Procès Verbal - PV CM du 17 10 2022

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Procès Verbal - PV CM du 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 10 2022)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Énergies,

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 11 Octobre

Affichée le 11 octobre

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Quorum : 14

Présents : 23

Absents : 4

Procurations : 3

Votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2022

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Caroline COPPENS, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Pierre PIRON.

EXCUSÉS : Annick VIVIEN, Mélynda HASSOUNA, Nicolas VOLLE, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY.

PROCURATIONS données par Annick VIVIEN à Régine LEFEUVRE,

Fabien GRIGNON à Sébastien GOUDARD,

Mathias JOLY à Elisabeth ABADIE.

SECRETAIRE de SEANCE : Nicolas AUBIN.

OBJET : AJOUT à L’ORDRE DU JOUR (N°2022-126)

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal un ajout à l’ordre du jour de cette séance concernant la présentation et le débat du rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes a adressé au président de Montfort Communauté en complément du rapport d’activités de Montfort Communauté inscrit à l’ordre du jour de cette séance en information, ainsi que la possibilité de recourir à des entreprises d’interim.

Conformément à l’article 3 du règlement intérieur du conseil municipal, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide ces modifications à l’ordre du jour de la séance.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (N°2022-

127)

Monsieur Le Maire rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal est un document écrit relatif au fonctionnement du Conseil Municipal. Il est obligatoire dans les communes de plus de 1000 habitants, en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit être adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.

Le conseil municipal a été installé le 26 mai 2020, et le règlement intérieur a été approuvé par délibération N°2022-090 du 12 octobre 2020.

Monsieur Le Maire rappelle que le règlement intérieur en vigueur comprend 40 articles, qui portent sur : Préambule

CHAPITRE I : Les travaux préparatoires

CHAPITRE II : La tenue des séances du conseil municipal

CHAPITRE III : Déroulement des séances - Organisation des débats et votes

CHAPITRE IV : Compte-rendu et délibérations

CHAPITRE V : Dispositions diverses

Il précise que l'ordonnance de 2021–1310 (articles 1 à 7 et 16 à 19) et le décret 2021–1311 (articles 1à 7 et 10) du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publicité et de conservation des actes des communes et des EPCI. Ces dispositions réforment les règles de publicité et de contenu des procès-verbaux des délibérations. Ces dispositions ont entraîné une modification des articles L2121–15 et 2121–25 du CGCT et ont pris effet le 1er juillet 2022.

Dorénavant, le procès-verbal est signé par le maire et le, ou les, secrétaire de séance. Il est arrêté au commencement de la séance suivante et publié sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la séanceau cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Concernant la publicité, l'obligation d'affichage du compte-rendu de séance disparaît, ainsi que le recueil des actes administratifs. Dorénavant, dans un délai d'une semaine la liste des délibérations examinées par le conseil est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune.

Dans ce contexte, et en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire soumet la modification de l’article 32 (relatif au compte-rendu) et de l’article 33 (relatif aux délibérations et au procès-verbal) du règlement intérieur.

Les débats ont porté sur :

- Le maintien de la version papier du PV et de la liste des délibérations à la disposition du public, qui peut en avoir des photocopies,

- La réflexion à conduire sur la parution de la liste des délibérations dans le flash mensuel distribué aux habitants à la place du compte-rendu. La publication du compte-rendu était diffusée dans ce support depuis plus de 20 ans et permettait au public d’être informé des décisions du conseil municipal.

Vu l'ordonnance de 2021–1310 (articles 1 à 7 et 16 à 19) et le décret 2021–1311(articles 1à 7 et 10) du 7 octobre 2021,

Vu les articles L2121–15 et 2121–25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 12 octobre 2020, - approuve la modification des articles du chapitre IV relatif au compte-rendu et aux délibérations ; notamment les articles 32 et 33 pour intégrer les nouvelles

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’assurer les formalités s’y rapportant.

