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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 10 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 10 2022)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-01
Adoption du référentiel
M57 à compter du
1°’ janvier 2023.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOI!S, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1°’ janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
2022 ns —
DELIBERATION N°2022-10-01
ADOPTION DU REFERENTIEL M57 À COMPTER DU 1% JANVIER 2023.
À compter du 1° janvier 2024, le référentiel budgétaire et comptable M57 s’appliquera de plein droit à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics.
En application de l'article 106 Il de la loi n°2015-994 f du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 par anticipation.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) el M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
l'est précisé que le CCAS doit appliquer l'instruction et le plan de compte de la collectivité de rattachement qui a créé cet établissement public local. Considérant que le CCAS a la personnalité juridique et dispose d'un budget autonome, il devra se prononcer également sur l'adoption du référentiel M57 au 01.01.2025.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :
- Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
- Fongibilité des crédits: L'’exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
. ain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise ultérieurement), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.
- Adoption d’un règlement budaétaire et financier :
La mise en œuvre de la nomenclature M 57 engendre la mise en place d'un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1° janvier 2023 pour tous les budgets de la ville de Saint-Yrieix sur Charente.
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente,
VU l'article 106 11 de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,
Attendu que ce référentiel budgétaire et comptable deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1° janvier 2024,
Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 03 juin 2022, sur le passage en M57 du budget de la commune au 1° janvier 2023, joint à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 03 octobre 2022.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et D voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULEON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
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> ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la commune de Saint-Yrieix sur Charente, à compter du 1® janvier 2023, ce passage étant définitif,
> CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature avec une présentation fonctionnelle,
> CONSERVE les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres "opérations d'équipement” de la section d'investissement,
> AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l ‘exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
> ADOPTE le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2023, tel qu'annexé à la présente délibération,
> AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant | application de la présente délibération,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire, .
ean-Jacques FOURNIE.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le
AIN LLZ. SRIUELL.
À Saint-Yrieix, le C2 {AD / 222 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
se HAT N
L LEE 7 AR Prefecture
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Publié le > QE 2 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Soyaux, le 03 JU 2022
TRÉSORERIE D’ANGOULEME MUNICIPALE
1, Rue de Ia Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05 45 95 34 34
Mel. : (016003@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur le Maire
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 de SAINT-YRIEX
Dossier suivi par : Damien THOMAS
Téléphone : 05 45 22 86 48
Courriel :damien.thomas@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Lors d'échanges avec vos services, nous avons évoqué la possibilité pour les communes d’opter pour le référentiel M57 en application du décret 2015-1899 du 30/12/2015 pris pour l’application du II de l’article 106 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Par courriel en date du 11 février dernier, j’avais interrogé les collectivités sur la date de mise en oeuvre de la nomenclature M57 souhaitée (2023 ou 2024) ainsi que sur leur système d’information budgétaire et les aspects techniques liés.
Par retour de la fiche jointe à mon courriel, votre commune a souhaïité opter pour l’application de la M57 à compter du 1° janvier 2023.
Une présentation de ce référentiel M57 2, alors, été faite ce jour à l’issue de laquelle j”’ai émis un avis favorable à votre demande de passage à ce nouveau référentiel dès l’exercice 2023.
J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord pour l’application par votre commune et son CCAS du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.
Conformément à l’article 1° du décret 2015-1899 précité, le présent avis sera joint à la délibération formalisant cette adhésion que vous devrez prendre prochainement.
Je me tiens à votre entière disposition et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public
Damien THOMAS AR Prefecture
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{ LAINTN YRIEIX
/_ REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Table des matières
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ii rrnnrnnennennnnennnennnnnnnnneenennnnnnee 3
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ….rrnsreernreneneenereeneemeneereenenereenennenes 4
1.1. Définition du budget primitif... 4
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)... 6
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives 8
1.4. Le compte de gestion (CDG) nn rrrnrnrnennersnrnnnenneernnnneneennnee 9
1.5. Le compte administratif (CA)... rrnnrrereerennesnerneenrererrns 9
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU) 10
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE un nrnrrrnrnernenenrenrnrneeneneneereenne 10
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses 10
2.2, La comptabilité d'engagement - généralités... 14
2.3. Enregistrement des factures ii rnrrrnrennerneneeennnss 16
2.4, La gestion des recettes ui ennnesrcrnenennnnenrnnenennsse 20
2.5. La constitution des provisions... 21
2.6. Les opérations de fin d'exercice... rnrnrrnrnrrrennennneernnessnennsss 22
3. LA GESTION DU PATRIMOINE …nrarerrerrenennerensnrenenneneenennenneennennee 23
3.1. La tenue de l'inventaire er renrrnrnnernernernes 23
3.2. L’amortissement..….......................... sise 24
3.3. La cession de biens mobiliers et immobiliers 24
3.4, Concordance Inventaire physique/comptable 25
4. LA GESTION DES GARANTIES D’'EMPRUNT nn nrnnnrrenrenenes 25
5. LES REGIES....n ner srrceenesnoneoneneneenenepnenesneenenenens eme ctenrenserenesee none 26
5.1. La création des régies... rrrnrrrrrrnesrnasresnrrernrereeneseneeneesnsses 26
5.2. La nomination des régisseurs rennes 26 AR Prefecture
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Reçu le 19/10/2022
Publié le 4% 1Pés dbiligations des régisseurs.|1.................................. 27
5.4. Le suivi et le contrôle des régies... ss 28
6. LA COMMANDE PUBLIQUE... nn erarrnnerennennessssnensessensonseenrssnesnnsnenusee 28
6.1. Les procédures esse 289
6.2. La mise en concurrence des achats 29
7. INFORMATION DES ELUS ET DU PUBLIC nn 30
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation... 30 7.2. Suites données aux rapports d’observations de la CRC... 30
8. DISPOSITIONS DIVERSES... errrrerenrenrserrnesnensensenssnensenennee 30
8.1. Modalités d'application du règlement budgétaire et financier 310
8.2. Modalités de modification et d’actualisation du règlement financier... 31
9. GLOSSAIRE... rene srsensesns seine senesesneseetmsnnnesesreneesseseneennsse 31 AR Prefecture
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Pubtie Te 77/7 Re ETAIRE ET FINANCIER DE LA
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
INTRODUCTION
Le référentiel M57 sera obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1° janvier 2024, en remplacement des normes budgétaires et comptables, dont la M14 qui concerne la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
| Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
- La mise en œuvre préalable du référentiel budgétaire et comptable M57 (en lieu et place
de la M14), adopté lors du conseil municipal du 28 juin 2021 ;
- La dématérialisation des documents budgétaires.
Le règlement budgétaire et financier fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la commune, pour la préparation et l'exécution du budget, est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Le règlement budgétaire financier de la commune de Saint-Yrieix sur Charente formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1% août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la qualité de la gestion financière de la ville et dans la perspective des réformes liées à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (compte financier unique, certification des comptes) mais aussi du nouveau régime de responsabilité partagée des gestionnaires publics, qui vient en remplacement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du seul comptable public.
Il se doit d’être un outil au service de la performance financière de la ville, permettant de développer une culture financière tant pour les élus que pour les services, et d’assurer ainsi un pilotage efficient des dépenses et des recettes. Les normes définies doivent être au service des
politiques publiques. La transparence constitue le principe directeur de la démarche et du contenu. | Ce document se veut également pédagogique.
|
Il définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu'il la précise et l'adapte quand cela est possible ;
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de | référence du guide des procédures en matière de finances au sein de la commune de Saint-Yrieix | sur Charente. AR Prefecture
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(1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
* en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ;
* en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
De manière générale, le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les
mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La commune de Saint-Yrieix sur Charente ne
dispose pas à ce jour d’un budget annexe non doté de l’autonomie financière.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dispose de son propre budget qui est autonome, le CCAS devra adopter son propre règlement budgétaire et financier.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1% janvier et se termine le 31
décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant : - Travail des commissions municipales, sur le semestre précédant le vote du budget AR Prefecture
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- Débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédant le vote du budget - Arbitrages par la commission des finances, au plus tard 15 jours avant le vote du budget
- Vote en conseil municipal au plus tard fin mars.
