Procès Verbal - PV du CM du 11 decembre 2023 arrete le 22 01 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 11 decembre 2023 arrete le 22 01 2024 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 11 decembre 2023 arrete le 22 01 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Environnement, Mairie 2, rue de 35137 BEDEE Tél : 02.99.06.18.20 Convocation du 05/12/2023 Affichée / Publiée le 05/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 Rennes LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire. Conseillers Municipaux : Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON. En exercice : 27 EXCUSÉS : Béatrice GAYVRAMA, Sophie RABORY, Francine RABINIAUX, Mylène MENARD, Mélynda Quorum : 14 HASSOUNA, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, Mathias JOLY, Christèle GENAITAY. 2 | PROCURATIONS : Béatrice GAYVRAMA à Nicolas AUBIN ; Sophie RABORY à Régine LEFEUVRE, A sents : 8 Francine RABINIAUX à Michel HALOUX ; Mylène MENARD à Annick VIVIEN, Nicolas VOLLE à Joseph Absents : 9 THEBAULT ; Flavie ANNE à Christine PERTUISEL, Mathias JOLY à Elisabeth ABADIE. Procurations: 7 Votants : 25 SECRETAIRE de SEANCE : Elisabeth ABADIE. OBJET : ARRET DU PROCES-VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2023 (N°2023-130) Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 20 novembre a été transmis au conseil municipal. [| soumet son arrêt au vote du conseil municipal. Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 20 novembre 2023 qui sera publié sur le site Internet de la ville, et affiché. OBJET : VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZANER (Zones d’Accélération de production d'Énergies Renouvelables) (N°2023-131) Monsieur Le Maire explique que suite à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont lancé une étude de planification énergétique en juin 2023 avec le bureau d'études INDDIGO, porteur du groupement avec EO- Energies Ouvertes et AILE. En parallèle la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a fait évoluer la réglementation relative à la définition des « Zones d'Accélération de production d'Énergies Renouvelables ». Il est prévu que les communes doivent définir ces « Zones d'Accélération de production loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a fait évoluer la réglementation relative à la définition des «Zones d'Accélération de production d'Énergies Renouvelables » pour le 31 décembre 2023. Celles-ci permettront d'accélérer la procédure d'obtention des autorisations en réduisant le temps de concertation. En amont de ce passage dans les instances communales et au vu de la complexité des thématiques Climat-Air- Énergie, et celle relative au développement des énergies renouvelables, la concertation obligatoire a été organisée par l'EPCI. Pour ce faire, un registre a été mis à disposition du public du vendredi 24 novembre 12h au vendredi 8 décembre à 12h inclus en mairie et au siège de la Communauté de communes. Pendant la durée de la mise à disposition, chacun a pu consigner ses observations : e Lors des permanences organisées à Montfort Communauté le samedi 25 novembre de 9h à 12h et le mercredi 29 novembre de 14h à 17h, e Sur un registre prévu à cet effet dans les mairies et en l'Hôtel de la Communauté e Par courrier et par mail. PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Nicolas AUBIN, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Chrystel CAULET, Caroline COPPENS, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN,Le bilan de la concertation est le suivant :

-_ Aucune personne ne s'est présentée lors de permanences,

- Aucun courrier ou mail n'a été reçu,

- Aucune remarque n'a été inscrite dans le registre,

Le Maire de Talensac a fait ajouter des ZAEnR sur certains parkings de sa commune lors du débat en Conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie ,

Vu l'article L.229-26 du Code de l'environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial, Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu la délibération n° CC/2023/22 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l'approbation du PCAET par le Conseil Communautaire ;

Vu la délibération n° CC/2021/154 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 16 décembre 2021 relative à l'approbation du Projet de Territoire de Montfort Communauté ;

Vu les statuts de Montfort Communauté ;

Vu l'avis favorable du Bureau de Montfort Communauté d'organiser la concertation pour l'ensemble des huit communes de l'EPCI ;

Vu le débat en Conseil communautaire du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission « environnement »,

Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,

Considérant l'Étude de Planification Énergétique Territoriale en cours,

Considérant les Zones d'Activités Économiques Communautaires telles qu'inventoriées dans les cartes annexées à la présente délibération,