OBJET : ARRET du Procès-verbal du19 SEPTEMBRE (N°2022-128)

Monsieur Le Maire rapporte que la réforme des règles de publicité et de conservation des actes des communes et des EPCI a conduit à modifier les articles L2121–15 et 2121–25 du CGCT.

En application de cette réforme, les articles 32 et 33 du règlement intérieur du conseil ont été modifiés, notamment l’article 32 relatif au procès-verbal des délibérations.

Le procès-verbal des délibérations du 19 septembre, cosigné du maire et de la secrétaire de séance a été transmis au conseil municipal. Monsieur Le Maire soumet au vote son arrêt.

Les débats ont porté sur deux erreurs dactylographiques à corriger avant la mise en ligne concernant des patronymes mentionnés à la délibération 2022-115 et la délibération 2022-118.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 19 septembre,

- précise que ce procès-verbal sera publié sur le site Internet de la ville de Bédée sous 8 jours.

OBJET : DROIT de PREMPTION URBAIN au 8 RUE DE RENNES (N°2022-129)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner des parcelles qui se situent à l'intérieur du périmètre de droit de préemption urbain.

Reçue en mairie le 23 septembre, la DIA concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AC 462-464-465- 623-624 (surface de 587 m²), sur lesquelles existe une maison d’habitation. Ces parcelles situées au 8 rue de Rennes, grevées de servitudes de passage et d’égoût de toit, sont cédées en totalité par Madame Paulette RIVÉ, née CHEREL à Monsieur et Madame Gilles LOUTREL au prix de 360 000€, plus honoraires et frais. Monsieur Le Maire propose de renoncer à exercer le droit de préemption sur cette cession.

Les débats ont porté sur l'intérêt pour la commune d'acquérir à terme la parcelle proche qui borde le groupe scolaire.

Vu les articles L211-1 et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce à exercer son droit de préemption urbain sur cette session.

OBJET : DROIT de PREMPTION URBAIN au 8 rue de Montfort (N°2022-130)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner une parcelle qui se situe à l'intérieur du périmètre de droit de préemption urbain.

Reçue en mairie le 07 septembre, la DIA concerne la cession de la parcelle non bâtie cadastrée AC 462-464- 465-623-624 (surface de 26 m²). Cette parcelle située au 8 rue de Montfort, grevée d’une servitude d’échelage, est cédée par les consorts RUAULT à Monsieur Kevin DAUCé et Madame Audrey PERON au prix de 90 000€, plus honoraires et frais.

Monsieur Le Maire propose de renoncer à exercer le droit de préemption sur cette cession. Les débats ont porté sur l’augmentation des prix des biens revendus en centre-bourg.

Vu les articles L211-1 et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son droit de préemption urbain sur cette session.

OBJET : DEMANDE DE DEPLOIEMENT D'UNE BORNE DE RECHARGEMENT ELECTRIQUE

(n°2022-131)

Monsieur Le Maire expose que le SDE35 est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale chargé de l'organisation du service public de distribution de l'énergie électrique, dont la commune fait partie. Créé en 1964, ses missions se sont étoffées au fil des ans pour répondre aux nombreux défis de la transition énergétique des territoires. Au titre de ses compétences, il est garant du service public de l'électricité et du gaz, de la gestion de l'éclairage public dont il peut assurer la maintenance à titre optionnel. Il est aussi un acteur majeur de la transition énergétique en développant des énergies renouvelables, en assurant un accompagnement de la transition énergétique des territoires (groupement de commandes d'énergie, contribution aux PACET intercommunaux).

Il est un acteur de la mobilité durable avec le réseau des 105 bornes béa, dont une sur la place du marché et les stations d'avitaillement GNV. A ce titre, le SDE35 prévoit d’installer une borne Ultra-rapide sur le site Multi- Energies situé au Parc d’activités du Pays Pourpré sur une propriété foncière d’Energ’iV. A l’occasion de la présentation de ce projet qui a fait l’objet d’un permis de construire, Monsieur le Maire a sollicité une nouvelle borne dans le quartier dit de la Bastille, près de l’aire de covoiturage.

