Acte - 7713

Documents similaires

Déliberation - 1044

Déliberation - 982

Déliberation - 683

Déliberation - 687

Déliberation - 905

Déliberation - 740

Déliberation - 1000

PLU - Annexes - 5.5 Périmètre droit de préemption urbain

Acte - 7713 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7713)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Gommunautaire

E#LA Lons Aegl Délibération Séance du 18 décembre 2025

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Patrick TARTAVEZ et Madame Marie-Pierre MAILLARD

Membres présenfs

Rapporteur

OBJET:

Déf ibération n' DGG-2025-17 1

M. Jérôme CORDELLIER

lnventaire des sites économiques d'ECLA - Lancement de la

consultation

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - RAVIER Jean- Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - GUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - MINAUD Emily - FISCHER Michel - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - PERRIER André - JUNIER Michel - LUCIUS Marie-France - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - PONARD Christian

M em b res absenfs excusés

MOREAU Serge donne procuration à PATTINGRE Alain - LOUVAT Christine donne procuration à ECOIFFIER Jean-Marie - CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves - BOURGEOIS Wlly donne procuration à GUILLERMOZ Jacques - FATON Nelly donne procuration à GAFFIOT Thierry - PARAISO Nicole donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à TROSSAT Céline - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - BERNARD Christine donne procuration à PERRIER André - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - PYON Monique donne procuration à PONARD Christian ROUPLY Aurélie - HUELIN Jean-Philippe - CHALUMEAUX Dominique

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 46

Convoqué le: 12 décembre 2025

Affiché le . 30 décembre 2025

Délibération n" DCC-2025-171 : lnventaire des sites économiques d'ECLA - Lancement de la consultation F C I A - Séance drr 18 décembre2O25 (Paoe 1\Pour rappel, dans le cadre de la loi Climat et Résilience (loi n' 2021-1104 du 22 août2021), l'article L. 318-8-2 du Code de I'Urbanisme prévoit que < I'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques définies à I'article

L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence >.

Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :

1' Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et I'identification du propriétaire ;

2' L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3' Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à I'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de I'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

L'objectif de cette démarche est d'approfondir globalement les connaissances sur le foncier économique à l'échelle intercommunale dans le but de structurer un politique pertinente sur la meilleure gestion possible de ce foncier. ll a donc été proposé d'étendre cet inventaire à l'ensemble des espaces économiques présents sur les communes d'ECLA, soit 36 sites répartis sur l'agglomération.

Le conseil communautaire du 14 décembre 2023 avait voté en faveur de I'engagement de cet inventaire, avec I'appui technique de l'Agence Économique Régionale.

Dans la procédure, I'article L.318-8-2 du code de l'urbanisme prévoit une phase de << consultation des propriétaires et des occupants des zones d'activités pendant une période de trente jours... >> avant que l'inventaire ne soit définitivement arrêté par l'autorité compétente.

Pour cela, ECLA Lons Agglomération va donc mettre en place les actions suivantes :

- publication de I'ouverture de la phase de consultation auprès d'un journal d'annonces

légales,

- information sur le site https://www.ecla-jura.fr,

- mise en ligne du dossier d'inventaire anonymisé et d'un formulaire de correction sur le site https: //www. ecla-j u ra. fr,

- Mise à disposition d'un dossier papier de l'inventaire au siège d'ECLA Lons Agglomération consultable sur rendez-vous.

A I'issue de cette phase de consultation, l'inventaire sera mis à jour puis soumis au vote du Conseil Communautaire pour être définitivement arrêté.

Le Bureau Exécutif Elargi du I décembre 2Q25 a émis un avis favorabre

Le GONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- DECIDE d'engager la phase de consultation obligatoire pour la réalisation de l'inventaire des 36 sites économiques d'ECLA Lons Agglomération selon les modalités exposées ci- dessus,

- AUTORISE M. le Président à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette consultation.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n" DCC-2025-171 : lnventaire des sites économiques d'ECLA - Lancement de la consultation F C I A - Séance drr 18 décembre 2O25 (Paoe 2\