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Déliberation - DEL 2023 063+ +Publiée+le+4+octobre+2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 063+ +Publiée+le+4+octobre+2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, N° DEL-2023-063

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Frédéric HOUSSAIS

Adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de DOMONT

Par délibération en date du 28 juin 2018, la commune de Domont a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce dernier a été arrêté en conseil municipal le 08 décembre 2022. Il doit désormais être approuvé.

Les ambitions portées par la commune via la révision du PLU sont les suivantes : + Assurer la transition écologique et préserver les ressources naturelles o Assurer les conditions d'une ville sobre et efficace en énergie,

o Protéger les espaces naturels et les terres agricoles,

o Reconquérir les espaces de nature et les continuités écologiques, o Planifier un développement raisonné et économe en consommation de l'espace, o Préserver les cônes de vue.

e Améliorer les déplacements sur le territoire

o Optimiser la question du stationnement,

o Faciliter et fluidifier les déplacements,

o Améliorer l'intermodalité et le maillage des moyens de transport,

o Encourager le développement de modes altematifs de déplacements,

o Mettre en œuvre le ville à pied et à vélo.

+ Renforcer la qualité du cadre de vie

© Valoriser et sauvegarder le patrimoine culturel, urbain, architectural et paysager, o Favoriser la dynamique du « cœur de ville » en valorisation l'animation et le commerce de centre- ville,

o Résorber l'habitat indigne et lutter contre la précarité énergétique, o Restructurer les quartiers d'habitat social et ancien,

o Requalifier les espaces publics.

e Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs dans une dynamique d'attractivité du territoire. o Recenser avec précision la population (nombre d'habitants, typologie des familles...) o Construire de nouveaux logements,

o Atteindre le seuil obligatoire de 25% de logements sociaux sur le territoire, o Définirles besoins de la population actuelle et future (prise en compte des opérations de construction en cours) en matière d'activités sportives, scolaires et culturelles,

o Anticiper et planifier à moyen et long terme les besoins d'équipements et infrastructures publics. Et ce, en prenant en considération les problématiques liées à l'environnement et au développement durables au regard des enjeux et perspectives des lois Grenelles 1 et 2, ALUR et Climat et résilience.

Le dossier de PLU est composé des pièces suivantes :

- Le rapport de présentation comprenant le diagnostic territorial, l'état initial de l'environnement, la justification des choix retenus,

-__ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), -__ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),

Le dispositif réglementaire (règlement écrit et graphique),

Les annexes et les pièces administratives (délibérations).N° DEL-2023-063

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'Environnement,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.151-1 et suivants, L.153-1 à 153-26, et R.151- 1 et suivants, R.153-1 à R.153-7.,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2018 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2020 portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et organismes concertés sur le projet de PLU arrêté,

Vu l'arrêté municipal en date du 20 février 2023 soumettant à enquête publique, qui s'est déroulée du 17 avril 2023 au 23 mai 2023, le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le Conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur,

Vu la « note explicative de synthèse » et ses annexes, adressées aux conseillers municipaux,

Vu le dossier de PLU tel qu'il est prêt à être approuvé,

Considérant que le projet de PLU a été soumis à enquête publique du 17 avril 2023 au 23 mai 2023,

Considérant que le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec 5 recommandations et 2 réserves au projet ;

Considérant que pour tenir compte des avis et observations, il est proposé que le projet de PLU arrêté fasse l'objet d'adaptations et d'ajustements sans porter atteinte à l'économie générale du projet ; ces évolutions sont présentées dans l'annexe « note explicative de synthèse », et soumises à l'approbation du conseil municipal,

Considérant l'ensemble de ces éléments,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, 1° adjoint au maire délégué à l'Urbanisme,

APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),

APPROUVE l'ensemble des modifications apportées au projet de PLU arrêté pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des conclusions du Commissaire enquêteur, telles qu'exposées dans la note de prise en considération annexée à la présente délibération,

APPROUVE:-le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous les

actes afférents.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le: 03/10/2023

- Publication le : 04/10/2023

- Notification le :

Signé — par délégation,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue dd la Mairie 95330 Domonl) dans un délai de deux mois à compter de sa noiication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejt. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Gode Général des Collectivités Territoriales.

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