Considérant les bâtiments communautaires et communaux repérés,

Considérant les cartes annexées à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la carte des parcelles au titre des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, - Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : ZAC DU PONT AUX CHEVRES : AUTORISATION DE REVENTE DU LOT 3,35 (N°2023-132)

Monsieur Le Maire rappelle que l'aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres est concédé au Groupe Launay, qui commercialise les lots. 1! s'agit d'un programme d'urbanisation pluriannuelle, qui est réalisé par tranches successives. Il précise que les acquéreurs sont soumis au règlement PLUÏ pour ce qui concernent les règles de construction, et qu'ils signent aussi un cahier des charges avec l'aménageur. Ce document contractuel fixe notamment les divers délais qui s'imposent aux acquéreurs. |! prévoit l'interdiction d’aliéner le bien dans un délai de trois ans à compter de la DAACT.

Madame Julie FIXOT propriétaire du lot 3-35 situé au 5 rue du Blavet demande l'autorisation de revendre son bien avant le terme des trois ans fixé au cahier des charges.

Elle a obtenu son permis de construire le 23 juillet 2018. La construction est déclarée achevée le 31 aout 2021.

Cette personne demande une dérogation en raison de son changement de situation professionnelle et familiale qui l'a conduit à partir se rapprocher de ses enfants scolarisés à Le Rheu. Considérant que ce motif est justifié et recevable, Monsieur le Maire soumet l'autorisation de la revente du lot, sachant que l'aménageur a émis un avis favorable à cette revente.Les débats ont porté sur la baisse des ventes immobilières sur le Département et les répercussions sur les collectivités.

Le conseil municipal à l'unanimité :

- est favorable à la revente du lot 3-35 (cadastré F1115 d’une surface de 389 m2) avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges de cession des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres,

- mandate Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette délibération au Notaire chargé de la vente et à l'aménageur.

OBJET : ZAC DU PONT AUX CHEVRES : AUTORISATION DE REVENTE DU LOT 3.32 (N°2023-133)

Monsieur Le Maire rappelle que l'aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres est concédé au Groupe Launay, qui commercialise les lots. Il s’agit d'un programme d'urbanisation pluriannuelle, qui est réalisé par tranches successives.

Il précise que les acquéreurs sont soumis au règlement PLUI pour ce qui concernent les règles de construction, et qu'ils signent aussi un cahier des charges avec l'aménageur. Ce document contractuel fixe notamment les divers délais qui s'imposent aux acquéreurs. Il prévoit l'interdiction d'aliéner le bien dans un délai de trois ans à compter de la DAACT.

Monsieur Sébastien MONTAIGNE et Madame Virginie PIGEON, propriétaires du lot 3-32 situé au 11 rue du Blavet demandent l'autorisation de revendre son bien avant le terme des trois ans fixé au cahier des charges. ils ont obtenu leur permis de construire le 18 octobre 2019. La construction est déclarée achevée le 30 avril 2021.

Ce couple demande une dérogation en raison d’une perte d'emploi et d’une reconversion professionnelle qui les conduisent à quitter la Région. Considérant que ce motif est justifié et recevable, Monsieur le Maire soumet l'autorisation de la revente du lot, sachant que l'aménageur a émis un avis favorable à cette revente.

Les débats ont porté sur la baisse des ventes immobilières sur le Département et les répercussions sur les collectivités.

Le conseil municipal à l'unanimité :

- est favorable à la revente du lot 3-32 (cadastré F1117 d'une surface de 400 m?) avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges de cession des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres,

-__mandate Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette délibération au Notaire chargé de la vente et à l'aménageur.

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC MEGALIS (N°2023-134)

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, le Syndicat Mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE sollicite l'établissement de conventions afin d'avoir l'autorisation d'installer des armoires électriques sur le domaine public communal.

Il présente la convention de servitude à conclure avec MEGALIS BRETAGNE, dont l'objet est de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune au profit de MEGALIS BRETAGNE. Cette convention de servitude :

- permet à MEGALIS BRETAGNE d'installer une armoire technique SRO (sous-répartiteur optique) sur une emprise de 5m? sur la parcelle communale cadastrée AD 446 située au niveau du 5 allée Albert Camus, -_ fixe les clauses et conditions générales notamment les droits et obligations de MEGALIS et les droits et obligations du propriétaire.

