Déliberation - 982

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Déliberation - 982 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 982)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, , Département du Jura - décision n' E-2025-0004.pdf https ://zimbra. lonslesaunier.fr/serviceÆr omel -/ 2 auth:co&loc:fr&..

Arrêté n"E-2O25-OOO4

Objet:

Nomination d'un régisseur titulaire pour la régie

d'avances du Centre Multi AccueilVictor Hugo :

Madame Catherine LEGER

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU L'arrêté n"E-2019-0010 du 20 mars 2019 instituant une régie d'avances au Centre MultiAccueil Victor Hugo ;

VU La délibération n'DCC-2017-033 en date du 13 février 2017 décidant d'appliquer aux agents affectés au service

d'ECLA et nommés régisseurs d'avances et/ou de

recettes le barème des indemnités en vigueur prévu pour

les régisseurs relevant des organismes publics, dont le

montant est défini par I'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU L'avis conforme du comptable public assignataire en date du lundi 20 janvier 2025;

VU L'avis conforme du régisseur titulaire en date du lundi 20 janvier 2025;

VU L'avis conforme du mandataire suppléant en date du lundi 20 janvier 2025;

Département du Jura

Communauté d'Agglomération

E#LA

Finances et Contrôle de Gestion

Finances / AB

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Loi du 2 Mar-s 19Û2

ECLA Nomenclature

Les /ltrges concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois sulvanl sa notification.

I sur2 05/0212025, 13:35. Département du Jura - décision f E-2025-0004.pdf

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

https : //zimbra. lons lesaunier. fr/service/trome/-/?auth:co&loc:fr&...

Article 8 :

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Précédée de la mention : < Vu pour acceptation >

Madame Catherine LEGER

ARRÊTÉ:

Madame Catherine LEGER est nommée, régisseur titulaire de la régie d'avances du centre Multi-Accueil Victor Hugo avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Catherine LEGER sera remplacé par Madame Anais REMY, mandataire suppléant.

Madame Catherine LEGER percevra une indemnité de maniement de fonds d'un montant de 110,00 € .

Madame Anais REMY, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds.

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans I'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par I'article 432-10 du code pénal.

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n'06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à I'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Avis du comptable public

Lons-le-Saunier, le mardi 21 ianvier 2025

Le Président,

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Claude BORCARD

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Précédée de la mention : ( Vu pour acceptation >

Madame Anais REMY

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