Procès Verbal - PV du CM du 19 juin arrete le 25 septembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 19 juin arrete le 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 juin arrete le 25 septembre 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Travail et emploi,

EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DELIBERATIONS CA f. DU CONSEIL MUNICIPAL # ÉDÉE DU 19 JUIN 2023 Mairie 2, rue de Rennes LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué

35137 BEDEE ' conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est

Tél : 02.99.06.18.20 réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph

THEBAULT, Maire.

Convocatian du 13 juin 2023 . , . .

Affichée / Publiée le 13 juin 2023 PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY jusqu’à 21h20, Sébastien GOUDARD, Adjoints.

Conseillers Municipaux : Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Chrystel

CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu

En exercice : 27 LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY.

Quorum : 14

EXCUSÉS : Sophie RABORY (à partir de 21h20), Philippe MACOUIN, Caroline COPPENS, Pierre PIRON.

Présents : 24/23 PROCURATIONS données par : Sophie RABORY à Béatrice GAYVRAMA à partir de 21h20,

Absents : 3/4 à Philippe MACOUIN à Fabien GRIGNON,

21h20 | Caroline COPPENS à Chrystel CAULET,

Procurations : 3/4 à Pierre PIRON à Jean-Paul RONSIN. 21h20

Votants : 17 SECRETAIRE de SEANCE : Sébastien GOUDARD.

OBJET : TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX PERISCOLAIRES AU QUOTIENT FAMILIAL (N°2023-076)

Madame RABORY, Adjointe «Enfance Education », rappelle que la Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée par la CAF et les 8 communes du territoire intercommunal en janvier 2022. Concernant l'enfance, le diagnostic a notamment relevé des politiques tarifaires disparates qui peuvent faire l'objet d'un effort de rationalisation. Sur la commune, les tarifs des services municipaux périscolaires n'étaient pas modulés jusqu'à présent, sauf ceux du centre de loisirs.

Dès lors que la tarification au quotient familial est instaurée, la CAF verse des prestations de services aux services municipaux déclarés comme ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

La mise en place de tarifs au quotient familial pour la facturation des services municipaux périscolaires a été étudiée par les commissions « finances », « enfance éducation » et « jeunesse » réunies le 22 mai dernier. Les commissions ont retenu 6 tranches de Quotients Familiaux. Elles ont convenu d'appliquer une majoration pour les élèves domiciliés hors commune, dans la mesure où ces usagers ne sont pas des contribuables locaux.

Ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 1er septembre prochain.

Concernant le restaurant scolaire, les 2 premières tranches sont facturées à 4 €.

Monsieur le Maire précise que ce prix plafond permet à la commune de minorer le repas à 1 € pour ces tranches et de percevoir la différence de la part de l'Etat, dans le cadre d'une convention.

Les débats ont porté sur :

e l'impact de ces tarifs différenciés sur les classes moyennes qui vont payer les tarifs les plus élevés pour plusieurs services et/ou plusieurs enfants parfois, dans un contexte inflationniste des divers postes de dépenses des ménages, e le fait que cette décision n'était pas une action du mandat municipal et qu'elle fait suite à une orientation de la CAF et à la CTG dont il aurait fallu mesurer la portée et ne pas y souscrire le cas échéant,

e la justification sociale de cette tarification qui vise surtout à soutenir les familles le plus démunies par solidarité,

e les écarts tarifaires plus importants envisagés en commission dans un contexte d'augmentation conséquente de l'autofinancement pris en charge par la commune pour ces services,

e l'impact de l'inflation (prix des denrées et de l'énergie) et l'augmentation des charges de personnels qui contribuent à augmenter significativement le montant de cet autofinancement ; notamment celui de la restauration (prix de revient unitaire proche de 9 €), e la nécessité de maîtriser les déficits de ses services qui compromettent l'autofinancement de la commune et sa capacité à investir à court et moyen terme

e la nécessité de porter à la connaissance des familles le cout réel des services et le montant résiduel pris en charge par la commune, surtout pour le repas qui sera facturé 1 €,

ele maintien de la fréquentation des services périscolaires malgré l'augmentation des tarifs en janvier dernier, qui ne sont pas supérieures à ceux des communes alentours,

e la nécessité de dresser un premier bilan dans quelques mois.Monsieur le Maire soumet ces tarifs au vote.