Cette convention sera publiée et enregistrée au service de la publicité foncière.

Monsieur Le Maire propose de valider cette convention de servitude au profit de MEGALIS Bretagne pour autoriser l'implantation d'une armoire technique et des réseaux enfouis à cet endroit, en précisant que d'autres conventions seront soumises au conseil municipal ultérieurement.

Les débats ont porté sur :

-__le cofinancement de Montfort Communauté,

- le recours excessif à des sous-traitants pour exécuter ces travaux, avec des salariés insuffisamment formés et qualifiés et un travail parfois mal exécuté.VU l'article L2121-29 du CGCT,

A l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve la convention de servitude à conclure avec MEGALIS BRETAGNE,

-__ Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de la signer et de l'exécuter,

- _Mandate Monsieur Le Maire à signer, le cas échéant, l'acte authentique s'y rapportant.

OBJET : DECLASSEMENT et CESSION d’une emprise à LA TOUCHE FOURNEL (N°2023-135)

Monsieur Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture », rappelle que par délibération du 21 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de classements et déclassements de voies et chemins en application des dispositions du code rural et du code la voirie routière. Le programme de déclassements et classements ruraux a été soumis à enquête publique du 8 au 10 juin 2023. Les déclassements d'emprises interviennent préalablement à leur aliénation aux riverains. La Commissaire-Enquêtrice a émis un avis favorable aux déclassements de chemins ruraux proposés, le 21 juin 2023.

Madame Joëlle NOUVEL, domiciliée La Touche Fournel, souhaite acquérir une emprise de chemin rural, afin de mettre en concordance la propriété et la situation sur le terrain.

La surface à céder correspond aux parcelles cadastrées H370 et H371, et représente une contenance de 652 m°. Le prix de cession est de 0,5€ /m°, sur lequel France Domaines a émis un avis favorable le 13 novembre.

VU l'article L2241-1 du CGCT,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Suit l'avis favorable de la Commissaire-Enquêtrice et déclasse du domaine public une emprise de chemin rural se situant à « La Touche Fournel »

- Précise que l'emprise déclassée est maintenant cadastrée H370 et H371, qui représente une contenance de 652 m°, - Décide de céder à Madame Joëlle NOUVEL les parcelles H370 et H371 au prix de vente de 0,50€/m°; prix sur lequel France Domaines a émis un avis favorable,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer l'acte de vente qui sera établi par Maître COUBARD, Notaire à Bédée.

OBJET : DECLASSEMENT et CESSION à « LA RICHARDAIS » (N°2023-136)

Monsieur Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture », rappelle que par délibération du 21 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de classements et

déclassements de voies et chemins en application des dispositions du Code Rural et du Code la Voirie Routière. Le programme de déclassements et classements ruraux a été soumis à enquête publique du 8 au 10 juin 2023. Les déclassements d'emprises interviennent préalablement à leur aliénation aux riverains. Le 21 juin 2023, la Commissaire-Enquêtrice a émis un avis favorable aux déclassements de chemins ruraux proposés.

Monsieur et Madame Urbain PLAINE, domiciliés « 1 La Richardais » souhaitent acquérir une emprise de chemin rural qui se situe au sein de leur propriété, afin de mettre en concordance la propriété et la situation sur le terrain. La surface à céder et à cadastrer, se situant à « La Richardais », représente 608 m°. Le prix de cession est de 0,5€ /m?, sur lequel France Domaines a émis un avis favorable le 7 décembre.

VU l'article L2241-1 du CGCT,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Suit l'avis favorable de la Commissaire-Enquêtrice et déclasse du domaine public une emprise de chemin rural de 608 m? se situant à « La Richardais»,

- Précise que l'emprise déclassée, qui représente une contenance de 608 m°, fera l'objet d'une numérotation parcellaire,

- Décide de céder Monsieur et Madame Urbain PLAINE la ou les parcelles correspondant à cette emprise au prix de vente de 0,50€/m°; prix sur lequel France Domaines a émis un avis favorable,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer l'acte de vente qui sera établi par Maitre COUBARD, Notaire à Bédée.OBJET : CESSION A LA FORGE (N°2023-137)

Monsieur Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture », rappelle que par délibération du 21 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de classements et déclassements de voies et chemins en application des dispositions du Code Rural et du Code la Voirie Routière. Le programme de déclassements et classements ruraux a été soumis à enquête publique du 8 au 10 juin 2023. Les déclassements d'emprises interviennent préalablement à leur aliénation aux riverains. Le 21 juin 2023, la Commissaire-Enquêtrice a émis un avis favorable aux déclassements de chemins ruraux proposés.