Le SDE propose de confirmer cette demande en identifiant clairement l’emplacement pour l’intégrer à son prochain plan de déploiement.

Les débats ont porté sur :

 La sous-utilisation de la station carburant GNV qui se situe dans une zone d'activités et est peut-être mal identifiée du public,

 La pertinence de l'emplacement retenu pour la 2ème borne béa dont la vitesse de rechargement sera plus rapide. Elle apportera un réel service aux automobilistes, dont les utilisateurs du parking de covoiturage.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Sollicite du SDE l’inscription à son prochain plan de déploiement d’une 2eme borne béa à implanter au sein du nouveau quartier de la Bastille qui est un quartier de renouvellement urbain,

- Rappelle que l'implantation est souhaitée sur le domaine public au bout du parking de l'aire de covoiturage le long de la rue Rosalie Julien, à proximité du réseau électrique.

OBJET : GRATUITÉ DE L’ADHESION à la MEDIATHEQUE et SUPPRESSION DE LA REGIE

(n°2022-132) Elisabeth ABADIE, Adjointe déléguée à la Culture et au Tourisme, rappelle que la commune de Bédée dispose d’une médiathèque municipale qui fait partie du réseau AVELIA ; réseau des médiathèques du territoire de Montfort Communauté. Sa principale mission est le développement de lecture publique. Le prêt des documents nécessite l’inscription des usagers (inscription annuelle de date à date), qui est consentie moyennant une cotisation annuelle forfaitaire individuelle de :

 Adultes : 5 €

 Moins de 18 ans : gratuit

 Inscription Professionnelles et collectives : gratuite (associations, écoles, assistantes-maternelles....) La carte d’adhérent est un abonnement unique qui permet l’emprunt de documents dans les 7 médiathèques du réseau de Montfort Communauté.

Le passage à la gratuité a fait l'objet de débats lors de réunions du réseau AVELIA qui l’a préconisé simultanément dans toutes les communes puisqu'un lecteur d'une commune peut emprunter les ouvrages dans une autre commune.

Faisant suite à cette préconisation, Monsieur Le Maire propose de rendre l'adhésion gratuite pour tous les usagers à compter du 1er janvier 2023. Ce changement ne nécessitera pas de conserver la régie de recettes « médiathèque » créée par délibération N° 2018-224 du 17/12/2018.

Les débats ont porté sur :

 La pertinence d’harmoniser la gratuité à l’échelle du réseau et la suppression des tâches liées à la régie de recettes,

 Les diverses activités du service dont les statistiques ont été présentées,

 La satisfaction du public qui fréquente LaBulle installée dans les nouveaux locaux depuis plus de 3 ans.

VU l’article L.2121-29 du CGCT,

A l’unanimité, le Conseil Municipal

- Adopte la gratuité de l’adhésion à la médiathèque municipale LaBulle à compter du 1er janvier 2023, - Précise que les usagers restent tenus de renouveler leur adhésion annuellement, - Actualise le règlement intérieur du service pour intégrer cette modification,

- Décide de supprimer la régie de recettes « Bibliothèque » créée par délibération 2018-224 du 17/12/2018 après l’instauration de la gratuité et une fois réalisées les formalités de clôture de cette régie de recettes, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer tout document s’y rapportant et notamment d’abroger l’arrêté de nomination du régisseur.

OBJET : CONSTITUTION D’UN COMITÉ de PILOTAGE – DESTINATION BROCELIANDE

(N°2022-133)

Elisabeth ABADIE, Adjointe déléguée à la Culture et au Tourisme, rappelle que la « Destination Brocéliande » est l’une des 10 destinations touristiques de Bretagne. Au sein de ce territoire, la commune de BEDEE est identifiée « site pilote » avec 4 autres. Elle a vocation à participer à la stratégie touristique du territoire et à développer un projet d’univers imaginaire.

