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Déliberation - 20240703de18 declassement partiel par anticipation parcelles am633 et am380
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240703de18 declassement partiel par anticipation parcelles am633 et am380)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ) | REYR [OUX N°20240703DE18 Objet : Déclassement partiel par anticipation des parcelles AM 633 et AM 380 L'an deux mille vingt-quatre, Le trois juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie dans la salle du Conseil, 105 Grande Rue, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire. Date de la convocation : Date d'affichage : Nombre de conseillers : 27 juin 2024 27 juin 2024 En exercice : 27 Présents : 21 Pouvoirs : 06 Votants : 27 Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO- BOYER, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY, Guillaume LEFEBVRE Absents ayant remis un pouvoir : Gilles DEMAISON donne pouvoir à Jean Luc MASSON Éric LARDENOIS donne pouvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN Sandrine BEHEM donne pouvoir à Hélène LE BERRE Muriel STOUFF donne pouvoir à Catherine VIGNON Cécile BAUDOUX donne pouvoir à Vanessa REBEYREN Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY Absent excusé : néant Secrétaire de Séance : Éric MONFRAY VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU Le code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, VU l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141- 10 dudit code, VU la délibération 20240319DE04 en date du 19 mars 2024 approuvant le principe de déclassement d’une partie du domaine public, VU l'arrêté municipal 2024AR100 en date du 25 mars 2024 déclarant la mise en enquête publique du projet ; VU la réunion publique relative à l'aménagement du cœur du village en date du 22 juin 2024 ; VU Le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2024 ; CONSIDERANT que le projet de déclassement vise des emprises viaires ; Une démarche globale visant à l'aménagement de son cœur de village a été lancée. L'objectif est d'aboutir à une organisation fonctionnelle, plus moderne et pouvant répondre aux besoins de La commune en termes de commerces, de services, d'habitat et de déplacements. A ce titre, l'aménagement du secteur implique des évolutions du domaine public : - Création d'une voie structurante qui reliera la rue de la Place et Les parkings de la Chemiserie et de La Paix, - Déclassement anticipé de la partie nord du parking de la Paix, - Intégration dans Le domaine public communal de plusieurs emprises privées à l'est de la rue de Châteauvieux. Le terrain d’assiette de la future résidence Thérèse Briel (895 m2) comprend les parcelles AM 386, AM 372p, AM 385p, AM 386p, AM 633p et AM 380p. Les parcelles AM 380 et 633, qui sont à ce jour intégrées dans le domaine public représentant 246 m2. À ce sujet, le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles”. Par conséquent, la collectivité doit, pour céder un bien de son domaine public, Le déclasser afin de l’incorporer dans son domaine privé. Pour mener à bien cette procédure de déclassement, une enquête publique préalable est nécessaire lorsque “l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie” (article L.141-3 du code de La voirie routière). Elle a eu lieu du 22 avril 2024 au 7 mai 2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement des parcelles AM 180p et AM 633p (246 m!). L'article L. 2141-1 du code général des propriétés des personnes publiques pose le principe d'obligation de désaffectation d’un bien public pour l’intégrer au domaine privé communal. L'article L. 2141-2 permet de déroger à ce principe en disposant que "le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que Les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement". L’emprise à déclasser intègre 232 m2 issus de la parcelle AM 633 et 14 m? de la parcelle AM 380. Le conseil municipal après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant : POUR : 22 CONTRE : 05 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN, VALLIN et MM. DEMAISON et LEFEBVRE) ABSTENTION : 00 PRONONCE le déclassement de l'emprise de 246 m2 issue des parcelles AM 633 et AM 380 suivant le plan annexé à la présente délibération ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de l’emprise visée par le déclassement interviendra dans un délai maximal de trois ans par le biais d’un arrêté communal de voirie interdisant le stationnement et condamnant l’accès à l’emprise visée, ceci afin de permettre au public de continuer à accéder aux stationnements jusqu’à une date la plus proche possible du commencement effectif des travaux ; - ACTUALISE Le tableau des voiries communales en lien avec cette modulation ; - _ AUTORISE Madame le Maire à valider et signer tous Les documents nécessaires à la réalisation de cette évaluation ; Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 3 juillet 2024 Le Maire, Carole BONTEMPS-HESDIN