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
Ainsi, et en cas d’adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1° janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.
1.1.2. Le débat d'orientation budgétaire
Dans les 2 mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
IL vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et à informer le conseil municipal sur l’évolution de la santé financière de la commune.
Il est pris acte du débat en conseil municipal par une délibération spécifique.
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le budget de la ville de Saint-Yrieix sur Charente est présenté par nature. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu’une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. Le budget est complété d’une présentation fonctionnelle croisée obligatoire telle qu’apparaissant dans le document officiel.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation qui détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique. AR Prefecture
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Publié le 1%49/f0P3 saisie des inscrintiohis budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le service finances/comptabilité.
Les inscriptions budgétaires doivent comporter un libellé non comptable, non générique, clair, avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux ou d’une période si nécessaire.
La direction générale des services et le service finances/comptabilité veillent à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des membres
des commissions thématiques.
Les documents sont ensuite présentés lors des réunions d’arbitrages politiques en commission des finances.
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’année N.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année
N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote par délibération spécifique ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre. AR Prefecture
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T.Z.T. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par la direction générale des services et le service finances/comptabilité en relation avec les services opérationnels concernés.
Dans tous les cas, lorsqu’il existe des AP, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part
la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par
virement de crédits des CP au sein des opérations de l’AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L'’ajustement des CP, à la hausse ou à a baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP. AR Prefecture
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Publié le, 19/10/202: les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif ou au compte financier
unique.
Le budget supplémentaire n’est voté que si le budget primitif est voté avant le compte administratif (pas lors de la même séance) que le compte administratif ou le compte financier unique.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le Maire peut, s’il en a été préalablement autorisé
par le conseil municipal, procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, il doit rendre compte de sa décision au conseil municipal lors
de la plus proche séance.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.3.1. Les virements de crédits, la fongibilité des crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel
D, ….).
Dans le cadre du référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d’un même chapitre, unité de vote, sauf cas particulier des articles spécialisés par
l’assemblée délibérante.
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sien de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section.
Ces virements de crédits ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de
l'exécutif. Cette décision est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de AR Prefecture
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Publié 11pt4@ H/2%4 tant de l’Etat contrôle en particulier le bon respect de la
limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios, au niveau de chaque chapitre.
En cas de délégation à l’exécutif et au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante ( 7,5%
maximum), les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative ou peuvent être prévus à l’occasion d’un budget supplémentaire. L'adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant de l'Etat en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l’envoi d’un nouveau flux budgétaire à Helios.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente autorise le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
1.4. Le compte de gestion {CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Avant l’édition du compte de gestion définitif, la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion provisoire est vérifiée par le service finances/comptabilité et le comptable public.
Le compte de gestion est remis par le comptable au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Dans ia pratique, le compte de gestion est produit au mois de février ou mars N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
* les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ; + Je total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget
y compris les mandats ou titres de rattachement. AR Prefecture
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PubL if fit appart :
* _les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement,
reports en investissement) ;
les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux
sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
°__ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
+ améliorer la qualité des comptes,
+ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé
d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data”).
La commune de Saint-Yrieix sur Charente ne s’est pas portée candidate à l’expérimentation du
CEU, il ne sera donc mis en place qu’à compter du 1% janvier 2024.
(2. L'EXECUTION BUDGETAIRE |
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
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Publié L ï i aractère d'immobilisations si elles ont pour effet une
augmentation de la valeur d'un element d'actif ou une augmentation notable de sa durée
d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine
de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments,
travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la
gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la commune.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité, les dotations de l’Etat, les prestations de services et les subventions reçues sont prévus au budget et saisis dans l’application financière.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux
prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de
l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque service opérationnel doit veiller à la bonne perception de recettes qu’il a prévues.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l’application financière sont assurées par la direction des ressources, la direction générale des services et le service finances/comptabilité dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire et fonction d’une
stratégie budgétaire définie sur le mandat.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de
la nomenclature par nature et par fonction.
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Publi e 0/2022. ivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est fourni par la direction des Ressources sous forme de tableau. Le service finances/comptabilité assure la consolidation des annexes et préparent les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l’assemblée
délibérante.
Pour les opérations de paie, le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des
ressources humaines est directement réalisé par le service des ressources humaines. Le service des ressources humaines remet chaque mois au service finances/comptabilité les opérations de mandatements pour signature de l’ordonnateur.
Le service des ressources humaines s’assure, avec l’appui du service finances/comptabilité, du bon traitement des rejets de bordereaux notifiés par le comptable public.
De façon analogue, le service des ressources humaines assure le suivi des recettes (indemnités
journalières...), et transmet mensuellement les justificatifs afférents au service
comptabilité/finances qui titre les recettes.
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne
la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires...) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Le pôle Vie Culturelle et Associative se charge du suivi des demandes de subventions dans ses
différents domaines de compétences (culture, sport et associations). Ces demandes de subventions sont examinées au sein de chaque commission municipale concernée. Comme l’ensemble des
autres dépenses, les propositions budgétaires sont ensuite éventuellement ajustées par la commission des finances préalablement au vote du budget.
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné, soit lors de l’adoption du budget primitif soit lors d’une délibération spécifique.
L’individualisation de ces subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire
idoine. Cette individualisation au budget vaut décision. Pour les subventions d’un montant
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L ention définissant les conditions d’octroi est soumise à
l'approbation du conseil municipal et fait l’objet d’une délibération spécifique.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère pénéral (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives. Le cas échéant, les propositions Les propositions devront s’inscrire dans le respect éventuel des termes Les dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par le service finances/comptabilité.
Un arbitrage est effectué par la commission des Finances.
2.1.5. Les recettes d'investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par la direction générale des services et le service finances/comptabilité.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention.) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d'investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. Les dépenses d'investissement
Les commissions thématiques prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et
concourant en priorité aux projets de la mandature.
Un arbitrage est effectué par la commission des Finances.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de
celle-ci.
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Publié le 19419/2082c cuhventions d'inve issement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
2.1.8. L'annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la
commune.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la direction générale des services et le service finances/comptabilité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. La comptabilité d'engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L'engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède ou est parfois concomitant à la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi qu’à l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ _ vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
+ déterminer les crédits disponibles ;
* rendre compte de l’exécution du budget ;
+ _ générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination des restes à réaliser et reports)
2.2.1. Engagements - gestion de la TVA
Chaque type d’engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la
facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas,.…).
Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
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Publié le 19/10/2022
2.2.2. L'engagement de dépenses
L'engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d'urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
° après l’exécution des prestations ;
* après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention... Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la
fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
2.2.3. L'engagement de recettes
L'engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
L'engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de
l’arrêté ou de la convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1” janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs.
L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par le service finances/comptabilité., et dans le respect de la charte de saisie des tiers.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
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Publié le, 193424 44fésse :
* d’un relevé d'identité bancaire ou postale faisant apparaître le code IBAN et, pour les tiers
étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
+ pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE ;
* Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance,
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d’engagement
d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par le service finances/comptabilité.
