Procès Verbal - PV du CM du 3 avril arrete le 15 mai 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 3 avril arrete le 15 mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 avril arrete le 15 mai 2023)Thèmes du document : Logement, Budget, Sport, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023 Mairie 2, rue de Rennes LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué 35137 BEDEE conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Tél : 02.99.06.18.20 salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire. PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel Convocation du 28 mars 2023 HALOUX, Nicolas AUBIN (à 20h25), Sébastien GOUDARD, Adjoints. Affichée / Publiée le 28 mars 2023 Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY. Conseillers Municipaux : EXCUSÉS : Béatrice GAYVRAMA, Sophie RABORY, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, En exercice : 27 Christine PERTUISEL, Pierre PIRON. Quorum : 14 PROCURATIONS données par : Béatrice GAYVRAMA à Régine LEFEUVRE, Sophie RABORY à Michel Présents : 20 HALOUX, Caroline COPPENS à Chrystel CAULET, Nicolas VOLLE à Joseph THEBAULT, Flavie ANNE à Absents : 8 Annick VIVIEN, Christine PERTUISEL à David LE LARGE, Pierre PIRON à Jean-Paul RONSIN,. Procurations :7 Votants : 26 SECRETAIRE de SEANCE : Elisabeth ABADIE. OBJET : ARRET DU PROCES-VERBAL DU 13 MARS {(N°2023-035) OBJET : Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 13 mars a été transmis au conseil municipal. I! soumet son arrêt au vote du conseil municipal. Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 13 mars 2023 qui sera publié sur le site Internet de la ville de Bédée sous 8 jours. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS (N°2023-036) OBJET : Monsieur le Maire rappelle que l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes, quelle que soit leur taille, d'établir annuellement un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout Syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. L'article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. En application de cette disposition, Monsieur le Maire présente cet état pour l'année 2022. Le conseil municipal prend connaissance de l'état annuel des indemnités perçues en 2022 par le Maire, par les 8 Adjoints, et par un conseiller municipal assurant des mandats de Vice-Président au SMICTOM et à CEBR. II mentionne les sommes brutes perçues au titre des indemnités de fonction, et les remboursements de frais engagés par ces élus lorsqu'ils participent à des congrès ou à des colloques, ou représentent la commune de Bédée au titre de leur fonction. BUDGET GENERAL : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (N°2023-037) Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte. Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune. En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire. Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 du Budget Général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 4 317 654.00 € 4 148 255.22 €

Recettes 4 317 654.00 € 4 354 033.02 €

Résultat de l'exercice 205 777.80 €

Excédent antérieur

Résultat à affecter 205 777.80 €

Résultat de clôture :+205 777.80 €

Section d'investissement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 3 415 486.00 € 2 032 125.70 €

Recettes 3 415 486.00 € 2 403 619.17 €

Résultat de l'exercice 371 493.47 €

Déficit antérieur 927 431.00 €

Résultat de clôture : -555 937.53€

Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1è® Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2022 du Budget Principal.

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT _(N°2023-038)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que

les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 du Budget Assainissement lequel peut se résumer ainsi :

Section d'exploitation Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 432 663.22 € € 123 959.49 €

Recettes 432 663.22 € € 152 681.99 €

Résultat de l'exercice 28 722,50 €

Excédent antérieur 345 663.22 €

Résultat de clôture :+ 374 385,72 €

Section d'Investissement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 356 785.51 € 44 399.38 €

Recettes 356 785.51 € 53 759.16 €

Résultat de l'exercice 9 359.78 €

Excédent antérieur 126 783.51 €

Résultat de ciôture : + 136 143.29 €

Le Maire n'a pas pris part au vote et s’est retiré.

Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1% Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2022 du Budget Assainissement.OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2023-039)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. Il constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que

les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 du budget Lotissement de la Bastille, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 1 697 996.00 € 21 834.90 €

Recettes 1 697 996.00 € 207 538.59 €

Résuitat de l'exercice 185 703.69 €

Résultat antérieur 967 582.24 €

Résultat de clôture :- 781 878.55 € €

Section Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit d'investissement Recettes prévues Titres émis Dépenses 400 000.00 € Recettes 400 000.00 € Résultat de l'exercice Résultat antérieur 400 000.00 € Résultat de clôture : + 400 000 € Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré. Sous la Présidence de Régine LEFEUVRE, 1èe Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2022 du budget Annexe Bastille.