VU l'article L2121-29 du CGCT,

À l'exception de 10 abstentions, le conseil municipal par 9 voix pour et 8 voix contre :

- adopte la tarification annexée au quotient familial pour les services municipaux périscolaires de la garderie, de la restauration, de l'ALSH Fourmilière et de l'ALSH « espace jeunes »,

- précise que cette tarification au quotient familial prend effet à compter du 1er septembre 2023, - précise, qu'à défaut de remise ou de dépôt des renseignements et justificatifs permettant de connaître la tranche qui leur est applicable, les familles se verront appliquer le plein tarif jusqu'à la remise de ces documents.

OBJET : CONVENTION AVEC L'ETAT POUR « la CANTINE à 1€ » (N°2023-077)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération séparée, le conseil municipal a adopté la tarification des services municipaux périscolaires au quotient familial. Cette tarification modulée en fonction des ressources et de la composition des ménages concerne la garderie périscolaire, la restauration, l'ALSH Fourmilière et l'ALSH « espace jeunes ».

Les tarifs se répartissent en 6 tranches de Quotient Familial, et sont majorés pour les usagers domiciliés hors commune. Concernant le restaurant scolaire, les 2 premières tranches sont facturées à 4 € ; prix plafond qui permet à la commune de minorer le repas à 1 € pour ces tranches et de percevoir la différence de la part de l'État, dans le cadre d'une convention. Monsieur le Maire propose d'adopter ce dispositif de « la cantine à 1 € » proposé aux communes de moins de 10 000 habitants et de solliciter l'aide financière de l'État dans le cadre d’une convention à conclure.

Les débats ont porté sur :

e l'impact de ces tarifs différenciés sur les classes moyennes qui vont payer les tarifs les plus élevés pour plusieurs enfants parfois, dans un contexte inflationniste impactant les divers postes de dépenses des ménages,

. les écarts tarifaires plus importants envisagés en commission dans un contexte d'augmentation conséquente de l'autofinancement pris en charge par la commune pour ces services,

e l'impact de l'inflation (prix des denrées et de l'énergie) et l'augmentation des charges de personnels qui contribuent à augmenter significativement le montant de cet autofinancement ; notamment celui de la restauration (prix de revient unitaire du repas proche de

9€),

e la nécessité de maîtriser les déficits de ses services qui compromettent l'autofinancement de la commune et sa capacité à investir à court et moyen terme,

e la nécessité de porter à la connaissance des familles le cout réel des services et le montant résiduel pris en charge par la commune, surtout pour le repas qui sera facturé 1 €.

VU l’article L2121-29 du CGCT,

A l'unanimité, le conseil municipal

- décide de participer au dispositif « la cantine à 1 euro » pour les deux premières tranches du quotient familial (QF compris entre 0 et 999 €),

- charge Monsieur le Maire de signer et exécuter la convention afférente avec l'État pour une durée de 3 ans, - charge Monsieur le Maire de solliciter les versements différentiels de 3€ par repas.

OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2023-026 DU 13 MARS (N°2023-078)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2023-026 du 13 mars, le conseil municipal a modifié la délibération du 15 juin 2020 relative aux délégations attribuées au Maire. La modification concernait la suppression de la condition de montant dans les protocoles transactionnels pouvant être conclus par le Maire.

Par courrier préfectoral reçu le 23 mai, le contrôle de légalité a relevé que cette suppression n'est pas conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {article L2122-22 du CGCT). Il a invité le conseil municipal a retiré cette délibération en raison de son illégalité.

Monsieur le Maire propose de suivre cette demande et de retirer cette délibération. Il précise que les délégations au Maire, consenties par le conseil municipal, restent définies par la délibération du 15 juin 2020 n°2020-051.

VU l'article L243-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,

A l'unanimité, le conseil municipal :

- retire la délibération N°2023-026 du 13 mars 2023,

- précise que la délibération n°2020-051 du 15 juin 2020 relative aux délégations attribuées au Maire reste en vigueur.OBJET : MANDAT A ESPACIL POUR COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (MAISON HELENA) (N°2023-079)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d'aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, et modifié par 3 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021, 30 décembre 2021 et 12 octobre 2022.

Ce programme d'urbanisation en centre-bourg prévoit de réaliser 125 logements de diverses typologies, dont une résidence seniors de 25 logements locatifs conventionnés. Ce programme est porté par ESPACIL HABITAT dans le cadre d’une convention d partenariat avec la commune.