2.3. Enregistrement des factures
La commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1% janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
* le numéro SIRET de la commune : 21160358400015
+ pas de code service à renseigner
°__ pas de numéro d’engagement à renseigner
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité des services opérationnels
gestionnaires des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
* la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
° le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
* la facture ne présente pas d’erreur de calcul,
° la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
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Publié le 19/10/2022
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution
d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Elle peut uniquement être inférieure au montant de celui-ci.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
* mauvaise exécution ;
* exécution partielle ;
* montants erronés ;
*__ prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
* non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ; * différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ; est retournée sans délai au prestataire par courrier avec accusé de réception, par et sous l’entière responsabilité du gestionnaire de crédits concerné, avec une copie communiquée
au service finances/comptabilité, ou bien mention en est faite dans l’application financière par le service finances/comptabilité (rejet, suspension) si la facture a été transmise par le
biais de CHORUS.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de la facture. le constat de service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement de la dépense avant la réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsque la réception a fait l’objet d’un constat partiel, la
liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Schéma illustratif :
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Publié le 19/10/2022
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l'ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le service comptabilité/finances valide les propositions de mandats et de titres après vérification de la cohérence et le contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L'émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les mandats et titres des services assujettis à La TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité. Les
réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec
numérotation chronologique.
L'absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre,
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Publiée déMAb& fhfances/comptabilité est argé de la gestion des opérations d’ordre, des rejets Grdonnes pat le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la
commune ainsi que des ré-imputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, le service
finances/comptabilité procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xmil fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du
caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de paiement (30 jours maximum) courent à compter de la date de la facture enregistrée
dans l’application financière :
* 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification
des montants, transmission des pièces justificatives ;
* 10 jours pour le service finances/comptabilité : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des
bordereaux avant transmission au comptable public ;
* 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la Ville.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans Les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par sans délais : écrit, suspension ou rejet sur CHORUS.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
19 AR Prefecture
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Publié 1e 4/F8/g8êfion des recettes
Le service finances/comptabilité établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives, dès que la dette est exigible.
Cette facturation donne lieu à la transmission d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGF:P.
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année. Les services gestionnaires sont
chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la Ville. Il peut demander aux services de la Ville toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de
nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Ainsi, régulièrement, la Commune récupère une liste des impayés établie par la Trésorerie
Municipale, via l’applicatif Hélios. Cette liste est diffusée auprès des services concernés
(principalement, la direction des services à la Population) qui, dès lors, peuvent et doivent, s’assurer auprès des usagers de leur capacité à payer. Les services doivent s’assurer que les usagers paient bien la prestation qui leur est fournie.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement du service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par le service finances/comptabilité, sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire et validée par le maire ou son représentant, avec production d’un
certificat administratif, le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur, Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
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Reçu le 19/10/2022
Publiéybe 19/40/2042 a remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la
situation financiere ne lui permet pas de régler sa dette :
- Le dossier est suivi et instruit préalablement par le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) de Saint-Vrieix sur Charente, la famille est reçue ou contactée, et un bilan de la situation est rendu par un travailleur social ;
- Le dossier est ensuite étudié par les élus conjointement avec les services de la Famille et des Finances ;
- Les délibérations de remises gracieuses sont ensuite préparées par la Direction Générale des Services;
- À l'issue de l’adoption de la délibération, l’annulation de titres est réalisée et la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ou bien d’une décision du Maire lorsque ce dernier a reçu délégation de l’assemblée délibérante.
En collaboration avec les élus, la directrice générale des services, les services porteurs de projets, en collaboration avec le service finances/comptabilité, montent et déposent les dossiers d’aide, auprès de partenaires institutionnels (Union Européenne, Etat, Région Nouvelle Aquitaine,
Département de la Charente, GrandAngoulême, ..) pour financer les projets ou services spécifiques.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois le dossier déposé et les subventions notifiées, le service finances/comptabilité gère le suivi de l’encaissement des subventions. Le service finances/comptabilité procède directement aux demandes d’avances, d’acomptes et solde sur production des pièces justificatives fournies par le service gestionnaire ou porteur de projet.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales.
L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
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016-2
Reçu
Publié
11603584-20221018-D FIN 20221001-DE le 19/10/2022 e. 1 022?
nt évaluées en fin d’exbfcice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation
des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Commune.
La ville a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de
réserves (régime de droit commun).
2.6. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d’exercice s'appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment : la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements et les
encaissements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d’effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres sauf P503), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Ces opérations de rattachement ont lieu pendant la journée complémentaire après l’enregistrement des dernières écritures de fin d’année.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
* en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
* en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Le rattachement est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
2.6.3. Les reports de crédits d'investissement
Les engagements non reportés sont soldés.
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
"Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE _|
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville.
Ce patrimoine nécessite un enregistrement budgétaire et comptable retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) et les sorties d’inventaire sont retracées dans
une annexe du Compte administratif.
3.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation.
Un ensemble d’éléments peut étre suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
À noter :
* Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
* Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou informatique
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Reçu le 19/10/2022 =
Publié le 19/10/2022 mobilier (nature 21841 / 21848.) ou à une autre
immobilisation corporelle (nature 2188).
La circulaire INTB0259C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses
en secteur public local précise les critères d’imputation en investissement et son annexe 1 établit la liste des biens imputables en investissement.
3.2. L'amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
Il est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, pour les immeubles de rapport ou
participant à des activités commerciales ou industrielles, les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement versées ; uniquement pour ces deux dernières catégories de dépenses d'investissement dans les communes de taille inférieure.
La durée d’amortissement est réglée par une délibération spécifique et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà des quels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition
(sans prorata temporis).
Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée
d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé : n° d’inventaire, imputation, année et valeur
d’acquisition, montant de l’amortissement et valeur nette comptable.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et
la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente.
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publiée cofistfatiôfh de la sortie du patrinifine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte
administratif (CA) ou au compte financier unique (CFU).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024
mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de Ia réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value ) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3.4, Concordance Inventaire physique/comptable
L'’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Ville a entré dans ses livres comptables.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
4, LA GESTION DES GARANTIES D'EMPRUNT |
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités
trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d'emprunt :
* La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
+ La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité
+ La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des
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Reçu le 19/10/2022
|[Publié Le 150 26%s d'aménagement mendds en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code
de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif, ou du compte financier unique, au
sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5. LES REGIES
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au
Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, ce qui est Le cas pour la commune de Saint-Yrieix sur Charente, les régies sont créées, modifiées, supprimées par décision du Maire.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
5.2, La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à
tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses :
° en recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels sont tous effectués sur le même engagement ;
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 49/+f/dépênses : l’engagement doitltoujours être préalable à la dépense soit en début d’année Dour l'anée entière, SO à chaque reconstitution de la régie. En effet, l’engagement permet
de s’assurer de la disponibilité des crédits.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie
sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente
d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, …) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du conseil municipal-ou décision du Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-22 du CGCT)- ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum
fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
+ en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
* en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant ;
* en cas de changement de régisseur ;
* à la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la
disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3. Les obligations des régisseurs
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
L'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics fait évoluer les textes institutifs de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) pour moderniser les régimes applicables à tous les gestionnaires publics sans distinction.
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
Les régisseurs sont justiciables du régime de responsabilité des gestionnaires publics comme les autres acteurs. Ils pourront donc être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et comme aujourd’hui, seront susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas
d’infractions à la loi pénale (ex: détournement).
Comme pour les comptables, à compter du 1er janvier 2023, le cautionnement n’est plus nécessaire et aucune assurance n’est requise.
Les déficits seront pris en charge par le budget de l’organisme de rattachement.
5.4, Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement
des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. Il est tenu compte,
par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la
commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meiïlleures conditions économiques
+ définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
* définition précise des quantités souhaitées.