Dans ce cadre, elle est accompagnée des « Maîtres du rêve » ; cabinet spécialisé en animation touristique qui a procédé à un diagnostic touristique, et a élaboré un avant-projet sur le registre de la « BD » (validé par le conseil municipal en mars 2022). Estimé à 76 000 € HT, il a fait l’objet d’une demande de subvention à la Région Bretagne sachant qu’une consultation sera lancée pour retenir l'artiste ou le groupement d'artistes qui le mettra en œuvre.

Pour participer à ce projet, Elisabeth ABADIE, Adjointe « Culture Tourisme », préconise de constituer un comité de pilotage / groupe de travail d’une vingtaine de personnes. Elle en propose la composition suivante : - les élus de la commission municipale « culture tourisme »,

- les autres conseillers municipaux intéressés pour en faire partie,

- l'agent du Pays de Brocéliande en charge du suivi des sites pilote de la destination Brocéliande, - un agent de la médiathèque et l'agent en charge de la programmation culturelle,

- la Présidente et un membre de l'association « Le Chantier » ; organisatrice du festival « Pré en Bulles », - la professeure de dessin qui intervient sur la commune pour l'association « Familles Rurales », - des Bédéens ayant une fibre artistique au regard de leur formation ou de leurs loisirs ; notamment ceux qui ont concouru à « Couleurs de Bretagne »,

- des commerçants ayant une fibre artistique s'ils souhaitent y participer (fleuriste et photographe). Ce comité de pilotage sera amené à se réunir au fur et à mesure de l'élaboration du projet.VU l’article L.2121-29 du CGCT,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la composition du comité de pilotage mis en place pour suivre le projet d’Univers Imaginaire à créer à Bédée ; site pilote de la Destination Brocéliande,

- Charge Monsieur le Maire de l'arrêter et de le convoquer autant que de besoin.

OBJET : PARTICIPATION AU COUT DE FONCTIONNEMENT du CENTRE DE VACCINATION

COVID (n°2022-134)

Michel HALOUX rapporte que le centre de vaccination COVID mis en place à Montfort sur Meu, a fonctionné de février 2021 à avril 2022. Pour ce qui concerne les frais médicaux et les charges de personnels, la Ville de à Montfort a bénéficié d'un soutien de l'hôpital et d'une prise en charge de l’ARS.

Les communes alentours avaient donné leur accord pour participer aux autres charges de fonctionnement. À l'ouverture, ce coût avait été estimé à 26 650 € à répartir entre les communes des trois EPCI de Saint-Méen/ Montauban, Brocéliande Communauté et de Montfort Communauté.

Au titre de l'année 2021, la participation financière de la commune, fixée par convention, était de 1614 €. Il reste à verser le solde de la participation 2022, qui concerne 4 mois supplémentaires jusqu’à la fermeture en avril. Elle sera de l’ordre de 600 €. Le coût exact sera établi après vérification des dernières factures à prendre en charge à ce titre : à savoir le ménage, les fluides/internet et les petits consommables de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose de valider la prise en charge de la participation de 2022 qui fera l’objet d’une convention complémentaire.

Les débats ont porté sur :

 le critère de proratisation retenu qui est celui de la démographie de chaque commune au sein du territoire concerné,

 la non prise en considération du domicile des personnes vaccinées qui résidaient parfois en dehors de ce territoire,

 la bonne organisation du centre de vaccination de Montfort.

A l’unanimité, le Conseil Municipal

- décide de participer au coût de fonctionnement du centre de vaccination de Montfort sur Meu pour l'année 2022,

- mandate Monsieur le Maire à l'effet de signer la convention s'y rapportant et de l'exécuter.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES MATERIELS pour la CANTINE (n°2022-

135)

Jean-Paul RONSIN, adjoint, rapporte que le plan France Relance de 2020 comporte un volet en faveur de l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui s’articule autour de trois priorités du gouvernement : • Reconquérir notre souveraineté alimentaire ;

• Accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français ;

• Accompagner l’agriculture et la forêt françaises dans l’adaptation au changement climatique. L’axe agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€. Il vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures de la loi « EGAlim» dans leur service de restauration scolaire. Il soutient des investissements matériels, immatériels, ou des prestations intellectuelles. Le taux est de 100% plafonné en fonction du nombre annuel de repas produits par strates.