OBJET : COMPTE ADMNISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT D'HABITATS (N°2023-040)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose au Conseil Municipal que le Compte Administratif est un acte budgétaire qui solde l'exercice budgétaire. Tenu par le maire en sa qualité d'ordonnateur, il récapitule toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées au cours de l'exercice qui vient de s'achever. || constate également les restes à réaliser (reports de crédits) ainsi que les résultats de la gestion de l'année à laquelle il se rapporte.

Le compte administratif est structuré et présenté de la même manière que le budget respectant la nomenclature comptable M14 applicable à la commune.

En application de l'article D2342-11 du CGCT, le Compte Administratif est arrêté par le conseil municipal. Ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Il présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 du budget Lotissements d'Habitats, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

Recettes prévues Titres émis

Dépenses 12 925.87 € 4 129.50 €

Recettes 12 9253.87 € 0.50 €

Résultat de l'exercice 4 129,00 €

Excédent antérieur 12 925.87 €

Résultat de clôture :+ 8 796.87 €

Section Crédits ouverts Mandats émis Excédent Déficit

d'investissement Recettes prévues Titres émis

Dépenses 3 792.00 € 0.00 €

Recettes 3 792.00 € 3 792.00 €

Résultat de l'exercice 3 792.00 €

Déficit antérieur 3 792.00 €

Résultat de clôture : 0.00€Le Maire n'a pas pris part au vote et s'est retiré.

Sous la présidence de Régine LEFEUVRE, 1 Adjointe au Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Monsieur Le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif 2022 et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants (26), adopte le Compte Administratif 2022 du Budget Lotissement d'Habitats.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR MUNICIPAL DU BUDGET GENERAL (N°2023-041)

Monsieur Le Maire expose que le Trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget général de l'exercice 2022. Aprés s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- Approuve le Compte de Gestion 2022 du Budget Général.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR MUNICIPAL DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (N°2023-042)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrété le compte de gestion du budget Assainissement de l'exercice 2022. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les litres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget Assainissement.

OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2023-043)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Bastille » de l'exercice 2022. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les litres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Staluant sur la comptabilité des valeurs inactives.À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget Lotissement de la Bastille.

GESTION 2022 DU RECEVEUR DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS (N°2023-044)

Monsieur Le Maire expose que le trésorier principal de Bédée a arrêté le compte de gestion du budget « Lotissements d'Habitats » de l'exercice 2022.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de fous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la jouée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- Approuve le compte de gestion 2022 du Budget Lotissements d'Habitats.

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET GENERAL (N°2023-045)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2022 — Budget Général - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2022 205 777.80 €

Résultat antérieur : 0.00 €

Total : 205 777.80 €

Monsieur Le Maire propose d'affecter le résultat.

À l'unanimité, le Conseil Municipal affecte :

- la somme de 205 777.80 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,

- et le solde, soit 0.00 €, au compte 002 « Excédent antérieur reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (N°2023-046)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2022 - Budget assainissement - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2022 28 722,50 €

Résultat antérieur : 345 663.22 €

Total : + 374 385.72 €

Monsieur Le Maire propose de statuer sur le résultat et de ne pas l'affecter en raison d'un excédent de la section d'investissement.

À l'unanimité, le Conseil Municipal maintient la somme de 374 385.72 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2022 AU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2021 -047)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2022 - Budget Bastille - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2022 : 185 703.69 €

Résultat antérieur : - 067 582.24 €

Total : - 78187855 €Monsieur Le Maire propose d’affecter le résultat.

À l'unanimité, le Conseil Municipal affecte le solde négatif de 781 878 .55 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS D'HABITATS (N°2023-048)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, expose à l'assemblée ce qui suit :

Le Compte Administratif 2022 - Budget Lotissements d'Habitats - a fait ressortir un résultat de fonctionnement de : Solde de fonctionnement année 2022 : - 4 129,00 €

Résultat antérieur : + 12 925.87 €

Total : +8 796.87 €

Monsieur Le Maire propose d'affecter le résultat.

À l'unanimité, le Conseil Municipal affecte + 8 796.87 € au compte 002 « Résultat d'exploitation reporté ».

OBJET : TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2023 (N°2023-049)

Monsieur Le Maire rapporte que le Débat d'Orientations Budgétaires a eu lieu le 13 mars 2023. Le projet de budget 2023 a été examiné par la commission Finances le 20 mars.

Aux taux actuels, les recettes fiscales attendues pour 2023 sont de 1 861 422 €. À partir de 2023 le taux de la taxe d'habitation doit être voté, notamment pour les résidences secondaires et les logements vacants.