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
6.1. Les procédures
En-dessous des seuils européens, la collectivité est libre d’organiser sa procédure, dans le respect des principes fondamentaux énoncés par l’article L 3 du code susmentionné et dans un objectif d’efficience , c’est-à-dire d’adéquation des mesures de publicité et de mise en concurrence avec l’enjeu du marché public. Ces marchés sont passés selon une procédure adaptée (MAPA).
À partir des seuils européens les marchés publics sont passés selon des procédures formalisées.
6.2, La mise en concurrence des achats
Pour un achat dont la valeur est inférieure au seuil de dispense de procédure, l’article R.2122-8 du code de la commande publique dispense ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Cette mesure permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics un formalisme cofûteux en temps et en moyens, au regard de leurs faibles montant et enjeux. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller, en application de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente, et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s’il en existe plusieurs susceptibles de répondre aux besoins.
L'acheteur peut consulter des opérateurs économiques en sollicitant par exemple plusieurs devis. Il devra alors, outre le respect des dispositions de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, veiller à garantir l'égalité de traitement conformément à l’article L. 3 du code susmentionné.
Au-dessus du seuil de dispense de procédure et jusqu’aux seuils européens, la publicité sera adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures et des services en cause. Le choix du support de publicité devra également tenir compte de la complexité, du degré de concurrence entre les entreprises concernées, de l’urgence du besoin et il faudra veiller à assurer une audience suffisante afin de garantir l’efficacité de l’achat.
A partir des seuils européens, le code de la commande publique fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés publics.
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016-211603584-20221018-D FIN _20221001-DE Reçu le 19/10/2022
Publ il : 7027
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, .…) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et
par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
7.2. Suites données aux rapports d'observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport est communiqué à la CRC.
Le rapport d’observations définitives que la CRC adresse au Président de l'EPCI auquel la Ville est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres,
immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un
débat.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Modalités d'application du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement budgétaire et financier entrera en vigueur le 1° janvier 2023.
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016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié leoi9/i0/2022 ‘actualisation du règlement financier
Ce document évoluera et sera modifié en fonction des modifications législatives ou règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Toute modification de ce règlement fera l’objet d’un vote du conseil municipal.
9, GLOSSAIRE
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur
d’un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de
toute autre cause.
Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la
collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre
à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité).
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au
cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
Engagement : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte
par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
Ordonnancement/mandatement/titrage : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de
toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à
des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
31 AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221001-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 1610/2702 é mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31
décembre de l’exercice.
«Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
32 AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221002-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-02
Décision modificative n°3
concernant les dépenses
de la section
d'investissement.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221002-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
2022
| DELIBERATION N°2022-10-02 |
| DECISION MODIFICATIVE N°3 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT.
La présente décision modificative a pour objet d'abonder le programme d'investissement « Travaux de bâtiments 2022 » afin de prendre en compte, le surcoût des travaux de rénovation de la charpente du local syndical à La Combe, ainsi que le remplacement des trois moteurs des rideaux métalliques du garage du Centre Technique Municipal. Ces dépenses supplémentaires seront financées par des crédits résiduels de deux anciens programmes d'investissement.
IMPUTATION INTITULE DAS ER ne
2313-020-P462-462 [Travaux de bâtiments 2020 -710
2135-411-P479-479 [Travaux de bâtiments 2021 - 85
2313-020-P500-500 [Travaux de bâtiments 2022 + 795
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre »:
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Syivie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE cette décision modificative n°3 concernant les dépenses de la section d'investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire,
ean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le pl 2L2
Le Maire,
ean-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221003-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-03
Avenant à la
revalorisation des tarifs
du pôle Vie Educative
Territoriale.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2025.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D FIN 20221003-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
DELIBERATION N°2022-10-03
AVENANT A LA REVALORISATION DES TARIFS DU POLE VIE EDUCATIVE TERRITORIALE.
Par délibération n°2022-06-01 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a voté la revalorisation des tarifs du pôle « Vie Educative Territoriale » au 1° septembre 2022 en les rattachant au
Quotient Familial des familles.
Le tarif de l'accueil périscolaire pour les familles résidant hors commune ayant été omis, il est proposé de le rajouter et de le caler sur le tarif le plus élevé de la grille déjà validée pour les
familles arédiennes, soit à hauteur d’un forfait journalier de 2,20 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre »:
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUËÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de rajouter ce tarif unique de 2,20 € par jour pour la facturation du
périscolaire des familles résidant hors commune.
> DECIDE de mettre en application cette décision à partir du 1°’ novembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE |
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le:
À Saint-Yrieix, le DM Of. LEL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PAT 20221004-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
et = ———— —
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-04
Acquisition de terrain
impasse des Fougères
dans le cadre de la
collecte des déchets
ménagers.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PAT 20221004-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
2022
DELIBERATION N°2022-10-04
ACQUISITION DE TERRAIN IMPASSE DES FOUGERES DANS LE CADRE DE LA COLLECTE DES |
DECHETS MENAGERS.
Le service des déchets ménagers de GrandAngoulême a sollicité la commune en juin 2021 afin de créer une placette de retournement au bout de l'impasse des Fougères (dimension de l'ordre de 25 m de longueur et 10 m de profondeur) sur la partie de la parcelle cadastrée AK n°8 en zone agricole, en bordure de voie.
Cette demande est motivée par le fait qu'actuellement la benne effectue son demi-tour sur une parcelle privée qui est en jachère biologique, le propriétaire ne souhaite plus que son terrain soit utilisé pour cet usage de retournement.
Dans l'optique de créer cette placette de retournement et de déterminer la surface exacte de terrain nécessaire, la commune a missionné le cabinet de géomètre HETERIA. Le DA (Document d'Arpentage) n°22-9490 du 23 mai 2022 a procédé à la division de la parcelle cadastrée section AK n°8 en deux parcelles. La parcelle créée et cadastrée section AK n°311 d'une superficie de 305 m° est destinée à la mise en place de cette placette de retournement.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PROCEDE à l'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311 appartenant à l'indivision CHARBONNAUD au prix de 240 € (base de calcul : ratio en zone agricole de 8 000 €/ha — valeur maxima).
> VERSE une indemnité d’éviction (perte de revenu) de 200 € pour le fermier de la parcelle, M. Thierry CHARBONNAUD.
> DECIDE de créer à l'acte notarié une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AK n°311 au profit de la parcelle cadastrée section AK n°312 pour mettre la continuité de son exploitation.
> ACCEPTE que la commune prenne en charge l'acte notarié d'achat de la parcelle cadastrée section AK n°311.
> CONFIE à Maître Morgane ROY-ROSEMBLY, notaire à Saint-Yrieix, la rédaction de l'acte d'acquisition.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire, .
sar-Jacques FOURNIE. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PAT 20221004-DE Reçu le 19/10/2022
Publié 1e 19/10/2022
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
A Saint-Yrieix, le AN (#4 LL
Le Maiïre,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
5163500
of. 3584-20221018-D PAT IRECTION ENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ooon :aK à É ane RO ÉD AtENTE (358) ns Feuille(s) : 000 AK 01 PRO LÉ LE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan régulier avant 20/03/1980 d'arpentage: 3331E < Echelle d'origine : 1/1000 helle d'édi : 11000 À FTGCANGOULENE le 18/06/2022 (AN. 25 du décret n° 25471 Qu 80 avril 1955) SŸ° RE Cela Par Laurent MO Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires se és (3) Support numérique : Inspecteur TE Fnces Publiques a été établi (1): os?
Signé À - D'après les indications qu'ils ont fournies au SÀ Fer le document d'arpentags B - En conformité d'un piquetage : No effectué sur le terrain ; Ce Par MLEGERGE (2) C - D'après un plan d'arpentageexe Pomage. dont copie ci-jainte, dressé
CENTRE DER FINANCES pusuiques || 7 pNemanes 0 4, rue de la Combe Les propriétaires 968M9 avoir pris connaissances des informations portées Le 23/05/2022
CS 72513 SOYAUX au dos de ae ise 6463.