Monsieur et Madame Jean-François FONTAINE, domiciliés « 12 La Forge » souhaitent acquérir une emprise de chemin rural qui se situe au sein de leur propriété, afin de mettre en concordance la propriété et la situation sur le terrain.

La surface à céder et à cadastrer, se situant à « La Forge », représente 32 m°.

Le prix de cession est de 0,5€ /m?, sur lequel France Domaines a émis un avis favorable le 13 novembre 2023.

VU l'article L2241-1 du CGCT,

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Suit l'avis favorable de la Commissaire-Enquêtrice et déclasse du domaine public une emprise de chemin rural de 32 m° se situant à « 12 La Forge»,

- Précise que l'emprise déclassée, qui représente une contenance de 32 m°, fera l'objet d'une numérotation parcellaire, - Décide de céder à Monsieur et Madame Jean-François FONTAINE les parcelles correspondant à cette emprise au prix de vente de 0,50€/m°; prix sur lequel France Domaines a émis un avis favorable, - Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer l’acte de vente qui sera établi par Maître COUBARD, Notaire à Bédée

OBJET : TARIFS 2024 DES SERVICES MUNICIPAUX (N°2023-138)

Régine LEFEUVRE, 1ère Adjointe déléguée à «La vie associative et à l'action sociale », présente les propositions de tarifs et tarifications à revaloriser à compter du 19° janvier 2024.

Dans ce cadre, elle préconise de réduire l'écart tarifaire entre les concessions de l’ancien cimetière et les cases de

columbarium ainsi que les cavurnes pour atteindre les montants équivalents d'ici trois ans. Elle indique que les autres tarifs sont revalorisés entre 2% et 5% et arrondis.

Madame ABADIE, Adjointe déléguée à la « Culture », précise qu'il n’a pas lieu de revaloriser les tarifs de la billetterie de la saison culturelle qui se déroule sur le calendrier scolaire et dont les tarifs sont indiqués dans un fascicule créé pour le public.

Monsieur Le Maire rappelle que les tarifs des services périscolaires ont été validés par délibération du 19 juin 2023 et ont pris effet à la rentrée scolaire septembre 2023. Il indique que ces tarifs, établis en fonction du quotient familial, génèrent une recette légèrement supérieure à l'estimation indiquée à cette séance.

Dorénavant le Conseil Municipal délibérera à l'avenir une seule fois à l'année, au printemps pour fixer : - Les tarifs applicables à l'année scolaire suivante,

- Les tarifs applicables à l'année civile suivante.

A l'unanimité le conseil municipal :

- adopte les tarifs et tarifications 2024. présentés dans le tableau ci-dessous à compter du 1e' janvier 2024, - _ Mandate Monsieur Le Maire et les agents municipaux d'en assurer l'application.TARIFS 2024

Tarifs Tarifs

2024 2024

____ Cimetière Ancien LS ____ Piégeage Ragondins

Concession Trentenaire les 2m? 190,00 € Part Fixe (/an) 170,00 €

Concession Cinquantenaires les 2 m? 300,00 € Part Forfaitaire (/animal capturé) Es 5,70 €

Cimetière Nouveau ns | Part de la Collectivité HT

Concession de 30 ans 2 niveaux 260,00 € Part Fixe (Abonnement Diam 15 mm) 4,50 €

Concession de 30 ans 3 niveaux 390,00 € Part Proportionnelle (Le m3) 0,70 €

Concession de 50 ans 2 niveaux 520,00 € [Assainissement collectif Concession de 50 ans 3 niveaux 780,00 € Participation financement raccordement Maison 1 120,00 € Columbarium 10 ans 610,00 € individuelle ou local d'activité !