À l'unanimité, le Conseil Municipal fixe les taux de la fiscalité directe locale à :

"40,67 % : pour le Foncier Bâti,

#45,24 % : pour le Foncier Non Bâti.

“17.71 % pour la taxe d'habitation

OBJET : BUDGET GENERAL : BUDGET PRIMITIF 2023 (N°2023-050)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 13 mars 2023, CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif 2023 a été examiné en commission Finances le 20 mars 2023, Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif 2023 de la Commune, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2023 Section de Fonctionnement Section d’Investissement s'équilibrant à

s’équilibrant à

Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

BUDGET GENERAL 4 347.433.00 € 3 228.910.80 €

A l'unanimité, Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2023 de la commune.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT _(N°2023-051)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 13 mars 2023, CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif Assainissement 2023 a été examiné en commission Finances le 20 mars 2023,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif Assainissement 2023, après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2023 Section de Fonctionnement Section d’Investissement s’équilibrant à

s’équilibrant à

Budget annexe Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

Assainissement 479 385.72 € 416 143.29 €

À l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2023 de l'Assainissement.OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE BASTILLE (N°2023-052)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 13 mars 2023, CONSIDERANT que le projet de Budget annexe Primitif 2023 « Lotissement de la Bastille » a été examiné en commission Finances le 20 mars 2023,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget annexe Primitif 2023 « lotissement de la Bastille », après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2023 Section d'exploitation Section d’Investissement

s’équilibrant à s’équilibrant à

Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes LOTISSEMENT LA BASTILLE 1 583 000 € 400 000 €

À l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget annexe Primitif 2023 « Lotissement de la Bastille ».

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS HABITATS (N°2023-053)

VU les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, CONSIDERANT que le conseil municipal a débattu des Orientations Budgétaires (DOB) en séance du 13 mars 2023, CONSIDERANT que le projet de Budget Primitif annexe 2023 « Lotissement d'Habitats » a été examiné en commission Finances le 20 mars 2023,

Monsieur Le Maire soumet au vote le Budget Primitif annexe 2023 « Lotissement d'Habitats », après présentation par Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

Budget 2023 Section d'exploitation s'équilibrant à Section d'investissement s’équilibrant à

BUDGET Dépenses = Recettes Dépenses = Recettes

LOTISSEMENT D'HABITATS 8 796.87 € 0€

À l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif annexe 2023 « Lotissement d'Habitats ».

OBJET : CONTRAT DE TERRITOIRE : DEMANDE DE SUBVENTION / SALLE DE SPORT (N°2023-054)

Monsieur Le Maire rappelle que la nouvelle salle de sport sera construite au stade Edmond Blanchet, dans le prolongement de la salle du COSEC. Cette salle fait l'objet d'une participation financière du Département d'Ille-et-Vilaine de 180 000 €, inscrite au contrat de territoire 2017/2021 dont la validité a êté prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

Il rappelle que le marché de maîtrise d'œuvre a été conclu le 26 avril 2019 avec le cabinet Boulet sur la base du programme des besoins et d'une enveloppe financière de 2 M€ HT (travaux et honoraires).

Le 20 Septembre 2021, le Conseil Municipal a validé la phase PRO alors estimée à 2,639 M€ HT de travaux. La réalisation a été scindée en 2 tranches de travaux :

- Tranche 1 : construction neuve dont une mezzanine à l'étage avec une surface cloisonnée de 82 m? dédiée à des activités de bien-être et un mur d'escalade intérieur,

- Tranche 2 : réhabilitation du COSEC existant avec restructuration des vestiaires, ajout d'une entrée et d'un espace de convivialité, ravalement du bâtiment et installation de caméras de surveillance.

Il rappelle également que la poursuite de ce projet a été retardée de plus d'un an à cause de la crise sanitaire. En vue de conclure les marchés de travaux (17 lots), la consultation a été lancée en juillet 2022. La maîtrise d'œuvre avait actualisé le coût des travaux à 3,163 M€ HT (phase DCE).

Les offres économiquement les plus avantageuses représentaient 3,782 MHT - soit 4,538 M€ TTC de travaux. En décembre 2022, la maîtrise d'œuvre a chiffré des postes d'économies tenant au renoncement au mur d'escalade intérieur avec abaissement de la hauteur de la salle neuve. Avec ces modifications, les travaux s'élèvent à 3 431 816 HT - soit 4 118 179€ TTC.