La cuisine centrale prépare plus de 75000 repas chaque année, servis aux élèves des 3 écoles de la commune (85%) ainsi qu’aux enfants fréquentant le centre de loisirs, au personnel et adultes de passage (stages sportifs notamment).

Ce service municipal assurée en régie continue à travailler avec des produits frais et bruts, et met en œuvre les objectifs de la loi EGALIM. La préparation des légumes est un poste important en termes de temps de travail, qui peut être facilité par l'utilisation de matériels professionnels performants.

Aussi, Monsieur le Maire propose de mobiliser ce dispositif et de solliciter une subvention sur un montant total de 16 688 € HT pour l'achat de divers matériels professionnels utilisés en restauration collective. Dans la strate de plus de 56 000 rationnaires, ils sont financés à 100% dans la limite de 33 600 € HT à raison d’une seule demande par collectivité à déposer avant fin octobre.

La subvention attendue est de 16 688 €.

Les débats ont porté sur :

- la bonne implication de la cuisine centrale de Bédée dans la mise en œuvre du plan alimentaire territorial,

- la qualité du service apporté aux familles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal

- sollicite une subvention de l'État, dans le cadre du Plan « France Relance » au titre de l'axe agro écologique pour l'achat de matériels pour la cuisine centrale,

- précise que la demande porte sur un montant global de 16 688 € pour l'achat de matériels, - mandate Monsieur le Maire à l'effet de transmettre la demande s'y rapportant.

OBJET : VALIDATION DE BESOINS - MARCHES PUBLICS d’ASSURANCES (n°2022-136)

Monsieur le Maire expose que la commune a conclu des marchés publics d’assurances d'une durée de un an, renouvelés 3 ans pour la période 2017-2020 et qui ont été prorogés 2 ans, répartis en 3 lots :  lot bâtiments ; contrat flotte de dommages aux biens et risques annexes,

 lot véhicules et matériels roulants (VTM) : contrat flotte automobile et auto-missions,  lot responsabilités de la commune et missions des collaborateurs.

En 2021, le coût cumulé des primes était de 18 085 €.

La valeur estimée du besoin pour chacun de ces lots se situe en deçà du seuil de 40 000 € HT et ne requiert pas de mettre en oeuvre de la procédure formalisée.

Toutefois, Monsieur le Maire propose de valider les besoins d’assurances et de relancer une consultation pour conclure trois marchés publics d’assurance sur la période 2023-2026.

Les documents constitutifs de la consultation et du marché à conclure comprennent : - le règlement de la consultation,

- le CCAP,

- le CCTP qui détaille l'objet des marchés, les prestations d'assurances attendues et les spécificités demandées par la collectivité en se référant au code des assurances,

- l’acte d'engagement.

Les critères de sélection des offres seront :

1/ le montants des primes et franchises : 60%

2/ Le niveau des garanties proposées : 40%.

Les débats ont porté sur la faible sinistralité au cours de la période écoulée.

Partant de ces besoins, et en application de l'article L2111-1 du Code de la Commande Publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide les besoins précités relatifs à des prestations de services d'assurances,

- décide de lancer une consultation pour conclure 3 marchés publics d’assurances, - précise que la mise en concurrence interviendra par une consultation écrite auprès de quatre compagnies d'assurance disposant des qualifications professionnelles requises,

- charge Monsieur le Maire, en qualité de Personne Responsable des Marchés de la commune, à mettre en œuvre la procédure, négocier et attribuer et signer ces marchés publics qui prendront effet à compter du 1er janvier 2023. OBJET : VALIDATION DE BESOINS - MARCHÉ PUBLIC D’ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE

PUBLIC (n°2022-137)

Monsieur le Maire expose que la commune expose que la commune avait conclu un marché public de travaux d'une durée de un an, renouvelé 3 ans pour la période 2019-2023.