En septembre 2021, le conseil municipal a pris connaissance de l'Avant-Projet de la Maison Helena, et a lui donné mandat pour déposer la demande de permis de construire sur le lot, délivré le 3 janvier 2022 (PC 035021B0050). Monsieur le Maire rappelle que la commune est labellisée Petite Ville de Demain (PVD) et que l'ORT permet de déroger à certaines règles du PLUi. Pour cet ouvrage, le nombre de stationnements requis excède les besoins puisque les résidents des maisons Helena ne disposent plus de véhicules pour la plupart d'entre eux. Ce nombre pourra être réduit.

Représentant la commune propriétaire et aménageur, le conseil municipal, par délibération du 17 janvier 2022, a validé la promesse de vente du lot sur lequel est prévu la « Maison Helena » à ESPACIL HABITAT. Il a validé de réduire le prix par délibération du 17 novembre 2022 dans un contexte de majoration du coût du programme.

Dans l'attente de montants d'aides à la pierre, la vente définitive n'est pas intervenue. Le prix définitif sera soumis au conseil municipal ultérieurement sur la base de l'emprise définitive du lot.

Afin de ne pas pénaliser le démarrage du chantier, Monsieur le Maire propose de donner un mandat à ESPACIL HABITAT pour commencer la construction sur ce lot dans l'attente de la vente définitive. Le chantier est prévu durer 18 mois.

Les débats ont porté sur les conditions que Montfort Communauté envisage d'imposer aux communes lorsqu'elles vendent du foncier aux bailleurs sociaux, et qui subordonneront le montant des subventions à la pierre.

VU l'article L2121-29 du CGCT,

A l'unanimité, le conseil municipal :

- donne mandat à ESPACIL HABITAT, maitre d'ouvrage de la « Maison Helena » pour commencer la construction de l'immeuble autorisé par le permis de construire 035021B0050 délivré le 3 janvier 2022,

- précise que la vente définitive du lot sur lequel est prévu cet immeuble fera l'objet d'une délibération ultérieure.

OBJET : REVENTE DU LOT 5.30 ZAC DU PONT AUX CHEVRES (N°2023-080)

Monsieur Le Maire rappelle que l'aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres est concédé au Groupe Launay, qui commercialise les lots. Il s'agit d’un programme d'urbanisation pluriannuelle, qui est réalisé par tranches successives. Il précise que les acquéreurs sont soumis au règlement PLUIi pour ce qui concement les règles de construction, et qu'ils signent aussi un cahier des charges avec l'aménageur. Ce document contractuel fixe notamment les divers délais qui s'imposent aux acquéreurs. Il prévoit l'interdiction d'aliéner le bien dans un délai de trois ans à compter de la DAACT. Monsieur Pierrick MARCHAND et Madame GLAZIOU-QUEMERAIS propriétaires du lot 5.30 situé au 3 rue de l'Odet demandent l'autorisation de revendre leur bien avant le terme des trois ans fixé au cahier des charges. Ils ont obtenu leur permis de construire le 28 mai 2021. La construction est déclarée achevée le 20/01/2023.

Ce couple demande une dérogation en raison d'une reconversion professionnelle qui les conduit à partir dans un autre département breton. Considérant que ce motif est justifié et recevable, Monsieur le Maire soumet l'autorisation de la revente du lot, sachant que l'aménageur a émis un avis favorable à cette revente.

Les débats ont porté sur l'insuffisance de ce dispositif qui vise à éviter la spéculation et le prix de la revente qui est élevé.

À l'exception d'une abstention, le conseil municipal, à l'unanimité des votants (25) :

- est favorable à la revente du lot 5.30 (parcelle F1268 de 430 m°) avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges de cession des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres,

- mandate Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette délibération au notaire chargé de la vente et à l'aménageur.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 7 RUE DE DINAN (N°2023-081)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d'intention d’Aliéner 03502323B008 reçue le 16 mai 2023. Elle concerne la cession de la parcelle non bâtie cadastrée AB367 située à l'arrière du 7 rue de Dinan (surface de 47 m°). Cette parcelle, grevée de servitudes, est cédée par Madame LE REST à Monsieur Pascal TOSTIVINT au prix de 3 000€.

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

A l'unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : lot G1 BASTILLE (N°2023-082)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a été autorisée à créer un lotissement de 25 lots à la Bastille. Le permis d'aménager référencé PA035023 19 B003 a été délivré par arrêté du 13 juin 2019, et modifié par 3 arrêtés modificatifs délivrés les 24 août 2021, 30 décembre 2021 et 12 octobre 2022.