En février dernier, la commission « finances », a débattu de la programmation de cet investissement qui s'inscrit dans un contexte budgétaire et financier contraint. Si la commune l'engage seule, elle compromet le fonctionnement de la collectivité. Ne souhaitant pas renoncer à réaliser cet ouvrage, ni renoncer à la tranche 2, la commission a préconisé de rechercher d'autres sources de financement.

Comprenant les enjeux et les besoins sportifs du territoire, Montfort Communauté a décidé de participer au financement de la salle neuve ; ouvrage identifié d'intérêt communautaire au plan sport en 2015. Montfort Communauté deviendra propriétaire de la nouvelle salle une fois achevée (tranche 1) en dédiant dorénavant la mezzanine à la musculation. La commune assurera l'entretien, la maintenance et la gestion de ce bâtiment sportif.

Monsieur le Maire salue cette orientation qui permet d'engager la réalisation de la salle de sport et d'attribuer les marchés travaux. Il propose donc au conseil municipal de solliciter l'aide financière du Département inscrit au contrat territoire. Ce programme fait aussi l'objet d'une subvention de l'État au titre de la DETR 2022 de 120 000 €. Des participations financières seront également recherchées auprès de l'ANDS, des Fédérations sportives et du fonds vert de l'Etat (volet énergétique) notamment. Le permis de construire a été délivré le 20 mai 2022. Les travaux démarreront à l'automne 2023.Vu l'article L.2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Sollicite le versement de la participation financière du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine de 180 000 € inscrite au contrat

de territoire 2017 2022 pour la salle de sports.

-mandate Monsieur Le Maire à l'effet de transmettre cette demande, et tout document utile, au Président du Conseil Départemental.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETAT - FONDS VERT / SALLE DE SPORT _(N°2023-054 BIS)

Monsieur Le Maire rappelle que la construction de la salle d'une nouvelle salle de sports, à l'arrière du COSEC est inscrite au programme du mandat municipal, et est également inscrite au Contrat de Territoire.

Pour ce programme, une consultation de maitrise d'œuvre a été engagée en février 2019 pour les besoins suivants : = Sport privilégié : handball avec respect des normes requises pour une homologation de niveau pré-national et national, " dimensions : salle de 48X24 m, aire de jeux de 40X20 m et hauteur de 9 à 11 mètres,

= équipements et marquages au sol pour d'autres sports : Basket, tennis, volley,.....

= mur d'escalade,

= locaux techniques : vestiaires masculins et féminins avec douches, vestiaires arbitres, espace pour le public et gradins, locaux de rangement, sanitaires publics, hall d'accueil avec un espace détente, salle de réunion, La tranche conditionnelle portant sur l'étude du local de l'espace-jeunes au sein du stade a été abandonnée.

La mission de maître d'œuvre a été confiée au cabinet d'architectes BOULET, qui dispose de nombreuses références d'équipements sporlifs. La conception des locaux a été réfléchie au sein d’un « groupe projet » comprenant les représentants des utilisateurs de ce bâtiment; les associations sportives les écoles, les membres des commissions municipales : « Equipements communaux » et « Sports-Loisirs ». Le groupe projet a visité des locaux analogues. Le 20 Septembre 2021, le Conseil Municipal a validé la phase PRO alors estimée à 2,639 ME HT de travaux. La réalisation a été scindée en 2 tranches de travaux :

“Tranche 1 : construction neuve dont une mezzanine à l'étage avec une surface cloisonnée de 82 m2 dédiée à des activités

de bien-être et un mur d'escalade intérieur,

“Tranche 2: réhabilitation du COSEC existant avec restructuration des vestiaires, ajout d'une entrée et d'un espace de convivialité, ravalement du bâtiment et installation de caméras de surveillance.

La poursuite de ce projet a été retardée de plus d'un an en raison de la crise sanitaire.

En vue de conclure les marchés de travaux (17 lots), la consultation a été lancée en juillet 2022. La maitrise d'œuvre avait actualisé le coût des travaux à 3,163 M€ HT (phase DCE).

Les offres économiquement les plus avantageuses représentaient 3,782 MHT - soit 4,538 M€ TTC de travaux. En décembre 2022, la maîtrise d'œuvre a chiffré des postes d'économies ; renoncement au mur d'escalade intérieur avec abaissement de la hauteur de la salle neuve. Partant de ces modifications, les travaux s'élèvent à 3 431 816 HT.

