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Déliberation - 2022 95 ENFANCE Avenant à la convention de service partagé pour les ALSH avec la VS
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 95 ENFANCE Avenant à la convention de service partagé pour les ALSH avec la VS)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-95
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
ENFANCE
AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE PARTAGE POUR
LES ALSH AVEC LA VILLE DE SAVERNE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Les services périscolaires organisés sur le territoire de la Ville de SAVERNE fonctionnement dans le cadre d’une convention de service partagés.
L’acte contractuel définit les rôles et missions de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et de la Ville de Saverne. Le point qui nous intéresse aujourd’hui concerne la facturation des repas. En la matière, la ComCom gère le marché avec le traiteur qui fournit les repas ou, selon le cas, règle au Collège Les Sources le coût des repas pris dans cet établissement d’enseignement par une bonne centaine d’enfants usagers des
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-95-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 services périscolaires. L’EPCI les refacture à la Ville, qui les inclut dans les factures aux familles.
Le document a été modifié en dernier ressort en date du 31 décembre 2020 pour corriger certaines lourdeurs dans le fonctionnement, voire certaines difficultés pour la mise en œuvre pratique.
Dans sa version de 2015, la convention de service partagé prévoyait, en son article 6, que le dispositif de refacturation de la CC à la Ville prendrait fin le 31 décembre 2015.
L’article en question était libellé de la manière suivante :
Article 6 – Dispositions diverses
L’accueil des enfants au sein des structures gérées par la ville se fera conformément au règlement intérieur arrêté par la communauté de communes. Le règlement applicable au jour de la signature de la présente convention est joint en annexe. La communauté de communes communiquera à la ville tout nouveau règlement intérieur.
Les demandes d’agrément des structures d’accueil par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports seront assurées par les services de la ville.
Le marché public de restauration nécessaire au fonctionnement des accueils est passé par la communauté de communes. Un dispositif de refacturation entre la communauté de communes et la ville est mis en œuvre. Ce dispositif de refacturation sera supprimé à compter du 31 décembre 2015.
Cette disposition, inexpliquée au demeurant, n’a jamais été mise en œuvre. Il a été omis de la rectifier dans l’avenant de 2020.
Il est proposé de le faire aujourd’hui en supprimant la phrase inappropriée de la convention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention de service partagé conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Ville de SAVERNE pour l’organisation des ALSH de Saverne,
Vu l’avenant signé le 25 septembre 2015, et notamment son article 6,
Sur proposition du Bureau,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-95-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de supprimer la dernière phrase de l’article 6 de ladite convention, qui, en conséquence, est rédigé comme suit :
Article 6 – Dispositions diverses
L’accueil des enfants au sein des structures gérées par la ville se fera conformément au règlement intérieur arrêté par la communauté de communes. Le règlement applicable au jour de la signature de la présente convention est joint en annexe. La communauté de communes communiquera à la ville tout nouveau règlement intérieur.
Les demandes d’agrément des structures d’accueil par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports seront assurées par les services de la ville.
Le marché public de restauration nécessaire au fonctionnement des accueils est passé par la communauté de communes. Un dispositif de refacturation entre la communauté de communes et la ville est mis en œuvre.
b) d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de service partagé qui viendra matérialiser la présente décision.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-95-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022