTOIRE BanqueAlimentaire)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Inégalités sociales,
Es Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021
CONVENTION DE PARTENARIAT ALIMENTAIRE
Pour les Partenaires appartenant à un réseau dont la personnalité juridique est unique, la convention sera signée par le représentant de la personnalité juridique et une copie contresignée par le responsable de chaque unité à qui sont remises des denrées.
Entre :
- la Banque Alimentaire BA .R6.0 pe etre la B.A.
et
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Valbonne................ dit le Partenaire!
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« Ensemble, aidons l'homme à se restaurer » : depuis leur congrès de 2006 et dans les rapports d'orientation adoptés par leurs présidents lors des Assemblées Générales les années suivantes, les Banques Alimentaires ont pris résolument la voie d'aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d'existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie. Confortant une première étape marquée par la recherche d'une aide alimentaire quantitative conséquente et la mise en place de la logistique correspondante, les Banques Alimentaires se sont engagées dans une réponse plus qualitative, axée sur les objectifs suivants :
- chaîne de l'écoute entre B.A., Partenaires et Bénéficiaires ;
= strict respect des conditions d'hygiène et de sécurité alimentaire ;
à amélioration de l'équilibre nutritionnel ;
- alimentation, créatrice de lien social ;
5 aide aux Partenaires pour la mise en œuvre d'un accompagnement adapté, ainsi qu'à
la mise en place d'actions d'insertion et d'intégration sociales et de formation.
Les Banques Alimentaires et les Partenaires partagent aujourd'hui cette démarche qui s'inscrit dans le cadre de leur engagement dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, selon le projet associatif et les domaines d'action propres à chacun.
La présente convention de partenariat alimentaire tient compte de cette évolution et marque la volonté de mieux travailler ensemble dans un souci de responsabilité partagée.
Dispositions statutaires :
Conformément à l'article 5 des statuts de la B.A., tous les partenaires qui ont signé une Convention de partenariat alimentaire sont membres adhérents de la B.A.. S'agissant des associations, ne peut être membre de la B.A., qu'une association habilitée, soit dans le cadre d'un réseau national, soit sur décision du préfet de Région. Le partenaire doit payer une cotisation annuelle. || est éligible au Conseil d'administration dans le cadre des règles fixées par les statuts.
ILe vocable « Partenaire(s) » recouvre dans le présent document la totalité des organismes de distribution
(Associations, CCAS, CIAS, épiceries sociales.), avec lesquels la B.A. est engagée dans une démarche de remise régulière de denrées.
1 sur 28 Paraphe : eb
ÂT E Éanaues mentales Version actualisée le 3 Aout 2021
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE LA B.A.
1.1 Fourniture de denrées
1.1.1 Recherche de denrées
La B.A. prospecte et collecte des produits alimentaires, sans acheter, dans un souci d'une aide alimentaire équilibrée, régulière et tenant compte, chaque fois que possible, des demandes spécifiques des Partenaires.
1.1.2 Mise à disposition des denrées
La B.A. est animée par un esprit de partage équitable entre l'ensemble des Partenaires; elle est responsable des denrées jusqu'à leur prise en charge par
ceux-ci.
Dans le cas où une association a déposé en Préfecture un dossier d'habilitation, et qu'elle est en attente d'une décision, elle peut bénéficier de tous les produits exceptés ceux relevant de l'Aide Publique (FEAD et CNES).
1.1.3 Hygiène, sécurité alimentaire, traçabilité (cf. annexe 2)
La B.A. s'oblige à respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 2 : « hygiène et sécurité alimentaires ; transports »
1.2 Aide à l'action du Partenaire (cf. Annexe 3)
La B.A. fournit gratuitement le logiciel Passerelle pour la gestion des stocks et le suivi des bénéficiaires.
La B.A. apporte une aide, en fonction des moyens dont elle dispose, à l'élaboration et à la réalisation des actions mises en œuvre par le Partenaire à partir de l'alimentation, pour accompagner les personnes accueillies et favoriser le lien social. Elle facilite les échanges entre les Partenaires.
ARTICLE 2 -ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
2.1. Critères d'accès à l’aide alimentaire
2.1.1. Le Partenaire s'engage à distribuer des denrées aux personnes orientées par un travailleur social ou à défaut selon des modalités définies et validées par ses instances décisionnaires. En ce qui concerne la distribution des produits relevant de l'Aide Publique, ces modalités doivent être écrites et conservées par le Partenaire.
2.2. Démarche de distribution
2.2.1. Le Partenaire détermine les conditions de distribution des denrées reçues, selon les critères qu'il a fixés pour l'accès à cette aide. Il les partage équitablement au seul profit de personnes en difficulté, et ceci sans exclusive.
2.2.2. Ces denrées ne peuvent pas, bien sûr, être utilisées à des fins lucratives. Toutefois, dans un souci de responsabilisation des personnes accueillies, une contribution peut leur être demandée et revêtir différentes formes : cotisation pour accéder aux services et activités du Partenaire participation financière dans les Epiceries Sociales, celle-ci ne pouvant excéder 15% de la valeur des produits délivrés sauf exceptions telles que prévues dans l'annexe 1bis. 2.2.3. Le Partenaire exprime auprès de la B.A. ses souhaits - tant en ce qui concerne les quantités que la nature des produits - à partir des besoins des personnes aidées et en fonction de ses priorités et modes d'actions.
2.24. Le Partenaire assure un suivi régulier de ses stocks de denrées alimentaires en particulier ceux provenant de l'Aide Publique (FEAD et CNES) et il communique à la B.A. les
informations demandées par les Pouvoirs Publics afin que ceux-ci puissent adapter au mieux leur aide. Pour ces opérations, les associations de catégorie 1 nouvellement adhérentes,
utilisent le logiciel Passerelle fourni gratuitement par la B.A..