En février, la commission « finances » a débattu de la programmation de cet investissement qui s'inscrit dans un contexte budgétaire et financier contraint. Si elle l'engage seule, la commune compromet le fonctionnement de la collectivité. Ne souhaitant pas renoncer à réaliser cet ouvrage, ni renoncer à la tranche 2, la commission a préconisé de rechercher d'autres sources de financement.

Comprenant les enjeux et les besoins sportifs du territoire, Montfort Communauté a décidé de participer au financement de la salle neuve ; ouvrage identifié d'intérêt communautaire au plan sport en 2015. Montfort Communauté deviendra propriétaire de la nouvelle salle (tranche 1) qui accueillera les activités de bien-être. La commune en assurera l'entretien, la maintenance

et la gestion. La commune va assurer la maîtrise d'ouvrage pendant les travaux.

Le permis de construire a été délivré le 20 mai 2022. Les travaux démarreront à l'automne 2023.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune va bénéficier d'une aide financière du Département d'Ille-et-Vilaine de 180 000 € inscrite au contrat territoire, et que ce programme (tranche 1) fait aussi l'objet d'une subvention de l'État de 120 000 € accordée au titre de la DETR 2022.

Des participations financières seront également sollicitées auprès de l'ANDS et des Fédérations sportives. I! présente les aides financières du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires accessibles aux collectivités au titre du Fonds Vert, en rappelant que la commune est labellisée « Petite Ville de Demain » et qu'elle a signé une convention ORT avec l'Etat en décembre 2022.

Il rappelle que :

+ _Le conseil municipal a décidé d'installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la nouvelle salle de sport sur 1500 m? environ ; choix qui a induit un surcoût de travaux. L'électricité renouvelable produite couvrira largement les besoins en électricité de cet équipement sportif.

+ Que la salle neuve est conçue pour être performante sur le plan énergétique,+ Que la partie existante fera l'objet d'une extension qui habillera le bâtiment et contribuera à améliorer sa performance énergétique.

Aussi, il propose au conseil municipal de mobiliser ce nouveau dispositif d'aide financière pour la salle de sport au titre de l'axe 1 qui vise à renforcer la performance environnementale ; notamment celle des bâtiments publics locaux.

Vu l'article L.2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Sollicite une subvention de l'Etat au titre du « fonds vert » (Axe 1) pour le programme de la salle de sports, - précise que la demande porte sur un montant de 300 000 €,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet de demander une subvention au titre du « fonds vert » pour la tranche 1 des travaux de la salle de sports.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION de l'ETAT - FONDS VERT / DENSIFICATION URBAINE (N°2023-055)

OBJET

Monsieur Le Maire expose que le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a mis en place plusieurs dispositifs d'aides financières aux collectivités, au titre du Fonds Vert. Il présente plus spécialement le dispositif de

l'axe 3 qui porte sur le recyclage foncier.

Il rappelle que la commune est labellisée « Petite Ville de Demain » et qu'elle a signé une convention ORT avec l'État en décembre 2022.

Classée Pole d'Equilibre Principal au PLUIi, la commune doit produire un nombre de logements dont une part de logements abordables, et respecter un taux de densification urbaine de 25 logements/Ha par opération. En centre-bourg, le lotissement communal de la Bastille en cours de réalisation va dépasser ce taux.

En complément, des opérations ponctuelles participent à atteindre l'objectif de densification urbaine. À cette fin, la commune a acheté la parcelle située au 22 rue de Rennes dans le cadre d'une convention avec l'EPFR (Etablissement Public Foncier Régional). Cette parcelle, sur laquelle existe une maison à démolir, borde des équipements publics communaux; la cuisine centrale et l'école maternelle.

Cette emprise foncière permettra de réaliser la liaison piétonne à l'école maternelle à partir de la rue de Rennes qui fait l'objet d'un Emplacement Réservé au PLU, et de construire un immeuble de 2 étages en façade de la rue de Rennes. Le projet d'immeuble de 6 logements abordables sera porté par NEOTOA, bailleur social.

Le portage foncier et les frais annexes représentent un montant de 314 000€,

Après déduction de l'aide du Département de 70 000 € (AAP 2021 dynamisation centre bourgs) ; et du fonds de minoration de l'EPFR, le coût résiduel à la charge de la commune est de 148 000 €.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de mobiliser ce nouveau dispositif d'aide financière pour ce programme afin de minorer l'autofinancement communal. La demande au titre du fonds vert sera de 81 000 €.