Columbarium 20 ans 1 220,00 € Participation financement raccordement par

Columbarium 30 ans 1 830,00 € appartement / logement situé dans un local 560,00 €

Cave urnes 10 ans 610,00 € collectif

Cave urnes 20 ans 1 220,00 € Contrôle Assainissement lors de transactions 185,00 €

Cave urnes 30 ans 1 830,00 € immobilière É

___ SPANC Tarification

Contrôle conception 83,00 €

______ Occupation du domaine Publ : Contrôle réalisation et établissement du certificat 72.00 €

Droit de place Marché pour un semestre 85,00 € de conformité !

Occupation occasionnelle 1/2 journée < 3m 5,00 € Contrôle Assainissement non collectif lors de | | - _ es 195,00 € Droit de place Marché > 3 m occasionnel 10,00 € transactions immobilières

Droit de place annuelle terrasse 80,00 € a Contrôle Périodique !

‘ Jardins Familiaux - Contrôle périodique Par installation pendant 4 21,00 €

Location 50 m? 35,00 € ans ’

Location 100 m? 70,00 € Analyse des rejets 47,00 €

à Photocopies Es Contre visite 63,00 €

A4 simple (A4RV et A3 = 2xA4; A3RV= 4xA4) 0,50 €

A4 simple couleur (A4RV et A3 = 2xA4; A3RV= 1,60 €

A4 simple - document ressorti des archives 420 € Billetterie Cultureile LaCoustiKk municipales - tarif appliqué au demandeur ° Spectacle enfance Tarif Plein 5,00 €

ns PÉCRE SRE ni Spectacle enfance Tarif Réduit 2,00 €

Carte Journalière 5,00 € Spectacle enfance Tarif Famille 14,00 €

Carte Annuelie Commune 38,00 € Conférence Tarif Plein 8,00 €

Carte Annuelle Hors Commune 48,00 € Conférence Tarif Réduit 5,00 €

Convention CMAS-HB 15 Cartes Annuelles 720,00 € Conférence Tarif Famille 26,00 €

_____ Restaurant Municipal Adultes et Exterieurs Concert 1 Tarif Plein 10,00 €

Stagiaires 4,40 € Concert 1 Tarif Réduit 8,00 €

Adultes et Personnels IM<534 (et en salles 5,40 € Concert 1 Tarif Famille 36,00 €

Adultes et Personnels IM>=534 8,40 € Concert 2 Tarif Plein 12,00 €

Adultes "Passager" (Eureka...) 9,50 € Concert 2 Tarif Réduit 10,00 €

Concert 2 Tarif Famille 44,00 €

LE $aile Conseil Municipal | Concert 2 Tarif Plein 15,00 €

Derni Journée 95,00 € Concert 2 Tarif Réduit 12,00 €

Journée 210,00 € Concert 2 Tarif Famille 54,00 €

Code de la route / La Poste/ Jour 136,00 €

Auditorium |

Associations et groupe Scolaire Bédéen

Associations et groupe Scolaire Montfort Com 110,00 €

Associations et groupe Scolaire Hors Montfort 556,00 €

Com

Organisme public du Pays de Brocéliande

Secteur Economique Montfort Communauté 110,00 €

Secteur Economique Hors Montfort Com 556,00 €

Salle Musique pour particuliers/heure 3,15 € OBJET : CONVENTION AVEC La CMCAS — PECHE à BLAVON (N°2023-139)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie, Cadre de vie, Environnement » rappelle que les membres de la « Caisse Mutuelle Complémentaire et Action Sociale » (comité d'entreprise d'EDF) utilisent l'étang de Blavon pour leur section pêche depuis 2001.

Par délibération du 12 mars 2018, un tarif correspondant à la valeur de 15 cartes annuelles avait été appliqué pour l’utilisation du site de Blavon par les adhérents, moins nombreux qu'au début.

Une convention fixant les conditions de mise à disposition avait été établie.

Considérant que le nombre d'adhérents est stable depuis 2018, il propose d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d'utilisation de l'étang communal de Blavon, pour y pratiquer la pêche conformément au règlement en vigueur.

Il préconise de conserver l'application du tarif forfaitaire en vigueur équivalent à 15 cartes annuelles « hors commune ».