Par délibération du 3 avril 2023, le conseil municipal a validé la promesse de vente du lot G1 située sur la parcelle ZE 434 (251 m°) à Madame Elise HURLIN au prix de 62 750€ net vendeur pour y construire une maison d'habitation. Le permis de construire référencé PC03502323B0017 a été délivré le 26 mai 2023.

VU l'article L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

A l'unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur la cession de la parcelle ZE 434 (lot G1 du lotissement de la Bastille) par la commune de BEDEE à Madame Elise HURLIN domiciliée «3 impasse des Douves » à BEDEE.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN au 5 PLACE DE L'EGLISE (N°2023-083)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d'intention d'Aliéner 03502323B0010 reçue le 25 mai 2023. Elle concerne la cession de la parcelle bâtie cadastrée AC469 (située au 5 Place de L'Eglise) sur laquelle existe un local à usage de commerce et de logement à l'étage (surface de 207 m°).

Cette parcelle, qui n’est plus grevée de servitudes, est cédée par Madame LEPRÈTRE à Monsieur et Madame CLERMONT au prix de 120 000€.

Les débats ont porté sur le mobil-home indépendant du bâtiment, dont la dépose est prévue dans le cadre de cette vente.

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

A l'unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 7 PLACE DE L'EGLISE (N°2023-084)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d'intention d'Aliéner 03502323B0012 reçue le 7 juin 2023. Elle concerne la cession de la parcelle bâtie cadastrée AC72 (située au 7 Place de L'Eglise sur laquelle existe un local à usage de commerce et de logement (surface de 765 m°).

Cette parcelle, grevée de servitudes, est cédée par la SCI du Galitour à Monsieur Stanislas RUAUX au prix de 300 000€. Les débats ont porté sur la poursuite de l'activité de restauration à cet endroit Après une longue période d'interruption et la nécessité de respecter des normes ERP dans cet établissement.

Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

A l'unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (N°2023-085)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles du stade Edmond Blanchet où se situent des infrastructures sportives et ludiques ; salles de sport, terrains de foot engazonnés et terrain stabilisé qui a fait l'objet d'un aménagement pour la pratique du base-ball et la salle polyvalente. Ces parcelles se situent en zone UE du PLUI. Il ajoute que le chantier de l'extension de l'école maternelle s'achèvera cet automne. Il s'est déroulé en site occupé et a nécessité des transferts de locaux durant les différentes phases du chantier. Dans ce cadre, l'école maternelle a utilisé un modulaire implanté temporairement à côté de la salle de motricité. Pour achever le chantier et intervenir sur les huisseries de cette salle, il est nécessaire de le déposer.

N'ayant plus d'usage sur ce site, Monsieur Le Maire propose de le déplacer au stade près du terrain stabilisé. Les clubs sportifs, notamment le base-ball, pourront y entreposer des matériels sportifs.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à déposer une Déclaration Préalable de travaux pour installer ce modulaire de 66 m° à proximité des vestiaires de foot. Ce bâtiment ne sera raccordé qu'à l'électricité. Le transfert sera effectué par un prestataire spécialisé.

Les débats ont porté sur l'usage mutualisé du terrain stabilisé et le fait que le club a besoin d'un lieu proche pour entreposer les bases qu'il pose et dépose régulièrement.VU l'article R421-17 du Code de l'Urbanisme,

A l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de déposer au nom de la commune une Déclaration Préalable de travaux pour implanter un modulaire dans l'enceinte du stade Edmond Blanchet sur la parcelle communale ZE 225,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet d'en assurer les formalités et de signer la demande et tout document s'y rapportant.

OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-MICHEL : SOLDE 2022-2023 (N°2023-086)

Michel HALOUX, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que le conseil municipal a validé une convention avec l'école Saint-Michel / OGEC, en octobre 2013 suite au contrat d'association conclu entre l'Etat et l'Ecole Saint-Michel. La convention fixe les conditions de prise en charge par la commune des frais de fonctionnement versés à l'école Saint-Michel. Ils sont calculés en appliquant le coût moyen des frais de fonctionnement supportés par la commune pour les écoles publiques. Ce coût est actualisé chaque année et diffère pour un élève de maternelle et d'élémentaire. Il sert de base de calcul au versement des frais de fonctionnement alloués à l'école Saint-Michel sans pouvoir le dépasser.