Les débats ont porté sur le retard d'engagement de ce programme, lié à l'attente d'une modification du PLUI suite à une erreur matérielle.

Vu l'article L.2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Sollicite une subvention de l'Etat au titre du « fonds vert » (Axe 3 - recyclage foncier) pour le projet d'immeuble de la rue de Rennes,

- précise que la demande porte sur un montant de 81 000 €,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet de demander une subvention au titre du « fonds vert » pour cette opération de densification urbaine.

: APPEL A PROJET - DSIL 2023 POUR LA BASE LUDIQUE DU PONT AUX CHEVRES (N°2023-056)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que pour la huitième année consécutive l'Etat consacre plus de 2 ME pour soutenir les projets d'investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements afin de leur permettre d’avoir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire.

Il présente les grandes priorités thématiques retenues au titre de la DSIL 2023.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose de participer à cet appel à projets et de solliciter la DSIL 2023 pour une base ludique transgénérationnelle à réaliser au sein du nouveau quartier du Pont aux Chèvres en rappelant que la commune : - a le statut de Pôle d'Equilibre Principal au SCoT et au PLUI-H : ce qui induit un nombre de logements à réaliser dont une quote-part de logements conventionnés (480 à l'échéance du PLUI-h d'ici 2030),

- a inscrit des opérations d'investissement au CRTE signé à l'échelle du territoire intercommunal, - est identifiée Petite Ville de Demain et qu'elle a signé une convention d'Opération de revitalisation du territoire avec l'Etat.Concemant le développement de l'habitat, il rappelle que la ZAC du Pont aux Chèvres s'achèvera l'an prochain par la livraison de la tranche 6 (13 lots et un immeuble de 10 logements conventionnés). Démarrée en 201 1, la ZAC respectera le nombre de logements prévisionnel

de 360 logements principalement pavillonnaires, dans ce quartier qui couvre 21 Ha. À son échéance, l'augmentation démographique induite par ce nouveau quartier est de 900 habitants.

Lors des études de création et de réalisation de la ZAC soumises à la concertation publique, il était prévu de réaliser deux grands espaces ludiques. Le premier a été réalisé par l'aménageur entre

les tranches 1 et 2 et mis en service en 2015. Le projet de seconde base ludique

a été réfléchi en commission « Sports loisirs ». Elle est prévue sur une parcelle communale de 1866 m°, réservée à cette fin. Elle est bordée d'arbres et accessible par les liaisons douces pour les autres habitants. Elle offrira un grand poumon vert et favorisera

le lien Social, entre les diverses générations.

L'aménageur prendra en charge l'aménagement du terrain et le mobilier urbain (assises, tables de pique-nique, bordures et chicanes en bois). La commune prend en Charge les structures ludiques

d'un coût de 67 555,15 € HT (Devis SDU).

La réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants faisant partie des grandes priorités financées au titre de la DSIL 2023, Monsieur Le

Maire propose de participer à l'appel à projets et de déposer une demande

pour la réalisation de cette base ludique transgénérationnelle au « Pont aux Chèvres ».

L'aide financière sera sollicitée à hauteur de 35 000 €. La commune prendra en charge le montant résiduel en autofinancement.

Vu l'article L 2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

-Participe à l'appel à projets - DSIL 2023 - au titre des équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement démographique pour la base ludique du « Pont aux Chèvres » et sollicite cette aide financière de l'Etat au montant de 35 00€,

-Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de transmettre le dossier se rapportant à cette demande.

OBJET : PARTICIPATION AU DISPOSITIF « LAIT ET FRUITS À L'ECOLE » (N°2023-057)

Monsieur Le Maire explique que l'Union Européenne a mis en place des aides financières à destination des établissements scolaires publics et privés sous contrat intitulé « lait et fruits à l'école » afin de pouvoir proposer aux élèves des produits alimentaires de qualité, notamment Bio. Ce programme est administré par FranceAgrimer qui dispose d'une enveloppe conséquente de 35 ME par an.

Il rappelle que le service de la restauration scolaire est assuré en régie. La cuisine centrale s'inscrit depuis plusieurs années dans l'achat de denrées labellisées et Bio, avec des fournisseurs référencés dans ce programme. Elle participe au Projet Alimentaire Territorial mis en place à l'échelle du Territoire de Montfort

Communauté.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au programme Européen « Lait et fruits à l'école » afin de bénéficier de subventions pour le 3ère trimestre

de l'année Scolaire 2022/2023, puis pour les années scolaires Suivantes.

