Compte-Rendu - CR+2020 07 08+St+Germain+de+la+Coudre

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Compte-Rendu - CR+2020 07 08+St+Germain+de+la+Coudre Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+2020 07 08+St+Germain+de+la+Coudre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 juillet 2020

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L’an deux mil vingt, le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 03 juillet 2020, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Danièle MARY, Maire.

Etaient présents : Mme Danièle MARY, M. Jean-Fred CROUZILLARD, M. Kévin FOUQUET, M. Thomas JOUBERT, Mme Christine LA LOUZE, M. Philippe ROUSSEL, Mme Martine BOULAY, Mme Patricia GUÉRIN, M. Mickaël PFEUFFER, M. Michel MARY, M. Alain GROSPIRON, Mme Frédérique PAGA-GUERRA, Mme Isabelle AMATO, Mme Pauline RENOU, Mme Sandrine POITRIMOL.

Secrétaire de séance : Mme Pauline RENOU.

Ordre du jour :

Constitution des commissions communales,

Désignation des représentants de la commune aux divers organismes et syndicats intercommunaux,

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Indemnités Maires et Adjoints,

Cantine : règlement intérieur,

Convention CDC/Commune pour valorisation des itinéraires de randonnée, Délibération pour cessation de mise en recouvrement de loyer (suite à décès), Informations et questions diverses.

Mme MARY fait circuler le registre des délibérations afin que chaque conseiller signe le procès-verbal des élections du 03 juillet 2020.

1- Constitution des commissions communales :

Chaque conseiller a reçu une information sur le rôle et le fonctionnement de chaque commission. Mme MARY rappelle que le Maire est Président de droit de chaque commission.

Commission des finances :

Mme MARY souhaite que chaque conseiller participe à cette commission au moins la première année afin d’appréhender au mieux le budget communal.

Tous les conseillers acceptent d’être membres de cette commission.

Commission des travaux et bâtiments communaux :

M. CROUZILLARD Jean-Fred, M. FOUQUET Kévin, Mme LA LOUZE Christine, Mme BOULAY Martine, Mme GUÉRIN Patricia, M. PFEUFFER Michaël, M. MARY Michel, M. GROSPIRON Alain et Mme RENOU Pauline.

Commission voirie et réseaux :

M. CROUZILLARD Jean-Fred, M. FOUQUET Kévin, M. JOUBERT Thomas, Mme BOULAY Martine, M. PFEUFFER Michaël, M. MARY Michel, M. GROSPIRON Alain, Mme PAGA-GUERRA Frédérique, Mme AMATO Isabelle et Mme POITRIMOL Sandrine.

Commission information et communication :

M. CROUZILLARD Jean-Fred, Mme LA LOUZE Christine, M. ROUSSEL Philippe, Mme GUÉRIN Patricia et Mme PAGA-GUERRA Frédérique.

Centre Communal d’Action Sociale :

Le Maire propose une liste de 4 candidates: Mmes LA LOUZE Christine, GUÉRIN Patricia, PAGA- GUERRA Frédérique et POITRIMOL Sandrine

Cette liste est élue à l’unanimité.Quatre autres membres extérieurs nommés par le Maire siègeront au CCAS : 1 personne représentant des associations familiales, 1 personne représentant des associations de retraités et de personnes âgées, 1 personne représentant des personnes handicapées et 1 personne représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Commission communale des impôts directs :

Pour répondre à M. le Directeur du Centre des Finances Publiques, il est nécessaire de fournir une liste de 24 personnes (12 titulaires et 12 suppléants) assujetties au minimum à une taxe communale. Parmi ces 24 noms, le Directeur choisira 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Le Conseil Municipal accepte la liste proposée par le Maire, toutes les personnes seront prévenues avant que leur nom ne soit transmis.

2- Désignation des représentants de la commune aux divers organismes et syndicats intercommunaux :

SIAEP du Perche Sud :

Mme le Maire indique qu’il est nécessaire de nommer 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants parmi les membres du Conseil Municipal.

Mme MARY Danièle et M. CROUZILLARD Jean-Fred sont désignés membres titulaires. Mme BOULAY Martine et M. MARY Michel sont désignés membres suppléants.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

Le CNAS offre aux agents de la fonction publique territoriale une gamme diversifiée de prestations (chèque vacances, coupons sport, rentrée scolaire, billetterie, ...).

Mme AMATO Isabelle est désignée membre titulaire. Mme GUÉRIN Patricia est désignée membre suppléante.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

SIDTP (Syndicat Intercommunal pour le Développement du Territoire du Perche ornais) :

Ce syndicat a été remplacé par le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) et les membres sont désormais désignés par la Communauté de Communes.

TE 61 (Territoire d’Energie de l’Orne) :

Le Conseil Municipal ouï les explications du Maire,

-Vu l’article 5211-8 du CGCT,

-Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au sein de la commission locale à laquelle est rattachée la commune,

-Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Après avoir procédé aux votes, l’assemblée a désigné Mme MARY Danièle, délégué titulaire et M. FOUQUET Kévin, délégué suppléant.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délégué sécurité routière : Mme Isabelle AMATO.

Délégué défense : M. Michaël PFEUFFER.

3- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

-Vu l’article L2122-22 du CGCT,

-Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la prise de décision en évitant de convoquer trop fréquemment les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour :

1 - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2 - Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voies et autres lieux publics , et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3 - Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets ;

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 - Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

9 -Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10 – Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 2 000 € 11 – Fixer les rémunérations et dé régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 – Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 – Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14 – Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues par l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

15 – Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € notamment dans le cas d’infractions volontaires aux règlements communaux, vols, ou dégradations ; 16 -Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 euros ;

17 - Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18 – Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 19 – Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption fixé à l’article L. 214-1 du même code ;

20 –Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;21 – Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à a réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22 - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

23 – Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;

24 – Procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

25 – Exercer , au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4- Indemnités Maire et Adjoints :

Mme le Maire indique que selon le barème applicable au 1er janvier 2020 l’indemnité de fonction d’un Maire d’une commune de 500 à 999 habitants correspond à 40,3 % de l’indice brut 1027 soit à ce jour une indemnité brute mensuelle de 1 567,43 € (à déduire CSG, CRDS, retraite complémentaire) et que celle des adjoints correspond à 10,7 % du même indice soit à ce jour une indemnité brute mensuelle de 416,17 €. Ce barème est identique à celui précédemment appliqué et les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde, à l’unanimité, au Maire et aux adjoints à compter de leur date d’entrée en fonction (03 juillet 2020) le taux maximal autorisé en % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5- Cantine – règlement intérieur :

Le Maire expose qu’il est devenu difficile de connaître au préalable le nombre de repas à préparer au restaurant scolaire car les familles préviennent de moins en moins la mairie de l’absence de leur(s) enfant(s).

Pendant la période de déconfinement, alors que le nombre d’enfants présents était limité, certains inscrits n’ont pas déjeuné. Elle suggère au Conseil de modifier le règlement intérieur et l’interroge sur la facturation systématique des repas si l’absence n’a pas été signalée à la mairie. Ceci aurait pour effet d’éviter le gaspillage alimentaire et d’en réduire le coût laissé à charge de la collectivité.

Le Conseil émet un avis favorable à la mise en place d’un tel règlement pour la rentrée.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

6- Convention CDC/Commune pour valorisation des itinéraires de randonnée :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention de partenariat avec la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand concernant la qualification de l’offre de randonnée pédestre.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7- Délibération pour cessation de mise en recouvrement de loyer (suite à décès) :

Le Maire informe que conformément au bail signé le 31 décembre 2015 avec le Dr Chaineux pour l’occupation d’un bureau au sein du cabinet médical 11 avenue de la République, le bail continue de plein droit avec les héritiers en cas de décès. Toutefois, les héritiers ayant renoncé à la succession, le comptable public a sollicité le 4 juin 2019 le tribunal de Grande Instance aux fins de nommer l’autorité administrative chargé du domaine curateur de la succession de M. Chaineux. A ce jour, aucune désignation n’est intervenue ce qui oblige la commune à émettre des titres de recette qui ne seront peut-être jamais honorés.Le Maire propose de mettre un terme à ces émissions et de reprendre la jouissance totale du bureau. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la résiliation du bail au 31 juillet 2020 et la reprise de la jouissance du bureau à compter du 1er août 2020. Les effets de M. Chaineux seront alors stockés dans un local communal.

Présents : 15 Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

8- Informations et questions diverses :

 Le Maire communique les délégations attribuées aux adjoints :

- M. Crouzillard Jean-Fred, premier adjoint : comptabilité publique, gestion et suivi de la station- service, voirie communale et communautaire.

- M. Fouquet Kévin, second adjoint : gestion et suivi des installations sportives et de loisirs, suivi des chemins de randonnée, gestion de la salle des fêtes, fêtes et cérémonies.

 Le Maire présente le dossier remis par l’avocat de M. Cabaret au Tribunal de Grande Instance d’Alençon dans l’affaire qui l’oppose à la commune : une occupation illégale depuis le 1er février 2019 date à laquelle il s’était engagé en 2016 à retirer ses derniers matériels, du terrain sur lequel est implantée la station-service. L’audience initiale du 23 juin avait été reportée au 7 juillet à la demande de l’avocat de M. Cabaret. La décision a été mise en délibéré au 18 août 2020.

 Suite à la liquidation judiciaire du commerce de M. Pochet (boucherie), le commissaire-priseur chargé de l’évaluation des biens a demandé à la commune si celle-ci serait intéressée par le rachat des matériels et du fonds. La réponse est négative. En conséquence, une vente aux enchères publiques pourrait avoir lieu fin juillet- début août.

 Le Maire informe de la réouverture du commerce au 5 rue de la Coudre le 17 août prochain. « Le Garden » proposera des burgers, des grillades et des salades composées à consommer sur place et/ ou à emporter. Il sera ouvert du lundi au samedi midi et le soir les mardis, mercredis et jeudis. Cette activité complètera l’offre du restaurant « La Tête Noire » qui sera désormais ouvert du mardi au dimanche midi et les soirs des vendredis et samedis.

Tour de table :

- Philippe Roussel demande la liste des bâtiments communaux. Une visite de ces bâtiments sera organisée dès la rentrée de septembre de même qu’une rencontre avec les agents de la commune. - Christine La Louze suggère la fermeture de la cour de l’ancienne école du haut, des ados y pénétrant régulièrement (des feuilles mortes ont été brûlées sous le préau).

- La commission « information » se réunira le 13 juillet pour la préparation du St-Germain Infos.

La séance est levée à 22 h 55.

Vu pour être affiché le 13 juillet 2020

Conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Danièle MARY

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Saint Germain de la Coudre et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les intéressés ou de sa publication.