Il concerne les prestations d'entretien et de maintenance curative et préventive des installations d'éclairage public et des installations d'éclairage des terrains de football (Mâts, lanternes, armoires...). En 2021, ce marché a représenté un budget de 25 561€.

La valeur estimée du besoin pour ce marché se situe en deçà du seuil de mise en oeuvre de la procédure formalisée.

Il propose de valider les besoins pour relancer une consultation pour établir un marché sur la période 2023- 2027.

Les documents constitutifs de la consultation et du marché à conclure comprennent : - le Règlement de la Consultation,

- le CCAP,

- le CCTP qui détaille l'objet des marchés, les prestations attendues en se référant au CCTG travaux, - l’acte d'engagement et bordereau des prix des prestations qui lui sera annexé.

Les critères de sélection des offres seront :

1/ le montants des prestations : 55%

2/ Les moyens matériels et humains : 45%.

Les débats ont porté sur :

 le choix passé fait par la commune de ne pas souscrire au contrat groupe proposé par le SDE 35 dans le cadre d'une compétence optionnelle,

 l’autonomie de la commune à intervenir sur son réseau en ce qui concerne les horaires d’éclairage, de programmation de de travaux de renouvellement,...

Partant de ces besoins, et en application de l'article R211-8 du Code de la Commande Publique et des articles 27 et 34 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide les besoins précités et décide de lancer une consultation pour conclure un marché public de travaux d'entretien et de maintenance curative et préventive des installations d'éclairage public, - précise que la mise en concurrence interviendra par Avis d’Appel Public à Concurrence qui sera mis en ligne et publié sur 2 JAL,

- charge Monsieur le Maire, en qualité de Personne Responsable des Marchés au nom de la commune, de mettre en œuvre la procédure, à négocier et attribuer et signer ce marché public qui prendra effet en mai 2023.

OBJET : VALIDATION DE BESOINS - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX DE FAUCHAGE

(N°2022-138)

Monsieur le Maire expose que la commune avait conclu un marché public de travaux d'une durée de un an, renouvelé 3 ans pour la période 2018-2021 et qui a été prorogé un an.

Ce marché à bons de commandes concerne les travaux de fauchage des accotements de voies communales, des fossés et talus et toutes les prestations annexes à effectuer dans ce cadre aux abords des voies communales, sur les sentiers de randonnées et allées piétonnes, à Blavon. Les besoins concernent :  le Fauchage d'accotements de voies communales, de fossés et talus

 le Débroussaillage simultané au fauchage

 le Fauchage et le débroussaillage de chemins de randonnée avec élagage et évacuation des branches basses

 l’élagage d'arbres avec nacelle élévatrice

 le broyage de branches avec déchiqueteuse

 la pose de jardinières hautes, de banderoles, des illuminations et décorations de Noël au moyen d’une nacelle élévatrice.En 2021, ce marché a représenté un budget de 57 165€ en précisant que l'entretien de la voirie fait l'objet d'un autre marché de travaux. La valeur estimée du besoin pour ce marché se situe en deçà du seuil de mise en oeuvre de la procédure formalisée.

Il propose de valider les besoins pour relancer une consultation pour établir un nouveau marché de travaux à bons de commandes sur la période 2023-2027.

Les documents constitutifs de la consultation et du marché à conclure comprennent : - le Règlement de la Consultation,

- le CCAP,

- le CCTP qui détaille l'objet des marchés, les prestations attendues en se référant au CCTG travaux, - l’acte d'engagement et le bordereau des prix des prestations qui lui sera annexé

Les critères de sélection des offres seront :

1/ le montants des prestations : 50%

2/ Les moyens matériels et humains : 40%

3/ les critères environnementaux : 10%.

