Acte - 576 Annexes Suite convention banque alimentaire

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Acte - 576 Annexes Suite convention banque alimentaire Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Valbonne. Lien du pdf (Acte - 576 Annexes Suite convention banque alimentaire)Thèmes du document : Humanitaire, Union Européenne, Transports, Annexe 3

Aide de la Banque Alimentaire au Partenaire

La B.A. -avec l'appui des différents acteurs locaux ou régionaux- s'efforcera de collaborer avec le Partenaire et de soutenir toute action dans les domaines de sa compétence et dont l'objectif essentiel est d'aider l'homme à se restaurer.

3.1. EQUIPEMENTS

La B.A. apporte au Partenaire conseils et aide éventuelle en matière d'équipement : e aménagement des locaux

e congélateurs, bacs et sacs isothermes, thermomètres

e logiciel informatique

Q mise à disposition de cuisinettes ...

e véhicules

La B.A. met gratuitement à disposition du partenaire son logiciel Passerelle pour l'aider dans

le suivi des personnes accueillies et dans le suivi de ses livraisons, de ses stocks et de sa

distribution.

3.2. FORMATION

Les actions de formation proposées par la Banque Alimentaire réunissent plusieurs

Partenaires et sont animées par des intervenants qualifiés :

e Ecoute et accompagnement dans l’aide alimentaire, afin de permettre aux bénévoles

de bien comprendre les difficultés et les attentes de la personne accueillie

e Hygiène et sécurité alimentaires : la Banque Alimentaire met à disposition des

associations partenaires des modules de formation «Tous Acteurs de la Sécurité des

Aliments » destinés aux bénévoles qui manipulent des denrées alimentaires et « Everest »

destinés aux responsables en charge de l'hygiène et la sécurité des aliments.

e Animation des ateliers cuisine afin de développer cette activité.

e Assistance pour la mise en place de logiciels informatiques fournis par la B.A. ou par

la F.F.B.A. et formation à leur utilisationBanques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021 à

3.3. RENCONTRES ET ÉCHANGES

La B.A. organise des réunions et conférences où les partenaires s'informent, échangent leurs

pratiques et travaillent ensemble sur leurs activités, sur leurs projets pour mieux se connaître

et agir en réseau.

La B.A. développe avec le Partenaire des actions collectives favorisant l'inclusion sociale :

actions autour de l'alimentation (ateliers cuisine, sensibilisation sur l'équilibre alimentaire......),

de la santé, de l'accès à l'information.

3.4. VISITES

A l'occasion des visites chez le Partenaire, le(s) représentant(s) de la BA. :

° est (sont) à l'écoute de ses attentes pour mieux y répondre : spécificité des habitudes

alimentaires, types de conditionnement (taille, ouverture, ..) en fonction des destinataires,

modalités et horaires des enlèvements à la B.A., etc.

e fait (font) le point et conseille(nt) sur la bonne conservation des produits fournis par la

B.A. en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire,

° programme(nt) une visite technique régulière, afin d'apporter, par exemple, une aide

sur le plan informatique pour l'utilisation du logiciel Passerelle.

e fait (font) le point sur les projets. II(s) accompagne(nt) l'association dans ses actions et

apporte(nt) leur assistance dans la limite de leurs moyens pour favoriser l'inclusion sociale des

personnes accueillies.

21 sur 28 Paraphe :

CA

ATE] Banques Aimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021 Annexe 4

Réservée aux partenaires associatifs et CCAS souhaitant

recevoir des denrées financées par l’union Européenne

roro L UNION EUROPEENNE Cette annexe 4 comprend deux parties, dont :

1 Les lignes directrices à destination des Organisations Partenaires 2

dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) p

2 Les engagements respectifs de la BA et du partenaire pour les 3

produits du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD) p

22 sur 28 Paraphe : (CL

ATe Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021

Liberra + Egalité * fraternité UNION EUROPÉENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DiRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

Lignes directrices à destination des Organisations Partenaires

dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)

Les lignes directrices précisent l'ensemble des obligations des organisations partenaires (OP) qui

perçoivent directement ou indirectement des denrées alimentaires financées par le FEAD

conformément au réglement (UE) n*223/2014 du 11 mars 2014, dit n reglement FEAD », ainsi qu'au

programme opérationnel de la France,

Les igres dirgétrites qui 59m miss en dguvre à travers tles pracééures intérnés que @rgamiigtions