Les débats ont porté sur l'augmentation du coût de ce service, qui n'est pas intégralement répercuté aux usagers.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

À l'unanimité le Conseil Municipal :

Sollicite l'adhésion au programme « Lait et fruits à l'école »,

Mandate Monsieur le Maire à l'effet de solliciter les aides financières s'y rapportant pour le 3ème trimestre 2022/2023 et pour les années suivantes.

OBJET : PROMESSE DE VENTE DU LOT G1 - lotissement de la BASTILLE (N°2023-058)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d'aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 3 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021, 30 décembre 2021 et 12 octobre

2022. En application

de l'article L2241-1 du CGCT, Monsieur le Maire propose de conclure une promesse unilatérale de vente du lot G1 à Madame Elise HURLIN au prix de 62 750 € TTC et de le mandater à l'effet de signer cet acte qui précisera notamment :

eles conditions suspensives d'obtention du financement et du permis de construire conformément aux dispositions du permis d'aménager,

el'indemnité d'immobilisation de 3 000€,

ela prise en charge et la réalisation des clôtures périphériques par la commune, aménageur du lotissement de la Bastille, el'interdiction de revente pendant un délai de

5 ans à compter de l'obtention du permis de construire.Vu l'article L2241-1 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

-Valide la promesse de vente du lot G1 de 251 m? du lotissement communal de la Bastille à Madame Elise HURLIN domiciliée «3 Impasse des Douves » à BEDEE (35137) pour y réaliser une maison d'habitation,

-Valide le prix de vente de ce lot de 62 750€ TTC ; prix assujetti à la TVA sur lequel France Domaine a émis un avis favorable, -Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de Signer la promesse de vente qui sera établie par l'étude notariale COUBARD - LE QUERE de Bédée, et tout autre document s'y rapportant.

OBJET : VENTE DEFINITIVE du LOT i5- lotissement de la BASTILLE (N°2023-059)

OBJET

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots en centre bourg, à la Bastille. Le permis d'aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, modifié par 3 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021, 30 décembre 2021 et 12 octobre 2022.

Représentant la commune propriétaire et aménageur, le conseil municipal, par délibération du 19 septembre 2022, a validé la promesse de vente du lot i5 à Monsieur Olivier CORRE domicilié « 8 rue de Romillé » à PLEUMELEUC (35137) pour y construire une maison individuelle.

Elle a été signée le 27 octobre 2022 par Monsieur Le Maire, qui précise que les conditions Suspensives sont réalisées. Le PC 35023 23B0006 a été délivré à Monsieur CORRE ce jour.

Monsieur Le Maire propose de valider la vente définitive de ce lot (5 de 259m°) à Monsieur Olivier CORRE au prix de 64 750 € TTC en rappelant que l'acte de vente précisera :

© que la commune, aménageur du lotissement de la Bastille, prendra en charge et réalisera les clôtures périphériques des lots | et G,

o que l'acquéreur ne pourra pas revendre le lot pendant un délai de cinq ans à compter de l'obtention du permis de construire.

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

À l'unanimité, le conseil municipal :

-Valide la vente définitive du lot i5 de 259m? du lotissement communal de la Bastille à Monsieur Olivier CORRE domicilié «8 rue de Romillé » à PLEUMELEUC (35137) pour y réaliser une maison d'habitation,

-Fixe le prix de vente à 64 750 € TTC : prix assujetti à la TVA sur lequel France Domaine a émis un avis favorable, -Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer au nom de la commune de BEDEE propriétaire et vendeuse, l'acte authentique de vente qui sera établi par l'étude notariale de Maître COUBARD-COUBARD LE QUERE et tout autre

document s'y rapportant.

: GROUPEMENT DE COMMANDE ; SCHEMA DES DEPLACEMENTS (N°2023-060)

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de son projet d'étude des déplacements à mener en zone agglomérée, la commune s'est rapprochée de la commune de PLEUMELEUC

qui a des besoins analogues. Cette étude fera l'objet d'un marché public

de prestations intellectuelles, dans le cadre d'un groupement de commandes avec la commune de Pleumeleuc. Les besoins de ce marché concernent :

eLot n°1 : élaboration d’un schéma multimodal des déplacements et des stationnements pour la commune de Bédée,

eLot n°2 : élaboration d'un schéma multimodal des déplacements et des stationnements pour la commune de Pleumeleuc. Pour chaque commune, il s'agit d'organiser les flux et de structurer les déplacements, dans une approche multimodale, vers les secteurs d'équipements et de services et les quartiers

d'habitation, en cohérence avec la stratégie de développement et les projets

d'aménagement de la commune.

