Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 96
unknown - 2022 96 ENFANCE Avenant à la convention territori
Déliberation - 2022 95 ENFANCE Avenant à la convention de servic
Compte-Rendu - 2022 108 FINANCES Facturation REOM Avenant convent
Déliberation - DE 2022 088 ENFANCE JEUNESSE AVENANT A LA CONVEN
Déliberation - Pref 3.1 Petite enfance enfance jeunesse Conventio
Conseil Municipal - cm 27 06 2025 convention territoriale globale
Déliberation - DE 2022 088 ENFANCE JEUNESSE AVENANT A LA CONVEN
Déliberation - P3 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF
Déliberation - 2022 63 ENFANCE Gestion déléguée ALSH Marmoutier e
Déliberation - 2022 96 ENFANCE Avenant à la convention territoriale globale
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 96 ENFANCE Avenant à la convention territoriale globale)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-96
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
ENFANCE/JEUNESSE
AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Pour rappel et comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l’Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020. A l’expiration des cej existants, ce dispositif garantit, à l’échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-96-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 L’ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles en intégrant les communes volontaires à la Convention Territoriale Globale initialement signée avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Ville de Saverne le 21 décembre 2021. Cela permettra aux dites communes et sans autres engagements, de participer au comité de pilotage politique de cette dernière composée :
Pour les collectivités
• Le Président de la Communauté de communes, les Maires et les élus
thématiques concernés
• Les représentants des services
Pour la Caf
• Le Président ou son représentant
• Le Directeur
• Les représentants des services
Ce comité comprendra dans sa composition un ou des représentants de la Collectivité Européenne d’Alsace (élu et agents)
Il se réunira une fois par an avec pour objectifs :
- de réaliser un bilan des actions engagées,
- de définir des perspectives pour la période à venir.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention,
b) d’autoriser le Président à signer les avenants ultérieurs qui auraient pour unique finalité d’intégrer à ladite convention territoriale globalisée des Communes du territoire qui décideraient d’adhérer plus tard à la démarche.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-96-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-96-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022