La convention de 2013 a fixé les montants et les élèves pris en charge, qui permettent d'établir le montant annuel versé à l'OGEC de l'école Saint-Michel. Sont pris en charge par la commune les frais de fonctionnement :

- des élèves scolarisés à l'école Saint-Michel en classe élémentaire et en maternelle qui sont domiciliés dans la commune, à parité avec le coût d'un élève du public.

- et de ceux des communes extérieures pour lesquels elle peut obtenir la contribution des communes (cas dérogatoires à la carte scolaire) ou pour lesquels la collectivité de résidence aura décidé d'une participation volontaire. Les frais de fonctionnement de l’année scolaire sont versés en 4 fois (3 acomptes et le solde en juillet). Le coût définitif est établi à partir des coûts/élève et de l'effectif pris en charge.

Pour l'année 2022/2023, l'effectif pris en charge est de 70 enfants scolarisés en maternelle et de 122 élèves scolarisés en élémentaire. Partant des derniers coûts par élève, les frais de fonctionnement pris en charge sont de 150 083,23 €. Compte tenu des 3 acomptes déjà versés représentant 107 079, le solde des frais de fonctionnement à verser est de 43 004,23€. Le montant des acomptes à verser pour 2023/2024 est de 37 520,80€, arrondi à 37 521 € (25% du montant annuel).

VU la Loi 2009-1312 du 28/10/2089 et le Décret 2010-1348 du 09/11/2010,

Vu l'article L442-5-1 du Code de l'Education,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve le décompte des frais de fonctionnement de l'école St-Michel s'établissant à 150083,23 € pour l'année 2022-2023, - décide de verser à l'OGEC de l'école Saint-Michel le solde de l'année scolaire 2022-2023 de 43 004,23 €, - fixe le montant de l'acompte 2023/2024 à 37 521 €,

- mandate Monsieur Le Maire à l'effet procéder au versement et de notifier cette décision à l'OGEC de l'école Saint-Michel.

OBJET : GROUPEMENT D'ACHAT - MARCHE DE MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (N°2023-087)

Monsieur Le Maire rappelle que le marché de maintenance de l'éclairage public, attribué à SANTERNE & CITEOS en groupement conjoint et solidaire, a expiré en mai dernier. Il s'agissait d’un marché de travaux à bons de commandes d’une durée d'un an, qui a été renouvelé tacitement trois fois. Ce marché porte sur l'entretien courant des installations de l'éclairage public communal, la maintenance préventive avec du renouvellement de matériels dans le cadre d'extensions ou de modernisation du réseau ou consécutivement à des sinistres. Le bordereau des prix du marché définit les prestations pouvant être exécutées à ce titre. Sur la commune, le parc des installations d'éclairage public est constitué de 18 armoires électriques et d'environ 800 candélabres. Le montant de l'entretien courant est d'environ 23 000 € TTC/an.

Ce marché avait été lancé dans le cadre d’un groupement d'achat avec Breteil et Montfort sur Meu. Ces deux communes ont signifié leur intérêt de lancer une consultation pour conclure un nouveau marché portant sur des prestations analogues. Le marché sera constitué du Règlement de Consultation, du Dossier de Consultation des Entreprises, du Cahier des Clauses Techniques, du Bordereau des Prix, du Cahier des Clauses Administratives communs aux trois communes. Le devis estimatif prévisionnel et l'acte d'engagement sont propres à chaque collectivité.

La procédure sera lancée simultanément avec une même date de remise des offres.

VU les articles L. 2111-1, L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide les besoins précités et décide de lancer une consultation en vue de conclure un MAPA pour assurer des prestations de maintenance et de renouvellement des installations d'éclairage public dans le cadre d'un marché à bons de commandes d’une durée d'un an tacitement renouvelable trois fois,- Valide la constitution du groupement de commandes entre les communes de, Bédée, et Breteil Montfort sur Meu et approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes,

- Désigne la commune de Montfort sur Meu comme coordonnateur du groupement,

- Mandate Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes,

- Mandate Monsieur le Maire à signer et exécuter ce marché public de travaux.

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE : REVALORISATION DU CIA et GRATIFICATION (N°2023-088)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal a instauré le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) prévu par : e le Code Général de la Fonction Publique,

e le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, e le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

e le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

e le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

e la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Ce régime indemnitaire comprend deux parts :

- l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise). Cette indemnité est liée au poste occupé par l'agent en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise. Les emplois de la collectivité sont répartis en groupes de fonctions et sont cotés par catégorie.