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D pue conventans dédlnéés pu dan dat rétéaus piscerauts gite de pégé 61 465 déférénts

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partenaires a quises detnéres foumiraient des dérrégs financées parlé FEAD,

LLELEZLZL:

Les obligations à respecter sont au nombre de huit et peuvent se regrouper en tioissous-ensembles :

I Le public visé par le FEAD

2 Elgibleé des personnes démunes, arcicle 7-2 dr

è

Wize er pace ds mesures d'accompagnement, af “ > + œ us æ À " ... bn o

Je, MSIE de distribution du FEAD

et publcité sur le farctonnamerr du SE4C, artice 9-3 Qu

arditigns de 210ZK32 in, Suivi comptable du FEAD en.e d'ure comtes al ité matiare, article 52-445 3

77)

23 sur 28 Paraphe: (2

ATBanques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021

Le ce AP j

% ue Annexe 4 L 4

Ds ns

APS y Liberté + Égalité » Fraternité

UNION EUROPÉENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE

DE LA COHESION SOCIALE Février 2020

Synthèse des Lignes directrices à destination des Organisations Partenaires dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020

Les lignes directrices précisent l'ensemble des obligations des organisations partenaires qui fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations partenaires, des denrées alimentaires financées par le FEAD aux personnes les plus démunies. Les organisations doivent s'engager à respecter ces obligations qui pourront faire l'objet de contrôles nationaux et européens et pourront conduire, le cas échéant, 4 des sanctions financières.

1. Eligibilité des personnes démunies

Les organisations partenaires doivent formaliser une procédure permettant d'identifier les personnes éligibles au FEAD selon des critères objectifs, incluant la demande de secours d'urgence et les situations de sans-abrisme,

2. Mise en place de mesures d'accompagnement

L'aide alimentaire est un moyen de répondre à une urgence vitale mais constitue également un premier pas vers un accompagnement plus global de la personne via des mesures d'accompagnement.

3. Information, communication et publicité sur le fonctionnement du FEAD Les organisations partenaires sont tenues d'informer le public bénéficiaire de l'aide obtenue par le FEAD, notamment au moyen d'une affiche apposée dans tous les centres de distribution.

4. Gratuité de la distribution

Les denrées doivent être mises gratuitement à la disposition des bénéficiaires.

5, Conditions de stockage et sécurité sanitaire

Les règles européennes en matiére de sécurité sanitaire doivent être portées à la connaissance de toute personne manipulant des denrées alimentaires au sein des organisations partenaires. Ces dernières doivent posséder des procédures de stockage et de conservation des aliments.

6. Tenue d'une comptabilité matière

Les organisations partenaires doivent utiliser un système de comptabilité leur permettant de retracer tous les flux des denrées FEAD à tout niveau de la chaîne logistique.

7. Remontée des données chiffrées

Les organisations partenaires doivent transmettre à l'autorité de gestion les données chiffrées de leurs activités annuellement.

8. Conservation des documents - audit et contrôles

Les organisations partenaires doivent conserver toute pièce justficative de la chaîne logistique

pendant les cinq ans qui suivent le paiement du solde ou. en l'absence d'un tel paiement. l'opération cofinancée.

