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Déliberation - DEL 2023 174
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710-2023-11-05-DELIB 2023-174
Date de télétransmission : 06/11/2023 af!
A ‘e Date de réception préfecture : 06/11/2023
Surfntie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ........... 35
Présents à la séance ............. 33 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 5 Novembre 2023
NOBEM : 2028-48-55 Lertihé execucuire par le Maire compte tent
de la réception en Préfecture, le — 6 NOV 2023
et de la publication le 6 NOV 2023 5
OBJET : Le Maire, nl
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
L'an deux mil vingt-trois, le cinq novembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni l'Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet
de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD,
Mme TIMERA, M. BOURCIER, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme.
WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE
Absentes excusées et représentées (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. Madame PINTO donne pouvoir à Madame BLAMOUTIER
. Madame D'ANDREA donne pouvoir à Monsieur GIACOBBI
Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 5 novembre 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-174
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1
et R.2123-23,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, VU l'élection du Maire et de 13 adjoints lors de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre
2023,
VU la délibération n° 2023-170-1 du 5 novembre 2023 portant création de 10 postes de Maires
Adjoints,
VU la délibération n° 2023-171 du 5 novembre 2023 portant création de 3 adjoints au Maire chargés
des conseils de quartier,
VU le tableau présenté en annexe fixant l'enveloppe indemnitaire et la répartition de celle-ci allouée
aux membres du Conseil Municipal,
VU le rapport n° 2023-174,
CONSIDERANT que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité ;
CONSIDERANT que dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’article L. 2123-24-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux délégués et les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints en exercice ;
CONSIDERANT que le montant de l'indemnité est calculé sur la base du montant du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ; CONSIDERANT que lorsqu’en application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2013-403, le montant total de l’indemnité de fonction d’un élu fait l’objet d’un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ;
Sur proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
- Article 1*: DECIDE de verser, à compter du 1% décembre 2023, conformément à la désignation
du Maire et des adjoints en date du 5 novembre 2023, les indemnités suivantes : > au Maire, une indemnité de fonction correspondant à 90% du montant de référence, > aux Maires adjoints, une indemnité de fonction correspondant à 21,35% du montant de
référence,
> aux conseillers municipaux délégués, une indemnité de fonction correspondant à 11,55% du
montant de référence,
- Article 2 : PRECISE que ces indemnités sont versées dans la limite de l'enveloppe indemnitaire maximale globale autorisée pour le Maire et les adjoints en application du barème lié à la strate démographique de la commune comprise entre 20 000 et 49 999 habitants.
- Article 3: PRECISE que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours, chapitre 65,
article 6531.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 7 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
et des ll
La présente délibération, à supposer que celle-ci dsse grief, peut ire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de sou aifichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Aüministratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Bris, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Lin silence le deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsf prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai dl deux mois.