46025 ANGOULEME CEDEX * le Téléphone : 0545975700 Ne ‘ Fax : 0545975861
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016-211603584-20221018-D PER _20221005-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-05
Délibération portant
adhésion à la médiation
préalable obligatoire
auprès du Centre de
Gestion de !a Fonction
Publique Territoriale de Ja
Charente,
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d’envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
2022
DELIBERATION N°2022-10-05
i
DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE AUPRES DU Û
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l'établissement signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à Particle L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne :
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain.….).
Après une phase d’expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50 €. Reçu le 1
Publié le
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE
RE”
Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie BD le :
AR Prefecture
9/10/2022
19/10/2022,
Pour-pouvoir-bénéfieier de ce seräle, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ;
Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
> AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
À Saint-Yrieix, le BYULEL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE Q / 7 EE —
Centre de gestion v. 01/04/2022
de la fonction publique
; territoriale de la Charente
| CONVENTION DE SERVICE
| MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après
désigné par « le CDG 16 » représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n°2022-17 du 12 avril 2022, d’une part ;
ET :
.… ci-après désigné(é) par le terme « l’adhérent », représenté(e)
par son Maire ou son Président M dûment habilité par
délibération du en date du memes sunrornresse , d'autre
part,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à {a fonction publique
territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses article L.213-11 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses
articles 27 et 28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit par son article 28 une nouvelle compétence des Centres de Gestion qui « assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L 213-11 du code de justice administrative ».
De plus, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour les
agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la
fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
La médiation préalable obligatoire est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus
rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
1
L_7 AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
ARTICLE 1 : Objet de fa convention
La collectivité ou l'établissement public confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Charente la mission de médiation préalable obligatoire aux recours formés par ses agents publics à
l’encontre des décisions administratives prévues à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la
dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le Centre de Gestion de la Charente, désigné médiateur compétent en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas
la libre disposition.
ARTICLE 2 : Champ d'application
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines prévus par le décret du 25 mars 2022.
Doivent obligatoirement être précédés d’une médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours formés par les
agents à l'encontre des décisions suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ;
. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Cette liste sera automatiquement complétée ou modifiée selon les évolutions futures éventuelles de
l’article 2 du décret susmentionné.
ARTICLE 3 : Désignation du médiateur et ses obligations
Le CDG 16 désigné comme médiateur en qualité de personne morale aidera les parties afin de trouver un
accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Pour ce faire, le Président du CDG 16 désigne une ou plusieurs personnes physiques pour assurer la
médiation. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
Ces personnes doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu
égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à
la pratique de la médiation,
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le CDG 16 pourra solliciter l'intervention d’un médiateur externe (par exemple grâce à un partenariat avec un autre CDG).
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. |l s'engage à respecter la
charte éthique des médiateurs.
Sauf accord contraire de l’ensemble des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être
divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord
des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique
ou psychologique d'une personne ;
- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est
nécessaire pour sa mise en œuvre.
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la
recherche d’un accord. I! accompagne, à leur demande, les parties dans la rédaction d'un accord.
Le médiateur veille à délivrer aux parties, dès le début de la médiation, une information claire et précise
sur les modalités de son déroulement. Il informe les parties qu’elles ont la possibilité de se faire assister de tout conseil de leur choix tout au long du processus de médiation.
ARTICLE 4 : Désignation des parties et leurs obligations
Les parties au litige soumis à la médiation sont l'agent, qui entend contester une décision le concernant
entrant dans le champ d'application défini à l’article 2, ainsi que sa collectivité ou son établissement public
employeur.
La collectivité ou l'établissement public signataire de la présente convention doit, dès lors qu’une décision
entrant dans le champ d'application de la médiation préalable obligatoire est prise, informer l’agent
intéressé de l'obligation de recourir à la procédure de médiation avant l'engagement de toute procédure
contentieuse et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent. À défaut, le délai de recours
contentieux ne court pas contre la décision litigieuse. La décision administrative devra notamment pour ce
faire indiquer les délais et les voies de recours ainsi que l'indication de l’adresse du médiateur et ses
modalités de saisine (cf. article 6).
Les parties peuvent s'éntendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l'issue
de la médiation.
ARTICLE 5 : Saisine du médiateur
L'agent est tenu de saisir le médiateur du Centre de Gestion de la Charente lorsqu'il entend contester,
devant le juge administratif, une des décisions le concernant visées à l’article 2 de la présente convention.
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre
une décision entrant dans le champ d'application visé audit article 2 et qui n’a pas été précédé d’un recours
préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La saisine peut être effectuée : AR Prefecture
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Publié le 19/10/2022
- soit par courrier portant la mention « confidentiel » à l’adresse :
Centre de Gestion de la FPT de la Charente
Médiation Préalable Obligatoire
30 rue Denis Papin
CS 12213
16 022 ANGOULÊME Cedex
- soit par courriel à l'adresse : mediation@cdg16.fr
ARTICLE 6 : Organisation de la médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement
automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans
l'indication des délais et voies de recours (cf. article 6). À défaut, le délai de recours contentieux ne court
pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription,
qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le
médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance
par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l'article 2 de la
présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article
R. 421-1 du CJA).
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci
mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux
ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la
décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent
intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine
d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décision
entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable
à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le
dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,
indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie
aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans
qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
La durée de la mission de médiation est de trois mois. Elle peut être exceptionnellement prolongée dans
l'intérêt d’un accord.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l’une des parties ou du médiateur. AR Prefecture
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En tout état de cause, elle prend fin dès lors d’un accord est obtenu.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les
conditions normales (articles R.413 et suivants du Code de justice administrative). Inversement, les parties
peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l'accord issu de la médiation et lui
donner force exécutoire (article L.213-4 du code de justice administrative). Son instruction s'effectuera
dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 7 : Information des juridictions administratives
Le CDG 16 informe le Tribunal Administratif de Poitiers de la signature de la présente convention. ll en fera de même en cas de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 8 : Modälités financières
Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit
néanmoins dans le cadre de l’article 452-30 du Code Général de la Fonction Publique et engagement de la
collectivité ou de l'établissement public signataire d'y recourir comporte une participation financière.
L'intervention du CDG 16 fait ainsi l’objet d’une participation comprenant :
e Une participation forfaitaire de 300 € pour l'examen du dossier soumis au médiateur (cas de
recevabilité),
e Une participation de 50 € par heure de mission.
Les heures de mission s'entendent comme le temps consacré par le médiateur: étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recette établi par le CDG 16, à l'issue de
la mission de médiation préalable obligatoire. Un état horaire sera communiqué à la collectivité.
Les montants de cette participation pourront être réévalués par le Conseil d'Administration du CDG16.
Ces évolutions s'appliqueront alors à la convention en cours sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant à la
convention soit signé.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature par les
deux parties.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2028.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire (soit avant le 1°’ octobre).
ARTICLE 10 : Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles, ainsi
que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents.
Le CDG 16 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère
personnel notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement
UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à
l'obligation de réserve et de confidentialité, AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221005-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des
données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le
délégué à la protection des données.
ARTICLE 11 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher
toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions spécifiques exposées ci-dessus.
Fait en deux exemplaires,
À ANGOULEME, le...