- le CIA (Complément Indemnitaire annuel), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il rappelle le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) instauré en 2017.

Il précise que le CIA a été versé dans ces conditions en juin 2018, en juin 2019, en juin 2020, en juin 2021 et en juin 2022 et que le barème du CIA n'a pas été modifié depuis son instauration. Les traitements de la Fonction Publique ont augmenté en juillet 2022. Il propose d'actualiser les montants du barème du CIA et d'apporter des précisions à son cadre.

L'actualisation du CIA présentée ci-après s'appliquera à compter de juin 2023.

Ce projet a été soumis à l'avis du CST le 26 mai 2023. Les deux collèges ont émis un avis favorable le 26 mai 2023.

Vu le CGCT et le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8, Vu l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu Décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire le Décret n°2014-513 du 20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mai 2023,

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la modification du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et en adopte les conditions figurant ci-dessous qui prennent effet à compter de juin 2023,

- précise qu'il revient à l'autorité territoriale de prendre les décisions d'attribution s'y rapportant, - précise que les autres dispositions relatives au RIFSEEP et notamment à l'IFSE figurant dans la délibération N°2017-85 du 18 septembre 2017 restent en vigueur.

A.- Bénéficiaires du C.I.A

° agents stagiaires, titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel soumis à l'entretien professionnel annuel.

B.- Montants maxima du C.I.A

Le complément individuel est un montant forfaitaire, identique pour tous les grades, versé à 100% du barème. l'est réparti en trois barèmes :

- barème À pour un temps complet : 350 €,

- barème B pour un temps complet : 650 €,

- barème C pour un temps complet : 950 €.

Le barème est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement ; en fonction du temps d'emploi, du temps partiel, réduit de moitié en cas de CMO à demi-traitement. Le barème est également proratisé en fonction de la date d'arrivée ou de départ de l'agent entre le 1er juillet n-1 et le 30 juin N.C. - Critères de choix du barème

Le barème alloué sera déterminé à partir de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - barème A s’il ressort de l'entretien professionnel des insuffisances professionnelles ou des manquements dans la manière de servir de l'agent,

- barème B s’il ressort de l'entretien professionnel d'évaluation une satisfaction de la manière de servir de l'agent, - barème C s’il ressort de l'entretien professionnel une mission ou un dossier supplémentaire ou particulier dans lequel l'agent s'est

investi.

La proposition de barème émane de l'évaluateur, qui justifiera les barèmes A et C.

La décision d'attribution incombe à l'autorité territoriale.

D.- Modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le complément indemnitaire sera maintenu intégralement

e En cas de congé de maladie, de longue maladie, longue durée et grave maladie, le complément indemnitaire sera maintenu en cas d'arrêt représentant une durée cumulée de 30 jours sur 12 mois, et il fera l'objet d'un prorata temporis à partir du 31e jour d'arrêt pour la même période de référence.

E.. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel, en une fraction au mois de juin, sur la base de l'évaluation de l'année civile antérieure.

Le montant est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement ; en fonction du temps d'emploi, du temps partiel, réduit de moitié en cas de CMO à demi-traitement. Le barème est également proratisé en fonction de la date d'arrivée ou de départ de l'agent entre le 1er juillet n-1 et le 30 juin N.

F.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les contractuels de droit privé occupant un emploi permanent, ou ayant signé un contrat de plus d'un an (contrats aidés, contrat d'apprentissage.) percevront annuellement un montant équivalent au CIA, alloué dans les mêmes conditions. Le montant sera versé sous forme de gratification.

OBJET : CREATIONS et SUPPRESSIONS D'EMPLOIS - Tableau des effectifs (N°2023-089)

Monsieur Le Maire rappelle qu'un emploi d'animateur socioculturel a été créé et pourvu en janvier 2019 sur un grade de catégorie C. Il est vacant depuis le 15 septembre 2022, suite à une disponibilité. Ce poste à temps complet comprenait le suivi de la programmation culturelle, la gestion de l'auditorium et la direction de l'ALSH « espace jeunes ». Dorénavant, ces deux missions sont dissociées sur deux emplois distincts. Pour ce qui concerne la fonction de régisseur de LaCoustiK, le Conseil Municipal a créé un nouvel emploi technique de catégorie C par délibération du 19 septembre 2022. Cet emploi à TNC de 30h est pourvu.