24 sur 28 Paraphe : C

AT Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021 Annexe 4 PARTIE 2 : Les engagements respectifs de la B.A. et du Partenaire pour les produits FEAD Le FEAD (Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis) a remplacé au 1° janvier 2014 le PEAD (Programme Européen d'Aide aux plus Démunis) pour la période 2014-2020 et nous entrons dans une nouvelle programmation 2021-2027. Les denrées du FEAD ne peuvent être distribuées qu'à des associations ayant obtenu une habilitation (nationale ou régionale) et aux CCAS/CIAS/Mairies (hors épiceries sociales). La Banque Alimentaire apprécie la capacité du partenaire à remplir l’ensemble des obligations liées aux denrées FEAD et se réserve le droit de lui refuser la distribution de ces denrées. Le Règlement Européen n°223/2014 relatif au FEAD du 11 Mars 2014 publié au journal officiel de l'Union Européenne introduit une nouvelle disposition : « Ces denrées alimentaires [...] de base sont fournies gratuitement aux personnes les plus démunies. » Règle impérative pour la Banque Alimentaire et le Partenaire signataire : Les produits FEAD sont distribués GRATUITEMENT : aucune contrepartie financière ne doit être demandée pour ces produits. 1. Engagements de la Banque Alimentaire concernant les produits FEAD La Banque Alimentaire s'engage à : e différencier les produits FEAD des autres produits sur le bon de livraison remis au Partenaire afin de garantir le suivi des produits FEAD, e faire figurer toutes les mentions obligatoires et notamment le poids net et le poids brut sur le bon de livraison ° ne demander aucune participation de solidarité pour les produits FEAD. e remonter les indicateurs Etat aux autorités compétentes L'article 1 de la convention de partenariat alimentaire définit les autres engagements de la Banques Alimentaire. 2. Engagements du Partenaire 2.1 Distribution des produits du FEAD Le Partenaire s'engage à : © définir les critères objectifs d'éligibilité des bénéficiaires et les consigner dans une procédure écrite* (cf point 1 des lignes directrices : « Eligibilité des personnes démunies »). Une fiche modèle est disponible sur demande. “à noter que la demande de secours d'urgence ou la situation de vie extrême (personne sans abri) suffit à caractériser l'éligibilité des personnes . être capable de justifier à tout moment du nombre de bénéficiaires inscrits ° distribuer des quantités qui soient en cohérence avec le nombre de bénéficiaires inscrits 25 sur 28 Paraphe : CA AT«

C2 Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021 2)

Annexe 4

° proposer un accompagnement social aux bénéficiaires (cf point 2

des lignes directrices : « mise en place de mesures d'accompagnement »)

. apposer dans les locaux de distribution l'affiche format A3 transmise par l'Union

Européenne. (cf point 3 des lignes directrices : « information, communication et

publicité sur le fonctionnement du FEAD»)

. ne demander aucune contrepartie financière aux bénéficiaires pour les produits FEAD

(cf point 4 des lignes directrices : « gratuité de la distribution »)

° fournir les données statistiques demandées par l'État à la Banque Alimentaire telles que précisées en annexe ter. (cf point 7 des lignes directrices : « remontée des données chiffrées »)

2.2 Comptabilité matière et gestion physique des stocks de produits FEAD :

Le Partenaire s'engage à :

e isoler physiquement les produits FEAD des autres produits dans les espaces de

stockage et de distribution.

° tenir une comptabilité matière. Consigner ou enregistrer les entrées et sorties de

denrées en séparant les produits FEAD des autres denrées.

e réaliser régulièrement un inventaire physique des produits FEAD et le comparer aux données écrites ou informatisées. En cas de constatation d'un écart : en faire l'analyse, réaliser une action corrective et la consigner. Faire valider cet inventaire par le responsable du centre de distribution. (cf point 6 des lignes directrices : « Tenue d'une comptabilité matière»)

© valider les bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant

éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver pendant 7 ans (cf point

8 des lignes directrices : « conservation des documents - audits et contrôles »)

2.3 Dépassement des DDM (Date de Durabilité Minimale) :

Le Partenaire s'engage à :

° tenir compte de la DDM. Il est conseillé de programmer les sorties en respectant la

règle : 1er entré, 1er sorti, mais en restant vigilant aux Dates Limites de Consommation (DLC)

et aux Dates de Durabilité Minimale (DDM)

e à contacter la Banque Alimentaire en cas de dépassement de la DDM. Celle-ci lui

indiquera les modalités du test gustatif à effectuer par 3 personnes, et lui fournira le document

où seront consignés les résultats. Si les tests ne laissent pas de doute sur la conservation

de la qualité organoleptique, l'association pourra prolonger la distribution en l'accélérant pour

l'achever dans un court délai. Dans un délai de 3 mois après la DDM, si la distribution du

produit n'est pas achevée, l'association procèdera à des tests gustatifs chaque mois.

2.4 Ecart de stocks et destruction des produits

e Le partenaire est responsable des produits FEAD.