Le tableau des tarifs annuels, adopté par le conseil municipal, actualisera le tarif afférent à cette convention.

Monsieur Le Maire propose de retenir ce tarif et de le mandater à l'effet de signer une nouvelle convention pluriannuelle.

Les débats ont porté sur les recettes des cartes de pêche, et le rempoissonnement.

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

= Décide de poursuivre la mise à disposition de l'Etang de Blavon aux adhérents de la section pêche de la « Caisse mutuelle Complémentaire et Action Sociale », représentée par son président,

“Applique un prix forfaitaire annuel équivalent à 15 cartes annuelles (tarif en vigueur hors communes) pour utilisation de l'Etang de Blavon,

= Précise que ce tarif sera actualisé chaque année lors de l'adoption des tarifs annuels, “ Rappelle que les adhérents doivent respecter le règlement de pêche en vigueur, = Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la convention pluriannuelle de 3 ans s'y rapportant, et de la notifier à l'éco-garde.

OBJET : PERSONNEL : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTELLE SANTE (N°2023-140)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2020-012 du 10 février 2020, le conseil municipal a mis en place une participation de la commune en tant qu'employeur à la protection sociale complémentaire pour le risque santé au bénéfice des agents permanents, dont la collectivité est l'employeur principal.

Le montant est versé aux agents qui ont souscrit un contrat labellisé.

Monsieur Le Maire propose de revaloriser les montants mensuels forfaitaires qui n'ont pas évolué depuis l'instauration de cette participation, et qui sont actuellement de 20 € pour un agent de catégorie C, 17 € pour un B et 14 € pour un A.

Cette participation est versée à 29 agents, et elle a représenté un budget de 6748 € en 2022. En conservant une différenciation par catégorie et en se fixant une enveloppe annuelle maximale de 10 000 €, Monsieur le Maire propose de fixer les montants mensuels à :

30 € (agent de catégorie C),

- 26€ (agent de catégorie B),

- 22€ (agent de catégorie A).

Ce sujet a été soumis à l'avis du CST le 20 octobre dernier. Les deux collèges ont émis un avis favorable unanime. Les conditions et modalités fixées par la délibération du 2020-012 restent inchangées.

Vu les articles L827-9 à L827-12 du Code Général de la Fonction Publique,

WU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, qui fixe notamment le seuil minimal de cette participation.

Les débats ont porté sur la participation à la prévoyance, qui sera obligatoire à partir de 2025.A l'unanimité, le conseil municipal :

-__ modifie les montants mensuels de la participation de la commune à la mutuelle santé des agents permanents fixés par la délibération 2020-012 du 10 février 2020 et les porte mensuellement à :

e 30€ pour un agent de catégorie C,

e 26€ pour un agent de catégorie B,

e 22€ pour un agent de catégorie A.

- précise que cette modification prend effet à compter du 1 janvier 2024 et que les autres dispositions de la délibération 2020-012 du 10 février 2020 sont inchangées,

- charge Monsieur le Maire d'effectuer les formalités s’y rapportant.

OBJET : CADRE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION AU PERSONNEL MUNICIPAL

(N°2023-141)

Monsieur Le Maire rapporte que les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels territoriaux sont fixées par le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. À ce jour, la collectivité procède au remboursement des frais de trajet engagés par les agents qui utilisent leur véhicule personnel, sur la base d'un ordre de mission signé du maire en appliquant le barème en vigueur. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour fixer plus précisément le cadre du remboursement des frais de mission engagés par les agents rémunérés par la commune, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Le remboursement va concerner les frais de déplacement, les frais de restauration si l'agent part en mission pendant une journée complète, et les frais d'hébergement s'il part en mission au moins 2 jours consécutifs en un lieu très distant de sa résidence administrative.

Le cadre a été soumis à l'avis du CST le 20 octobre. Les deux collèges ont émis un avis favorable unanime.

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

A l'unanimité, le conseil municipal :

- valide le cadre ci-dessous relatif au remboursement des frais de mission aux agents rémunérés par la commune, MOTIFS des déplacements ouvrant droit au remboursement par la commune : |

» formation (si l'organisme de formation ne prend pas en charge les frais de déplacement), b concours et examens professionnels,

> réunions de travail ou rencontres auxquelles l'agent participe, |

» visites médicales (à la médecine du travail ou chez un médecin expert), |

> courses et déplacements techniques ; retrait ou livraisons de matériels, achats.