Concernant le domaine de la jeunesse que la municipalité souhaite développer, une offre d'emploi d'adjoint d'animation de 32h n'a suscité qu'une candidature, à laquelle le candidat n'a pas donné suite. Dans ce contexte, Monsieur Le Maire propose de créer un emploi d'adjoint d'animation à temps complet pour ce poste sachant que l'agent recruté interviendra sur du temps periscolaire, notamment dans la perspective de la passerelle à mettre en place. Il rappelle que le centre de loisirs, municipalisé en janvier 2021, accueille fréquemment 100 enfants et que le domaine de l'enfance a été considérablement structuré et conforté, suite :

e à la création d'un poste de coordination périscolaire à temps complet (cat C filière animation), e puis à la création d'un poste de responsable enfance jeunesse à temps complet (cat B filière animation), e et à des augmentations de durées et création de plusieurs emplois d'adjoints d'animation de 31,5h dont certains sont Atsem en maternelle sur une partie de leur temps de travail. Ainsi, par anticipation d'un départ en retraite à la maternelle, 2 postes d'adjoint d'animation de 31,5h ont été créés par délibération du 19 septembre 2022. A l'école maternelle (6 classes), il y a 10 agents depuis septembre 2022, qui sont pour la plupart en journée binôme en assurant par ailleurs de l'animation en ALSH.

Rappelant les contraintes budgétaires et l'évolution de la masse salariale à contenir, il propose de compléter des créations de postes par la suppression de deux postes vacants.

VU l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 codifiée au Code Général de la Fonction Publique qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

A l'unanimité, le Conseil Municipal : de

- créer un emploi de catégorie C de la filière animation (cadres d'emplois des adjoints d'animation) à temps complet pour le poste dédiée à la jeunesse ; emploi pouvant être pourvu par contrat le cas échéant,

- supprime emploi d'adjoint d'animation à temps non complet de 31,5 h vacant suite à une mobilité interne sur la fonction de coordination périscolaire intervenue le 1er avril 2023,

- supprime au 01/09/2023 un emploi vacant d'adjoint technique principal 1ere classe (TNC de 31h00) suite à un départ en retraite, - met à jour le tableau des effectifs.OBJET : ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES du CDG35 (N°2023-090)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. || précise que cette désignation fera l'objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention annexée qu'il convient d'approuver.

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD).

VU la délibération N°2020-077 du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de recourir aux missions facultatives du CDG 35 par convention.

VU l'article L2121-29 du CGCT,

VU la délibération N°2020-077 du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a validé une convention générale avec le CDG 35 permettant de recourir à des missions facultatives payantes.

À l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la désignation du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données de la commune de Bédée,

- approuve les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, autorise le Maire à signer et exécuter cette convention pour le compte de la commune.

ANNULE ET REMPLACE

OBJET : RESTITUTION DE L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX - ABS (N°2023-091)

Monsieur Le Maire rappelle que l'Analyse des Besoins Sociaux ABS est une étude obligatoire dans les communes de plus de 1500 habitants. Elle est en général réalisée en début de mandat.

Sur le territoire intercommunal, les huit communes du territoire et Montfort Communauté ont décidé de la mener conjointement. Cette étude a été confiée au cabinet MAZARS

Une synthèse a été restituée au conseil municipal par Madame GENARD du cabinet MAZARS, accompagnée de M. RAGUENEZ, responsable du pôle « Enfance Famille » à Montfort Communauté (Madame OZOUX, Vice-Présidente étant excusée). La présentation a porté sur :

e les enjeux et les objectifs de l'analyse des besoins sociaux sur le territoire,

e le calendrier et la méthodologie de cette étude,

e des éléments de diagnostic avec des portraits et indicateurs clés par commune,

e les priorités identifiées,

e les propositions d'actions à l'échelle communautaire et des actions fléchées à l'échelle communale.

Partant de cette étude et des préconisations, le COPIL de l'ABS retiendra des orientations d'actions à mettre en place sur le territoire.

À l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte des travaux, de la synthèse de l'analyse des besoins sociaux menée sur le territoire de Montfort Communauté, de ses conclusions et orientations.

LE MAIRE,

086 ph IHM AUEL

PÈRES Le secrétaire de séance,

Sébastien GOUDARD.