Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 2023 Desaffectation et declassement du domaine
Acte - DL29042026 01A1 Convention de servitudes parcelles
Compte-Rendu - DL29042026 01A2 Convention de servitudes parcelles
Compte-Rendu - Location des parcelles Section AK n 12 AK n 14 AK
Déliberation - DL29042026 01 Convention de servitudes parcelles A
Déliberation - delib 034 declassement anticipe d une portion de
Déliberation - 20240703de18 declassement partiel par anticipation
Déliberation - DELIB n°2025.15 Transfert du SDEEG de la competenc
Compte-Rendu - Délib. 2024 48 Déclassement de la parcelle cadastr
Acte - DL29042026 02A1 Convention de servitudes parcelles
Déliberation - DELIB n°2025.66 Declassement anticipe parcelle section AK n°38 Decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.66 Declassement anticipe parcelle section AK n°38 Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Recu
en préfecture
le 18/12/2025
| Q,
©
ID
: 033-213300809-20251217-DELIB202566-DE
Ca
ls
niet
SLG
Ÿ
DELIBERATION
n°2025-66
Séance
Ordinaire
du
17
DECEMBRE
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
DECLASSEMENT
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
21
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
- M.
ANTICIPE
BEHIER - M. RIDET - Mme RUCHAUD
- Mme COMBAUD
- M. LOUAIL - Mme LAUDE - Mme SAVARY
PARCELLE
Mme
LIBOUBAN
- M.
DUMONT
Mme
DIGUET -M. CHAMPNIER
- Mme ROUSSELOT
- Mme
SECTION
AK
N°38
REMAZEILLES - M. VAUTRIN - M. CHOLLET
DECISION
ABSENTS
EXCUSÉS :
8
M.
ESPAGNON
(mandataire
Mme
SAUNIER)
—
M.
BRIAND
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
-
Mme
SECONDY
(mandataire
M.
GACHET)
-
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
MONGE)
-
M.
DUBUC
{mandataire
M.
GAZEAU)
-M.
MAYOUKOU
(mandataire
M.
BÉHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
Mme
DIGUET)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES
Date
d'envoi
de
convocation
: 11
décembre
2025
Rapporteur
: Francis
GAZEAU,
Maire
L'article
L2141-
2 du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publique
dispose
que
« (...) le déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au domaine
public (...) peut être prononcé
dès
que
sa désaffectation
a été décidée
alors
même
que
les nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct du
public justifient que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet que dans
un délai fixé par l'acte de déclassement.
Ce
délai
ne peut excéder
trois ans
(...) et être prolongé
(...)
dans
une
limite de
six ans
à compter
de
l'acte de
déclassement.
La
parcelles
cadastrée
section
AK
n°38
constitue
actuellement
l'emprise
de
l'école
annexe
« LA
BULLE
» qui
sera
libérée
des
éléments
modulaires
et des
équipements
de
restauration
scolaire
à la livraison
du
nouveau
groupe
scolaire
situé
rue
des
Laitières,
au
sud
du
territoire.
La
commune
de
CADAUJAC
est
propriétaire
du
terrain
sis au
147
avenue
du
Général
de
Gaulle
d'une
superficie
de
2080
mètres
carrés
supportant
également
le bâtiment
de
l’ancienne
poste,
propriété
communale,
lui-même
désaffecté
depuis
la création
de l'agence
postale
communale
et réaffecté aux
services
publics de la restauration
scolaire
et des
activités
périscolaires.
Le
projet de
déclassement
anticipé
du
site,
dans
son
intégralité,
est
motivé
par
la valorisation
économique
et sociale
du
patrimoine
immobilier
communal,
l'optimisation
de
la gestion
du
domaine
et l'anticipation
d'un
changement
d'usage
à des
fins de
prévisions
budgétaires
sincères
et à moyen
terme.
L'acte définitif de déclassement
du
domaine
public
n'interviendra
que
par une délibération
ultérieure constatant
la
désaffectation,
dans
un
délai
de
3 ans.
En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
CONSIDERANT
le programme
de
construction
d'un
nouveau
groupe
scolaire
rue
des
Laitières
emportant
le
démantèlement
des
installations
modulaires
actuellement
présentes
sur la parcelle
cadastrée
AK
n°38
sise
147 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
ville de
Recu
en préfecture
le 18/12/2025
TO
©
ID : 033-213300809-20251217-DELIB202566-DE
|
UV
Ca
Set
Publié
le
S'
LOF
“
avenue
du
Général
de
Gaulle
affectées
au
service
public
de
l'enseignement
scolaire,
et la libération
de
l'ancien
local
de
la poste
;
DECIDE
de
prononcer
le déclassement
anticipé
de
la parcelle
bâtie
cadastrée
AK
38
pour
une
durée
de
3 ans
à
compter
de
la date
d'effet exécutoire
de
la présente
décision.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
-
6 VOIX
CONTRE
: M.
CHOLLET
-
M.
VAUTRIN
-
M.
CHAMPNIER
-
Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
+ POUVOIR
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Jean-François
ire
de séance
Francis
GAZEAU,
Maire