> autre raison validée par l'autorité territoriale et/ou le service RH.

Frais remboursés à l'agent (en activité et en situation de travail)

| e Trajet AR en voiture entre sa résidence administrative et le lieu du déplacement L'agent devra avoir sollicité la réservation du véhicule de service de la commune, indisponible à la date/heure demandée. Remboursement des frais kilométriques au barème en vigueur et des frais de stationnement sur justificatif fourni e Trajet AR en train : remboursement du billet acheté pour se rendre au lieu et à la date du déplacement e Restauration : participation de l'employeur dès lors que l'agent doit déjeuner sur place (déplacement d'une journée complète). Le versement correspondra à la différence entre le prix payé par l'agent (avec maximum de 15€) et le tarif agent de la cantine

| Hébergement. Si l'hébergement est nécessaire : c'est la collectivité qui réserve et règle directement.

MODALITES

» Etablissement d'un ordre de mission préalable signé par le service ressources humaines, > Remise des justificatifs ; trajet, repas.

» Pas d'avance de frais - Remboursement postérieur au déplacement.

- précise que ce dispositif prend effet à compter du 1° janvier 2024,

- charge Monsieur le Maire et les agents gestionnaires des ressources humaines de le mettre en œuvre.OBJET : OUVERTURES DEROGATOIRES DES COMMERCES EN 2024 (N°2023-142)

Monsieur le Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos dominical et jours fériés a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale, En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus à minima par le Code du travail. Avant 2015, le Maire pouvait, après consultations des organisations syndicales, autoriser une dérogation au repos dominical pouvant aller jusqu'à 5 dimanches.

Depuis la loi N°2015/990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », le Maire peut déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication inconsidérée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

Pour 2024, le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté municipal après avoir recueilli l'avis du conseil municipal. Lorsqu'il décide de déroger au-delà de 5 dimanches par an, il doit en outre solliciter l'avis de l'EPCI à fiscalité propre (avis conforme), à savoir Montfort Communauté.

De plus, l'arrêté municipal fixant les dates de dérogations au repos dominical doit être transmis aux services de l'Etat avant le 31/12/2023. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants en dehors des dates arrêtées par le Maire.

Il est ici rappelé que la loi autorise l'ouverture dominicale de fait pour les typologies de commerces suivants : -__ Commerces sans salariés

-__ Commerces de détail alimentaire (jusqu'à 13h)

- Etablissements ayant une « contrainte de production ou besoin du public » : hôtels, restaurants, boulangeries, pâtisseries, entreprises de presse, de transport.

- Commerces situés dans les gares ou dans une zone dérogatoire (touristique par ex).

Pour 2024, le bureau communautaire de Montfort Communauté a souhaité conserver une homogénéité des règles d'ouvertures dominicales, en conservant le principe du protocole d'accord en vigueur sur le territoire de 2017 à 2020 tout en s’alignant sur les dates validées sur le Pays de Rennes.

En conséquence, il est proposé d'approuver le principe d'encadrement des ouvertures dominicales et jours fériés et d'émettre un avis favorable aux dates suivantes en 2024, qui feront l'objet d'un arrêté municipal : - 3 dimanches : 8 décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024,

-_ 4 jours fériés : 8 mai 2024, 9 mai 2024, 20 mai 2024, 11 novembre 2024.

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d'assurer la préservation et la vitalité du tissu commercial des centres-villes et centre-bourg notamment parce qu'il ne concerne que les commerces ayant des salariés.

Vu le code du travail, et notamment son article L3132-26

À l'unanimité, le conseil municipal :

- est favorable à l'ouverture dérogatoire des commerces employant des salariés à raison de 7 jours en 2024 aux dates précitées retenues sur le territoire de Montfort Communauté,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet de prendre un arrêté fixant ces dates dérogatoires, de le publier et le porter à la connaissance des établissements concernés.

LE MAIRE, LA SECRETAIRE de $SEANCE,

Joseph THEBAULT. Elisabeth ABADIE