26 sur 28 Paraphe : W

ATPE manques Aimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021 E7

Annexe 4

e Tout écart de stock de produits FEAD :

o Rebut pour cause de destruction (casse, sinistre, intempéries, vol ou erreur

d'enregistrement/saisie)

o Retrait pour cause de rappel ou de blocage de produits demandé par FranceAgriMer

via la FFBA

doit impérativement être signalé et formalisé avec la Banque Alimentaire (nature du produit, quantité et motif de l'écart de stocks)

e Détruire les produits FEAD sans autorisation de la Banque Alimentaire est

interdit.

e En cas de contrôle par les autorités de tutelle, s’il est constaté des écarts de stocks

sans régularisation ou des destructions sans formalisation préalable avec la Banque

Alimentaire, une sanction financière sera appliquée.

2.5 Assurance:

Il est fortement recommandé au partenaire de contracter une assurance marchandise. Le cas échéant, en cas de sinistre, il devra racheter ou remplacer la quantité détruite par des roduits équivalents.

A remplir par le partenaire :

J'atteste avoir reçu les lignes directrices et pris connaissance des obligations réglementaires concernant la gestion, le stockage et la distribution de FEAD telles que définies par l'autorité de gestion en partie 1,

Je m'engage à :

- fournir le n° Siret et la copie du décret d'habilitation régionale

- respecter l'ensemble des obligations afférentes, sur la période de programmation 2014-2020 SF O'ACF,

- communiquer lors de tout contrôle/audit les documents permettant le respect de ces obligations.

A: le : signature : À Pau

& 2

A remplir par la Banque Alimentaire : J'atteste avoir remis la totalité des lignes directrices (7 pages) au partenaire. Je déclare que le partenaire a pris connaissance des lignes directrices définies par

l'autorité de gestion et qu'il s'engage à les respecter, pour être en capacité de remplir

les obligations FEAD. Le Président de la B.A des A-M

Car ZA NZ Tony AMAT

A: Vi ÊE le : ? O,U5 signature : y CE Banque

Alimenfaire des Alpes-Moriti L 1 pes-Maritime

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27 sur 28 Paraphe :Banques Alimentaires Version actualisée le 3 Aout 2021

PROTOCOLE de SECURITE pour les opérations de CHARGEMENT-DÉCHARGEMENT Etabli en application de l'Arrêté du 26 avril 1996

Le présent protocole est établi entre la Banque Alimentaire (l'entreprise d'accueil) :

La Banque Alimentaire de .... mens

ATTESBO! rs ssns sense

Identité du responsable désigné (1) :

Et l'association ou le CCAS (l'entreprise extérieure) recevant des denrées alimentaires : Raison/Socialer: sens messes AdrESSE ! siens Identité du correspondant : .

Jours et heures habituelles de l'intervention : ............................ Opérations répétitives : ouia nono .

Nature de l'opération : CHARGEMENT (assoc.) a DÉCHARGEMENT (transporteur) c

Documents remis à l'entreprise Plan d'accès et de circulation ouic nono extérieure : Livret d'accueil ouic nona

Consignes de sécurité ou cs nono

Moyens de secours en cas d'accident: Secouristes ouic none

Numéros d'appel d'urgence : Pompiers : ..............., SAMU:...............

Matériel utilisé pour les opérations de chargement-déchargement :

Matériel de jonction quai-véhicule a Chariot à conducteur autoporté c

Transpalette électrique o Transpalette manuel rl

Autre (préciser) .................. Type de véhicule utilisé : VL a VUL G Camion porteur a Semi-remorque ©

Véhicule frigorifique oui non g

Nature des marchandises : denrées alimentaires (produits frais et produits secs) Type de conditionnement : Vrac a Palettes n Colis a Caisses mobiles o

Atteintes possibles à la santé Mesures de prévention

Écrasement pendant la manœuvre de mise à quai Interdiction de se tenir derrière un véhicule qui manœuvre

Choc entre le véhicule et des piétons Interdiction de se tenir près des véhicules qui manœuvrent

Chute du quai (chariot ou piéton) Rester éloigné du bord du quai

Choc entre engins et piétons Porter un gilet haute visibilité

TMS* lors de la manutention des charges Privilégier les engins de manutention

Blessure aux pieds Port de chaussures de sécurité

Blessure aux mains Port de gants

Blessures dues à la chute d'objets stockés en Interdiction d'entrer dans l'entrepôt sans y être invité hauteur dans l'entrepôt par le personnel de la BA

*TMS = Troubles Musculo-Squelettiques

Pour la Banque Alimentaire Pour l'association/CCAS (entreprise extérieure)

Nom : Nom :

Date : Date :

Signature : _ Signature : ne

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