Le Président du CENTRE DE GESTION, Nom, Prénom, Fonction, signature
M. Patrick BERTHAULT AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221006-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-06
Modification du tableau
des emplois à compter du
1°" novembre 2022.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous fa
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1°’ janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU à été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D PER 20221006-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
2022
DELIBERATION N°2022-10-06
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2022.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour des raisons de bon fonctionnement des services, certains recrutements se réalisent sur des grades différents des grades occupés précédemment par les agents partis.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser le tableau des emplois à compter du 1° novembre 2022 en créant les deux emplois suivants :
Grade | Temps hebdomadaire |
| Adjoint administratif 35/35èmes |
ATSEM principal 2° classe 35/35èmes |
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET,
> ACCEPTE de créer les deux emplois ci-dessus à compter du 1% novembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire, AR Prefecture
Reçu le 19/10/2022
Publié ie 19/10/2022
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2022-10-07
Désherbage en
bibliothèque.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
LE DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022.
Date d'affichage : 12 octobre 2022.
Date d'envoi de la convocation : 12 octobre 2022.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis
FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD,
Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila
BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît
MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 37 pour la question relative à
l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.
Absents avec procuration :
Delphine LASCAUD avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Séverine CHEMINADE.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT
Martial BOUISSOU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
DELIBERATION N°2022-10-07 |
DESHERBAGE EN BIBLIOTHEQUE,
Les documents achetés par les bibliothèques publiques sur des budgets de fonctionnement
sont, comme tous les biens achetés avec les fonds publics, soumis au respect de certaines règles.
La décision de désañfectation ou désherbage doit faire l’objet d'une délibération municipale qui
établit le sort réservé aux documents concernées : destruction, don ou vente.
Listes Contenu Destination
1 Romans ado/adultes
==—_— 4°) Don au public (accès pendant 1 mois). 2 | Fiction jeunesse (RJ/RE/ | 2°) Envoie à Recyclivre pour ceux qui Albums) correspondent aux critères.
3°) Distribution dans les boîtes à lire de la
BD ado/adultes commune.
revues
3
4 Documentaires
5
6 Pilon Destruction
Tous les exemplaires désherbés ont leurs codes-barres masqués et sont estampillés « Rayé
de l’inventaire ».
Les listes des documents sont consultables à la médiathèque.
La fonction élimination est une fonction normale. Elle est gérée au même titre que les acquisitions. Elle permet de garder un fonds en bon état et actuel ; la bibliothèque reste ainsi un lieu d’information et de documentation attractif.
Suite au COVID et à ses différents protocoles chronophages, la médiathèque a pris du retard dans son processus de désherbage. Afin d'y pallier, l'équipe a décidé de faire des campagnes régulières tout au long de l'année pour ne pas avoir trop de documents à gérer simultanément ce qui impliquerait des besoins en stockage important.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O0 voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Delphine LASCAUD par procuration, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
> ACCEPTE de désherber l'ensemble des documents figurant sur les listes précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2022.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
|
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
ARE HIER A Saint-Yrieix, le LA J ALL.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 Liste 1 {Romans ado/adultes
00164000216659 SFARM Capture Armstrong Kelley
00164000001259 RP CHA Piège berbère Chartier Dan
”00164000290852 RPCER Le tombeau du Phénix Cerniac François- h Xavier 00164000217533 SFBAN L' homme des jeux Banks lain
“00164000214282 SFAND La villa des mystères Andahazi Federico
00164000298889 SFAGA La nuïît a dévoré le monde Agarmen Pit
00164000001143 RF CAM La peur de Montalbano Camilleri Andrea
00164000262356 RPBIR La librairie des ombres Birkegaard Mikkel
00164000435424 RMOR De l'autre côté, la vie volée Moreno Duran Aroa
00164000282743 RKOU Le jardinier d'Otchakov Kurkov Andrej Urevic
00164000320451 RSANf02 La clé de Salomon Santos José Rodrigues
dos
00164000445746 RSAL La danse de Martha Säller Tom
“606400016328 RSET Un garçon convenable Seth Vikram
00164000109334 RP ABB Panique Abbott Jeff
00164000242234 SF ARMf01 Morsure Armstrong Kelley
00164000312359 RPBLA Mémoire classifiée Blanchot Sylvain
“60164000262232 RPBER La prophétie Charlemagne Berry Steve
00164000157002 RPBER La conspiration du Temple Berry Steve
00164000215321 RP AUB Le miroir des ombres Aubert Brigitte
00164000332324 RLEG Complètement cramé ! Legardinier Gilles
00164000332316 RLEG Demain j'arrête ! Legardinier Gilles
00164000301188 RMUS Demain Musso Guillaume
00164000076012 RPBOU Et le ciel s'embrasera Bouchard Nicolas
00164000141600 RGAV La consolante Gavalda Anna
00164000330021 RP CAMw01 Le sourire des pendus Camut Jérôme
00164000002257 RP FYF__ Une profonde affection Fyfield Frances
00164000062350 RPELL Crimes en série Ellroy James
00164000304083 RTREs01 Charlotte Tremblay d'Essiambre
Louise
00164000304257 RTRE Emilie Tremblay d'Essiambre
Louise
00164000304232 RTRES04 Le demi-frère Tremblay d'Essiambre
Louise 00164000304091 RTRES03 Les soeurs Deblois Tremblay-
D'Essiambre Louise ____
00164000400832 RYARr01 Wilder Yarros Rebecca AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/T Publié le 090167900414007 RYAR 03 Rebel Yarros Rebecca
Nova Yarros Rebecca
“00164000064729 RPLUD Le protocole Sigma Ludlum Robert
‘00164000230528 RA CAB mOi Miss la gaffe ! Cabot Meg
00164000269658 RA CAB m02 Miss la gaffe à la grande ville Cabot Meg
00164000333298 SF CER b02 Le fou prend le roi Cerutti Fabien
00164000389613 SF CERb03 Le marteau des sorcières
00164000346423 SF CER L' ombre du pouvoir
Cerutti Fabien
Cerutti Fabien
00164000215487 RJAC 02 La divine adoratrice Jacq Christian
00164000215289 RJACvV01 Chasse à l'homme Jacq Christian
“00164000332852 RDUGeU2 Quinquennat Dugain Marc
00164000361208 RDUGe03 Ultime partie Dugain Marc
00164000242390 R MUL s03 La servante noire Muller Martine-Marie
00164000435341 RPARB Par-delà la pluie Arbol Victor del
“60164000333066 RP CAM w02 Le mal par le mal Camut Jérôme
00164000361182 RP CAMW03 Le calice jusqu'à la lie Camut Jérôme
‘00164000216055 RJAO! Les filles de Roz-Kelenn Jaouen Hervé
00164000238570 RJAO3 Les soeurs Gwenan Jaouen Hervé
00164000274187 RSIMt02 Tatiana et Alexandre Simons Paullina
00164000315568 RVLEhO2 Les mains de Gabrielle Viérick Colette
00164000369771 RVLEhO3 ‘Trois ronds de fumée Vlérick Colette
00164000298731 RVLE 01 L' herbe à la reine Vlérick Colette
‘’60164000144307 RVERc01 Chaos calme Veronesi Sandro
00164000357438 RVER c02 Terres rares Véronesi Sandro
00164000242457 RFIS 901 Le rêve de la grenouille Fischer Elise
00164000289615 RFISgD2 Les amours de la Grenouille Fischer Elise
00164000162564 RP AUB Funérarium Aubert Brigitte
00164000079750 RP JAP Le souffle de la rose
00164000119481 RP JAP Le sang de grâce
Japp Andrea H.
Japp Andrea H,.
00164000079768 RP JAP d01 Les chemins de la bête Japp Andrea H.
00164000140602 RP JAP Le combat des ombres Jäpp Andrea H.
00164000259824 RBOUt01 Le testament d'Ariane Bourdin Françoise
“00164000259832 RBOU02 Dans les pas d'Ariane Bourdin Françoise
00164000276513 SFJEMt@1 Les cent mille royaumes Jemisin N. K. AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/+9-420922 = publié le 19016309p?87205 RA CON 02 Insouÿise Condie Ally
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Mazetti Katarina
Mazetti Katarina
“00164000283303 7 SFJEM #03 Le royaume des dieux Jemisin N. K.