Les objectifs principaux sont :

- D'anticiper l'évolution des flux (tous modes confondus) liée à l'augmentation de la population et aux changements des modes d'aménagement, et les organiser sur une période de 10 ans,

- De développer et pérenniser le réseau de liaisons douces pour offrir une altemative sécurisée à la voiture individuelle, à la fois pour les personnes n'ayant pas accès à la voiture et à la fois pour initier des changements de pratiques, - D'apaiser et fluidifier la circulation motorisée,

- De sécuriser les lieux connaissant des conflits d'usages.

Le coordonnateur du groupement de commandes a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de sélection, et de signer et notifier le marché au nom et pour le compte

des membres du groupement. L'exécution du marché sera assurée

par chaque commune.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention de groupement de commandes pour cette prestation d'étude, et de l'autoriser à la signer, et à l'exécuter.

Vu les articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 du Code de la Commande publique,OBJET :

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

-Valide la constitution du groupement de commandes entre les communes de Bédée, et Pleumeleuc portant sur un marché public de prestations intellectuelles en procédure adaptée,

“approuve les termes de la convention de groupement de commandes du marché public de prestations intellectuelles en procédure adaptée dans le cadre de l'élaboration

de schémas des déplacements et stationnements multimodaux pour les deux communes

de Bédée et Pleumeleuc,

-désigne la commune de Bédée comme coordonnateur du groupement,

-Valide le lancement de la procédure d'appel d'offres et charge Monsieur le Maire de signer et exécuter ce marché public de prestations intellectuelles en procédure adaptée,

DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE VOIE DEPARTEMENTALE (RD 125) (N°2023-061)

Monsieur Le Maire rappelle que les routes départementales relient les communes entre elles. Lorsque le département réalise des itinéraires de déviation ou de contournement,

il est amené à reclasser les nouveaux tronçons dans le domaine public départemental

et déclasser les anciennes voies au profit des communes.

Tel est le cas de la portion de voie qui se situe au sud de Bédée, et entre dans l'agglomération de Montfort (RD125).

ll présente au Conseil Municipal le projet de reclassement de la route départementale N°125 dans les voiries communales conformément au plan joint et au tableau Synthétique ci-dessous.

| __ Route Dénomination Longueur [7 Observations |]

L RD 125 | Rue de Rennes 400 ml "| Y

chaussée | Ce transfert s'étend de la totalité de l'emprise de la route entre les limites précitées. La limite d'emprise, qui inclut la chaussée proprement dife et ses dépendances, coïncide

avec les limites de propriété.

Cette incorporation est réalisée aux conditions suivantes :

1. le transfert prend effet le jour de la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental. 2. cette nouvelle domanialité emporte transfert de propriété au profit de la commune. Le transfert de propriété est effectué à titre gratuit.

3. l'attention de la commune est appelée sur l'existence possible, dans l'emprise de la voie transférée de divers réseaux. Elle s'engage à prendre toutes dispositions

utiles propres à maintenir leur fonctionnement dans les conditions normales.

4. il appartient à la commune d'inscrire cette nouvelle voie au tableau de classement unique des voies communales, et d'en informer les services fiscaux pour mise à jour des documents

cadastraux. 5. dans le cas

où la voie transférée constitue, suivant son axe, la limite intercommunale en totalité ou partie, il appartient à la commune de régler les problèmes de gestion et d'entretien des sections par convention. 6. les droits des tiers demeurent réservés.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le reclassement de l'ex RD125 (du PR 21 +1192 au PR 22+267) soit une longueur de 400mI dans le domaine public communal. Cette

voie constitue en son axe la limite communale entre Bédée et Montfort

sur Meu et de l'autoriser à Signer le procès-verbal de remise.

VU l'article L 2121-29 du CGCT et les articles L123-2 et L123-3 du code de la Voirie Routière,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le reclassement de l'ex RD125 (du PR 21 +1192 au PR 22+267) soit une longueur

de 400 mi dans le domaine public communal,

- Actualise le tableau des voies communales en intégrant cette portion de voie,

- Madame Monsieur Le Maire à l'effet de Signer le procès-verbal de remise et les autres formalités s'y rapportant.

LE MAIRE,

Joseph THEBAULT.

LA SECRETAIRE de SEANCE,

Elisabeth ABADIE

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