2 sur 28 Paraphe :
CL
AT Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021
2.2.5. Lorsqu'un Partenaire bénéficiera, par un autre canal que celui des Banques alimentaires, de produits issus de l'aide publique, il en informera la B.A. afin que, dans le
respect du principe de partage équitable énoncé ci-dessus, ces produits ne lui soient pas distribués une deuxième fois.
2.26. Le Partenaire propose aux personnes accueillies des actions de suivi et
d'accompagnement visant, avec leur adhésion, à « aider l'homme à se restaurer », à se (re)construire, dans le respect de sa dignité et de son besoin de dialogue.
2.3. Hygiène, sécurité alimentaire, traçabilité (cf. 2)
Le partenaire s'oblige à respecter les dispositions de l'article 2.2 de l'annexe 2 : « hygiène et sécurité alimentaires ; transports »
2.4, Participation financière
2.4.1. Le Partenaire s'engage à soutenir l’action de la B.A., notamment sur le plan financier. Cette nécessaire participation aux frais de fonctionnement de la B.A, dénommée participation de solidarité, est appelée sur décision et suivant les règles définies par l'Assemblée Générale de la BA.
2.4.2. La participation de solidarité est différente de la cotisation annuelle due statutairement par tous les partenaires membres de la B.A.
2.5. Autre Participation du Partenaire
2.5.1. Le Partenaire ne peut se prévaloir en aucun cas du titre ou du nom « Banque
Alimentaire ».
2.5.2. Le Partenaire
e fait état du soutien obtenu de la B.A. En particulier il se prévaut de la qualité de « Partenaire de la Banque Alimentaire ». Il utilise, pour ce faire, le kit de communication mis à disposition par les B.A.. || met en avant la B.A. chaque fois que possible lors de toutes ses communications ;
. participe activement à la Collecte Nationale organisée chaque année pour le compte de la BA. ;
° invite la B.A. à son Assemblée Générale.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS MUTUELS
La B.A. et le Partenaire s'interdisent d'utiliser l'aide alimentaire à des fins de prosélytisme et se refusent à tout comportement idéologique ou politique.
3.1. Ils s'informent mutuellement sur leur objet social, leurs activités et leurs moyens, ainsi que sur les évolutions de leur fonctionnement (cf. annexes 1 et 1bis actualisées une fois par an). Le partenaire dans le cadre de l'annexe 1bis doit communiquer à la B.A. toutes les informations demandées par les Pouvoirs Publics.
3.2. Ils désignent des interlocuteurs responsables des relations entre les deux parties, dont: * ceux chargés de l'animation du réseau, pour aider les Partenaires dans leurs actions d'accompagnement
+ ceux chargés de la traçabilité, pour favoriser et rendre plus rapides les contacts en cas d'alerte et de rappel de lots.
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3.3. Le Partenaire s'oblige à fournir les données statistiques demandées par l'Etat à la B.A. suivant une périodicité et un format définis dans l'annexe 1 ter. La B.A. s'engage à lui fournir son logiciel d'enregistrement de ces données dénommé Passerelle.
3.4. Le Partenaire déclare à la B.A. les ramasses qu'il effectue dans le cadre de la Convention Tripartite. Si les volumes sont actuellement enlevés sans convention, les deux parties s'engagent à régulariser la situation dans les trois mois suivant la signature de la Convention de Partenariat.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
4.1 Après accord de leurs organes décisionnels, les responsables des deux parties signent la convention pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, avec un préavis d'un mois.
4.2 Tout manquement par l'une des deux parties à l'un quelconque de ses engagements, ou tout événement exceptionnel entraînant l'impossibilité d'appliquer la présente convention, dégage, par ce fait même et immédiatement, l'autre partie de toute responsabilité, Au cas où ce manquement est le fait du Partenaire, il peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de toute distribution de denrées, sur décision du Bureau ou du Conseil d'Administration de la B.A.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Cinq annexes obligatoires sont jointes à la présente convention dont elles précisent les modalités d'application. Elles font partie intégrante de la présente convention.
5.1. Les annexes 1 et 1 bis sont mises à jour annuellement, à la date anniversaire de la signature. Les données figurant dans l'annexe 1 ter sont remontées trimestriellement ou annuellement selon les indicateurs.
5.2. Les annexes 2, 3, 4 et 5 sont renouvelables selon les mêmes modalités que la convention proprement dite. L'annexe 4 détaillant les lignes directrices du FEAD doit obligatoirement être signée par le partenaire qui s'engage à les respecter.
5.3. Des annexes facultatives peuvent être ajoutées pour tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent préciser et compléter la présente Convention et ses annexes obligatoires, mais sans bien entendu, contrevenir en quoi que ce soit aux dispositions de ces dernières.
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Le Président de la B.A des A-M
Tony AMATO
Pour la B.A. Pour le Partenaire
(Nom et qualité du Fignataire) (Nom et qualité du signataire)
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Accusé de réception
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006-260602032-20230207-576-CC ( Voir l'accusé de réception associé ) |
Convention de partenariat Banque Alimentaire
Certifié 07/02/2023
Conforme
Contrats conventions et avenants
8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
Convention Banque alimentaire.PDF Multicanal : Non
: 99 DC - Document contractuel
Type PJ : 99_DC - Document contractuel
Date 04/04/23 à 16:01 Par GAULENE Emilie
Date 04/04/23 à 16:01 Par GAULENE Emilie
Date 04/04/23 à 16:07