Les débats ont porté sur la nécessité d’externaliser l’entretien d’espaces verts du fait de moyens humains insuffisants et de l’augmentation de la surface à entretenir

Partant de ces besoins, et en application de l'article R211-8 du Code de la Commande Publique et des articles 27 et 34 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide les besoins précités et décide de lancer une consultation pour conclure un marché public travaux de fauchage et prestations annexes,

- précise que la mise en concurrence interviendra par Avis d’Appel Public à Concurrence qui sera mis en ligne et publié sur 2 JAL,

- charge Monsieur le Maire, en qualité de Personne Responsable des Marchés au nom de la commune, de mettre en œuvre la procédure, attribuer et signer ce marché public qui prendra effet à compter d’avril 2023.

OBJET : VALIDATION DE BESOINS - MARCHÉ PUBLIC DE SIGNALISATION HORIZONTALE

(N°2022-139)

Monsieur le Maire expose que la commune avait conclu un marché public de travaux d'une durée de un an, renouvelé 3 ans pour la période 2019-2023. Ce marché à bons de commandes concerne des travaux de marquages au sol de signalisation routière et de fourniture et pose de panneaux de signalisation routière conformes au code et règlementation afférentes à la voirie routière. En 2019, ce marché a représenté un budget de 31 945€.

Il propose de valider les besoins pour relancer une consultation pour établir un nouveau marché de travaux à bons de commandes sur la période 2023-2027. La valeur estimée du besoin de ce marché se situe en deçà du seuil de la procédure formalisée.

Les documents constitutifs de la consultation et du marché à conclure comprennent :  le règlement de la consultation,

 le CCAP,

 le CCTP qui détaille l'objet des marchés, les prestations attendues en se référant au CCTG travaux, au Code de la Voirie Routière et le règlement municipal de voirie,

 l’acte d'engagement et le bordereau des prix des prestations qui lui sera annexé. Les critères de sélection des offres seront :

1/ le montants des prestations : 50%

2/ Les moyens matériels et humains : 40%

3/ les critères environnementaux : 10%.

Les débats ont porté sur les nouveaux aménagements de sécurité à envisager.

Partant de ces besoins, et en application notamment des articles R211-8, L2123-1 et suivants, et R2123-4 et suivants du Code de la Commande Publique, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide les besoins précités et décide de lancer une consultation pour conclure un marché public de travaux de travaux de marquages au sol de signalisation routière et de fourniture de panneaux de signalisation routière,- précise que la mise en concurrence interviendra par un Avis d’Appel Public à Concurrence qui sera mis en ligne et publié sur 2 JAL,

- charge Monsieur le Maire, en en qualité de Personne Responsable des Marchés au nom de la commune, à mettre en œuvre la procédure adaptée, négocier, attribuer et signer ce marché public qui prendra effet en juin 2023.

OBJET : VŒU DE SOUTIEN A L’AMF DANS LE CADRE DE LA CRISE ENERGETIQUE

(N°2022-140)

Monsieur Le Maire expose que les collectivités subissent l'inflation des coûts énergétiques avec une augmentation des charges d'électricité et de gaz, achetées dans le cadre d'un groupement d'achat. L’estimation de l’impact financier pour la commune a été présentée à la précédente séance. Il réduit la capacité d’autofinancement de la commune. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d'adopter le vœu rédigé par l'Association des Maires de France pour solliciter un bouclier tarifaire énergétique au profit des collectivités territoriales. Il sera adressé à Madame la Première Ministre.

A l’unanimité, le Conseil Municipal de BEDEE adopte ce vœu.

Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires. Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires. Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire. A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ; 2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

OBJET : VŒU DE SOUTIEN au SDE35 - CRISE ENERGETIQUE (N°2022-140 bis)

Monsieur Le Maire expose que les collectivités subissent l'inflation des coûts énergétiques avec une augmentation des charges d'électricité et de gaz, achetées dans le cadre d'un groupement d'achat. L’estimation de l’impact financier pour la commune a été présentée à la précédente séance. Il réduit la capacité d’autofinancement de la commune. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose d'adopter le vœu rédigé par le SDE35 pour solliciter un bouclier tarifaire énergétique au profit des collectivités territoriales. Il sera adressé à Madame la Première Ministre.

A l’unanimité, le Conseil Municipal de BEDEE adopte ce vœu relatif à l’achat groupé d’énergie et à la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement. Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

- le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;

 le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

 le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

 le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires. Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s’ils le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage, quant à lui, à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES DU PAYS de BROCELIANDE (information - N°2022-141)

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel d’activité 2021 du Pays de Brocéliande, que Monsieur Le Maire présente.

OBJET : RAPPORTS D’ACTIVITES DE MONTFORT COMMUNAUTE (information - N°2022-142)

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal prend connaissance de la synthèse du rapport annuel d’activité 2021 de Montfort Communauté, EPCi dont la commune est membre, que Monsieur Le Maire présente que Monsieur Le Maire présente.

OBJET : RAPPORT de la CRC notifié à MONTFORT COMMUNAUTE (N°2022-143)

Monsieur Le Maire rapporte que Montfort Communauté, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre, a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes et de sa gestion par la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Il fait état des modalités de ce contrôle qui a été mis en œuvre en application de l'article L243-1 du Code des Juridictions Financières et qui a concerné les exercices budgétaires 2016 et suivants.Monsieur Le Maire précise que le conseil communautaire, par délibération du 22/09/2022, a pris acte de la communication du rapport d'observations définitives et que le conseil municipal en a eu connaissance dans le cadre de la notification des délibérations communautaires aux conseils municipaux.

Le 4 octobre dernier, la Chambre Régionale des Comptes a adressé ce rapport au maire de Bédée en application de l'article 243-8 pour qu'il le soumette au conseil municipal.

La présentation n'ayant pas suscité de débats, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes établi pour les comptes et la gestion des exercices 2016 et suivants de Montfort communauté,

- Mandate Monsieur le Maire à l'effet de transmettre cette délibération au Président de Montfort Communauté et à la CRC.

OBJET : RECOURS à des ENTREPRISES d’INTERIM (N°2022-144)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibérations séparées du 21/09/2020, le conseil municipal - a validé la convention générale avec le CDG 35 lui permettant de recourir des missions facultatives. Dans ce cadre, la commune a eu l'occasion de recourir aux services des missions temporaires lui permettant de bénéficier d'un agent de remplacement pour les missions du service administratif. - a autorisé Le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles et validé la création d’emplois contractuels non permanents pour faire face à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité ou recourir à des renforts dans les services municipaux. Ces décisions sont intervenues en application des articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui déterminent les raisons et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des agents contractuels pour occuper un emploi permanent temporairement vacant ou des emplois non permanents. Monsieur Le Maire précise qu'il est parfois difficile de trouver du personnel de remplacement notamment dans les services périscolaires et de restauration. Il propose donc au conseil municipal de recourir à l'intérim tel que le permet la Loi n°2009–972 du 3 août 2009, notamment son article 21, en précisant que le recours à l'intérim est admis lorsque le Centre de Gestion n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement. La durée du contrat d’intérim ne pourra excéder 18 mois et sera réduite à 9 mois lorsque l'objet du contrat porte sur la réalisation de travaux urgents.

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2009–972 du 3 août 2009,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise la commune à recourir à l'intérim pour pallier aux absences d'agents indisponibles, répondre à des besoins saisonniers, ou recruter ponctuellement du personnel en renfort,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer les contrats avec les agences d'intérim et tout autre document s'y rapportant.

LE MAIRE,

Joseph THEBAULT.

LE SECRETAIRE de SEANCE,

Nicolas AUBIN.