00164000006308 RPHAR Le chant des corbeaux Hart Erin
“00164000242408 SFJEMt2 Les royaumes déchus Jemisin N. K.
00164000002760 RP HIL Le cochon sinistre Hillerman Tony
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00164000288756 SFMORWI Rien que l'acier Morgan Richard K.
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“00164000144612 SFKEAmO5 Les vaisseaux de l'Ouest Keärney Paul
”00164000001408 RPCOL Les âmes perdues Collins Michael
00164900108351 RP CAU Le silence de Clara Cauvin Patrick
00164000385595 RMANg02 La porte des maudits Mansiet-Berthaud
nez Madeleine ________ 00164000397749 RMAN9O3 La baronne blanche Mansiet-Berthaud
| Madeleine 00164000367510 R MAN g01 Le gardien des sables Mansiet-Berthaud
Madeleine.
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00164000027734 RLEC Une amitié absolue Le Carré John
00164000215008 SF MILc01 Un Cantique pour Leibowitz Miller Walter Michael
60164000215024 SF MILcO3 Un cantique pour Leibowitz Miller Walter Michael
00164000215016 SF MILc02 Un cantique pour Leibowitz Miller Walter Michael
00164000048821 R TOU Le roi des Aulnes Tournier Michel
00164000160675 RP BLO Le diable t'attend Block Lawrence 016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
AR Prefecture |
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00164000001267 RPCHA Le rouge sur la plume du
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"600164000215909 RSIN La reine crucifiée Sinoué Gilbert
00164000415970 RPAL Ton histoire, mon histoire Palmen Connie
00164000278246 RPEP Tambour-Babel Pépin Ernest
00164000445738 RFUR La famille du tigre ailé Fürstenberg Paula
‘00164000445753 R LEN Les trois vies de Josef Klein Lenze Ulla
00164000242465 RP THIs02 Gataca Thilliez Franck
60164000328587 RMCKI02 La terre du bout du monde McKinley Tamara”
00164000279731 RSAN Treize mauvais quarts d'heure Sänchez Piñol Albert
00164000282594 R ADI L' envers des autres Adimi Kaouther
“00184000352850 R MAR h03 Chambre trois Mars Emma
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_00164000012728 RCHA L' allée du roi Chandernagor
run Françoise. 00164000366611 RARD L'enfant qui mesurait le monde Arditi Metin
00164000229744 RPDAV La femme de Bratislava Davidsen Leif
00164000074173 RMAGh02 Les belles du Midi Magnon Jean-Louis
00164000377725 RKIR L' opticien de Lampedusa Kirby Emma-Jane
00164000259642 R BAU L' école des saveurs
‘00164000377584 R BAR Le huitième envoyé _
00164000011829 RBOW Emmeline
‘00164000377774 © RAGU Sens dessus dessous
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00164000366215 R CAR Intempérie Carrasco Jesüs
00184000806023 RMON Jeux de vilains Mondrup Iben
”00164000152920 SFADELv01 Les vampires de Manhattan De la Cruz Melissa
‘06164000280200 RRUFc02 Les conquérants Ruffin Michel
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Chattam Maxime
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‘00164000000699 SF BEMp03 La pierre et la flûte Bemman Hans
“00164000000707 SFBEMp0t La pierre et la flûte
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“00164000004204 © RPVAZ La solitude du manager
00164000438576 RPKEP Parfaite
Montalban Manuel
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Kepnes Caroline
00164000173496 RPCHR Dix petits nègres Christie Agatha
00164000127013 RPCHR Le crime de l'Orient-Express Rivière François
00164000274336 RMAXh01 Le destin d'Honorine Maximy Hubert de
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00164000270144 SFADEL 05 Le secret de l'ange
00164000287171 SFADELV06 La promesse des immortels
De la Cruz Melissa
De la Cruz Melissa
00164000297402 SFA DEL v07 Les portes du paradis De la Cruz Melissa
00164000295091 SFAHIG eD2 Les trépassés Higson Charles AR Prefecture
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Publié Le 1000 400DIEE RPCOB Faux pond Coben Harlan
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“00164000348233 RPAN m0 Muchachas Pancoi Katherine
00164000405739 RPBUS On la trouvait plutôt jolie Bussi Michel
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”00164000146955 RSOYj02 Julia Soyez Jean-Marc
00764000292783 RRUF c03 Mora ou Le triomphe du bâtard Ruffin Michel AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022 Liste 2 - Fictioh jeunesse (RJ/RE/Albums)
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“60164000160584 RJPET Le monde d'en haut Petit Xavier-Laurent
‘00164000086003 RJNOZ Souviens-toi de titus Nozière Jean-Paul
“00164000378681 RUJLE Les pilleurs d'épaves 7 Le Dérout Christine
‘60164000220487 RIKAR Jeunes et dangereuses KarrKathleen
00164000179659 RJHOR La nuit du Scorpion Horowitz Anthony
700164000250260 RJMES Les champignons de Paris Mestron Hervé
00164000138259 RJLAS La ballerine et les barricades Lasky Kathryn
00164000057442 REVAU L'île des géants | Vaudescal Marie
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00164000056964 RELOK La Dame et la mouche Lokra
‘"00164000056881 RELIG L'enfantbleu _ Ligny Jean-Marc
‘60164000057517 REALM A l'attaque, Jules Alméras Arnaud
00164000398786 REKON Les nouvelles aventures de Lester Kônnecke Ole
LL | et Bob h
00164000057517 RE ALM A l'attaque, Jules Alméras Arnaud
“00164000086881 RELIG L'enfant bieu | 77777 Ligny Jean-Marc
00164000258859 RJJEN Une souris verte et autres délires Jenner-Metz Florence ou Comment réinventer avec un
brin de folie quatre histoires
: . : (supposées) connues
00164000074447 RJDES La bande à Bonnot contre les Descornes Stéphane brigades du Tigre
00164000087117 RJHUG Lambada pour l'enfer Hugo Hector
7"60164000082697 RJHAL L' inconnu du Pacifique Halleux Martin de
7 00164600083141 RJFOX Vent d'ouest Fox Paula
00164000082846 RJERA Mémoires d'une sale gosse Erard Cédric
7"00164000136964 RIAND Ado blues ne Andriat Frank
“60164000083168 RJFOX Le cerf-volant brisé 7 Fox Paula
00164000064679 RE SOL Le talisman de Vannina Solet Bertrand
00164000054852 RJBRI Le défi des druides Brisou-Pellen Evelyne
00164600328660 RJEAR Une histoire à toutes les sauces Barraqué Gilles
“60164000081459 RJLAV Bjorn le Morphir Lavachery Thomas 016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
AR Prefecture |
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Publié le 10 ARE TA RE ABl Salut, Des Û Abier Gilles
