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Déliberation - DELIB n°2025.15 Transfert du SDEEG de la competence service public de la DECI decision
Document publié le Jeudi 30 juillet 2015 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2025.15 Transfert du SDEEG de la competence service public de la DECI decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
|
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
ville de
Reçu en préfecture le 04/04/2025
ac
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213300809-20250402-DELIB2515-DE
DELIBERATION
n°2025-15
Séance
Ordinaire
du
2 avril
2025,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
TRANSFERT
AU
….
.
SYNDICAT
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
DEPARTEMENT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
SECONDY
D'ENERGIE
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
21
ÉLECTRIQUE
DE LA
j} GAZEAU -Mme BOURROUSSE
- M. MONGE
- Mme SAUNIER - M. GACHET- Mme LALANDE - M.
GIRONDE
(SDEEG)
BEHIER - M. RIDET - M. CHAMARD
-M. ESPAGNON
- M. BRIAND - M. LOUAIL -Mme
SECONDY
- M.
DE LA
DUMONT
- Mme
DIGUET - Mme
ROQUES
- M. CHAMPNIER
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
COMPÉTENCE
REMAZEILLES - M. VAUTRIN
— M. CHOLLET
SERVICE
PUBLIC
DE
|
LA DEFENSE
ABSENTS
EXCUSÉS:
8
EXTERIEURE
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LAUDE
(mandataire
M.
MONGE)
-
Mme
CONTRE
L'INCENDIE
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER)
- Mme
VAUZOUR
(mandataire
M.
GAZEAU)
- M.
MAYOUKOU
(DECI)
(mandataire
M.
BEHIER)
- M.
MERIAU
(mandataire
Mme
REMAZEILLES)
- Mme
SAVARY
— M.
DUBUC
DECISION
Date
d'envoi
de
convocation
: 20
mars
2025
RAPPORTEUR
: M. GAZEAU,
Maire
Vu
l'article L 5212-16
du code
général
des
collectivités territoriales
relatifs aux syndicats
à la carte,
Vu
les statuts du syndicat départemental
d'énergie
électrique
de la Gironde
(SDEEG)
modifiés
par arrêté
préfectoral
en date
du 30 juillet 2015,
Vu
l'arrêté
n°
INTE
1522200
du
15
décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
et abrogeant
les dispositions
antérieures
contradictoires,
Vu
le règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la Gironde
arrêté
et approuvé
par
le
Préfet de
la Gironde
le 26 juin 2017,
Vu
l'article
L 2213.32
du
CGCT
qui
place,
sous
l'autorité
du
maire
la défense
extérieure
contre
l'incendie
qui
comprend
la police
administrative
spéciale
et le service
public
de
la DECI
distinct du
service
public
de
l’eau
potable
La
DECI
a pour
objet
d'assurer
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à prendre
en
compte
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services d'incendie et de secours
par l'intermédiaire de
points d'eau
identifiés à cette fin.
Afin
d'offrir une
meilleure
sécurité
au
profit des
communes,
le SDEEG
peut
assurer
la pleine
compétence
du
service
public
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
tant
au
niveau
des
travaux
que
des
contrôles
sur
les
points
d'eau
d'incendie
(PEl).
L'organisation
interne
du
syndicat
(bureau
d'études,
techniciens...)
et
ses
multiples
références
garantissent
un
montage
sérieux
des
dossiers
ainsi
qu'un
suivi
des
opérations
sur le terrain.
Quant
à
la
commune,
elle
conserve
la
police
administrative
spéciale,
la
maîtrise
des
aspects
budgétaires,
la
programmation
des
contrôles
et le choix
du
matériel
des
PEI.
Ainsi
les
prérogatives
du
SDÉEG
dans
le domaine
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie,
sont
explicitées
dans
le
règlement
fixant
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
transfert
et
d'exercice
de
la
compétence. Ce
document
adopté
par délibération
du
comité
syndical
est susceptible
d'être
modifié
au
regard
des
marchés
de
travaux
passés
par
le SDEEG
et des
évolutions
réglementaires
; toute
modification
est
portée
à la connaissance
de
la commune
dès
sa
mise
en
application. l Le
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
ville de
Recu
en préfecture
le 04/04/2025
ID
: 033-213300809-20250402-DELIB2515-DE
Q
0
La
nd,
care
me
SL10
v
s
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
du
transfert du
service
public
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
au
SDEEG
pendant
une
durée
de
6
ans
en
vue
d'exercer
les
prérogatives
suivantes :
e
La
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
PEI
déclarés
dans
la
DECI
comprenant
notamment
la
création
de
PEI,
les renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
e
La
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
réalisés
sur les
PE
et sous
maîtrise
d'ouvrage
du
syndicat
départemental
e
L'organisation
et le contrôle
annuel
des
PEI
déclarés
dans
la DECI
e
L'organisation
et
le
contrôle
débit-pression
des
PEI
déclarés
dans
la
DECI
en
tenant
compte
de
la
spécificité de cette année
eu égard
au fait que
le SDIS
propose
la gratuité de cette mission
pour 2018
e
La maintenance
curative
et corrective
des
PE]
déclarés
dans
la DECI
e
L'aide
et l'élaboration
du
schéma
communal
de
la DECI
e
La
gestion
et cartographie
du
patrimoine
des
PEI
déclarés
dans
la DECI
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
£
ë
\
AIRIS
Christine
SECONDY,
secrétaire
de séance
=
r De