00164000305065 RÉ AUB Qui a cassé le miroir du Roi-Soleil Aubrun Claudine ?
“60164000407811 REBRA Vive la vie, Gabi ! Bravi Soledad
“60164606339680 RECHA Elliot, super héros Chartre Cécile
60164000083853 7 RJAME Train d'enfer Amelin Michel
00164000171565 RJAME La morsure du cobra Amelin Michel
00164000083729 RJ DIE Dieuaide Sophie Oedipe schlac ! Schlac !
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‘60164000083586 © RJDES Dis-moi tout! Desplechin Marie
00164000063380 RIDEL Ciel jaune Delval Marie-Hélène
00164000081731 RJHOË Miriam ou Les voix perdues Hoestlandt Jo
00164000151351 RJHINg01 Le Graal du gobelin Hines Jim GC
00164000344311 RJMOU L'hibernation Moutou François
“00164000171474 RJBRE | Epouvante ! TT Brennan
00164000400717 REKON Les aventures de Lester et Bob Kônnecke Ole
7 00164000210066 RE GUD Papy et la fée Gudule
00164000307805 RELES L'invention des parents Lestrade Agnès de
00164000427843 RE MAT Vertical, ver génial Mathieu-Daudé Agnès
00164000291058 REKUP Sacrée Kornebik Kuperman Nathalie
“00164000082036 RJHOR Le faucon malté Horowitz Anthony
00164000096838 RJKIN Cul-Blanc King-Smith Dick
7 00164000097232 RJKIN Longue vie aux dodos King-Smith Dick
00164000682050 À Le cri des animaux Marin
Boutin Joaquin
Anne-Lise
00164000068027 REHAW Les sorcières Hawkins Colin
00164000080964 ABLAb Bébé cadum Blake Stephanie
“60164000100341 AGUDj J'ai peur de la maîtresse ! Gudule
00164000128910 ABOUP Petit Ours Brun va à la piscine Bour Danièle
”00164000359434 ABER Bébé Koala à la piscine Berkane Nadia
00164000143614 ‘ABEA Jules fait des caprices Beaumont Emilie
00164000063127 ACOUt T'Choupi ne veut pas prêter Courtin Thierry
Lou a des poux 00164000146179 À BEA Beaumont Emilie AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
Reçu le 19/ SOU AÈGN 870 AGUIj Le jardh des couleurs Guiraud Florence Publié le 19
00164000345342 AHAN Où est Charlie ? Handford Martin
00164000258842 AHAN Charlie remonte le temps ”7"Handford Martin
00164000080618 AMUN Jamais contents ! Munari Bruno
00164000085575 RJSAC Il y a un garçon dans les toilettes Sachar Louis LL des filles Dune accccu 00164000172084 REJIM Mélodie Carlson Jimenes Guy
-00164000139786 7 REËRR La princesse invisible Errera Eglal
"00164000097273 REKA Y'a pas plus grognon qu'un Ka Olivia
LL . fantôme LL
00164000087133 REJOL Qui a peur de l'orage ? Joly Fanny
00164000098842 REREB L'hôtel du diable Reberg Evelyne
‘00164000221758 RE MAT ” Mini-Loup va jouer dehors _ Matter Philippe
00164000054233 RJBAR Mystère dans la vallée des rois Barokas Bernard
‘60164000219224 RICHE L'huile d'olive ne meurt jamais Chérer Sophie
00164000085716 RJ SAI Comment ratatiner les vampires Saint-Dizier Marie
00164000173181 RJRUC La Queue d'une souris dans Ruck-Pauquèt Gina l'oreille d'un chat; (suivi de)
Fanny aux quatre saisons
00164000074454 RJROS Je ne suis pas comme toi "7 Rossignol Isabelle
00164000132690 RJREY Sors de ta chambre ! : Reysset Karine L
00164000085500 RJREY A quoi tu penses Reysset Karine
”00164600317275 RJPIQ Le Jobard D Piquemal Michel
“00164060086609 RIROŸ Désiré Bienvenu Roy Claude
00164000085518 RJROŸ La maison quis'envole Roy Claude
"00164000099485 RJROY Désiré Bienvenu Roy Claude
00164000099477 RJROY C'est le bouquet. Roy Claude
00164000150973 RJROS Les placards sont vides Rossignol Isabelle
“00164000148777 REROS A l'attaque Rossignol Isabelle
“00164000098253 RJRÈS Ce matin, mon grand-père est Ressouni-Demigneux L mort LL Karim
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00164000084453 RJWIN Caïus et le gladiateur Winterfeld Henry mn 0 2 A Qu 0 0 fn Dm mn 9 9 08 DO md mm ”00164000087323 REKIN Les 9 vies d'Aristote King-Smith Dick AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE
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00164000173249 REMUR Bravo Tristan 77 77" Murail Marie-Aude
60164000096376 REBEN Méfiez-vous de l'an 2000 ! ” Ben Kemoun Hubert
‘00164060338386 ‘RÉMOD Catherine Certitude 7 Modiano Patrick
60164000157882 REFIN Un ange à la récré 77 Fine Anne
00164000084479 RJWIN Les enfants de Timpellrach 77 Winterfeld Henry
00164000084289 RJWEB Papa-Longues-Jambes ” 7 Webster Jean
60164000251688 REBRI Minusman 77 Brisac Nathalie
/60164000097372 RES La soupe à fa grimace Leroy Hélène
00164000181093 RECAN Y en a marre des cauchemars! Cantin Marc
00164000086085 REDRA Maître Cuistot sur un arbre perché Drac Romain L
‘00164000139745 REMÔT La princesse aux grands pieds Motsch Elisabeth
‘00164000221861 © RÉDEM La meilleure entraîneuse de foot Derners Dominique
“00164000868514 RE SIM Trop fort, Tony ! 77777 Simard Eric |
00164000306880 RELEN Loin des yeux, près du coeur; Lenain Thierry LL _ . suivi de La fille de nulle part
00164000099295 RE d Les deux maisons d'Alex Welgryn François
00164000085062 © RJTAR Les baisers des autres Tardieu Carine
7 60164000698858 RJ SMA Dans la famille Briard, je demande Smadja Brigitte LL . Margot _. 00164000085138 RJTCH Histoires grinçantes Cehov Anton Pavlovic
60164000307045 " RJTEI Mia des nuages TeissonJanine
00164000008688 RJSM Le goût des mûres Smith Doris
Buchanan AR Prefecture
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Publié le 19/10/2022
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Lr - BD ado/adultes
Bec-en-fer
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La saga d'Atlas & Axis Rodriguez Pau
Tibet
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00164000175764 JBDLEF La Cible Martin Jacques
‘00164000176937 JBD MAR La bande à Rigobert De Brab
00164000089569 JEDJER Un oiseau pour le chat Dodier
00164000063911 JBDJER Le vagabond des dunes Dodier
00164000088322 JBDJER Les Etres de papier | 7 Dodier
00164000176895 JBDANG Del ' art ou du cochon Ridel Curd =
00164000062434 JBD CAD07 L' âne en culotte __ Corbeyran AR Prefecture
016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/10/2022
Publié le 19/10/2022
Liste 4 - Documentaires
00164000077044 JDINROS Les animaux disparus
00164000075295 JCUILIM Le pain de ma tartine
00164000007736 JANI MAL A vos plumes
mmenememnemmemmms emmenremmnmemmem memes
00164000040232 JASTFOR L' astronomie
00164000128458 JAFR NAN Au coeur de l'Afrique
00164000045793 JCHIMER La Chine, géant de demain
00164000045942 JUSAMOR Le Mississipi
Rose Françoise
Limousin Odile
Ford Harry
Nantet Bernard
Mercier Roger
Morgan Nina
00164000047054 JOCE DAR L'Australie
00164000040471 JASTMAS Etoiles et planètes
Darian-Smith Kate
Masson Claudine
00164000064349 JTRALON Les transports
me semmmmems cum mem—. mme œemmmummevmmwmmmmmmmmnt mme de men cé aan à O9 de de eee an
Longour Michèle
Stotter Mike
00164000200216 CUIMOL Amusez-vous avec les cuissons
00164000205140 DOMBU S'organiser, c'est facile !
00164000150478 DOMHOI Le déménagement
Mollaret Thibaut
” Bujon Stéphanie
Hoisnard Lucette AR Prefecture
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Publié le 19/10/2022 Liste 5 - Revues
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016-211603584-20221018-D DOM 20221007-DE Reçu le 19/10/2022
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